Le manque de sécurité est évident, par contre sans mise en demeure préalable et alors que l’association (qui travaille dans le logement social) a réagi rapido tout comme son prestataire, infliger une amende de ce montant est ridicule.



Après n’avoir rien fait pendant des années, elle a fini par taper très doucement sur Facebook et quelques GAFAS, pour aujourd’hui frapper lourdement sur un acteur du logement social… pas certain que la cible soit prioritaire et que le message soit entendu autrement que comme étant une sanction disproportionnée.



S’agissant du recours de l’ADEF contre son prestataire c’est loin très loin d’être évident, cela implique de savoir ce qui avait été convenu à l’origine, puis d’apporter la démonstration technique que le manquement était évident par rapport aux règles de l’art pour convaincre le Juge, ce qui à mon avis va nécessité l’intervention d’un expert.



D’ailleurs ce dernier aspect devrait à mon sens conduire l’ADEF à contester la décision devant le Conseil d’Etat, pas sur le manquement qui semble avéré, mais sur l’importance de la sanction et l’appréciation plus que sévère s’agissant de l’individualisation de la sanction principe conventionnel (peut-être l’occasion pour le Conseil d’Etat de reconnaître le principe de l’individualisation administrative déjà reconnue en matière pénitentiaire).

SebGF a écrit :



La nature très sensible des documents rendus disponibles a du fortement jouer sur la sévérité de la condamnation (et encore, l’article précise que le rapport préconisait la sanction maximale). On parle d’avis d’impôts, bulletins de salaires, documents d’identités, accessibles via une recherche Google… Ce n’est pas rien.





Je ne dis pas que cela n’est rien, mais je sais aussi comment fonctionne ce type d’association (qui a beaucoup de défauts, qui est généralement extrêmement politisée, a parfois des projets immos à la * etc…) dont la capacité à créer du logement social et à le gérer dépend nécessairement du budget.



Si après une mise en demeure, elle n’avait pas bougé la sanction serait justifiée, mais 75 000.00 € sans mise en demeure et au regard du fait qu’elle a été réactive ça me semble inutilement lourd et même contre productif.

SebGF a écrit :



L’article précise quand même qu’elle a un CA de 37 millions d’euros. 75 000€ ce n’est certes pas rien, mais l’association en question semble avoir tout de même certains moyens.

Déjà que les sanctions de la CNIL sont considérées comme ridicules… Quand bien même l’association ait été réactive (ce qui a joué en sa faveur ainsi que sa collaboration active, c’est indiqué dans la décision), il y a faute grave et donc sanction. Elle a quand même avancé quelques arguments de mauvaise foi, qui en plus se sont retournés contre elle (délai de conservation de documents non justifié, etc).





Le CA de ces associations est souvent très important, mais cela vient du fait qu’il s’agit de manier des fonds pour monter des projets immos (financer avec des fonds privés mais également généralement des fonds publics) et percevoir des loyers (réinvestis dans dans la gestion, l’entretien et d’autres projets).



Ces structures sont souvent très bordéliques dans leurs organisations et elles doivent souvent composer avec les barrons politiques locaux, bref ils s’agit, pour celles que je peux connaître, des machineries très lourdes avec pas mal de salariés et des contraintes importantes.



Mais fondamentalement la mission de construire des logements sociaux est à 90% effectuée par ces associations (à but non lucratif naturellement).



Comme la baisse des APL a fait très mal à ces associations (qui financent une partie de leurs opérations dessus), les budgets sont pas au mieux de leurs formes. Y a jouter une sanction significative peut imposer de reporter un projet ou de diminuer sa voilure.



L’objectif pour la CNIL c’est que la réglementation sur la protection des données persos soit appliquée: si dès la notification de l’association a fait le job, une sanction symbolique me semble suffisante, l’objectif prioritaire étant déjà atteint.

RuMaRoCO a écrit :



bonjour,



Je pense que c’est aussi en rapport avec le volume de leur activité :

[…]l’association (qui emploie environ 270 salariés pour un chiffre d’affaires de 37,6 millions d’euros en 2016)[…]



C’est pas la petite association de quartier apriori …





Je sais bien et mon propos n’est pas non plus de dire qu’ils sont intouchables parce que l’association travaille dans une activité socialement sensible.



Juste que la sanction ne doit pas conduire à amputer du budget qui pourrait être utilisé pour les projets immos à dimension sociale tandis que le nécessaire a été vite fait dès la notification de la CNIL et qu’une sanction plus mesurée n’aurait pas été choquante tout en signifiant le fait que la ligne rouge a été franchie.



Par comparaison, Facebook pour des difficultés plus importantes à mon sens car il était clairement relevé un défaut d’information des utilisateurs, sous entendant même qu’il y aurait une part de dissimulation, a pris uniquement sur le nez 150 000 €.

SebGF a écrit :



Il me semble que 150 000€ est le maximum que la CNIL peut infliger en cas de premier manquement condamné.

Les 300 000€, ou 5% du CA pour une entreprise (dans la limite des 300k, toujours), sont en cas de récidive sur une période inférieure à 5 ans depuis la précédente sanction.



Dans tous les cas, c’est ridicule vis à vis des groupes qui brassent des miyards.





C’est bien ça, en relevant que FB avait eu une jolie mise en demeure avant de prendre la prune