Société de transport ou service numérique ? Bruxelles veut classer UBER

Un Uber pour Tobrouk

Le 31 août 2015 à 12h00

3 min

Droit

La Commission européenne va lancer une étude juridique pour déterminer le statut juridique d’Uber. L’enjeu ? Savoir si l’entreprise américaine doit être rangée parmi les sociétés de transport ou un prestataire de service numérique.

Cette classification n’est pas neutre puisque dans le premier cas, les contraintes réglementaires attendues au tournant sont plus amples et nerveuses. Les sociétés de transport, à l’instar des entreprises de taxis, doivent répondre en effet à des obligations en termes d’assurance de sécurité et surtout de licence. Dans le second cas, les contraintes sont beaucoup plus allégées.

L’étude sera lancée par Bruxelles dès le mois de septembre, révèle Reuters, elle vient cependant en parallèle d’une question préjudicielle posée par la justice espagnole à la Cour européenne de justice le 17 juin dernier.

Le dossier Uber également devant la CJUE

Cette question vise elle aussi à connaître la catégorie dans laquelle doit être classée Uber. « Afin de déterminer si Uber s’est livré dans des actes de concurrence déloyale en vertu de la loi espagnole, il est nécessaire de déterminer préalablement si Uber doit requérir une autorisation préalable. Cette autorisation dépendra de la nature du service proposé, en établissant s’il s’agit d’une entreprise de transport, un service de la société de l’information, ou bien une combinaison de l’un et l’autre » expliquent les juges dans leur décision (PDF).

Pour résumer, l’article 2 .2 d) de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, exclut de son périmètre les activités du domaine des transports, du moins celles qui correspondent à certains critères définis dans le Traité européen. L’article 9, qui a toute l’attention d’Uber, interdit lui aux États membres de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que sous un nombre limité de conditions (pas de discrimination, nécessité justifiée par l’intérêt général, et lorsqu’il n’y a pas d’autre choix efficace).

Il reviendra ainsi à la CJUE de trouver les critères pour mettre Uber dans la bonne case. Cette décision est attendue pour l’automne 2016. Dans tous les cas, une solution européenne permettra de purger par le haut, un bon nombre de conflits entre l’entreprise américaine et les sociétés de taxis.

Commentaires (26)

choukky

Le 31/08/2015 à 15h56

:popcorn:

zébulon

Le 31/08/2015 à 16h05

Excellent !

tmtisfree

Le 31/08/2015 à 16h49

carbier a écrit :

J’adore cette façon d’inverser les problème: du grand art " />

Ce n’est pas Uber qui ne rentre pas dans les petites cases: c’est UBER qui se sert sciemment des failles du système. Car oui, dans une société il faut un minimum de règles, n’en déplaisent aux adeptes de la loi du plus fort…

Il n’y a pas de système bureaucratique sans failles, c’est même précisément à cela qu’on les reconnait et pour cela qu’ils perdurent, grossissent, métastasent (et détruisent finalement leur hôte dans les pires cas d’infection idéologique). Ces constructions artificielles et inutiles ne sont qu’un outil coercitif au service de l’intérêt des usurpateurs et de leurs majorettes cancanantes : les règles économiques existaient déjà bien avant leurs prises de pouvoir sanglantes et leur survivront naturellement, n’en déplaisent aux débiteurs autoproclamés de fadaises risibles…

carbier a écrit :

" /> Bonne idée: UBER devrait de préférence aller exercer son activité dans les paradis fiscaux et délaisser le vieux continent: je suis sur que ses bénéfices n’en seront que meilleur " />

L’intelligence ne se décrète pas et les dirigeants d’Uber n’ont manifestement pas besoin de tes tuyaux percés pour réussir même dans le panier de crabes local. Tes maitres en ont d’autres qui ont compris que pour un parasite, le meilleur moyen de perdurer à l’ombre était de traire à petit bol. D’où les petites cases.

Jarodd Abonné

Le 31/08/2015 à 17h09

Et dans quoi doit-on classer la Commission européenne ?

 

Paradis des lobbies, de la corruption et de l’administration qui ne décide rien ? Ou simple appeau à trolls ?

anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d

Le 31/08/2015 à 18h33

Paradis des banquiers et de la BCE de Frankfurt.

hurd Abonné

Le 31/08/2015 à 22h11

tmtisfree a écrit :

Il n’y a pas de système bureaucratique sans failles, c’est même précisément à cela qu’on les reconnait et pour cela qu’ils perdurent, grossissent, métastasent (et détruisent finalement leur hôte dans les pires cas d’infection idéologique).

Analogie foireuse, toujours et encore.

C’est d’ailleurs amusant de râler à la fois par le côté “artificiel” des lois et de faire une analogie avec les virus ou autre maladie, dont on ne peut parler de construction artificielle et qui pour le coup ne fonctionne pas dans un système très contrôlé et auquel peutde monde sera d’accord pour une sorte de “libre-circulation” .

Cette vision idéologique qui veut qu’un système artificiel serait mauvais et qu’un système soit disant naturel serait bon est bien de l’ordre de ce que tu appelle “l’infection idéologique”, cela n’a aucun rapport avec quelconque réalité.

tmtisfree

Le 31/08/2015 à 22h19

hurd a écrit :

Analogie foireuse, toujours et encore.

C’est d’ailleurs amusant de râler à la fois par le côté “artificiel” des lois et de faire une analogie avec les virus ou autre maladie, dont on ne peut parler de construction artificielle et qui pour le coup ne fonctionne pas dans un système très contrôlé et auquel peutde monde sera d’accord pour une sorte de “libre-circulation” .

Cette vision idéologique qui veut qu’un système artificielle serait mauvais et qu’un système soit disant naturel serait bon est de l’ordre de ce que tu appelle “l’infection idéologique”, cela n’a aucun rapport avec quelconque réalité.

De la métaphore seulement, tout le reste est issu de ta fertile imagination/interprétation.

anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d

Le 01/09/2015 à 08h10

…

anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d

Le 01/09/2015 à 08h11

Brussel est aussi la ville des exilés fiscaux français qui ne veulent pas payer d’impôt sur la fortune et qui veulent profiter du Thalys pour rentrer en moins de 2H à Paris.

Je n’ose pas imaginer comment vivent les fonctionnairesde la Commission européenne. Ce sont sûrement des juristes et des comptables qui se font intimider régulièrement par d’autres fonctionnaires d’Etat (à Paris, Berlin,…) et fonctionnaires de la BCE à Frankfurt et par des groupes de pression (lobbies) de multinationales californiennes (Google, Uber,,…), de multinationales de Seattle (Amazon, Microsoft,…), de gestionnaires de la bourse des marchés financiers NYSE Euronext à New York (appartenant à Intercontinental Exchange Group Inc. à Atlanta), des grands groupes bancaires multi-nationaux (BNP-Paribas, ING Group, Société générale,…), etc.

SebGF Abonné

Le 02/09/2015 à 05h43

Outre Atlantique, un recours collectifvisant à faire reconnaître les utilisateurs d’Uber comme salariés de l’entreprise et non travailleurs indépendant a été validé.

Un nouveau rebondissement qui pourra peut-être aider Bruxelles à statuer selon l’issue de ce recours.

tmtisfree

Le 31/08/2015 à 12h25

Ce syndrome maniaco-bureaucratique de tout vouloir faire rentrer dans les petites cases préexistantes (une spécialité locale malheureusement facilement exportable) explique aussi la situation actuelle dans l’UE/France : qui voudrait innover pour se retrouver coincé dans le marigot toxique de la pieuvre technocratique européenne/française ?

Plutôt voguer vers d’autres horizons non régulés/fiscalisés que de contribuer à l’expansion de ces parasites destructeurs suceurs de richesses.

Inny Abonné

Le 31/08/2015 à 12h25

Parce qu’il n’est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride. " />

picatrix

Le 31/08/2015 à 12h27

et pour Ohlala qui a fait une app à la Uber pour les taxi (mais girls hein !) ils vont la classer comment ? société de “transports” ? " />

A5P1R1N3

Le 31/08/2015 à 12h29

et le sous-titre toujours aussi bon.

Ph11

Le 31/08/2015 à 12h29

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l’innovation du XXI siècle.

 

Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

Ph11

Le 31/08/2015 à 12h33

picatrix a écrit :

et pour Ohlala qui a fait une app à la Uber pour les taxi (mais girls hein !) ils vont la classer comment ? société de “transports” ? " />

Il me semble aussi que les sociétés de taxis gèrent des taximen indépendant, non ?

 Ensuite, on fait quoi de ceux qui vendent sur ebay, des sites qui tirent des revenus grace à google ?

 

Va falloir moderniser les statuts…

Shugashu

Le 31/08/2015 à 12h41

Ph11 a écrit :

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l’innovation du XXI siècle.

Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

+1 C’est vraiment quelque chose cette entreprise, je suis admiratif " />

wanou2

Le 31/08/2015 à 12h50

Ph11 a écrit :

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l’innovation du XXI siècle.

 

Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

Et alors ou est le problème ? Les règles applicables à une boite de service pure et à une boite de transport de personnes sont différentes. Quel est le problème ?

 Quand la SNCF vend des billets d’avions c’est une boite de service qui agit comme telle et quand elle vend des billets de trains c’est une boite de transport qui répond à d’autres règles. Dans le cas d’UBER c’est une entreprise qui se revendique comme boite de transport (tout comme taxis G7 ou autre) et qui agit comme une boite de service qui n’ont pas les mêmes obligations.

 

 

Ceci-dit, s’ils sont reconnu comme boite de transport ils devront juste s’assurer de la licence de leur chauffeurs (un scan de leur licence VTC suffira) et qu’ils sont bien assurés (idem un scan de l’assurance professionnelle) avec des contrôles un peu plus approfondis que s’ils étaient une boite de service et basta.

 

 Uber a déjà gagné de toutes façons :)

k43l

Le 31/08/2015 à 12h55

Ouais enfin UBER est problématique partout ou il est implanté même aux USA sont pays.

Dans tout les pays y’a des règles, des droits et des devoirs. Et c’est pas “l’innovation du web 2.0” qui doit y déroger.

 

anonyme_6d3c8325027b08b8beb8eb7f143f3660

Le 31/08/2015 à 12h58

Inny a écrit :

Parce qu’il n’est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride. " />

ben non selon les cas tu n’as pas les mêmes obligations

tmtisfree

Le 31/08/2015 à 13h08

k43l a écrit :

Ouais enfin UBER est problématique partout ou il est implanté même aux USA sont pays.

Dans tout les pays y’a des règles, des droits et des devoirs. Et c’est pas “l’innovation du web 2.0” qui doit y déroger.

“problématique” peut-être parce qu’Uber ne rentre pas dans les petites cases ? D’où la solution évidente : faire entrer Uber dans d’autres petites cases, voire dans toutes les petites cases. Kafka serait fier.

carbier Abonné

Le 31/08/2015 à 13h17

tmtisfree a écrit :

“problématique” peut-être parce qu’Uber ne rentre pas dans les petites cases ? D’où la solution évidente : faire entrer Uber dans d’autres petites cases, voire dans toutes les petites cases. Kafka serait fier.

J’adore cette façon d’inverser les problème: du grand art " />

Ce n’est pas Uber qui ne rentre pas dans les petites cases: c’est UBER qui se sert sciemment des failles du système. Car oui, dans une société il faut un minimum de règles, n’en déplaisent aux adeptes de la loi du plus fort…

tmtisfree a écrit :

Plutôt voguer vers d’autres horizons non régulés/fiscalisés que de contribuer à l’expansion de ces parasites destructeurs suceurs de richesses.

" /> Bonne idée: UBER devrait de préférence aller exercer son activité dans les paradis fiscaux et délaisser le vieux continent: je suis sur que ses bénéfices n’en seront que meilleur " />

A5P1R1N3

Le 31/08/2015 à 13h35

une fois dans une case, dur de faire changer après. C’est un peu comme la révision du statut d’hébergeur. On connait les conséquences fiscales / juridiques derrières. Là ce sera exactement la même chose. 

 je pense que l’objectif final est de dire qu’UBER a un statut différent des taxis et qu’UBER exerce frauduleusement une activité donc ==> Faut Payer et arreter le service

bourgpat

Le 31/08/2015 à 14h22

Inny a écrit :

Parce qu’il n’est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride. " />

Un hybride au niveau des plantes à les avantages et les inconvénients des deux plantes d’origines et je ne suis pas sûr qu’UBEr apprécierait bcp de cumuler les avantage et les inconvenniant des deux status juridiques.

k43l

Le 31/08/2015 à 15h18

A5P1R1N3 a écrit :

 je pense que l’objectif final est de dire qu’UBER a un statut différent des taxis et qu’UBER exerce frauduleusement une activité donc ==> Faut Payer et arreter le service

Au contraire, je pense que c’est pour faire entrer UBER dans un statut :

  - de transporteur et donc le soumettre au même réglementation que les taxi.

 - de service et donc réguler l’activité d’intermédiaire pour s’attaquer au chauffeur

 

 La justement ils sont entre deux statuts en jouant sur les règles de transport et de service.

anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d

Le 31/08/2015 à 15h23

J’aime bien la formulation “hybride” pour désigner le mélange des genres ou pour désigner le cumul des rôles dans la prestation.

Pour moi, Uber prend les avantages de chaque statut et transfert les obligations et les inconvénients sur ses chauffeurs et leurs passagers qui roulent sous son enseigne commerciale. Uber est à l’image des franchises commerciales (Vival, Guy Hoquet immobilier, Alain Afflelou, Mac Donald’s, etc).

Uber me fait penser à quelques agences immobilières peu scupuleuses qui cumulent parfois les rôles de :

syndic (gestionnaire de copropriété),

mise en relation acheteur/vendeur bailleur/locataire,

prestations de gestionnaire de biens (gestion de copropriété et gestion de location d’appartement)

et qui confondent opportunément le rôle de mandataire (qui est le leur) et, selon le cas, le rôle de bailleur / le rôle de syndicat de copropriété / le rôle de vendeur.

A mon avis, c’est un peu trop facile et opportuniste de s’accaparer en toute illégalité les avantages de ses clients et de leur laisser les inconvénients en décidant de comment les choses doivent se passer.