Syreli de l’Afnic : la résolution des litiges sur les noms de domaine .fr

[Rediffusion du Mag #4] En cas de litige avec un nom de domaine en .fr, vous pouvez faire appel à l’Afnic via la procédure Syreli. Si elle est majoritairement utilisée par des professionnels, les particuliers peuvent également en profiter. Depuis sa création, près de 2 000 décisions ont déjà été rendues. Nous avons échangé sur ce sujet avec Marianne Georgelin, directrice juridique de l’Afnic. 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, commençons par définir quelques termes. Syreli est l’acronyme de SYstème de REsolution de Litiges. Un service proposé par l’Afnic, l’Association française pour le nommage Internet en coopération, qui est l’office d’enregistrement du .fr, mais également du .re, .pm, .yt, .wf et .tf. 

Les extensions gérées par l’Afnic :  

• .fr : France métropolitaine et Corse 
• .re : La Réunion 
• .yt : Mayotte 
• .pm : Saint-Pierre-et-Miquelon 
• .wf : Wallis-et-Futuna 
• .tf : Terres australes et antarctiques françaises 

Il y a quelques noms de domaine ultramarins français dont la délégation a été accordée à un autre prestataire. C’est le cas par exemple de la Guadeloupe (.gp), de la Guyane française (.gf) et de la Martinique (.mq). 

Pour d’autres noms de domaines, l’Afnic est « l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf ».  

La gestion des noms de domaine en .fr 

L’Afnic ne propose pas directement de noms de domaines à la vente, mais elle est « responsable de l’accréditation des bureaux d’enregistrement souhaitant proposer dans leur catalogue les extensions qu’elle gère ». Ils sont plus de 400 à avoir le précieux sésame. 

Il y a de quoi faire puisque « plus de 3,9 millions de noms de domaine en .fr sont utilisés chaque jour ». C’est un secteur en croissance avec + 12 % d’enregistrements des noms de domaines .fr en 2021 par rapport à 2019. On descend ensuite à près de 36 000 pour le .re, 7 000 pour le .pm, 5 500 pour le .yt, 4 000 pour le .tf et moins de 3 000 pour le .wf.  

Pour éviter le far ouest, l’Afnic a mis au point une « Charte de nommage respectueuse de l’intérêt général, attentive au respect des droits des tiers et rigoureuse quant à la qualité technique ». On y lit sans surprise que le principe de base est celui du « premier arrivé - premier servi ».  

Il existe par contre une liste (évolutive) des noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à une demande d’autorisation préalable. Pêle-mêle on y retrouve des noms de domaines en rapport avec les crimes (abusdepouvoir, antisemite, fourcrematoires, saboteur, xénophobie…), les infractions (abus-de-faiblesse, arnaque, injure, kill, tuerie…), les libertés (dieux, droitdeladefense…), les organismes internationaux et internet (casquebleu, nato, onu, apnic, icann, w3c…), les pays, les professions réglementées, les protocoles internet, la santé, l’État, les structures, etc. Et encore, on vous fait grâce des différentes variantes avec des « - ».  

Les contraintes syntaxiques

Dans sa charte, l’Association explique que « les noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret « - » ». On peut également utiliser d’autres caractères alphanumériques, notamment les accents ’, `, ^, ¨, ° sur les voyelles, les æ, ç, ñ, œ et ß. Le nom de domaine ne peut par contre pas commencer ou se terminer par un tiret, ni avoir une longueur supérieure à 63 caractères.  

L’Afnic « n'a pas inventé le concept » 

Pour revenir à Syreli, il s’agit d’une procédure permettant « à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression ». Marianne Georgelin, directrice juridique de l’Afnic nous explique en détail son fonctionnement. 

La procédure Syreli est une PARL (procédure alternative de résolution des litiges) « créée en 2012 suite à une modification de la loi concernant de manière générale les noms de domaine en .fr ». La grande liberté d’ouverture d’un .fr va de pair avec des procédures de contrôle, et notamment Syreli. 

« On est sur la règle d’un enregistrement du .fr du premier arrivé, premier servi. En revanche, il y a des règles qui encadrent l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine, qui font qu'on ne peut pas utiliser ni violer les droits des tiers, ou commettre divers abus ». 

L’Afnic « n'a pas inventé le concept » de la procédure Syreli, nous précise la directrice juridique. « C'est quelque chose d'assez commun dans la gestion des conflits liés aux noms de domaine ». Elle cite en exemple l’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) : « c'est la même chose, mais au niveau international. Ces procédures vont concerner des extensions génériques comme le .com, le .net et le .info ». Selon Marianne Georgelin, elles sont « assez rapide, assez efficaces et toujours un peu basées sur les mêmes fondements ». 

Suppression ou transmission du nom de domaine, à vous de choisir 

Dans le détail, Syreli permet de « récupérer un nom de domaine sur lequel on considère avoir des droits et donc qui aurait été enregistré en violation de nos droits ». C’est bien évidemment ouvert aux particuliers, mais surtout « à des entreprises qui vont vouloir défendre leurs marques ou dénominations sociales ». Syreli ne peut aboutir qu’à la suppression ou la transmission d’un nom de domaine. « On n'est pas un juge, donc on ne va pas allouer des dommages et intérêts ». 

Nous demandons à notre interlocutrice si une suppression est définitive. La réponse est non : « Une suppression, c'est une suppression. Cela veut dire que le nom de domaine, dès le lendemain de sa suppression, est de nouveau disponible à l'enregistrement. N'importe qui peut le réenregistrer ». Il n’y a pas de généralité : ce n’est pas parce qu’une personne est en violation des droits des tiers que ce sera forcément le cas d’une autre. La situation dépendra notamment « de la manière dont [elle] va l'exploiter ». 

Souvent, l’Afnic demande aux requérants (celui qui dépose une demande) de solliciter une transmission plutôt qu’une suppression, justement pour éviter que le nom de domaine ne puisse être immédiatement repris. Cela pourrait en effet conduire à la répétition de la problématique initiale. Suppression ou transmission, la procédure est exactement la même. 

Deux mois délai maximum, pour « faire appel » on passe devant le juge 

La loi prévoit un délai maximum de deux mois pour cette procédure, « des délais assez serrés ». Elle se fait entièrement de manière dématérialisée via la plateforme Syreli. Après le dépôt d’un dossier, l’Afnic vérifie sa complétude et le versement de 250 euros hors taxes, comme nous le verrons plus bas. Ensuite, le titulaire du nom de domaine dispose de 21 jours pour répondre, s’il le souhaite. « À peu près un tiers des titulaires vont répondre », ce qui « n'est pas énorme » reconnait Marianne Georgelin. 

Après quoi, un « collège » se réunit pour décider des suites à donner en fonction des arguments des deux parties. Est-il possible de faire appel de cette décision ? Non, « pas à proprement parler et c'est ce que prévoit la loi. C'est-à-dire qu'on ne fait pas appel de la décision de l'Afnic. En revanche, un titulaire ou un requérant qui n'aurait pas eu une décision en sa faveur (donc souvent le titulaire qui a une décision en sa défaveur) peut saisir le juge ». Dans ce genre de situation, l’Afnic suspend l'exécution de la décision, le temps que le juge se prononce. 

Déjà 2 000 décisions, une augmentation ces dernières années 

« Ce n'est pas un appel dans le sens "une entité un petit peu supérieure va revoir la décision". Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Nous, ce qu'on dit, c'est que, à partir du moment où la décision ne convient pas à l'une des deux parties, elle saisit un juge ». Ce dernier rend sa décision et l’Afnic « l’applique dans tous les cas ». Ceci dit, une très faible proportion des dossiers va devant le juge. « Entre un et deux par an, et même parfois zéro ». 

Depuis que Syreli existe, l’Afnic « a rendu 1897 décisions […] C'est énorme, surtout qu'on a une progression assez nette sur ces dernières années. Nous sommes à peu près à 30 % de dossiers en plus en dix ans, entre 2012 et 2021, avec une augmentation assez conséquente ces deux dernières années. 225 dossiers en 2020 et 266 dossiers pour 2021 ». 

Les demandes d’ouverture de procédures sont principalement faites par des sociétés. Quelques chiffres : 56 % des dossiers ont pour requérants des personnes morales avec des personnes physiques en face d’elles. 30 % sont des personnes morales face à d’autres personnes morales. « Si vous additionnez tout ça, on est aux alentours de 86 % de requérants comme personne morale ». 

Il y a également des demandes provenant de « quelques institutions publiques, ce qui est normal puisqu’un des dispositifs de la loi prévoit qu'il puisse y avoir une action Syreli dans le cas d'atteinte de noms de la République, des services publics, etc. ». Enfin, il y a les particuliers. 

Ces chiffres s’expliquent assez simplement : « une société va souvent avoir une stratégie de protection de sa marque, de ses actifs immatériels, propriété intellectuelle, etc. ». Elles sont donc les plus susceptibles d’être victimes de cybersquatting et typosquatting : « souvent l'idée, c'est quand même d'attirer, de tromper un peu les utilisateurs, les internautes, les consommateurs ». 

Quelques exemples avec des cas pratiques 

Lors de la demande, le requérant d’une société doit démontrer qu’il est bien propriétaire de la marque et que « le titulaire [du nom de domaine] a agi de mauvaise foi et n'a pas d'intérêt légitime ». Le typosquatting, consistant notamment à inverser deux lettres du nom, est un exemple criant. 

Mais que se passe-t-il si un particulier utilise son nom de famille comme domaine et qu’une société sort un produit avec ce même nom ? Peut-elle demander à récupérer le nom ? Par exemple, j’utilise depuis plus de 15 ans Gavois.fr, est-ce que je risque quelque chose si un produit/marque venait à sortir sous le nom Gavois ? « Il y a deux raisons pour lesquelles vous ne risquez rien » nous répond la juriste de l’Afnic. « La première est que l'enregistrement du nom de domaine est antérieur à l'existence de la marque. […] La seconde, c'est que votre nom de domaine reprend votre nom patronymique ». Pour Marianne Georgelin, « si la marque n’a aucun droit qui est antérieur à l’enregistrement de nom de domaine, on rejette quasiment immédiatement ». 

Mais qu’en est-il d’un nom de domaine enregistré il y a longtemps, mais laissé en sommeil ou qui a connu un changement radical dans son utilisation ? «Vous mettez le doigt sur un point très intéressant. Récemment, on a un peu changé notre manière d'analyser les choses puisque dans une décision [concernant eat.fr], nous nous sommes rendu compte que si le nom était bien antérieur, il y avait eu changement d'utilisation ». Quand la marque éponyme a été déposée, le nom de domaine « a commencé à être utilisé avec des contrefaçons ». 

« On a considéré que finalement, dans le temps, l'utilisation avait évolué et que le simple fait que le nom de domaine soit antérieur n'était plus suffisant et qu'il portait bien atteinte aux droits du requérant […] Mais ça, c'est parce que le requérant a fait une très bonne démonstration dans ce dossier ». 

Dans la décision de l’Afnic, on peut en effet lire le plaidoyer de Just Eat : « Une simple recherche rapide sur le site web.archive.org permet de prouver cette volonté de se placer dans le sillage de JUST EAT puisque, depuis sa réservation et jusqu’en 2019 (soit plus de 14 ans après sa réservation !), le nom de domaine <eat.fr> n’a curieusement jamais fait l’objet de la moindre exploitation jusqu’au moment où ALLO RESTO est devenu JUST EAT en France, et apparaissait même comme en vente ». 

Adage de l’Afnic : « peu de pièces, mais les bonnes pièces » 

Une telle démonstration est une étape importante : « On ne se base que sur les pièces qui nous sont fournies. Et très clairement, il y a des différences entre les dossiers, avec certains très bien construits, ce qui nous permet d'aller facilement vers une décision ».  

Toutes les décisions sont rendues publiques, sans exception. Elles peuvent parfois être anonymisées, notamment lorsqu’elles contiennent des données à caractère personnel, conséquence du RGPD.  

Un nouveau moteur de recherche a été mis en place l’an dernier pour trouver plus facilement des décisions avec des mots clés. « C'est très important pour nous de communiquer et d'être totalement transparents. Cela permet aussi à chacun de bien monter son dossier ou se défendre », en consultant les décisions précédentes. 

« Certaines personnes déposent des dossiers un peu rapidement », concède la juriste. Ils peuvent alors ne pas obtenir gain de cause. Le plus important est de fournir des pièces pour démontrer l'absence de l'intérêt légitime et la mauvaise foi du déposant. 

L’Afnic ne peut pas apporter de conseils juridiques, elle ne peut être à la fois juge et partie. En revanche, elle met à disposition de nombreux documents, notamment des « tendances PARL » (procédures alternatives de résolution de litiges) qui décrivent comment l’association rend ses décisions. Au besoin, il faut passer par un avocat voire un registrar lorsqu’il propose à ses clients une aide dans ces démarches. 

Rien d’obligatoire néanmoins : « récemment, un docteur a fait lui-même le dossier. Il était impeccable. C'était simple, avec peu de pièces, mais les bonnes pièces. La personne a pu récupérer son nom ». A contrario, lorsque « des avocats nous envoient des dossiers qui font 70 pièces et c'est parfaitement inutile. On n’a pas besoin de 70 pièces ». L’adage de l’Afnic : « peu de pièces, mais les bonnes pièces ». 

Transmission forcée en cas de victoire 

Une fois la décision prise par le collège, si une transmission est actée, on parle de « transmission forcée » : « le requérant qui a eu gain de cause va se rapprocher de son bureau d'enregistrement habituel (son registrar) pour faire une demande de transmission forcée à l'Afnic […] On ne va pas l’enclencher, c'est à lui de faire l'exercice. En revanche, on fournira au bureau d'enregistrement tous les éléments nécessaires. […] Et il ne peut y avoir de blocage du côté du registrar sortant ». 

Syreli côté ressources humaines 

Deux groupes de personnes sont engagés dans la procédure Syreli. Trois juristes travaillent sur le premier volet, celui de l'instruction, de l'analyse et de la présentation des dossiers au collège. Pour ces rapporteurs, l’activité Syreli représente une part conséquente de leur mission : « pour vous donner un ordre d'idée, on étudie en moyenne quatre dossiers par semaine ». 

Second volet, le collège arbitral. « Il se réunit toutes les semaines. Il y a trois membres titulaires et trois suppléants, donc ça mobilise à peu près trois personnes par semaine ». 

S’ajoute enfin une assistante juridique, qui prend en charge la partie administrative, dont le suivi des dossiers.   

Pour le requérant, « c'est une procédure qui coûte très peu cher : 250 euros hors taxes pour le dépôt d'un dossier ». En cas de victoire, le requérant peut réclamer un remboursement d’une partie, 150 euros, via la plateforme. L’idée a été donc de proposer une procédure accessible à tout le monde : « on n'est pas là pour gagner de l'argent sur la procédure, mais aider et faciliter la défense des droits ». 

Il existe une autre voie, plus onéreuse : la PARL expert 

Notre interlocutrice évoque une seconde procédure similaire à Syreli : PARL expert. « Basée exactement sur le même droit, elle est gérée administrativement par l'Afnic, mais aussi par l'OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ndlr]. Et là, plutôt qu'un collège arbitral, c'est un expert désigné qui rend sa décision. Il y a beaucoup moins de dossiers. C'est plus anecdotique, mais coûte 1 500 euros hors taxes ». 

Ces deux voies alternatives sont prévues par les textes, avec donc une procédure interne et une autre passant par un tiers indépendant de l'Afnic. Le requérant peut choisir l'une ou l'autre, jamais les deux, ce qui évite le risque de décisions contradictoires. En général, le choix entre l’une ou l’autre « dépend des habitudes de certains avocats ». Une certitude : PARL expert concerne à 100 % des personnes morales puisqu'un particulier n’a en effet aucun intérêt à payer six fois plus cher. 

Petite histoire du .fr. 

Le .fr a été lancé en 1986 et Inria en assurait la gestion. La situation change en 1997 lorsque l’Afnic est née au sein de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique. 

Jusqu’en mai 2004, les entreprises et associations devaient justifier de leur nom pour obtenir le nom de domaine correspondant. En juin 2006, petite révolution avec l’ouverture du .fr aux particuliers ! 

Il était auparavant possible de souscrire à un nom de domaine via un registraire, mais il ne vous appartenait pas officiellement. Le registraire le prenait en effet à son compte et promettait de le transférer lorsque cela serait possible. C’était le cas d’un de mes noms de domaine, Gavois.fr créé en 2005 (via OVH), et donc avant l’ouverture au public. Spoiler alert : le transfert de propriété s’est bien passé.  

Cette ouverture aux particuliers n’était pas une évidence au départ, reconnait Marianne Georgelin, mais aujourd’hui n’importe qui peut enregistrer un nom de domaine en .fr. En 2011, les noms de domaine ont cette fois été ouverts aux entreprises et particuliers européens. 

Il faudra attendre 2012 pour que les caractères accentués soient pris en charge, puis 2014 pour des noms de domaines avec un ou deux caractères. Enfin, depuis 2015, les enregistrements pluriannuels sont possibles. 

Évolution du nombre de noms de domaine en .fr depuis presque 20 ans :  

• 2004 : 300 000 
• 2006 : 500 000 
• 2008 : 1 000 000 
• 2009/2010 : 1 500 000 
• 2011 : 2 000 000 
• 2012 : 2 500 000 
• 2016 : 3 000 000 
• 2020 : 3 500 000 
• mi-2022 : quasiment 4 000 000