Accord européen contre le géoblocage, le droit d’auteur épargné

Accord européen contre le géoblocage, le droit d’auteur épargné

L'exception culturelle

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Accord européen contre le géoblocage, le droit d’auteur épargné

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus cette nuit à un accord sur la question du géoblocage. « Les nouvelles règles stimuleront le e-commerce au profit des consommateurs et des entreprises qui tirent avantage de la croissance du marché en ligne » chantent en chœur les trois institutions.

Lors d’une enquête « mystère » réalisée en 2015, la Commission avait relevé « qu’il n'y avait qu'un peu plus d’un tiers (37 %) des tentatives d’achats transfrontières qui aboutissaient. Il peut y avoir de bonnes raisons de ne pas vendre à l’étranger (telles que des différences dans les législations relatives à la protection des consommateurs, la TVA, les goulets d’étranglement dans les canaux de distribution transfrontières, etc.). Néanmoins, un nombre important de restrictions ne se justifient pas » 

Avec cet accord, l’Europe espère désormais que les consommateurs, peu importe leur lieu de localisation, pourront acheter auprès de n’importe quelle structure disséminée dans un autre état membre, sans souffrir de restriction géographique. Il ne pourra donc plus y avoir d’obstacles liés à la nécessité de devoir payer avec une carte de crédit émise dans cet autre pays.

Trois secteurs concernés

Trois secteurs sont spécialement concernés, explique l’institution bruxelloise. D’abord la vente de biens sans livraison physique. L’exemple cité est celui d’un consommateur Belge qui souhaite acheter un réfrigérateur sur un site allemand. « Le client aura le droit de commander le produit et le récupérer chez le commerçant ou d’organiser lui-même sa livraison ».

Ensuite, la vente de services en ligne fournis par voie électronique. Un consommateur Bulgare, imagine la Commission européenne, pourra acheter un service d’hébergement en ligne auprès d’une société espagnole. « Elle aura accès à ce service, pourra s’inscrire, l’acheter, sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol ».

Enfin, cette législation va concerner également la vente de services fournis dans un emplacement physique spécifique. « Une famille italienne pourra acheter un voyage directement dans un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site italien. »

Des exclusions, notamment le droit d'auteur

La directive n’impose pas d’harmonisation des prix, elle se limite à interdire les discriminations injustifiées, autres donc que celles liées aux différences de TVA ou issues de contraintes légales. D’autres restrictions ont aussi été considérées « justifiées » : tout ce qui touche au droit d’auteur est exclu du périmètre de cet accord.

Le sujet a été renvoyé sur la réforme du droit d’auteur, actuellement en chantier et où le lobbying des acteurs du numérique, mais aussi du secteur culturel est très fort. Rappelons en outre que sur la question de la portabilité, c’est-à-dire l’accès aux contenus lors des déplacements dans un autre État membre, la question a été réglée cette année. Cependant, le texte est très restrictif puisque la mesure ne s’applique qu’aux contenus payants, sans qualité de service garantie pour ceux qui sont finalement concernés.   

L’accord entrera en vigueur dans neuf mois à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

Commentaires (32)


Et le matériel pour utiliser des médias ? Ce n’est pas très clair (disque dur, TV, clefs usb, téléphone, etc)


Si tu achètes une télé ou un PC, oui, le but est que tu n’aies pas de géoblocage à l’achat.



Si tu souhaites regarder un film Letton alors que tu es au Portugal (au hasard), non, les barrières restent








tpeg5stan a écrit :



Si tu achètes une télé ou un PC, oui, le but est que tu n’aies pas de géoblocage à l’achat.



Si tu souhaites regarder un film Letton alors que tu es au Portugal (au hasard), non, les barrières restent







Je suppose que taxe est déjà comprise dans le prix par géolocalisation ?



la taxe, c’est la TVA ?



Il y a un laïus dessus :  « Si le règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas

les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux

biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des

raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou

des contraintes juridiques différentes). »



J’imagine qu’il faudra compenser la somme, mais je ne connais pas les détails


Et 25% de la TVA va aux ayants droits quoiqu’on fasse


tu ne confondrais pas taxe copie privée avec TVA ?








tpeg5stan a écrit :



tu ne confondrais pas taxe copie privée avec TVA ?







En France, depuis que je suis NXI, le prélèvement de la RCP c’est 25 % de la TVA sur les appareils et supports médias, pas l’entièreté de la TVA



Est-ce que cela impactera les services de diffusion en ligne ? Par exemple, MyCanal, dont l’accès ne fonctionne pas en dehors de la France (et de la Suisse si je me souviens bien) ?




« Le client aura le droit de commander le produit et le récupérer chez le commerçant ou d’organiser lui-même sa livraison »





Bizarre cette phrase. Donc le vendeur n’est pas tenu de proposer un service de livraison ? En gros, tu achètes ta TV 400€ sur un site autrichien, et tu dois dépenser 800€ pour aller la chercher à l’entrepôt ? Ou bien c’est au consommateur de trouver un livreur et de lui dire ce qu’il doit aller chercher ou où il doit l’amener ?



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“Aura le droit”, ça ne veut pas dire “est obligé de”. C’est donc un choix pour le consommateur d’utiliser son propre moyen de livraison au lieu de celui du vendeur.


Quand j’étais enfant, je rêvais de pouvoir participer aux concours sur les boites de céréales. Malheureusement ceux-ci étaient réservés à la France métropolitaine et j’habite en Belgique à quelques km de la frontière.



Depuis, j’ai beau avoir laissé tomber les concours, rien n’a vraiment changé: je rêve de pouvoir regarder de temps à autre une émission en replay sur un site de télévision français, je croise les doigts pour que la chanson que je veux écouter soit disponible sur Spotify dans ma région, ou que le produit Amazon que je convoite soit livrable en Belgique.



&nbsp;Bref, je mélange un peu les 2 sujets différents évoqués dans l’article mais c’est pas demain que mes frustrations d’enfant auront disparu :-)








JoeLynn a écrit :



Quand j’étais enfant, je rêvais de pouvoir participer aux concours sur les boites de céréales&nbsp;



&nbsp;spoiler : tu n’as pas raté grand chose <img data-src=" />









hellmut a écrit :



heu non.

les SPRD sont rémunérées à hauteur de 25% de la RCP.

rien à voir avec la TVA.







J’ai cherché aussi de mon côté, mais pas trouvé, sauf sur NXI, hélas, je ne me rappelle plus quand PCInpact en avait parlé, seul Marc pourrait confirmer ou infirmer ce qu’il me semble avoir lu ici, il y quelques années (en disant que 25% de la TVA est versée pour La RCP de la taxe à 21 %). Déjà, à l’époque, certains confondait la taxe à la redevance copie privée, les calculs sur une somme TVA comprise variait d’une personne à l’autre. Mais j’ai bien souvenance de 25% de La TVA (qui était réparti entre les différents acteurs de la redevance donc comme tu dis 25% pour la SPRD)



la TVA s’applique aussi à la RCP (comme à tout le reste), mais il n’y a aucun lien direct entre la TVA et les SPRD.


C’est bien avant ces articles, je vois encore les inpactiens faire le calcul sur un prix TVA comprise. On devait trouver 21 % sur le prix plein et ensuite, calculer 25% sur la somme récoltée sur la TVA et ensuite répartir ces 25 % (25 % pour untel + 75 % réparti ailleurs)








2show7 a écrit :



(25 % pour untel + 75 % réparti ailleurs)





ça c’est pour la répartition de la copie privée

Les 34 doivent partir aux néant-droits pour compenser le préjudice de la copie privée

14 part à la création artistique, c’est indiqué sur leur site :http://www.copieprivee.org/la-copie-privee-cest-quoi/copie-privee-en-france/



et il me semble bien que la TVA se met par-dessus la copie privée, mais n’interfère pas avec.



Ce qui reviendrait à dire 15.75 % TVA et 5.25 % pour la redevance (75 % des 5.25 % et 25 % des 5.25 %), donc total 21 %(dommage que je ne trouve pas l’article)



Désolé, je n’insiste plus


nononon, 75% pour les chanteurs, artistes, auteurs-compositeurs et 25% pour financer des spectacles, manifestations, événements.



ces pourcentages sont à prendre sur un montant fixe en fonction du stockage de l’appareil. Par exemple 35 cents le CD :http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-arti…



Il faut que tu payes également la TVA à 20%.

Ces 20% sont sur le total du prix, prix de base+redevance copie privée.

typiquement si tu achètes un CD, il y a 35 cents de copie privée,&nbsp; soit 26,25 cents aux auteurs et 8,75 cents à la création. Mettons que le fabricant mette 65 cents de prix pour lui, ça fait 1 euro. Tu le paierais 1,20€ avec la TVA.



Je ne sais pas si je suis clair.



&nbsp;


C’est pour faciliter l’ouverture de comptes bancaires anonymes au Luxembourg, Malte ou Jersey? <img data-src=" />


Je cherchais encore à l’instant et je crois que je vais laisser tomber, ça me fait penser à “la transparence des algorithmes….” et l’art de toujours plus compliquer les méthodes <img data-src=" />


La Tva et collecté et reversé l’État par les vendeurs, c’est une opération blanche pour copie privé sur cela, toujours le consommateurs finale qu paye. La question serait de savoir si les vendeurs reversent le montant HT de copie privé ou TTC.








Ami-Kuns a écrit :



La Tva et collecté et reversé l’État par les vendeurs, c’est une opération blanche pour copie privé sur cela, toujours le consommateurs finale qu paye. La question serait de savoir si les vendeurs reversent le montant HT de copie privé ou TTC.







Ce que l’on sait, c’est que maintenant le gouvernement doivent les rembourser <img data-src=" />



??? Remboursé quoi?<img data-src=" />








Ami-Kuns a écrit :



??? Remboursé quoi?<img data-src=" />







Mal réveillé et je dors mal, j’ai besoin d’un coup de fouet (<img data-src=" />) ou du café. j’ai lu de travers









2show7 a écrit :



Mal réveillé et je dors mal, j’ai besoin d’un coup de fouet (<img data-src=" />) ou du café. j’ai lu de travers





Pareille et beaucoup de personne au boulot aussi en ce moment, doit être le temps.









Ami-Kuns a écrit :



La Tva et collecté et reversé l’État par les vendeurs, c’est une opération blanche pour copie privé sur cela, toujours le consommateurs finale qu paye. La question serait de savoir si les vendeurs reversent le montant HT de copie privé ou TTC.



HT. On paye la TVA sur le HT+RCP.









Ami-Kuns a écrit :



Pareille et beaucoup de personne au boulot aussi en ce moment, doit être le temps.







Mal de dos surtout.



Me demander si les vendeurs se charger de la collecte TVA sur la partie RCP (ce qui serait pas logique), ou laissé Copie France faire ses déclarations TVA comme tout les entreprises. Vu que je ne sait pas si les montant données sur le total récolté et en HT ou TTC.








ProFesseur Onizuka a écrit :



C’est pour faciliter l’ouverture de comptes bancaires anonymes au Luxembourg, Malte ou Jersey? <img data-src=" />





Jersey ne fait pas partie de l’Union européenne. Elle ne fait même pas partie du Royaume-Uni (qui, de toute façon est bientôt dehors) : elle dépend directement de la Couronne britannique.









Ami-Kuns a écrit :



Me demander si les vendeurs se charger de la collecte TVA sur la partie RCP (ce qui serait pas logique), ou laissé Copie France faire ses déclarations TVA comme tout les entreprises. Vu que je ne sait pas si les montant données sur le total récolté et en HT ou TTC.



Copie France ne touche que le racket, pas la TVA.



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