_Beryl_ a écrit :



je pense qu’un non dit dans ces échanges de commission-mixte, par ailleurs forts intéressants, concerne l’échéance des municipales de 2020 et le risque encouru par les municipalités et élus en place d’actions de groupe avant 2020. 

Le parti actuellement majoritaire à l’Assemblé aurait beaucoup a gagner et le parti majoritaire au Sénat et dans les communes beaucoup à perdre. Chacun a beau jeu de défendre l’intérêt général ou celui des TPE-PME et de beaux principes, mais c’est bien plus une bataille de partis et d’avenirs politiques individuels qu’une bataille d’institutions.





Ou pas: la volonté de reporter ou non l’action de groupe est sans incidence pour les communes, car si j’ai bien suivi (à force de changement je perds un peu le fils) ils se sont votés au Sénat une dérogation généralisée à la RGPD pour les collectivités territoriales etc… (ce qui a mon sens est la seule véritable connerie adoptée par le Sénat, l’essentiel des autres amendements est positif en revanche).

Sur un texte qui ne devrait pas crisper particulièrement les députés et sénateurs car le sujet est peu politisé, on pouvait espérer qu’un compromis existe.

   Mais non, on fait à nouveau acte d'autorité; si c'est pas la version du gouvernement qui est acceptée par le Sénat, le Gouvernement télécommande la rupture devant la commission mixte et demande aux députés LREM de remettre les compteurs à zéro à l'Assemblée, peu importe que certaines disposions du Sénat soient des progrès (y a aussi des conneries).         

   Et comme in fin le texte doit être intégralement réécrit par ordonnances, on méprise le travail des Assemblées.         

   Ceci illustre à merveille la marge de manœuvre de la nouvelle majorité qui, sur un sujet très très secondaire politiquement (et pourtant très important en terme de liberté), est incapable de mener le jeu de la navette Parlementaire et des commissions jusqu'au bout, étant contraint de renvoyer le texte aux calendes grecques puisque après le vote il se dessine:         


   . la saisine du Conseil constitutionnel,          


   . puis la réécriture de la Loi de 1978 par ordonnances (6 mois après le vote de la Loi en débat aujourd'hui),       (ceci permettant une éventuelle nouvelle saisine du Conseil constit),   


   . la prise des décrets en Conseil d'Etat qui vont biens,         


   . puis la soumission du texte à la Commission européenne (merci Marc de me l'avoir rappelé), condition indispensable à son entrée en vigueur.         

   Entre temps on va barboter avec uniquement la RGPD comme référence, texte qui n'est pas des plus intelligibles de l'aveu même de titre 4 de la Loi actuellement en débat...

nikon56 a écrit :



exactement….ah si seulement le CC pouvait s’auto-saisir……parce que le paquet de textes qui sont passé ces dernieres années, et qui a mon avis auraient été censurés…….





Heureusement les QPC permettent de faire évoluer les choses (bon très difficilement au pénal puisque la question posée ne peut pas suspendre le déroulement de la procédure et donc du Jugement).



Mais oui la qualité des textes adoptés est navrante depuis début 2000, voire souvent dangereuse car le plus souvent il s’agit moins de légiférer que de réagir à des faits d’actualité et donc répondre à une émotion (aboutissant bien souvent à des textes très limites avec nos principes fondamentaux).

gueuzav a écrit :



Une régulation européenne étant applicable, … sans transposition dans la loi nationale,  … elle sera applicable de fait dès le 25 Mai 2018 dans les limites défini par le RGPD.



Le projet de loi du Gouvernement va bien au delà des éléments rendus obligatoires par le règlement européen





Cependant la RGPD est sur certains points particulièrement vague, notamment sur le DPO et la DPIA personne ne sait dégager des critères objectifs pour déterminer les cas où c’est ou non obligatoire, notamment la notion de traitement à grande à échelle n’est pas définie, un travail parlementaire sur ce point (qui hélas est totalement délaissé même dans l’actuel projet de Loi) aurait été d’un grand secours.