Obsolescence programmée : le point sur le dossier Apple en France

En 2017, l’association HOP, pour Halte à l’obsolescence programmée, annonçait le dépôt d’une plainte contre X visant les fabricants de cartouches, mais aussi Apple, pour le ralentissement sur certains modèles d’iPhone suite à une mise à jour d’iOS. Quelques mois plus tard, Next INpact fait le point avec leur avocat, Me Émile Meunier.

En septembre 2017, l’association accusait le secteur de l’impression de raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et cartouches. Elle déposait la première plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le tribunal de grande instance de Nanterre. À la suite de cette démarche, une enquête préliminaire a été ouverte à l’encontre d’Epson.

En décembre, elle dédoublait cette démarche en visant cette fois Apple. Le doigt sur l’iPhone, elle reproche au fabricant américain de ralentir volontairement les performances de son fleuron, histoire d’inciter le consommateur à passer au modèle supérieur.

Contacté aujourd’hui, Me Émile Meunir, qui assure la défense de l’association, nous indique que ces deux procédures vont prendre « entre neuf et douze mois », selon ses estimations. « Les enquêteurs doivent interroger les acteurs. L’institut national des expertises a été saisi pour savoir si ce que l’on dit est vrai, etc. Le rapport final sera adressé au procureur qui aura alors le choix des poursuites ».

L'association HOP a glané plus de 10 000 témoignages 

Une certitude, « dans les deux cas, nous sommes face à deux équipes de la DGCCRF sincèrement motivées et techniciennes ». Pour mémoire, des tests réalisés par Geekbench faisaient état d’une dégradation des performances des iPhone 6S et 7 après mises à jour d’iOS 10.2 vers iOS 11.2. Apple avait fait finalement connaitre sa volonté de limiter la fréquence du SoC du smartphone pour palier la baisse de capacité de la batterie, histoire d’éviter les arrêts intempestifs.

Après le bruit médiatique, Apple a finalement confirmé que ces modèles, outre les iPhone 6 et SE, voyaient leurs performances baisser avec le temps. Visé par une enquête préliminaire en France notamment, le fabricant a reconnu, outre un énorme cafouillage, vouloir limiter la fréquence du SoC de l'iPhone pour accompagner la dégradation de la batterie et prévenir les arrêts impromptus et donc les risques sur les composants. Pour faire amende honorable, il concédait une baisse du tarif de remplacement de ce composant, passant de 79 à 29 dollars aux États-Unis.

De son côté, l’association HOP avait mis en ligne un formulaire pour glaner des témoignages de clients Apple. « Plus de 10 000 personnes ont répondu », nous indique Me Meunier. Selon lui, « trois types de difficultés ont été rencontrés, même après avoir téléchargé la nouvelle mise à jour : des ralentissements, des arrêts intempestifs et des déchargements rapides de batterie ».

Toujours des problèmes après la mise à jour

L'opération a permis de récolter quelques statistiques intéressantes, d'autant que « dans une nouvelle vague de questions visant ces personnes, 6 000 ont apporté des renseignements complémentaires afin de s’assurer du sérieux des réponses ». Avec la mise à jour 11.2 d’iOS, mise en place pour lisser les pics de consommation, « des gens qui n’avaient pas de problème ont visiblement commencé à avoir ensuite ».

Par exemple, lors du premier formulaire, 80 % des personnes faisaient état de ralentissements à l’ouverture d’une application, de la saisie sur clavier, ou bien d’une diminution de la batterie outre des arrêts intempestifs. La quasi-totalité a continué à en souffrir malgré la mise à jour, voire a rencontré des difficultés nouvelles qu’elles n’avaient pas auparavant.

Il a été demandé à ces clients en souffrance s’ils avaient eu des sollicitations commerciales d’Apple. « 20 % sur 6 000 ont répondu positivement ». Ceux s’étant rendus dans un Apple Store ou ayant pris contact avec le service commercial de l’entreprise se sont parfois vus recommander de changer de batterie voire de passer à un modèle de téléphone supérieur. 65 % affirment avoir acheté un nouvel iPhone suite à l’épisode, afin de rester dans l’environnement iOS. 

Un flirt trop poussé avec l'obsolence programmée ?

« Pour moi, on rentre dangereusement dans la qualification du délit d’obsolescence programmée » devine Me Meunier. Selon le Code de la consommation, il se définit en effet « par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Autre statistique issue de cette deuxième campagne, 20 % des utilisateurs ont indiqué avoir changé de batterie. « Mais plus de la majorité a répondu non lorsqu’on leur a demandé si cela avait réglé l’ensemble des problèmes ». Ces différents éléments n’ont pas de valeur probante, tient à souligner l’avocat. Ils ne valent évidemment en rien les expertises techniques en cours, néanmoins ces pièces ont été transmises aux enquêteurs pour nourrir leurs travaux.

Rappelons que depuis ce dossier, Apple a poussé iOS 11.3. La mise à jour intègre un nouveau panneau d'informations dans les Réglages de l'appareil, dans lequel on peut visionner l'état de sa batterie. Il précise en outre s'il y a impact sur les performances.

Quelles sont désormais les suites ? Si l’enquête va prendre plusieurs mois, une grande majorité des « témoins » s’est dite prête à répondre aux sollicitations des enquêteurs. 87 % sont même partants pour rejoindre une éventuelle procédure.

Parmi les issues possibles, celle de la mise en ligne d’une plateforme pour centraliser toutes les actions individuelles permettrait de répondre à ce problème de masse. « Dans un tel cadre, je peux parler au nom de 2 ou 3 000 personnes, mais tous les actes de procédure ne peuvent être mutualisés, tel l’envoi des mises en demeure. Nous examinons néanmoins  l’option ».

Un beta-test devant le juge civil

Nous avons appris néanmoins que six procédures avaient été intentées devant le juge civil sur le terrain du défaut de conformité et d’information et du vice caché. « J’ai pris quelques clients emblématiques avec l’idée de tester la procédure judiciaire ».

Si la jurisprudence est favorable, l’association pourra monter en gamme, afin d'industrialiser, d’une certaine manière, les démarches, le tout accompagné par des mesures de publicité à la hauteur des exigences. Impossible toutefois de profiter du cadre des actions collectives, qui est sous monopole des associations de consommateurs agréées à l’échelle nationale, comme l’UFC-Que Choisir. « En outre, c’est une procédure beaucoup trop longue, alors que le facteur temps est crucial. Nous sommes face à des petits préjudices, toutes proportions gardées, qui exigent une réponse rapide ».