La Cour d'appel de Paris a tranché : il n'est pas question qu'Orange réclame plus d'argent à ses concurrents pour accueillir des équipements ou flux dédiés au mobile. Elle confirme une décision de l'Arcep datant de fin 2015, qui soulignait la dépendance de Free Mobile au réseau de l'opérateur historique.

Orange ne peut pas surfacturer Free Mobile pour l'utilisation de ses infrastructures. C'est la conclusion de la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 juin, sur un conflit qui opposait l'Arcep et Free à l'opérateur historique. Ce dernier demandait l'annulation d'une décision du régulateur des télécoms, prise en juillet 2015, qui interdisait au groupe télécom de réclamer une compensation supplémentaire pour l'utilisation de son réseau par la branche mobile de Free.

Pour faire transiter les flux de l'opérateur mobile sur son réseau de collecte (via l'offre « LFO », régulée par l'État) et héberger les équipements actifs liés dans ses répartiteurs (NRA), l'opérateur historique se voyait bien demander un supplément au « trublion ». C'est ce qu'il a concrètement proposé en 2014, amenant Free à le refuser tout net en mars 2015.

Une décision de l'Arcep qui est mal passée

Saisie du différend, l'Arcep tranchait donc en faveur de Free Mobile en juillet 2015. La raison principale est la convergence des réseaux fixe et mobile, qui sont amenés à passer par des infrastructures communes, pour desservir les clients via des technologies filaires et hertziennes. Face à ce choix du régulateur, Orange a déposé un recours devant la Cour d'appel de Paris en septembre 2015. Au fil de l'année 2016, les deux opérateurs et l'autorité ont déposé leurs dossiers complets.

Dans ce recours, Orange n'attaque pas l'interdiction de surfacturer la pose d'équipements mobiles dans ses répartiteurs. C'est sur l'offre de collecte LFO que l'opérateur défend son point de vue. L'une des raisons semble être que, telle que l'offre régulée est écrite, les flux mobiles ne sont pas concernés par le plafonnement des tarifs (valant uniquement pour le fixe).

Cette lecture légaliste ne résiste pourtant pas à l'analyse de l'Arcep, rejointe par la Cour d'appel, qui estime que le sujet n'est pas vraiment là. L'offre de collecte d'Orange est indispensable à bien des tiers, notamment la majorité des réseaux d'initiative publique (RIP) des collectivités, comme le relevait la Commission européenne. Free lui-même en dépend pour ses réseaux fixes et mobiles, comme l'expliquait le régulateur en 2015.

Pas d'avantage à Free en ne surfacturant pas

Pour l'autorité et la juridiction, empêcher Orange de facturer des frais au motif que l'infrastructure est utilisée pour le mobile n'aurait pas de sens. Maintenir le prix ne fournit pas d'avantage à Free Mobile par rapport à Orange, dans la mesure où il utilise lui-même ses propres infrastructures pour le mobile, sans surcoût concret. Que l'offre LFO ne couvre pas explicitement cet usage ne serait donc pas le sujet.

 Selon la cour, maintenir le prix « permet […] de rationaliser dans le sens de l'intérêt général les réseaux filaires déployés par les opérateurs et contribue à la réalisation de l'objectif d'investissement efficace dans les réseaux de nouvelle génération ». 

« Free, qui s'est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d'investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange » rappelle la cour d'appel. Pour cela, elle déploie à la fois sa propre fibre (en passant par le génie civil de l'ex-France Telecom) et par l'offre régulée LFO.

Surfacturer la pose d'équipement ou la collecte fibre du mobile aurait donc pour effet d'encourager Free à continuer de raccorder ses antennes via le réseau cuivre... Une conséquence semble-t-il reconnue par Orange et jugée inacceptable pour les autorités.

L'Arcep se félicite de cet arrêt

S'il y a un heureux, c'est bien l'Arcep, qui a publié un large communiqué sur la nouvelle. La Cour d'appel de Paris enlève une épine potentielle dans le pied de la 4G fixe sur les réseaux publics, qui doit au moins en partie s'appuyer sur l'offre LFO d'Orange. La 4G fixe, qu'elle passe officiellement par le réseau fixe ou mobile, se fera dans tous les cas au prix régulé si elle s'appuie sur la collecte fibre de l'opérateur historique.

La Cour d'appel soutient d'ailleurs l'analyse de marché en préparation à l'Arcep, qui vise à ouvrir plus grand le génie civil et le réseau fibre du groupe télécom. « Il est précisé que l'offre générique de collecte passive d'Orange doit permettre la collecte de flux issus des boucles locales filaires, quelle que soit l'origine des flux, selon une tarification ne dépendant pas de la nature de ces flux » rappelle ainsi l'autorité, qui doit (re)passer son analyse en consultation publique avant l'été.

L'une des cibles est, clairement, la domination d'Orange sur la fibre, contestée par l'ensemble de la concurrence, qui réclame une régulation asymétrique forte ; comprendre beaucoup d'obligations pour l'opérateur. Deux associations d'opérateurs alternatifs se sont formées ces derniers mois pour porter plus fortement le sujet vers les autorités, s'il en était besoin.

En conclusion de l'affaire, Orange doit verser 15 000 euros à Free pour ses frais. Contacté, ce dernier n'avait pas de commentaire à apporter sur le sujet. Orange n'a pas encore répondu à nos sollicitations.