L’adoption définitive de la proposition de loi sur le statut général des autorités indépendantes va provoquer quelques troubles au sein de la Hadopi, du moins une fois le texte publié au Journal officiel. Explications. 

Le 10 janvier dernier, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale (en troisième lecture) une proposition de loi qui va conduire à une purge soit au sein de la Hadopi, soit dans d’autres autorités indépendantes, en raison de l'interdiction à venir du cumul des fonctions.

La faute à deux articles de la proposition de loi

L’article 8 de cette PPL prévoit en effet que « nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ». Avec deux exceptions : lorsque la loi a prévu « qu’une de ces autorités est représentée au sein d’une autre de ces autorités ou qu’elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres ».

Hors ces hypothèses, le membre qui se trouve dans une situation d’incompatibilité doit mettre fin à celle-ci « dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection ». À défaut, poursuit l’article 6, il revient au président de l’autorité de le déclarer démissionnaire. Et quand cette incompatibilité frappe le président, la décision revient à un tiers des membres du collège.

Au moins trois membres de la Hadopi concernés

Plusieurs membres de la Hadopi vont être impactés par ces mesures. Dominique Guirimand, qui préside la Commission de protection des droits, est aussi membre d’une autre AAI, le Défenseur des droits (plus spécialement au collège luttant contre les discriminations). 

Sa suppléante, Stéphanie Gargoullaud, est titulaire en même temps auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), comme on peut le voir sur cet organigramme. 

Quant à Denis Rapone, ce membre du collège exerce en même temps au sein du comité de règlement des différends et des sanctions au sein de la Commission de régulation de l’énergie, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. 

Commission d’accès aux documents administratifs, Commission de régulation de l’énergie et Défenseur des droits sont trois entités énumérées en annexe de la proposition de cette loi qui interdit tout cumul. Toutes les personnes concernées devront donc choisir une fois le texte publié au J.O. : soit rester, soit partir.

Toujours au collège de la Hadopi, Laurence Franceschini peut heureusement souffler : le médiateur du cinéma, dont elle est membre, n’est pas une autorité visée par la liste. Elle pourra donc rester entre les murs de cette Hadopi qui participe à la lutte contre le piratage de musiques et de films.