Il me semble que l’arrêt de la CJUE, puis son application en droit interne par le Conseil d’État ne doivent pas être sur-interprétés, au risque de méconnaître les subtilités de la jurisprudence. Le mécanisme fondamental de la Base ReLire ne sera pas remis en question : favoriser la diffusion des œuvres encore sous droit d’auteur, mais non réédité sous format papier dans un souci de promotion de la diversité culturelle ( au fondement d’une certaine idée de notre civilisation) .En effet, les dispositions annulées par le CE et, codifiées aux articles R.134-5 à R.135-10 du code de la propriété intellectuelle sont relatives à la procédure d’inscription au sein de la base ReLire, et non à l’existence même de cette dernière.



Pour favoriser une plus large diffusion des œuvres dites “indisponibles”, sous format numérique, mais non encore tombé dans le domaine public, le législateur français a délibérément pris certaines libertés avec les principes de la convention internationale de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques .



En droit communautaire, l’adaptation de ces grands principes au cyberespace (ou société de l’information), se trouve être contenue au sein de directive ²⁰⁰¹⁄₂₉. (il s’agit de la même directive encadrant les liens hypertextes, ou la contrefaçon de contenus culturels à l’aide des TIC). Et, le législateur français doit respecter ces deux textes internationaux lorsqu’il légifère sur ces matières.



Ici, le législateur avait bien prévu une rémunération supplémentaire pour les auteurs dont les oeuvres seraient diffusées par l’intermédiaire de la base Relire (et de la société FeniXX). Mais, le mécanisme français ne respecte pas pleinement le principe “du droit exclusif de l’auteur ” sur sa création posée par l’article 9 de la Convention de Berne :



“Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit”. (principe)





“ Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur” (fondement des exceptions listées à l’article 5 de la directive et repris à l’article L122-5 du CPI (copie privée, courtes citations, parodie et pastiche, adaptation en langage des signes ou en audio-book pour les handicapés… ).









Ce principe posé par l’article 9 Conv Berne est repris au sein de l’article 3 de la directive ²⁰⁰¹⁄₂₉ portant le titre “Droit de communication d’oeuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés” :





“1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement”.



Or, le consentement des auteurs dans la loi 2012 et le décret de 2013 étaient implicites .Si pas d’opposition intervenant dans les 6 mois après l’inscription de l’oeuvre au sein de la base ReLire, le consentement de l’auteur était réputé avoir eu lieu. Passé ce délai, l’auteur devait justifier selon le I, al. 2 de l’article L134-3 du CPI que la réédition de son livre au format numérique était “ susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation”.











Si l’on compare le mécanisme français d’avec les prescriptions internationales impératives (puisque la convention de Berne et ses avenants successifs ont été ratifiés par le parlement français, tout comme la réception de la directive ²⁰⁰¹⁄₂₉), il est possible de relever une double méconnaissance :

1. la présomption de consentement du fait du silence de l’auteur dans le délai de 6 mois à compter de l’inscription de l’oeuvre au sein de la base Relire est contraire au principe posé par le premier alinéa de l’article 9 de la Conv. Berne. Ce dernier requiert un consentement explicite ou tout du moins “une information effective et individualisée de l’auteur” avant toute inscription comme le relève le point 43 de l’arrêt de la CJUE (Aff.C-³⁰¹⁄₁₅, 16/11/2016), afin d’être sûr que le silence gardé par l’auteur équivaut à un refus de sa part (application du principe de droit civil, mais pas de droit commercial : le silence ne vaut pas acceptation).
   
   
   
   
   


2. IL n’est pas possible d’appliquer l’exception posée par l’alinéa 9 de la Conv de Berne, car l’exploitation par la société FeniXX des oeuvres gérées par la SOFIA figurant au sein de la base ReLire porte atteinte à exploitation normale de l’œuvre (triple test). En effet, ces œuvres sont indisponibles, non pas en raison de l’inexistence d’un marché, faute de demande de la part des consommateurs, mais en l’absence d’offre des éditeurs.
   
   
   
   
   
   
   
   Par conséquent, il me semble qu’il est possible de déduire de cet arrêt, que le Conseil d’État incite le législateur à modifier uniquement la procédure d’inscription au sein de la Base ReLire, et non de conclure à la censure du mécanisme. En effet, le CE n’annule que les dispositions contenues au sein de la “Section 2 : Procédure”, du chap 2, du Titre III du premier Livre de la partie Réglementaire, mais pas les articles relatifs à l’existence de la base ReLire (R134-1à R134-4 CPI), ni ceux relatifs à la gestion collective des droits de reproduction des oeuvres indisponibles. Mais, surtout, il n’annule pas les conventions d’exploitation en cours d’exécution. Aussi, il ne s’agit pas d’une nullité de fond. Le nouveau périmètre de la Base ReLire sera plus restreint. Toutefois, l’essence de ce mécanisme n’est pas remise en cause par ces deux arrêts.

vanesh a écrit :



J’ai parcouru ton article : à la question pourquoi les éditeurs ne mettent pas sous forme digitale des livres qui ne sont plus publiés et qui ont disparu de la circulation: il ne faut pas oublier ici le CPI (Art L132-1): “L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession”. Il s’agit d’une obligation de résultat! S’il ne le fait pas, l’éditeur perd les droits qui reviennent entre les mains de l’auteur, l’éditeur ne peut donc proposer d’édition digitale. Je ne dis pas qu’il s’agit de la seule raison, mais d’une raison.





D’après les Profs Vivant et Bruguière (Précis Dalloz ), l’article L123-12

institue une obligation de résultat atténuée. L’éditeur peut échapper à la

déchéance de ses droits qu’il tient du contrat d’édition en rapportant l’absence

de faute dans l’exploitation. Par conséquent, il appartient à l’auteur qui se

prévaut de cet article de rapporter une preuve tangible par laquelle  l’éditeur a manqué à ses obligations (CA

Paris, 4 ch, 24 octobre 2003). En outre, le contrat d’édition est souvent à

durée déterminée ( Cf. L132-5 CPI).  Et, il faut prendre en compte les causes

d’extinctions spéciales du contrat d’édition mentionnées à l’articleL132-17 CPI: mise au pilon de l’ensemble des exemplaires

invendus par l’éditeur  ou refus de ce dernier de procéder à une

réédition.



Autre difficulté, il est probable que les contrats d’édition

des œuvres devenues indisponibles ne comportent pas de cession, même au moyen

d’un avenant, des droits d’exploitation de l’oeuvre au format numérique (CF,

l’obligation, issue du premier alinéa de l’article  L131-3 CPI, de mentionner

dans l’acte de cession  les modes d’exploitation de l’oeuvre, un par un).

Merci.-) Mais n’oublies pas que le Droit n’est pas une science exacte. Il y a autant d’interprétations possibles des décisions et arrêts que de lecteurs. Et, je ne suis qu’un praticien du Droit ,et pas un membre de la doctrine (prof agrégé, comme le Prof Vivant ou le Prof Sirinelli en matière de PI ), dont les interprétations s’imposent à tous (leurs remarques et raisonnements sont pris en compte tant par les juges que par le législateur). La lecture des revues spécialisées du mois de juin me dira si oui ou non ma lecture de cet arrêt va dans le bon sens .



 

briaeros007 a écrit :



Je suis de tout coeur avec le principe derrière. Mais de tout coeur CONTRE la privatisation des droits aux profits de certains.



[…]



Une solution bien plus

simple que toute cette usine à gaz (mais la france avait refusée cette

voie) : l’obligation du dépot légale en voie papier _et_ numérique, et

un fond publique de numérisation des oeuvres orphelines pour les passer

dans le domaine publique (si l’auteur l’accepte) ou au moins à la BDF et

permettre leur partage au sein des bibliothèques.

 

Mais ça aurait éviter qu’une société de perception apparaissent et n’ai sa part du gateau, n’est-ce pas ?

 

Ce que tu proposes correspond plus ou moins au système ReLire, à une nuance près : il s’agit d’oeuvres indisponibles et non orphelines. Ces dernières sont des oeuvres dont on ne connaît pas les titulaires du droit d’auteur. Aussi, il est difficile de leur demander leur consentement, si on n’arrive pas à les identifier au préalable. (article L113-10 CPI : “L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses”).



D’autre part, en raison de l’article 9 la convention de Berne, il est impossible de verser une oeuvre dans le domaine public avant l’expiration du délai de 70 ans après la mort, SANS le consentement de l’auteur (monopole exclusif de l’auteur durant cette période).



Enfin, comme l’exploitation commerciale des oeuvres indisponibles figurant au sein de la base ReLire donne lieu à un versement d’argent de la part des consommateurs, au profit des auteurs; il est normal de créer un système de licence et une gestion collective afin de simplifier les formalités administratives et juridiques qui s’imposent aux auteurs qui ont accepté de figurer au sein de ReLire. Après on peut discuter sur le coût de cette gestion par les sociétés civiles de perception, mais pas sur la nécessité de les inclure dans un tel dispositif.