Le Premier ministre a annoncé hier lors des questions au gouvernement que l’administration fiscale aurait davantage recours au croisement de données, dans le cadre d’un plan contre la fraude fiscale. D’autres mesures, nécessitant cette fois des évolutions législatives, devraient également être présentées d’ici cet été.

« Il y aurait quelque chose de curieux, alors que nous sommes dans l’ère du data mining, comme l’on dit en mauvais français, que l’administration fiscale ne soit pas capable d’utiliser ces gigantesques données pour rechercher puis poursuivre ceux qui fraudent » a lancé Édouard Philippe, mercredi 31 janvier, alors que le député Romain Grau (LREM) l’interrogeait sur les conclusions d’une réunion interministérielle s’étant tenue la veille à Matignon au sujet de la fraude fiscale.

Bercy est d’ailleurs loin de se priver en la matière. Le traitement automatisé dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », qui visait les contribuables professionnels depuis 2014, a été étendu en fin d’année dernière aux particuliers, à titre expérimental.

À partir de ses propres données (déclarations de revenus, fichier des comptes bancaires, etc.), d’informations en provenance d’autres administrations – de type CAF – et même de « bases privées », le fisc procède à des croisements visant à détecter des signes de fraudes éventuelles : anomalies, incohérences... L’objectif ? Mieux cibler les contrôles menés par ses agents.

Le Premier ministre entend toutefois passer à la vitesse supérieure. Il a ainsi estimé hier que l’administration devait « pouvoir travailler dans des conditions d’efficacité plus grande, et utiliser les données et les instruments les plus performants d’exploitation des données ».

Un renfort « à la fois matériel, technique et juridique »

« Nous organiserons donc l’équipement, à la fois matériel, technique et juridique, de l’administration fiscale, qui lui permettra d’identifier et de rechercher la responsabilité de ceux qui fraudent » a promis Édouard Philippe. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, a depuis expliqué au Figaro que l’exécutif comptait « investir une quinzaine de millions dans l'exploitation de données », notamment afin de concentrer les contrôles sur les « fraudeurs de haut vol ». Une somme à rapporter au montant estimé de la fraude fiscale : entre 60 et 80 milliards d'euros par an.

« Une trentaine d’agents seront dédiés au sujet » indique de son côté Le Monde. La « cellule data mining » de Bercy, officiellement lancée en septembre 2013, a pourtant accueilli il y a peu de nouveaux renforts. Deux « data scientists » et un « data engineer » l’ont en effet rejoint ces dernières semaines dans le cadre du programme des « entrepreneurs d’intérêt général », soutenu par la Direction interministérielle au numérique (DINSIC).

On apprenait à cette occasion que « des outils de data mining et d’apprentissage automatique » étaient « déjà en cours de développement » à Bercy, afin de mieux exploiter son « gisement de données ». L’administration fiscale estime toutefois qu’il est « nécessaire de les améliorer afin de permettre leur industrialisation ».

Une « police fiscale » pouvant procéder à des écoutes

Sur le plan juridique, le gouvernement envisage plusieurs mesures. « Nous allons renforcer les moyens d'enquête judiciaire pour fraude fiscale avec la création d'un service spécialisé à Bercy », a annoncé Gérald Darmanin. Cette « police fiscale » devrait être créée selon Le Monde « sous la forme d’un nouveau service de police judiciaire de quelques dizaines d’agents, sous l’autorité d’un magistrat et pouvant être saisis par lui ».

Elle pourrait surtout « procéder à des mises sur écoute ou des gardes à vue, pouvoirs dont ne dispose pas aujourd’hui l’administration fiscale ».

Vers une mise au « pilori numérique » pour les plus gros fraudeurs

« Nous souhaitons que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées » a ensuite déclaré Édouard Philippe. « Il faut, dans le cas d’un fraudeur ayant commis des infractions graves, que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes, qui incombent à chacun. » Le Premier ministre a toutefois expliqué que les « seuils » applicables en la matière seraient définis par le biais de la « discussion parlementaire ».

L'exécutif semble ainsi s'écarter de  la voie empruntée par la précédente majorité à l’occasion de la loi sur la « concurrence sociale déloyale ». Depuis 2015, les juges amenés à condamner des faits de travail illégal (prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraudes aux revenus complémentaires...) ont la simple possibilité d’ordonner, en guise de peine complémentaire, la diffusion de leur décision sur un site Internet officiel, pour une durée maximale de deux ans.

Or il s'agirait ici de rendre cette « mise au pilori » quasi-systématique. « Le fait de rendre publique les sanctions prononcées deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge » a ainsi précisé Gérald Darmanin. Autre nouveauté, « l'administration pourra aussi publier les sanctions les plus graves ».

« L'objectif est de tout boucler à l'été » 

Le locataire de Matignon a par ailleurs déclaré vouloir sanctionner les « officines qui font profession de contourner la loi ». Gérald Darmanin a depuis complété en expliquant qu’il s’agirait d’infliger à ces intermédiaires « des pénalités administratives en pourcentage de leurs honoraires ».

Autre mesure évoquée : les rescrits, ces fameuses demandes de prise de position – par la suite opposables à l’administration fiscale, pourraient être rendus publics (après anonymisation). Et ce à condition qu'ils soient « d'intérêt général » et visent à épauler les chefs d'entreprises.

Toutes ces réformes devraient être précisées au fil des prochaines semaines, le gouvernement prévoyant à la fois un « plan d’action » de mesures non législatives et un texte de loi ayant vocation à être élaboré « en coproduction avec les parlementaires » selon Gérald Darmanin. « L'objectif est de tout boucler à l'été » a déclaré le ministre.