Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

La loi du silence ?

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Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

Le 27 septembre dernier, deux experts de l'ONU demandaient à la France de rendre conforme son projet de loi antiterroriste avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Près d’un mois plus tard, Paris n’a toujours pas répondu.

Le haut-commissariat aux droits de l’Homme de l'ONU s’était alors vivement inquiété du respect de la France avec ses engagements internationaux et spécialement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Certes, après les attentats du Bataclan, le pays avait pris soin d’enclencher une procédure rare, inscrite au paragraphe 3 article 4 du Pacte qui l’autorise durant l’état d’urgence, à ne plus respecter certaines garanties : la prohibition des détentions arbitraires (article 9), la liberté de circulation (12) ou encore celle qui interdit les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes (17).

Dans cinq jours, la France sortira de cette situation exceptionnelle, comme s’y était engagé le candidat Emmanuel Macron. Mais « dans le même temps », le nouvel exécutif a fait adopter un projet de loi transférant dans le droit commun plusieurs des mesures programmées par la loi de 1955, non sans les adapter.

Une série d'inquiétudes

Cette poudre de perlimpinpin n’a pas fait mouche aux yeux de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et Michel Forst, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme. Tous les deux ont dénoncé une « normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence » à la lecture des dispositions du projet de loi désormais définitivement adopté.

Dans ce courrier adressé à la représentation permanente française, l’exécutif français, ces experts mettent en lumière des risques prévisibles quant à « l’exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, la liberté de réunion et d'association pacifiques, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction ». Et ceux-ci de rappeler que la dérogation prévue par le Pacte « ne donne pas une carte blanche permettant d’ignorer l’ensemble des exigences de ces conventions ».

Le courrier adressé le 22 septembre sollicitait une série d’explications relative à ces inquiétudes, mais aussi si les mesures que la France entend mettre en œuvre pour assurer la stricte compatibilité de la loi en formation avec le pacte. « Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par le gouvernement français pour veiller à ce que les dispositions du projet de loi ne contribuent pas à la normalisation des pratiques exceptionnelles » exhortait le courrier avant de finir sur cette demande :

« Veuillez m'informer s'il est prévu d'établir un ou plusieurs mécanismes transparents de surveillance et de suivi sur l’action des préfets et les pratiques de la police, afin de garantir et d’offrir un recours effectif contre toute discrimination et les abus de pouvoirs possibles de ces autorités ».

Obligation de répondre rapidement

Dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme en septembre 2016, il avait été demandé à tous les États, dont la France, « de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement des tâches et des fonctions qui lui sont confiées, notamment en répondant rapidement aux appels urgents et en communiquant les renseignements demandés, et d’envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite du Rapporteur spécial ».

Plus d’un mois après le courrier des rapporteurs spéciaux, la France n’a toujours pas répondu, alors que le texte est désormais adopté et qu’aucune transmission au Conseil constitutionnel n’est visiblement envisagée.

Commentaires (26)


Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?



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Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…








Haken Trigger a écrit :



Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…







Parfait <img data-src=" />



Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu’un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres…








Haken Trigger a écrit :



Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l’ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c’est pas l’Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses…





Des débats? Quels débats?

Ceux qui se résument à : texte du gouvernement approuvé et amendements de l’opposition systématiquement rejetés.

On est plus dans l’ordre du débat là mais dans l’ordre de l’approbation imposée.



L’adage “la dictature, c’est ferme ta gueule. La démocratie, c’est cause toujours” n’a jamais été aussi bien mis en oeuvre.



OUI……c’est ça !

“électrique…même Mossieur” ! <img data-src=" />



https://fr.wikipedia.org/wiki/Ohm_(unit%C3%A9)


<img data-src=" /><img data-src=" />


Etonnant non ? <img data-src=" />








AhLeBatord a écrit :



Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu’un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres…





C’est toujours comme ça avec les petits dictateurs.<img data-src=" />



J’aurai été tenté à faire la même chose, mais en moins bien <img data-src=" /> (j’avais déjà en tête résistance quand j’ai vu ton message)<img data-src=" />


Tout à fait. On pourrait même imaginer que notre cri à destination de l’ONU soit de ce fait : U=RI (hurry !) <img data-src=" />


On entend moins le gouvernement français dénoncer les atteintes aux Droits de l’Homme en Turquie/Syrie/Russie depuis qu’il a décidé de faire pareil <img data-src=" />



Bientôt l’OTAN menacera de bombarder la France pour “libérer” le pays <img data-src=" />


Monsieur ONU,



Ça me fait plaisir de voir que tu t’inquiètes de l’avenir du pays de droits de l’homme.

Mais vu comment, de plus en plus ouvertement, ça chlingue l’état policier & corrompu, merci de passer à l’étape suivante immédiatement et d’envoyer plusieurs contingents de casques bleus afin de protéger les gens qui ne sont rien, les fainéants et les cyniques, tous suspendu au premier de cordée à un fil.


Beau déluge de commentaires constructifs et argumentés.



Sinon il est étonnant de voir un rédacteur qui est toujours pointilleux avec le caractère vague de certains termes législatifs se contenter de reprendre un

“notamment en répondant rapidement aux appels urgents”

C’est quoi rapidement ?

Rapidement au niveau de la vie quotidienne (1 jour à 1 semaine)

Rapidement au niveau législatif (1 mois à 1 an)

Rapidement au niveau judiciaire ( &lt; 1 an)

Pourquoi ne pas avoir fixé de limite (sous 1 mois par exemple) ?








js2082 a écrit :



Des débats? Quels débats?

Ceux qui se résument à : texte du gouvernement approuvé et amendements de l’opposition systématiquement rejetés.

On est plus dans l’ordre du débat là mais dans l’ordre de l’approbation imposée.



L’adage “la dictature, c’est ferme ta gueule. La démocratie, c’est cause toujours” n’a jamais été aussi bien mis en oeuvre.





Le corps législatif&nbsp; en voie de disparition









Karénine a écrit :



Le corps législatif  en voie de disparition état de décomposition





Fixed. <img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?



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C’est pas plutôt les droits de l’OM?

Une histoire de foot et de retransmission de match à la TV?



Est-il normal quehttps://www.nextinpact.com/news/105302-deux-experts-lonu-epinglent-france-et-sa-… ne soit pas encore en libre accès après bientot 1 mois?



(je croyais que c’était 1 à 2 semaines maxi…)








carbier a écrit :



Beau déluge de commentaires constructifs et argumentés.



Sinon il est étonnant de voir un rédacteur qui est toujours pointilleux avec le caractère vague de certains termes législatifs se contenter de reprendre un

“notamment en répondant rapidement aux appels urgents”

C’est quoi rapidement ?

Rapidement au niveau de la vie quotidienne (1 jour à 1 semaine)

Rapidement au niveau législatif (1 mois à 1 an)

Rapidement au niveau judiciaire ( &lt; 1 an)

Pourquoi ne pas avoir fixé de limite (sous 1 mois par exemple) ?





1° les autorités de l’ONU sont surprises du retard FR.

2° Elles m’ont aussi rappelé les termes de cette résolution.



Je te laisse ramasser tes dents, j’ai autre chose à faire que de jouer au dentiste avec un édenté.&nbsp;









dematbreizh a écrit :



Est-il normal quehttps://www.nextinpact.com/news/105302-deux-experts-lonu-epinglent-france-et-sa-… ne soit pas encore en libre accès après bientot 1 mois?



(je croyais que c’était 1 à 2 semaines maxi…)





C’est 1 semaine, 2 semaines ou un mois selon les articles. On n’est pas encore à la date anniversaire.&nbsp;









Jarodd a écrit :



Les droits de l’ohm ? Jamais entendu parler, c’est un truc de physique c’est ça ?



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C’est pour rentrer en résistance … &nbsp;&nbsp;<img data-src=" />



On espère seulement que ces gentils commissaires seront aussi sourcilleux vis à vis des dispositions sur la liberté de leurs citoyens aux USA, en Corée du Nord, en Arabie Saougite, au Yémén, en Égypte, en Turquie et j’en passe.

Il est vrai que la France est devenue une vrai dictature, où même Mélanchon n’a plus le droit de l’ouvrir !!

On croit rêver …


C’est quoi le critère pour le choix de la formule ?








DUNplus a écrit :



C’est quoi le critère pour le choix de la formule ?







R = U / I (exprimé en Ohm)









Ayak973 a écrit :



R = U / I (exprimé en Ohm)







plus l’ohm est faible plus ça passe <img data-src=" />



<img data-src=" />



La loi a été signée aujourd’hui par le Président. Elle entre en application demain.


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