Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel

Et Bas amoureux

Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel

Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel

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Les sénateurs ont visiblement du mal à digérer la fin de non-recevoir qui leur a été opposée en commission mixte paritaire, vendredi 6 avril. Le président de la commission des lois de la Haute assemblée, Philippe Bas, a fait savoir aux députés qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

Le compte rendu des échanges entre députés et sénateurs, qui n’ont pas réussi à trouver d’accord sur le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), apporte de nouveaux éclairages sur les différends entre assemblées (voir ici).

On y apprend surtout que les sénateurs s’apprêtent à déférer le texte au Conseil constitutionnel. « Je ne vous cache pas que nous nous posons des questions quant à la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi, que nous soumettrons au Conseil constitutionnel », a ainsi lâché Philippe Bas (LR) à l’issue des débats.

« Tout dépend de la façon dont les députés traiteront le texte »

« Nous n'avons pas encore pris de décision définitive, mais on l'envisage », tempère toutefois Sophie Joissains, la rapporteure du Sénat.

Contactée par nos soins, l’élue explique que tout dépendra des modifications qui seront retenues par les députés cette semaine (dès cet après-midi en commission, puis jeudi 12 avril en séance publique) : « Il est certain que si l’Assemblée revenait au texte initial, il y a quelques dispositions qui nous paraîtraient de nature à aller devant le Conseil constitutionnel. »

Par exemple ? Celles de l’article 14 sur la transparence des algorithmes (voir notre article), de même que celles relatives aux fichiers pénaux.

« On se décidera véritablement après le 12 », poursuit Sophie Joissains. Et pour cause, le Sénat sera certes amené à réexaminer le texte dans le cadre d’une nouvelle lecture, mais le dernier mot reviendra aux députés.

Pour déférer le texte devant le Conseil constitutionnel, il « suffit » que 60 sénateurs saisissent l’institution à l’issue de la navette parlementaire. Les « Sages » disposent alors d’un délai d’un mois pour statuer, ce qui pourrait poser des problèmes de calendrier, le RGPD étant applicable dans toute l’Union européenne à compter du 25 mai prochain. Le gouvernement pourrait néanmoins déclarer l'urgence afin de contraindre le Conseil à statuer sous 8 jours.

Commentaires (28)


Le sénat veut moins de transparence sur les algorithmes, si j’ai bien compris ? Leur principe est que les citoyen soient le moins informé possible ?


le RGPD étant applicable dans toute l’Union européenne à compter du 25 mai prochain.

Le gouvernement pourrait néanmoins déclarer l’urgence afin de contraindre le

Conseil à statuer sous 8 jours.



“chic……ça promet un joli feuilleton” ! <img data-src=" />


L’intérêt de l’actu tient en une ligne :





Par exemple&nbsp;? Celles de l’article 14 sur la transparence des algorithmes, de même que celles relatives aux fichiers pénaux.





Mais il faut se rendre sur une autre actu pour comprendre les raisons de la colère. Cela aurait mérité un petit rappel ici, en quelques lignes <img data-src=" />


Je ne vois pas en quoi c’est une menace. IL est toujours bon de demander l’avis du Conseil Constitutionnel si on a un doute sur certains points.



Une petite explication sur les fichiers pénaux et les écarts de perception entre les 2 chambres ?

Une explication sur l’éventuelle inconstitutionnalité serait top.

Je n’ai pas trouvé à quoi cela correspondait dans cet article.


C’est pas faux… Je viens de rajouter un lien dans l’actu :)








fred42 a écrit :



Je ne vois pas en quoi c’est une menace. …





C’est ce qu’on appelle un titre d’article de presse accrocheur.



Sur un texte qui ne devrait pas crisper particulièrement les députés et sénateurs car le sujet est peu politisé, on pouvait espérer qu’un compromis existe.




   Mais non, on fait à nouveau acte d'autorité; si c'est pas la version du gouvernement qui est acceptée par le Sénat, le Gouvernement télécommande la rupture devant la commission mixte et demande aux députés LREM de remettre les compteurs à zéro à l'Assemblée, peu importe que certaines disposions du Sénat soient des progrès (y a aussi des conneries).         






   Et comme in fin le texte doit être intégralement réécrit par ordonnances, on méprise le travail des Assemblées.         






   Ceci illustre à merveille la marge de manœuvre de la nouvelle majorité qui, sur un sujet très très secondaire politiquement (et pourtant très important en terme de liberté), est incapable de mener le jeu de la navette Parlementaire et des commissions jusqu'au bout, étant contraint de renvoyer le texte aux calendes grecques puisque après le vote il se dessine:         

. la saisine du Conseil constitutionnel,

. puis la réécriture de la Loi de 1978 par ordonnances (6 mois après le vote de la Loi en débat aujourd'hui),&nbsp; (ceci permettant une éventuelle nouvelle saisine du Conseil constit),

. la prise des décrets en Conseil d'Etat qui vont biens,

. puis la soumission du texte à la Commission européenne (merci Marc de me l'avoir rappelé), condition indispensable à son entrée en vigueur.






   Entre temps on va barboter avec uniquement la RGPD comme référence, texte qui n'est pas des plus intelligibles de l'aveu même de titre 4 de la Loi actuellement en débat...







fred42 a écrit :



Je ne vois pas en quoi c’est une menace. IL est toujours bon de demander l’avis du Conseil Constitutionnel si on a un doute sur certains points.





Oui je te rejoins totalement, l’exercice d’un droit n’est jamais une menace et le recours n’a rien d’abusif notamment sur la transparence des algos et les fichiers pénaux.









crocodudule a écrit :



Oui je te rejoins totalement, l’exercice d’un droit n’est jamais une menace et le recours n’a rien d’abusif notamment sur la transparence des algos et les fichiers pénaux.





Et c’est tout l’intérêt du système bicaméral de tempérer les velléités réformistes de la majorité parlementaire en place ; velléités législatives qui peuvent parfois contenir des dispositions excessives. Finalement, heureusement que les précédents projets de réformes du Sénat n’ont pas abouties (avec la suppression de cette chambre haute à la clé). Même si malheureusement, dans le cas présent, la loi française risque de ne pas être mise en conformité avec le RGPD à temps, avant le 25 mai prochain.









Radithor a écrit :



Et c’est tout l’intérêt du système bicaméral de tempérer les velléités réformistes, qui peuvent parfois contenir des dispositions excessives. Heureusement que les précédents projets de réformes du Sénat n’ont pas abouties (avec la suppression de cette chambre haute à la clé). Même si malheureusement, comme dans le cas présent, la loi française risque de ne pas être mise en conformité avec le RGPD à temps, avant le 25 mai prochain.






Là c'est une certitude, le timing est trop juste, même la version béta de l'adaptation du règlement (puisque l'adaptation définitive se fera dans plusieurs mois par ordonnances) si elle devait être rapidement adoptée, n'aura dans tous les cas pas le temps d'être validée par la Commission Européenne, surtout que le calendrier (non contraignant) des "transpositions" fixe le 6 mai 2018 comme dernière limite et non le 25.








crocodudule a écrit :



Oui je te rejoins totalement, l’exercice d’un droit n’est jamais une menace et le recours n’a rien d’abusif notamment sur la transparence des algos et les fichiers pénaux.





exactement….ah si seulement le CC pouvait s’auto-saisir……parce que le paquet de textes qui sont passé ces dernieres années, et qui a mon avis auraient été censurés…….



Une régulation européenne étant applicable, … sans transposition dans la loi nationale,&nbsp; … elle sera applicable de fait dès le 25 Mai 2018 dans les limites défini par le RGPD.



Le projet de loi du Gouvernement va bien au delà des éléments rendus obligatoires par le règlement européen








nikon56 a écrit :



exactement….ah si seulement le CC pouvait s’auto-saisir……parce que le paquet de textes qui sont passé ces dernieres années, et qui a mon avis auraient été censurés…….





Heureusement les QPC permettent de faire évoluer les choses (bon très difficilement au pénal puisque la question posée ne peut pas suspendre le déroulement de la procédure et donc du Jugement).



Mais oui la qualité des textes adoptés est navrante depuis début 2000, voire souvent dangereuse car le plus souvent il s’agit moins de légiférer que de réagir à des faits d’actualité et donc répondre à une émotion (aboutissant bien souvent à des textes très limites avec nos principes fondamentaux).









nikon56 a écrit :



exactement….ah si seulement le CC pouvait s’auto-saisir……parce que le paquet de textes qui sont passé ces dernieres années, et qui a mon avis auraient été censurés…….





il ne le peut pas “by design” (pour éviter qu’il ne puisse devenir une force hostile au gouvernement¹), vu que la durée des mandats de ses membres (à vie pour les ex présidents, 9 ans pour les autres) est supérieure aux durées des mandats parlementaires et présidentiels.



En tant qu’instance de contrôle pur, il ne doit pas pouvoir prendre d’initiative (ça le rendrait trop puissant puisque ses décisions s’imposent aux autorité administratives et juridictionnelle)



¹ terme à prendre à un sens très (trop) large : exécutif + Assemblée + Sénat. J’ai préféré ça à “pouvoir en place”, qui est trop connoté <img data-src=" />



tl;dr : il est là pour éviter les dérapages, pas pour les provoquer <img data-src=" />









gueuzav a écrit :



Une régulation européenne étant applicable, … sans transposition dans la loi nationale,&nbsp; … elle sera applicable de fait dès le 25 Mai 2018 dans les limites défini par le RGPD.



Le projet de loi du Gouvernement va bien au delà des éléments rendus obligatoires par le règlement européen





Cependant la RGPD est sur certains points particulièrement vague, notamment sur le DPO et la DPIA personne ne sait dégager des critères objectifs pour déterminer les cas où c’est ou non obligatoire, notamment la notion de traitement à grande à échelle n’est pas définie, un travail parlementaire sur ce point (qui hélas est totalement délaissé même dans l’actuel projet de Loi) aurait été d’un grand secours.



Certes mais cela n’explique pas la différence de point de vue entre le députés et les sénateurs.


Différends… Et non différents.








ghost_1200 a écrit :



Différends… Et non différents.





ah bah j’ai appris un truc aujourd’hui <img data-src=" />









ghost_1200 a écrit :



Différends… Et non différents.





Bouton “Signaler une erreur” en bas de la news <img data-src=" />









Jarodd a écrit :



L’intérêt de l’actu tient en une ligne :



Mais il faut se rendre sur une autre actu pour comprendre les raisons de la colère. Cela aurait mérité un petit rappel ici, en quelques lignes <img data-src=" />







Ca devient une habitude… Entre ça et les fautes d’ortho à la pelle dans les articles…

N’est pas journaliste qui veut. <img data-src=" />



Tu es dur, il manque juste un rappel, sur une actu qui est assez touffue. C’est un simple oubli <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Tu es dur, il manque juste un rappel, sur une actu qui est assez touffue. C’est un simple oubli <img data-src=" />





C’est pas comme si c’était pas signalé à chaque fois. Au bout d’un moment, ça saoule.









crocodudule a écrit :



Heureusement les QPC permettent de faire évoluer les choses (bon très difficilement au pénal puisque la question posée ne peut pas suspendre le déroulement de la procédure et donc du Jugement).



Mais oui la qualité des textes adoptés est navrante depuis début 2000, voire souvent dangereuse car le plus souvent il s’agit moins de légiférer que de réagir à des faits d’actualité et donc répondre à une émotion (aboutissant bien souvent à des textes très limites avec nos principes fondamentaux).





sauf que les qpc ne peuvent être initiées que lorsqu’il y a une poursuite quelconque.

hors bon nombre de lois récentes violent la constitution de façon massive vis a vis des citoyens sans que des poursuites soient initiées, donc pas de QPC….. et comme les députés / sénateurs n’ont pas jugés bon de saisir le CC, ben quedalle.



par exemple la mise sur écoute globale via les boites noires: c’est clairement contraire a la constitution, mais le CC n’as pas été saisi. mais aucune poursuite n’est possible via cette loi. tout poursuite qui aurait lieu serais pour un autre motif, et d’ailleurs cette loi ou le recours même a cette techno ne sera pas mentionnée lors de ces poursuites. ce dispositif est donc hors de porté de QPC et donc du CC.

le problème est la. pour de telles loi, meme si on sait qu’elles sont inconstitutionnelles, ben suffit juste de pas saisir le CC et on est tranquille!





WereWindle a écrit :



il ne le peut pas “by design” (pour éviter qu’il ne puisse devenir une force hostile au gouvernement¹), vu que la durée des mandats de ses membres (à vie pour les ex présidents, 9 ans pour les autres) est supérieure aux durées des mandats parlementaires et présidentiels.



En tant qu’instance de contrôle pur, il ne doit pas pouvoir prendre d’initiative (ça le rendrait trop puissant puisque ses décisions s’imposent aux autorité administratives et juridictionnelle)



¹ terme à prendre à un sens très (trop) large : exécutif + Assemblée + Sénat. J’ai préféré ça à “pouvoir en place”, qui est trop connoté <img data-src=" />



tl;dr : il est là pour éviter les dérapages, pas pour les provoquer <img data-src=" />





sauf qu’il évite que dalle vu qu’il suffit de ne pas le saisir!, y’a qu’a voir les lois recentes, la transposition de l’etat d’urgence



je pense qu’un non dit dans ces échanges de commission-mixte, par ailleurs forts intéressants, concerne l’échéance des municipales de 2020 et le risque encouru par les municipalités et élus en place d’actions de groupe avant 2020.&nbsp;

Le parti actuellement majoritaire à l’Assemblé aurait beaucoup a gagner et le parti majoritaire au Sénat et dans les communes beaucoup à perdre. Chacun a beau jeu de défendre l’intérêt général&nbsp;ou celui des TPE-PME et de beaux principes, mais c’est bien plus une bataille de partis et d’avenirs politiques individuels qu’une bataille d’institutions.








_Beryl_ a écrit :



je pense qu’un non dit dans ces échanges de commission-mixte, par ailleurs forts intéressants, concerne l’échéance des municipales de 2020 et le risque encouru par les municipalités et élus en place d’actions de groupe avant 2020.&nbsp;

Le parti actuellement majoritaire à l’Assemblé aurait beaucoup a gagner et le parti majoritaire au Sénat et dans les communes beaucoup à perdre. Chacun a beau jeu de défendre l’intérêt général&nbsp;ou celui des TPE-PME et de beaux principes, mais c’est bien plus une bataille de partis et d’avenirs politiques individuels qu’une bataille d’institutions.





Ou pas: la volonté de reporter ou non l’action de groupe est sans incidence pour les communes, car si j’ai bien suivi (à force de changement je perds un peu le fils) ils se sont votés au Sénat une dérogation généralisée à la RGPD pour les collectivités territoriales etc… (ce qui a mon sens est la seule véritable connerie adoptée par le Sénat, l’essentiel des autres amendements est positif en revanche).



Cette date butoir du 25 mai est ridicule&nbsp; si&nbsp; elle implique de devoir bacler lés débats. Ca veut également dire que le 26, toutes les entreprises auront rempli les nouvelles obligations alors qu’un mois avant elles n’ont quasiment aucune piste sur ce qu’il faut faire précisément.


Tu pourrais à la limite dire qu’il est ridicule d’avoir tant attendu pour mettre à l’ordre du jour des assemblées cette loi alors que le Règlement Européen date du 14 avril 2016 (ça fera 2 ans samedi !).



Les entreprises savent tout ce qu’il faut, si elle se sont renseignées depuis 2016.

La loi actuelle sert à 2 choses : fixer certains points que peuvent modifier les états et transposer une directive concernant tout ce qui est données traitées par les états (et pas les entreprises) dans le cadre de la police et de la justice.

Je suppose que sur les points fixés par la loi, il y aura un délai d’application si cela est nécessaire comme on le fait habituellement. Une loi votée est rarement applicable le jour même de sa promulgation.



De plus, la CNIL a déjà indiqué qu’il n’y aurait pas de sanctions mais un accompagnement dans les premiers temps.


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