Une affaire touchant au droit d’auteur sera plaidée mercredi à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle concerne une action en contrefaçon dirigée contre un abonné allemand, qui tente d’échapper au paiement de dommages et intérêts au motif que d’autres membres de sa famille avaient accès à son ordinateur.

La question de la responsabilité personnelle en matière de contrefaçon va être nourrie d’une intéressante affaire devant les juridictions européennes. Les faits se sont déroulés en Allemagne en 2010. 

Depuis l’ordinateur d’un internaute (un certain Michael Strotzer), un livre audio a été mis en partage sur les réseaux peer-to-peer. L’éditeur l’a poursuivi devant les juridictions nationales pour obtenir des dommages et intérêts.  Une procédure classique, en somme… Sauf que cette personne a fait valoir que sa connexion était sécurisée et que ses parents y avaient également accès. 

Le droit à dédommagement et la protection de la famille en Allemagne

Pourquoi un tel axe de défense ? « En Allemagne, le titulaire d’une connexion Internet est présumé avoir commis un acte illégal quand aucune autre personne ne pouvait utiliser la connexion au moment de la commission de cet acte, expliquent les services de la CJUE dans une note. En revanche, si, au moment de la commission de l’acte, la connexion Internet n’était pas suffisamment sécurisée ou était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes, le titulaire de la connexion n’est pas présumé avoir commis la violation ». 

Lorsqu’un individu est mis en cause, il peut alors échapper à sa condamnation en désignant nominativement les autres personnes ayant accès à sa connexion. Toutefois, si ces tiers sont membres de sa famille, « il n’a pas besoin de donner davantage de précisions sur le moment et la nature de l’utilisation d’Internet, en raison de la protection du mariage et de la famille garantie par le droit constitutionnel allemand ». 

Des sanctions efficaces et dissuasives ? 

On voit rapidement la difficulté pour les ayants droit : ce mécanisme peut finalement conduire à ce qu’ils ne puissent obtenir de réparation de leurs préjudices, malgré la mise en partage d’œuvres sur les réseaux P2P. Il suffit que le mis en cause accuse les personnes de son foyer, sans donner d’autres précisions. 

Les juridictions allemandes ont ainsi soulevé une question préjudicielle pour éprouver cette législation sur l’autel de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Celle-ci exige des États membres, des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » (article 8, paragraphe 1) avec des dommages et intérêts à la clef (même article,  paragraphe 2). Or, ce triple seuil qualitatif pourrait ne pas être atteint outre-Rhin. 

Les plaidoiries auront lieu mercredi. Suivront les conclusions de l’avocat général puis, dans plusieurs mois, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. 

La France et le choix de la Hadopi

Remarquons que la France a opté pour un autre mécanisme. C’est la loi Hadopi. Après une tentative avortée, qui visait à prévoir des sanctions d’un faible montant pour tous les échanges P2P, le législateur s’est retranché sur initiative du ministère de la Culture sur une logique mélangeant droit et technologie. C'est l'obligation de sécurisation. 

La loi de 2009 permet en effet de pénaliser, non celui qui est réputé avoir mis en échange les fichiers, mais l’abonné parce qu’il n’a su empêcher ces partages malgré plusieurs avertissements dits « pédagogiques ».