Le code source d’un logiciel de l’administration, un document communicable
Pour l'instant
Le 13 janvier 2016 à 11h06
2 min
Droit
Droit
En commission des lois, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaitre le code source comme un document communicable au titre des dispositions de la loi CADA.
En préparation des débats en séance, les députés de la commission des lois ont adopté l’amendement du rapporteur Philippe Belot. Celui-ci vise à modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de considérer ces instructions informatiques utilisées par une entitée publique, comme un document administratif.
Cette assimilation, si elle est confirmée dans le texte final de la loi Lemaire, devrait permettre à quiconque de demander à l’administration ces informations, purgées éventuellement des secrets industriels et commerciaux, l’une des exceptions prévues par la loi CADA.
Cet amendement valide les positions de la Commission d’accès aux documents administratifs qui a déjà estimé que le code source utilisé par Bercy pour déterminer l’impôt était un document communicable. Seulement, le fisc rechigne toujours de faire droit à la demande de transmission d’un administré, poussant celui-ci à faire appel au juge administratif (notre actualité sur le sujet).
Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l’April, une association de promotion du logiciel libre, espère « qu’il n’y aura pas d’amendements de suppression en séance publique déposés par exemple par le gouvernement ». L’amendement Belot a en effet été adopté contre l’avis d’Axelle Lemaire qui aurait préféré une analyse au cas par cas. La secrétaire d’État au numérique a cependant assuré les députés que, de l’aveu même du ministre Michel Sapin, le code source du fisc serait bien transmis.
Commentaires (37)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 13/01/2016 à 11h46
Ca irais plus vite que prévu ?
La balle est chez les finances…
Le 13/01/2016 à 12h00
M’en vais faire une demande CADA pour obtenir le code qui permettra de calculer mes futures allocations chômage. On ne sait jamais.
Le 13/01/2016 à 12h11
Alors : qui demande le source des “machines à voter” et des trackers P2P de l’hadopi ?
Le 13/01/2016 à 12h20
Le 13/01/2016 à 12h24
La CADA risque de voir débarquer des barbus si ça passe en séance " />
Le 13/01/2016 à 12h26
On va peut être enfin comprendre la variable $têteduclient :)
Le 13/01/2016 à 12h29
Frédéric Couchet, …, espère « qu’il n’y aura pas d’amendements de suppression en séance public déposés par exemple par le gouvernement »
Au vu du comportement et des décisions diverses prises par notre gouvernement, il serait étonnant qu’il ne dépose pas d’amendements de suppression.
J’espère me tromper.
La secrétaire d’État au numérique a cependant assuré les députés que,
de l’aveu même du ministre Michel Sapin, le code source du fisc serait
bien transmis.
Beaucoup de paroles mais aucun acte.
Et moi qui croyait naïvement que transmettre un code source, ça prenait trois clics de souris (copier/coller/envoyer)." />
Je me demande bien ce qui leur prend autant de temps." />
Le 13/01/2016 à 12h29
purgées éventuellement des secrets industriels et commerciaux
" />
Tu auras un coup de feutre noir dans le code " />
Le 13/01/2016 à 12h48
Le 13/01/2016 à 12h53
« qu’il n’y aura pas d’amendements de suppression en séance public déposés par exemple par le gouvernement »
Comme si c’était le genre du gouvernement !
Le 13/01/2016 à 12h56
Ca va être une occasion pour les geeks de se remettre au COBOL et au FORTRAN.
Le 13/01/2016 à 12h56
Le 13/01/2016 à 13h01
Ça va peut-être faire taire certains qui prétendaient que l’administration est obligatoirement de mauvaise volonté ou de mauvaise foi (c’était dit en termes moins aimables). Il se reconnaîtra.
Le 13/01/2016 à 13h10
Le 13/01/2016 à 13h25
Ou mieux, consultable uniquement sur site, en version papier avec photocopie payante. Comme ce qui était arrivé à Marc pour les chiffres de la RCP fournis par les ayants-droit " />
Le 13/01/2016 à 13h34
C’est exactement ce que je pensais
" />
Le 13/01/2016 à 17h44
Et quand le client t’interdit de factoriser sous pretexte qu’après cela fait trop de clausecopy cobol imbriquées et que , soit disant, celui qui passerait derrière serait incapable de comprendre :triste:
Et qu’ils interdisent les goto même utilisés à bon escient " />
Le 13/01/2016 à 18h36
+100 " />
Le 13/01/2016 à 18h38
Le 13/01/2016 à 19h50
Y parait qu’il y a aussi des outils de versionning et que ce n’est plus nécessaire de mettre en commentaires les lignes obsolètes. Y parait.. " />
Le 13/01/2016 à 22h46
Le 13/01/2016 à 13h35
Le 13/01/2016 à 13h40
On est d’accord, je m’en fiche un peu du calcul de ces allocations demandeur d’emploi.
C’est pas tant le résultat qui peut être INtéressant mais le bazar mis en œuvre pour l’atteindre (données perso, etc…).
Puis bon, c’est chouette, on est presque à avoir la possibilité d’obtenir du code source des logiciels métiers de l’administration. Reste à faire fonctionner “l’expertise citoyenne”…
Ou alors, on en fait rien.
Le 13/01/2016 à 13h47
Bah non : ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas la version “informatique” du logiciel, mais seulement une version papier comme dans le cas de la RCP. Ce serait un peu trop gros.
Le 13/01/2016 à 13h55
Le 13/01/2016 à 13h56
Sujet intéressant, mais l’amendement me semble rédigé un peu à la légère…. et du coup on voit mal les conséquences exactes.
S’agit-il uniquement des codes sources créés par l’administration? (+ ceux créer spécifiquement pour l’administration). Si oui, quid des logiciels édités par des éditeurs publics mais qui sont dans un environnement concurrentiel? En imposant de donner le code, ne risque-t-on pas de tuer l’offre logicielle publique?
S’agit-il de TOUS les programmes informatiques utilisés par les administrations? … donc on va bientôt publier le code source de windows…. mais bien sûr " />
Bref, il est urgent de se poser, de réfléchir un peu, et de préciser tout ça. Il ne suffit pas d’ajouter UN mot dans un texte …..
Le 13/01/2016 à 13h59
Le 13/01/2016 à 14h04
Je me moque surtout des décideurs dans les administrations/ministères. Voir notamment les trop nombreuses demandes CADA effectuées par NXi.
Et pour la RCP, un bon scanner qui fait des milliers de pages à l’heure avec un logiciel d’OCR, ça doit être un investissement raisonnable pour le MiniCul. Pour moi la mauvaise volonté est partagée
Le 13/01/2016 à 14h07
Oui, dans ma mémoire, ce fail est associé à la HADOPI " />
Le 13/01/2016 à 14h13
République Française GitHubet de manière générale:
GitHub?
Le 13/01/2016 à 14h25
Le 13/01/2016 à 14h31
Le 13/01/2016 à 14h49
Le 13/01/2016 à 15h57
ou à ceux qui connaissent de voir comment c’est codé et ça peu être drôle
/note : essayer d’en trouver pour voir comment c’est codé (propre ou avec les pieds) " />
Le 13/01/2016 à 16h40
Et en fin de course, sera communicable ce qui n’a pas beaucoup d’importance pour le vie privée des citoyens et les libertés. Bon, maintennat, ne confondons pas non plus la France (aussi mauvaises que soient certaines nouvelles) avec la Chine ou d’autres.
Le 13/01/2016 à 16h43
Le 13/01/2016 à 16h45