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[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet

Et le 26, la QPC

[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet

Le 21 juillet 2015 à 08h22

Le projet de loi sur le renseignement a été adopté le 24 juin dernier. Un rendez-vous à ne pas manquer la semaine prochaine : la décision du Conseil constitutionnel. Elle est attendue très exactement le 23 juillet.

Saisi le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel rendra finalement sa décision relative à la loi sur le renseignement le 23 juillet prochain, nous indique une source (très) proche du dossier. Si l’échéance est respectée, le juge aura donc attendu la toute dernière ligne droite pour jauger la conformité du texte au bloc de constitutionnalité, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il dispose en effet d’un mois pour se prononcer.

On pourra retrouver ci-dessous les trois saisines révélées dans nos colonnes :

Ainsi que l'analyse de plusieurs mémoires (ou amicus curiae) adressés par la société civile :

Une semaine décidemment très riche

La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN, sera en effet audiencée le 21 juillet, soit deux jours plus tôt (et non le 26 comme préalablement indiqué).

Elle concerne certes un autre texte, la loi de programmation militaire de 2013, mais les dispositions mises à l’index sont en liaison directe avec l’actuel projet de loi. La QPC épingle une définition jugée trop flou du périmètre des données pouvant être aspirées par les services, et un déficit de protection du secret des avocats et des journalistes.

Commentaires (47)

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Ah non ! Ils font partie de la grande amicale des exégètes amateurs ; il n’y a pas de frontière.

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francois-battail a écrit :



Ah non ! Ils font partie de la grande amicale des exégètes amateurs ; il n’y a pas de frontière.







Entre la France et l’Angleterre, historiquement, ça n’a jamais été trop ça, perfide Albion, bouffeur de sangliers bouillis à la menthe (pauvre bête) toussa et en plus ils roulent à gauche, et comment prendre pour modèle un peuple qui roule différemment des autres, hein ? <img data-src=" />


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Les anglais sont aussi nos meilleurs ennemis, et la réciproque est vraie. Depuis le temps ça a créé&nbsp; des liens.



Ce qui est quand même à noter, c’est qu’ils ont (exceptée l’Islande qui est un cas à part) le record du nombre de caméras de surveillance par mètre carré et traditionnellement moins soucieux du respect de la vie privée, donc ça donne encore plus de force à ce jugement.

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Nerdebeu a écrit :



Entre la France et l’Angleterre, historiquement, ça n’a jamais été trop ça, perfide Albion, bouffeur de sangliers bouillis à la menthe (pauvre bête) toussa et en plus ils roulent à gauche, et comment prendre pour modèle un peuple qui roule différemment des autres, hein ? <img data-src=" />







Mais quand tu lis le détail de l’article, les arguments sont exactement ceux utilisés contre la LR.


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francois-battail a écrit :



Les anglais sont aussi nos meilleurs ennemis, et la réciproque est vraie. Depuis le temps ça a créé  des liens.



Ce qui est quand même à noter, c’est qu’ils ont (exceptée l’Islande qui est un cas à part) le record du nombre de caméras de surveillance par mètre carré et traditionnellement moins soucieux du respect de la vie privée, donc ça donne encore plus de force à ce jugement.









Leur constitution et la notre sont différentes, leur texte de loi et le notre sont différents. On peut certes y voir un signe d’une tendance qui pourrait faire tâche d’huile, mais ces simples différences ne permettent pas d’augurer d’une quelconque influence. Je ne suis pas sûr que les juristes du CC lisent les conclusions de la Haute Cour britannique.







eliumnick a écrit :



Mais quand tu lis le détail de l’article, les arguments sont exactement ceux utilisés contre la LR.







Oui et encore, qu’est-ce que ça peut avoir à voir puisqu’on juge en fonction de NOTRE Constitution. Encore une fois, deux textes différents devant deux constitutions différentes. Même en simple droit, il y a des trucs autorisés en GB et pas en France, et inversement.


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&nbsp; La loi a été sanctionnée par rapport aux textes européens : “The judges ruled that data retention powers in the legislation were inconsistent with EU laws.”

&nbsp;

&nbsp;La même décision peut donc arriver en France.

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Le CC regarde également ce qui se fait au niveau international, les traités… (pour cause de hiérarchie des normes). Il ne faudrait pas qu’une décision du CC (rappel : dernier échelon juridictionnel ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ou d’une cassation) entre en conflit avec des traités signés par la France.

&nbsp;

Donc c’est plus large que le Constitution, d’autant que c’est le CC qui a fait entrer, en particulier, la déclaration de 1789 dans le bloc constitutionnel. J’imagine que Marc va probablement faire un article sur ce sujet, mais c’est une décision très loin d’être anodine et qui fera l’objet d’une attention toute particulière du CC. Il a, je crois, déjà été prévenu par une bande d’exégètes amateurs en furie <img data-src=" />

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francois-battail a écrit :



Le CC regarde également ce qui se fait au niveau international, les traités… (pour cause de hiérarchie des normes). Il ne faudrait pas qu’une décision du CC (rappel : dernier échelon juridictionnel ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ou d’une cassation) entre en conflit avec des traités signés par la France.

 

Donc c’est plus large que le Constitution, d’autant que c’est le CC qui a fait entrer, en particulier, la déclaration de 1789 dans le bloc constitutionnel. J’imagine que Marc va probablement faire un article sur ce sujet, mais c’est une décision très loin d’être anodine et qui fera l’objet d’une attention toute particulière du CC. Il a, je crois, déjà été prévenu par une bande d’exégètes amateurs en furie <img data-src=" />







Hum… Non, le CC vérifie au regard de la Constitution. C’est le Conseil d’Etat qui regarde en fonction du Droit Européen, entre autre. Si des traités sont particulièrement contraignants au regard de la Constitution, celle-ci doit être modifiée. Reprends le débat sur l’histoire des 3% de déficit et des critères européens.



Le CC se contrefiche des traités signés par la France, ou plutôt, il doit théoriquement regarder si ceux-ci ne bafouent pas notre constitution, c’est totalement l’inverse.


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Ils ont de quoi s’occuper, si ça te trouve ils ont dû embaucher des intérimaires pour analyser tout ça ^^

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Il y a la mission : déjà ce n’est pas la Constitution mais le bloc de constitutionnalité qui est autrement plus vaste et complété par la jurisprudence du CC. Ensuite il y a la réalité, le CC a toute latitude pour faire appel à des experts (ce fut le cas pour HADOPI 1), de prendre connaissance des tendances en matière des législations et jurisprudences internationales et d’en tenir compte, etc.

Donc, il ne faut pas minorer son rôle effectif. Pour rendre une décision le CC utilise tout moyen et généralement, comme par hasard, ça tient debout même au regard des lois européennes et des traités signés par la France.

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Le respect du droit international en général et de la loi européenne en particulier sont inscrits dans la constitution.

&nbsp;

Donc si une nouvelle loi contredit un traité qui a été signé/validé/ratifié dans les formes ou une loi européenne, le CC peut la retoquer sur ce motif.

&nbsp;

D’ailleurs, il me semble que l’inscription dans la constitution du respect des lois européennes est une des conditions de l’adhésion à l’union européenne. Sinon, c’est la fête du slip.

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J’ajoute un lien vers un article d’Andréa Fradin sur Rue 89 qui explique un petit peu les coulisses du CC.

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Nerdebeu a écrit :



Leur constitution et la notre sont différentes, leur texte de loi et le notre sont différents. On peut certes y voir un signe d’une tendance qui pourrait faire tâche d’huile, mais ces simples différences ne permettent pas d’augurer d’une quelconque influence. Je ne suis pas sûr que les juristes du CC lisent les conclusions de la Haute Cour britannique.







Oui et encore, qu’est-ce que ça peut avoir à voir puisqu’on juge en fonction de NOTRE Constitution. Encore une fois, deux textes différents devant deux constitutions différentes. Même en simple droit, il y a des trucs autorisés en GB et pas en France, et inversement.







Sauf que les textes utilisé sont ceux des conventions européennes.


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Il faudrait quand même (et je n’en ai pas le temps, malheureusement) jeter un oeil à la décision et voir quels points de la loi grande-bretonne ont posé problème en particulier, et si ces points se retrouvent dans la version française.

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Au niveau européen c’est :

&nbsp;

« Article 8 CEDH





  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la

    défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »



    Le 1 étant le principe, le 2 les exceptions. Quand les exceptions deviennent un principe ça pose problème, et on a largement ça dans le PJLRenseignement.

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francois-battail a écrit :



Il y a la mission : déjà ce n’est pas la Constitution mais le bloc de constitutionnalité qui est autrement plus vaste et complété par la jurisprudence du CC. Ensuite il y a la réalité, le CC a toute latitude pour faire appel à des experts (ce fut le cas pour HADOPI 1), de prendre connaissance des tendances en matière des législations et jurisprudences internationales et d’en tenir compte, etc.

Donc, il ne faut pas minorer son rôle effectif. Pour rendre une décision le CC utilise tout moyen et généralement, comme par hasard, ça tient debout même au regard des lois européennes et des traités signés par la France.







je maintiens que le CC se contrefiche totalement des “tendances” du Droit, de nos voisins ou autres, ça n’a strictement rien de juridique. De plus, s’ils fallait suivre les tendances, il faudrait regarder TOUTES les tendances, et le CC a autre chose à foutr e que de lire le Droit Espagnol, Américain ou autre bulgare.







night57200 a écrit :



Le respect du droit international en général et de la loi européenne en particulier sont inscrits dans la constitution.



Donc si une nouvelle loi contredit un traité qui a été signé/validé/ratifié dans les formes ou une loi européenne, le CC peut la retoquer sur ce motif.

 

D’ailleurs, il me semble que l’inscription dans la constitution du respect des lois européennes est une des conditions de l’adhésion à l’union européenne. Sinon, c’est la fête du slip.







Oui dès lors que qu’il y a effectivement inscription dans la Constitution d’un traité donné ou de son respect, là en ce qui concerne ce qui nous intéresse, ça n’a strictement rien à voir. On n’a pas vocation à écouter, lire, copier les décision ou la Constitution british. Surtout eux d’ailleurs qui sont un pied en dehors de l’UE.



Rappelles-toi ce débat sur le principe des 3% et son inscription ou non dans la Constitution ? C’est pourtant lié aux traités européens, et pourtant, pour qu’il prenne un caractère obligatoire, il faut l’inscrire dans la constitution.







eliumnick a écrit :



Sauf que les textes utilisé sont ceux des conventions européennes.







Pas tous non, sinon on n’aurait plus de Constitution. La France garde quand même quelques pouvoirs régaliens, enfin pour le moment.





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J’ai mis un article en lien, lis-le et on reparle de tes certitudes après.

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Je ne lis jamais Rue 89, c’est un torchon pour moi, désolé.

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Nerdebeu a écrit :



Pas tous non, sinon on n’aurait plus de Constitution. La France garde quand même quelques pouvoirs régaliens, enfin pour le moment.







L’un n’empêche pas l’autre.


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C’est très gentil pour Andréa qui fait un très bon boulot et qui en l’occurrence a demandé au CC comment se passait l’examen d’une saisine et qui a réussi à obtenir quelques confidences. On y apprend en particulier que le contexte international (et pas seulement européen) est examiné avec attention. Mais bon comme c’est un torchon…

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francois-battail a écrit :



C’est très gentil pour Andréa qui fait un très bon boulot et qui en l’occurrence a demandé au CC comment se passait l’examen d’une saisine et qui a réussi à obtenir quelques confidences. On y apprend en particulier que le contexte international (et pas seulement européen) est examiné avec attention. Mais bon comme c’est un torchon…





<img data-src=" /> ca me fait rêver de lire ca <img data-src=" />


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athlon64 a écrit :



<img data-src=" /> ca me fait rêver de lire ca <img data-src=" />





Rêves pas trop toi <img data-src=" />


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mon WE allait bien commencer <img data-src=" />





<img data-src=" />

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On annonce une rupture de stock en pharmacie des lubrifiants intimes.

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Bah tu peux l’inscrire dans la constitution pour “marquer le coup”, ce ne serait pas la première fois qu’on ferait un truc inutile…

&nbsp;

&nbsp;Pour que cela soit appliqué, il faudrait qu’une personne habilitée dépose un recours devant le conseil constitutionnel afin de contester un budget qui prévoirait explicitement un déficit dépassant 3% du PIB.&nbsp;

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Rien n’est plus “haut” que la Constitution. Mais les traités internationaux à valeur constitutionnels sont au même niveau (reste de droit constit’).



Ce qui pose parfois de sacré soucis. Et effectivement, cette règle des 3% reste en suspend depuis longtemps, et aucun gouvernement semble se presser pour la transcrire dans la Constitution, ce qui permettra de fixer une fois pour toute la situation.



Mais bon, je vois mal un junkie décider de lui même s’imposer le “3% de dose en plus” par an…

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linkin623 a écrit :



Rien n’est plus “haut” que la Constitution. Mais les traités internationaux à valeur constitutionnels sont au même niveau (reste de droit constit’).



Ce qui pose parfois de sacré soucis. Et effectivement, cette règle des 3% reste en suspend depuis longtemps, et aucun gouvernement semble se presser pour la transcrire dans la Constitution, ce qui permettra de fixer une fois pour toute la situation.



Mais bon, je vois mal un junkie décider de lui même s’imposer le “3% de dose en plus” par an…







Oui sauf que les fameux traités doivent être conformes à la Constitution, ou alors la Constitution doit être réformée, pour être en adéquation.


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En général, c’est l’option 2/ qui est retenue d’ailleurs, ce qui en dit long…

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John Shaft a écrit :



En général, c’est l’option 2/ qui est retenue d’ailleurs, ce qui en dit long…







Oui très long, même si je n’ai pas voulu exprimer le fond de ma pensée.

En fait, c’est comme le suffrage universel lorsque l’on fait revoter les gens au Danemark ou ailleurs, parce qu’ils ont mal voté, ou comme en France, quand ils disent non à une question, et qu’on fait passer autrement les choses.


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C’est pas aussi simple.

&nbsp;

Dans l’ordre interne, la norme la plus élevée, c’est la constitution. Ca se présente comme ça.

Dans l’ordre international, c’est par juridiction, feue la CJCE considérait que le droit communautaire primait tout le droit interne. La solution reste valable.

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<img data-src=" /> Exact ! D’où ma précision “traités internationaux à valeur constitutionnel” qui ne sont pas légion, la plupart des traités internationaux se positionnant effectivement sous la constitution (et donc doivent être conforme avec pour être traduits en droit interne).


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Je sais pas à quand remontent tes cours de constit, mais ni moi (tout à fait possible), ni Dalloz (certes, une recherche très sommaire, mais quand même plus gênant) ne connaissent cette notion de “traités internationaux à valeur constitutionnel” (sic).

&nbsp;



&nbsp;Donc je suis preneur pour un exemple !

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L’audience publique de la QPC est le 21⁄07, le 26 c’est plutôt la décision, non ?

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Le titre parle de décision, pas de l’audience.

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Je parle de l’audience publique (et normalement filmée) de la QPC qui selon le site du CC est le 21, ce qui est en contradiction avec l’avant dernier paragraphe de l’article.&nbsp;

&nbsp;

Edit : c’est à mon avis très important que l’audience de la QPC passe avant…

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La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de&nbsp;la question prioritaire de constitutionnalité

soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association

FFDN, sera en effet audiencée le 26 juillet, soit trois jours plus

tard.



&nbsp;

&nbsp;La question qui se pose aussi, c’est: y aura-t-il un attentat la semaine prochaine?

&nbsp;

Avec l’annonce de la “tentative d’attaque terroriste” arrêtée 6 mois à l’avance qui traduit une récupération politique malsaine et qui risque de donner lieu à une libération des protagonistes plus que leur incarcération (rien que sur la forme, hollande a dynamité à lui tout seul l’enquête<img data-src=" />), je ne serais pas surpris que le gouvernement tente de “rattraper le coup” en matière de communication.

&nbsp;

Nos politiques sont tombés tellement bas que les pires horreurs de leur part me paraissent des banalités.<img data-src=" />

&nbsp;



&nbsp;

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Seront capable de nous sortir que le pics de chaleurs est dû au terroriste à cause des explosions en continu.<img data-src=" />

Faudrait les celestial being.<img data-src=" />

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Ca a bougé visiblement (merci pour ton signalement)

&nbsp;

j’ai modifié en conséquence.

&nbsp;

Et oui, suis d’accord, fondamental que cela passe avant.

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Ouf <img data-src=" /> La parole sera à « l’accusation » en dernier !

&nbsp;

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En pleine période estivale, meilleure période pour faire passer des horreurs en douce. Les sages un peu trop à cheval sur la constitution se sont probablement vu offrir de magnifiques vacances “qui ne se refusent pas” par des amis.

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Les “sages” ça va se traduire par l’inverse du père Noël, ils existent mais ils ne nous vendent pas de rêve…

&nbsp;

Sérieusement, y’en a encore pour croire qu’ils vont censurer quoi que ce soit de significatif dans cette loi ? Ils vont changer une virgule en point virgule pour la forme et ça s’arrêtera là…

&nbsp;

&nbsp;C’est un peu le même principe que le recours de plus en plus fréquent au 49-3 ces derniers temps… La démocratie est morte.

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Jean_Peuplus a écrit :



En pleine période estivale, meilleure période pour faire passer des horreurs en douce. Les sages un peu trop à cheval sur la constitution se sont probablement vu offrir de magnifiques vacances “qui ne se refusent pas” par des amis.







C’est l’une des règles les plus importantes en politique : tout faire dans le secret pour que le peuple reste dans son ignorance.


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Le ton est donné ! Ça ne devrait pas passer inaperçu aux yeux du CC.

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francois-battail a écrit :



Le ton est donné ! Ça ne devrait pas passer inaperçu aux yeux du CC.







Oui mais ce sont des Anglais <img data-src=" />


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“ça NE sent pas bon”….le CC. aura attendu le “dernier” jour !

&nbsp;

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De mémoire, je pense qu’il s’agit d’une certaine “jurisprudence” (du CE, du CC ou de la CJE) qui considère que certains traités sont tellement “importants” que ces derniers ont autant d’importance que la Constitution. Donc ils sont en dessous de la Constitution (car nécessairement compatibles), mais on les considèrent et appliquent comme la Constitution (qui a parfois été modifiée pour l’occasion).



C’est ptre moi qui ait inventé le terme “traité à valeur constitutionnel”, mais l’idée derrière c’est qu’un traité comme la constitution européenne est tellement important que l’on peut considérer ses implications comme relevant du droit constitutionnel.

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Un texte européen, un traité international etc… est légalement plus fort qu’un texte constitutionnel.

[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet

  • Une semaine décidemment très riche

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