Députés et sénateurs échouent à trouver un accord sur le projet de loi RGPD

Réunis en commission mixte paritaire, ce matin, députés et sénateurs n’ont pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi RGPD. La navette reprendra donc dès la semaine prochaine, sachant que le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.

Comme le laissaient présager les réunions préparatoires organisées jusqu'à hier entre les deux rapporteures – Paula Forteza pour l’Assemblée, Sophie Joissains pour le Sénat – aucun compromis n’a pu être trouvé au sujet du projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

« C'est dommage, parce qu'on pensait vraiment que c'était un sujet consensuel (avec un cadre européen et quelques marges de manœuvre à saisir au niveau français), et sur lequel on aurait pu aboutir à un consensus de façon assez simple », nous glisse Paula Forteza (LREM).

Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), a quant à lui fait part de sa déception par voie de communiqué, jugeant toutefois que cet échec était « entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale ». D'après l'élu LR, ceux-ci se sont montrés « fermés d’emblée à tout compromis ».

Nombreux points de désaccord

La commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), réunie ce matin à 10h, a rapidement tourné court. Pour mémoire, figuraient parmi les principaux points de désaccord entre les deux assemblées :

• Les limitations apportées par le Sénat à l’action de groupe en matière de données personnelles. Les députés ne voulaient ni d’un report de son extension à 2020, ni d’un dispositif d’agrémentation administrative pour les associations de défense de la vie privée.
• La fixation de l’âge de la « majorité numérique », que les députés souhaitent fixer à 15 ans (contre 16 pour les sénateurs).
• Les restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en Open Data des décisions de justice.
• Le fonds de dotation de 30 millions d’euros annuels que le Sénat a introduit au profit des collectivités territoriales, de même que la « dispense » face aux sanctions de la CNIL.

« Il y avait beaucoup trop de sujets bloquants », nous explique Paula Forteza. La députée regrette les « peurs parfois injustifiées » de la part de la Haute assemblée, sur des sujets comme l’action de groupe notamment.

Également contactée par nos soins, Sophie Joissains se dit « très surprise » de cet échec. Selon l’élue centriste, le Sénat était prêt à revoir sa copie sur de nombreux points, comme sur l’âge de la « majorité numérique ». « Quand nous sommes partis hier de l'Assemblée nationale, en début d'après-midi, nous avions vraiment très très bon espoir. C'était quasiment fait. Et puis c'est en fin de journée que Paula Forteza m’a appelé, pour me dire ce qu'il en était », raconte la rapporteure.

Reprise de la navette dès mardi

« Il n'était pas question de céder ou de faire conclure une CMP à n'importe quel prix », soutient de son côté Paula Forteza. Et ce d’autant plus que l’Assemblée aura désormais le dernier mot...

« Je me demande si ces deux échecs [la CMP sur le projet de loi relatif au droit à l’erreur ayant également échouée hier, ndlr] ne sont pas aussi des prétextes par rapport à la réforme constitutionnelle qui se profile », relève enfin Sophie Joissains.

Les débats reprendront en commission des lois, mardi prochain, au Palais Bourbon, pour un examen en séance publique dès le jeudi 12 avril. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, dès la semaine suivante – les débats dans l’hémicycle ayant été fixés au jeudi 19 avril.

En lecture définitive, l’Assemblée réétudiera son texte, et ne pourra introduire d’autres amendements que ceux adoptés au Sénat. Autant dire que la Haute assemblée risque de laisser une empreinte relativement mineure sur ce projet de loi...

Les députés vont reprendre la main

Hormis les sujets évoqués précédemment, plusieurs parties du texte sont appelées à évoluer. Le droit à la récupération des données prévu par la loi Numérique pourrait par exemple être supprimé par les députés, alors que les sénateurs s’y opposaient.

L’article 14, relatif aux algorithmes, devrait également être revu. « Nous allons faire la part des choses et retravailler ce sujet pour voir comment on peut clarifier les différentes dispositions », nous confie ainsi Paula Forteza, en référence notamment aux « mentions explicites » devant accompagner les décisions administratives prises sur le fondement de traitements algorithmiques, et du dossier plus sensible de Parcoursup.

L’amendement dit « Qwant » sur la pré-installation de moteurs de recherche, déposé au Sénat par le gouvernement, a quant à lui vocation à être maintenu, même s’il pourrait être « retravaillé » d’ici aux débats de la semaine prochaine.

Pour mieux cerner les différences entre l'Assemblée et le Sénat, vous pouvez consulter :

• Notre panorama des mesures adoptées par les députés (partie 1, partie 2)
• Notre synthèse des principales modifications apportées par les sénateurs