268 millions d’euros de redevance copie privée récoltés par les sociétés de gestion collective en 2017. C’est un nouveau record pour les bénéficiaires, alors que s’ouvre l’actualisation des barèmes.

La redevance copie privée est décidément une manne pour l’industrie culturelle. Entre 2013 et 2016, les sociétés de perception et répartition des droits avaient déjà glané près d’un milliard d’euros, et même deux milliards depuis 2008, soit une moyenne de 250 millions d’euros chaque année.

Ces sommes prennent la forme d’une ponction sur les supports vierges (disques durs, box, smartphone, tablettes, clés USB, cartes mémoires, autoradios, etc.) dès leur introduction sur le marché français. Les barèmes sont votés par la Commission copie privée, où 12 représentants de ces sociétés font face à 6 consommateurs et 6 industriels.

268 millions, prélevés essentiellement sur quatre segments

Dans la droite ligne de l’adage de la division et du règne, guère étonnant que la France soit chaque année sur le podium international de ce prélèvement.

Sur l’année 2017, on ne change pas une recette qui gagne. Dans ce compte rendu de la commission copie privée du 6 mars 2018, on découvre que ce sont cette fois 268 millions d’euros qui ont été récoltés.

Un record où « la part de l’écrit et des arts visuels représente environ 12 % tandis que la part du sonore et de l’audiovisuel équivaut à 88 % », explique Idzar Van der Puyl, l’un des représentants de Copie France, société civile chargée de la collecte pour les sociétés de gestion collective.

Au total, « les disques durs externes, les smartphones, les box/décodeurs et les tablettes représentent 87 % des facturations ». Voilà qui tombe bien : l’actuel chantier de la réévaluation des barèmes est focalisé sur ces quatre supports.

Exonération conditionnée

Dans le même document, on découvre un peu plus la doctrine de Copie France sur les remboursements et les exonérations. Un rappel, encore : selon le Conseil d’État, la CJUE et la directive sur le droit d’auteur, seules les personnes physiques doivent payer la redevance, puisque la copie privée est exception au droit d’auteur fermée aux autres structures.

Le régime français est cependant bâti pour collecter cette ponction au plus tôt de la chaîne commerciale. Là, il est généralement impossible pour les metteurs sur le marché de dire si tel lot de disques durs ira dans les mains d’un cabinet de radiologie ou bien dans celles d’un particulier. Résultat : la quasi-totalité des flux est affectée, à charge pour les acheteurs professionnels de réclamer une exonération ou un remboursement.

Une exonération permet d’acheter sans redevance. Seulement, Copie France a des critères de sélection bien plus précis que les dispositions légales. « Si le demandeur achète, de manière régulière, de gros volumes de supports d’enregistrement, une convention d’exonération lui est proposée. Dans le cas contraire, le demandeur est redirigé vers la procédure de remboursement ».

En somme, en cas d’achats plus ponctuels, même sur de gros volumes, le client final professionnel doit payer puis réclamer ce remboursement, à condition évidemment d'être informé de cette faculté. 

Google est ton ennemi 

Malheureusement, l'information circule mal. On ne la trouve que rarement dans les rayons des distributeurs, contrairement à ce que prévoient les textes. De plus, CopieFrance.fr a pris soin d’utiliser à la racine de son site un fichier robots.txt pour évacuer l’indexation Google et des autres moteurs :

• User-agent: * (
• Disallow: /

La première ligne prévoit que l’instruction qui suit s’applique à tous les « spiders » des moteurs. La seconde ligne bloque leur accès à tous les dossiers et fichiers. 

Il faut donc que le professionnel connaisse le régime du remboursement de la copie privée ailleurs que sur le site organisant le régime du remboursement de la copie privée.

Se rendre publiquement compte des comptes rendus publics

Lors de cette riche séance en Commission, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, et donc du collège des bénéficiaires, a regretté que la presse ait rapporté certains de ses propos. Quels titres ? Sauf erreur, le seul article ayant cité l’intéressé, dans ce cadre, est celui de Next INpact, pas plus tard que le 19 février dernier.

On y expliquait que selon le personnage, le stream ripping peut faire gonfler les recettes de la copie privée (sous condition d’une source licite et du respect des mesures techniques de protection) : « la capture d’un flux (…) relève de la copie privée, au même titre que la copie d’une émission de radio ou de télévision ».

Le 6 mars, Guez a condamné ces citations, souhaitant « que l’obligation de confidentialité qui incombe aux membres soit respectée ».

Un corbeau au sein de la Commission copie privée ? Raté. Le président Jean Musitelli lui a poliment rappelé « que les comptes rendus sont publiés sur le site de la commission, ce qui permet une bonne information du public ». En somme, nous n’avons qu’exploité des informations publiques, évidemment cruciales pour qui s’intéresse à ces flux. Et considérons toujours qu’une transparence très poussée est cruciale compte tenu des montants en jeu...  

Dans le dernier compte rendu, le même représentant de Copie France a d’ailleurs été un peu plus loin dans sa logique. D’après lui, « le stream ripping est possible sur un smartphone possédant un accès à Internet ». Entre les lignes, il faut deviner un nouveau tremplin pour gonfler le barème sur les produits Apple, Samsung et les autres, même si l’écoute par streaming a aujourd’hui le vent en poupe.