Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

La loi du silence ?

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Marc Rees

Publié dansDroit

25/10/2017
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Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

Le 27 septembre dernier, deux experts de l'ONU demandaient à la France de rendre conforme son projet de loi antiterroriste avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Près d’un mois plus tard, Paris n’a toujours pas répondu.

Le haut-commissariat aux droits de l’Homme de l'ONU s’était alors vivement inquiété du respect de la France avec ses engagements internationaux et spécialement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Certes, après les attentats du Bataclan, le pays avait pris soin d’enclencher une procédure rare, inscrite au paragraphe 3 article 4 du Pacte qui l’autorise durant l’état d’urgence, à ne plus respecter certaines garanties : la prohibition des détentions arbitraires (article 9), la liberté de circulation (12) ou encore celle qui interdit les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes (17).

Dans cinq jours, la France sortira de cette situation exceptionnelle, comme s’y était engagé le candidat Emmanuel Macron. Mais « dans le même temps », le nouvel exécutif a fait adopter un projet de loi transférant dans le droit commun plusieurs des mesures programmées par la loi de 1955, non sans les adapter.

Une série d'inquiétudes

Cette poudre de perlimpinpin n’a pas fait mouche aux yeux de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et Michel Forst, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme. Tous les deux ont dénoncé une « normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence » à la lecture des dispositions du projet de loi désormais définitivement adopté.

Dans ce courrier adressé à la représentation permanente française, l’exécutif français, ces experts mettent en lumière des risques prévisibles quant à « l’exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, la liberté de réunion et d'association pacifiques, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction ». Et ceux-ci de rappeler que la dérogation prévue par le Pacte « ne donne pas une carte blanche permettant d’ignorer l’ensemble des exigences de ces conventions ».

Le courrier adressé le 22 septembre sollicitait une série d’explications relative à ces inquiétudes, mais aussi si les mesures que la France entend mettre en œuvre pour assurer la stricte compatibilité de la loi en formation avec le pacte. « Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par le gouvernement français pour veiller à ce que les dispositions du projet de loi ne contribuent pas à la normalisation des pratiques exceptionnelles » exhortait le courrier avant de finir sur cette demande :

« Veuillez m'informer s'il est prévu d'établir un ou plusieurs mécanismes transparents de surveillance et de suivi sur l’action des préfets et les pratiques de la police, afin de garantir et d’offrir un recours effectif contre toute discrimination et les abus de pouvoirs possibles de ces autorités ».

Obligation de répondre rapidement

Dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme en septembre 2016, il avait été demandé à tous les États, dont la France, « de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement des tâches et des fonctions qui lui sont confiées, notamment en répondant rapidement aux appels urgents et en communiquant les renseignements demandés, et d’envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite du Rapporteur spécial ».

Plus d’un mois après le courrier des rapporteurs spéciaux, la France n’a toujours pas répondu, alors que le texte est désormais adopté et qu’aucune transmission au Conseil constitutionnel n’est visiblement envisagée.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Une série d'inquiétudes

Obligation de répondre rapidement

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next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (26)


Jarodd Abonné
Le 25/10/2017 à 08h16

Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?

<img data-src=" />


Haken Trigger Abonné
Le 25/10/2017 à 08h18

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…


2show7
Le 25/10/2017 à 08h22






Haken Trigger a écrit :

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…



Parfait <img data-src=" />



AhLeBatord Abonné
Le 25/10/2017 à 08h38

Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu’un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres…


js2082
Le 25/10/2017 à 08h38






Haken Trigger a écrit :

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…


Des débats? Quels débats?
Ceux qui se résument à : texte du gouvernement approuvé et amendements de l’opposition systématiquement rejetés.
On est plus dans l’ordre du débat là mais dans l’ordre de l’approbation imposée.

L’adage “la dictature, c’est ferme ta gueule. La démocratie, c’est cause toujours” n’a jamais été aussi bien mis en oeuvre.



vizir67 Abonné
Le 25/10/2017 à 08h42

OUI……c’est ça !
“électrique…même Mossieur” ! <img data-src=" />

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ohm_(unit%C3%A9)


vizir67 Abonné
Le 25/10/2017 à 08h44

<img data-src=" /><img data-src=" />


Vilainkrauko Abonné
Le 25/10/2017 à 08h44

Etonnant non ? <img data-src=" />


Ricard
Le 25/10/2017 à 08h58






AhLeBatord a écrit :

Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu’un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres…


C’est toujours comme ça avec les petits dictateurs.<img data-src=" />



2show7
Le 25/10/2017 à 09h03

J’aurai été tenté à faire la même chose, mais en moins bien <img data-src=" /> (j’avais déjà en tête résistance quand j’ai vu ton message)<img data-src=" />


graphseb
Le 25/10/2017 à 10h10

Tout à fait. On pourrait même imaginer que notre cri à destination de l’ONU soit de ce fait : U=RI (hurry !) <img data-src=" />


ProFesseur Onizuka
Le 25/10/2017 à 10h37

On entend moins le gouvernement français dénoncer les atteintes aux Droits de l’Homme en Turquie/Syrie/Russie depuis qu’il a décidé de faire pareil <img data-src=" />

Bientôt l’OTAN menacera de bombarder la France pour “libérer” le pays <img data-src=" />


AncalagonTotof Abonné
Le 25/10/2017 à 10h54

Monsieur ONU,

Ça me fait plaisir de voir que tu t’inquiètes de l’avenir du pays de droits de l’homme.
Mais vu comment, de plus en plus ouvertement, ça chlingue l’état policier & corrompu, merci de passer à l’étape suivante immédiatement et d’envoyer plusieurs contingents de casques bleus afin de protéger les gens qui ne sont rien, les fainéants et les cyniques, tous suspendu au premier de cordée à un fil.


carbier Abonné
Le 25/10/2017 à 11h10

Beau déluge de commentaires constructifs et argumentés.

Sinon il est étonnant de voir un rédacteur qui est toujours pointilleux avec le caractère vague de certains termes législatifs se contenter de reprendre un
“notamment en répondant rapidement aux appels urgents”
C’est quoi rapidement ?
Rapidement au niveau de la vie quotidienne (1 jour à 1 semaine)
Rapidement au niveau législatif (1 mois à 1 an)
Rapidement au niveau judiciaire ( &lt; 1 an)
Pourquoi ne pas avoir fixé de limite (sous 1 mois par exemple) ?


Karénine
Le 25/10/2017 à 11h28






js2082 a écrit :

Des débats? Quels débats?
Ceux qui se résument à : texte du gouvernement approuvé et amendements de l’opposition systématiquement rejetés.
On est plus dans l’ordre du débat là mais dans l’ordre de l’approbation imposée.

L’adage “la dictature, c’est ferme ta gueule. La démocratie, c’est cause toujours” n’a jamais été aussi bien mis en oeuvre.


Le corps législatif&nbsp; en voie de disparition



graphseb
Le 25/10/2017 à 11h59






Karénine a écrit :

Le corps législatif  en voie de disparition état de décomposition


Fixed. <img data-src=" />
<img data-src=" />



js2082
Le 25/10/2017 à 12h31






Jarodd a écrit :

Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?

<img data-src=" />


C’est pas plutôt les droits de l’OM?
Une histoire de foot et de retransmission de match à la TV?



dematbreizh Abonné
Le 25/10/2017 à 13h33

Est-il normal quehttps://www.nextinpact.com/news/105302-deux-experts-lonu-epinglent-france-et-sa-… ne soit pas encore en libre accès après bientot 1 mois?

(je croyais que c’était 1 à 2 semaines maxi…)


MarcRees Abonné
Le 25/10/2017 à 14h28






carbier a écrit :

Beau déluge de commentaires constructifs et argumentés.

Sinon il est étonnant de voir un rédacteur qui est toujours pointilleux avec le caractère vague de certains termes législatifs se contenter de reprendre un
“notamment en répondant rapidement aux appels urgents”
C’est quoi rapidement ?
Rapidement au niveau de la vie quotidienne (1 jour à 1 semaine)
Rapidement au niveau législatif (1 mois à 1 an)
Rapidement au niveau judiciaire ( &lt; 1 an)
Pourquoi ne pas avoir fixé de limite (sous 1 mois par exemple) ?


1° les autorités de l’ONU sont surprises du retard FR.
2° Elles m’ont aussi rappelé les termes de cette résolution.

Je te laisse ramasser tes dents, j’ai autre chose à faire que de jouer au dentiste avec un édenté.&nbsp;



MarcRees Abonné
Le 25/10/2017 à 14h29






dematbreizh a écrit :

Est-il normal quehttps://www.nextinpact.com/news/105302-deux-experts-lonu-epinglent-france-et-sa-… ne soit pas encore en libre accès après bientot 1 mois?

(je croyais que c’était 1 à 2 semaines maxi…)


C’est 1 semaine, 2 semaines ou un mois selon les articles. On n’est pas encore à la date anniversaire.&nbsp;



Vin Diesel Abonné
Le 25/10/2017 à 22h01






Jarodd a écrit :

Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?

<img data-src=" />


C’est pour rentrer en résistance … &nbsp;&nbsp;<img data-src=" />



alain_du_lac Abonné
Le 26/10/2017 à 08h01

On espère seulement que ces gentils commissaires seront aussi sourcilleux vis à vis des dispositions sur la liberté de leurs citoyens aux USA, en Corée du Nord, en Arabie Saougite, au Yémén, en Égypte, en Turquie et j’en passe.
Il est vrai que la France est devenue une vrai dictature, où même Mélanchon n’a plus le droit de l’ouvrir !!
On croit rêver …


DUNplus Abonné
Le 26/10/2017 à 08h28

C’est quoi le critère pour le choix de la formule ?


Ayak973
Le 26/10/2017 à 08h51






DUNplus a écrit :

C’est quoi le critère pour le choix de la formule ?



R = U / I (exprimé en Ohm)



2show7
Le 26/10/2017 à 09h16






Ayak973 a écrit :

R = U / I (exprimé en Ohm)



plus l’ohm est faible plus ça passe <img data-src=" />

<img data-src=" />



fred42 Abonné
Le 30/10/2017 à 15h29

La loi a été signée aujourd’hui par le Président. Elle entre en application demain.