Dans son rapport annuel tout juste mis en ligne, la Commission Copie privée vient d'actualiser les montants perçus par les sociétés de gestion collective au fil des dernières années. Entre 2008 et 2017, ces bénéficiaires n'ont touché pas moins de 2,287 milliards d’euros. Une manne.

Vous pensiez que les pratiques de consommation culturelle s’étaient aujourd’hui déportées vers le streaming ? Les études d’usages financées par les sociétés de gestion collective n’ont visiblement pas entendu parler de la génération YouTube, Spotify ou Netflix. Elles révèlent que les utilisateurs copieraient toujours plus, sur plus de supports. 

C’est en tout cas ce que l’on déduit du dernier rapport annuel de la Commission Copie privée tout juste mis en ligne. Entre 2008 et 2017, soit en neuf années, ces sociétés ont en effet perçu la bagatelle de 2,3 milliards d’euros grâce aux tablettes, clefs USB, cartes mémoires, smartphones, disques durs externes, box, CD et DVD vierges, et autres autoradios à mémoire. Autant d’unités de stockage soumises à redevance pour copie privée (RCP).

2017 représente à elle seule une année faste avec 268 millions d’euros, comme déjà révélé dans nos colonnes. C’est le plus haut niveau jamais enregistré.

Rappelons que 75 % des montants sont redistribués principalement aux membres des sociétés de gestion collective, quand 25 % doivent financer le spectacle vivant, la création, le lobbying ou les frais d’avocats, soit 67 millions d’euros. Ces flux sont esquissés sur la plateforme AidesCreation.org, dévoilée en 2017 suite à l’une de nos  procédures CADA menée en… 2013. 

Mais comment vraiment expliquer qu’année après année, ces montants battent record après record ?

Des pistes d'explications, un nuage d'opacité

L’une des pistes principales tient à la gouvernance. Au sein de la Commission copie privée, les sociétés de gestion collective raflent 12 sièges sur 24. Le reliquat est réservé à 6 représentants des consommateurs et 6 autres des fabricants et importateurs. Il suffit d’une défection dans ces camps minoritaires pour s’assurer de la majorité absolue. C’est d’autant plus envisageable que Jean Musitelli, président de cette instance, vote régulièrement en faveur du collège des sociétés de perception.

Si l’on plonge dans les détails des études d’usages, difficile de profiter d’un élan de transparence sur les causes exactes de cette montée en puissance. Comme maintes fois souligné, la redevance pour copie privée vient compenser la possibilité pour les personnes physiques de réaliser sans autorisation des copies d’œuvres pour un usage privé.

Les fameuses études d’usages, financées presque systématiquement par la société de gestion collective en Commission Copie privée, viennent mesurer ces pratiques auprès de quelques centaines de personnes. De savants calculs sur un coin de table permettent ensuite de déduire des taux de perception selon chaque famille de supports.

Seul impératif : les questions posées doivent bien faire le départage entre sources licites et sources illicites. Contrairement à ce que pratiquaient la SACEM et ses collègues avant 2008, impossible de justifier une hausse des barèmes en tenant compte des copies réalisées sur les réseaux P2P par exemple, là où de nombreux contenus sont mis en ligne sans autorisation.

La redevance pour copie privée vient en effet indemniser les pratiques de copies licites, non le piratage qui se règle uniquement par des actions en contrefaçon. Justement, le cœur du dispositif, à savoir ces fameux questionnaires censés mesurer les pratiques de copies auprès d’un panel déterminé, reste en effet secret. Une autre de nos procédures CADA est en cours pour en obtenir communication.

Faute de disposer de ce document, il est donc impossible de savoir si les questions posées ont, comme par le passé, pu conduire les personnes interrogées à minorer artificiellement les copies de sources illicites.

Une chose est sûre : les réponses jaugées par la SACEM, la SPPF, la SCPP, l’Adami, la Spedidam, la SCAM ou encore la SACD, toutes regroupées derrière la société Copie France, ont permis à ces heureuses bénéficiaires de réclamer, année après année, des montants en constante hausse.

Des exceptions et des exonérations résiduelles

Autre caractéristique, le régime d’exonération ou de remboursement reste en 2017 encore très résiduel. Depuis la loi de 2011, Copie France a l’obligation de rembourser les acheteurs de supports de stockage visiblement non destinés à un usage de copie privée. Ce sont les achats professionnels.

Une autre procédure existe, celle de l’exonération. Elle est ouverte à ceux qui achètent, « de manière régulière de gros volumes de supports d’enregistrement », souligne le rapport remis au sein du ministère de la Culture. Un professionnel exonéré peut donc acquérir des supports d’enregistrement non lesté de RCP, à condition bien entendu de trouver des sources d’approvisionnement, ce qui n’est pas simple (faites un test : allez au supermarché du coin pour tenter d’acheter une tablette nue de redevance…).  

Il demeure que selon ce rapport, 1 460 conventions ont été signées en 2017, représentant une moyenne de 5 786 euros par unité, soit 8,45 millions d’euros. Au même moment, Copie France a remboursé 620 000 euros aux utilisateurs professionnels qui n’avaient pas à payer cette ponction culturelle. La somme des deux représente un peu plus de 9 millions d’euros. C'est moins que les chiffres de 2014 relevés par ce rapport parlementaire signé Marcel Rogemont, où cette somme cumulée dépassait les 12 millions d'euros !  

En attendant, 270 millions d’euros prélevés en 2017, 9 millions d’euros non collectés la même année. La balance est plus qu’excédentaire pour les bénéficiaires. Cette situation signifie donc que des millions de structures (sociétés, associations, administrations centrales, administrations décentralisées, établissements publics, etc.) ou bien n’ont pas acheté le moindre support en 2017, ou bien en ont acheté, tout en ignorant qu’elles pouvaient se faire rembourser ou exonérer...

La magie opère dans tous les cas : les sommes non réclamées à Copie France sont considérées comme acquises. De la redevance légitimement perçue. Inattaquable. 

La redevance Copie privée, le stream ripping et l'article 13 de la future directive

Pour l’avenir, les sociétés de gestion collective n’ont pas véritablement de craintes à avoir. Même si la consommation par streaming devenait la principale source d’approvisionnement culturelle, ces acteurs préparent déjà le coup d’après.

Avant l’expiration du mandat de l’actuelle commission en 2021, celle-ci a en effet inscrit à son programme de travail « une étude des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée concernant d’autres familles de supports non encore assujetties à la rémunération pour copie privée ».

Derrière ces termes abscons se prépare l’extension de la redevance aux ordinateurs, aux disques durs vendus nus, aux liseuses et aux consoles de jeux vidéo. À la clef, l’assurance de dizaines de millions d’euros de perceptions supplémentaires. Et peut-être plus encore.

L’assujettissement des PC sera dans le contexte actuel une grotte d’Ali Baba par le jeu du stream ripping et de la proposition de directive sur le droit d’auteur actuellement en phase finale d’examen en Europe.

Le stream ripping consiste à enregistrer un flux YouTube sur son PC. Or, relate le rapport, « pour les ayants droit, les copies réalisées dans [ce] cadre (…) peuvent relever, sous certaines conditions, du champ de l’exception de copie privée ». Il faut que la source soit licite et l'enregistrement direct (notre actualité).

C’est là que l’article 13 de la proposition de directive intervient. Une fois le dispositif transposé en France, appliqué et généralisé, il fera en sorte que la plupart des contenus en ligne sur YouTube et les services équivalents deviennent licites. Les grandes plateformes d’hébergement seront en effet astreintes à démultiplier les accords de licence avec les sociétés de gestion collectives, afin de licéiter ces mises en ligne. Le fameux « Value Gap » qui fait tant saliver ces structures culturelles et privées.  

Ne restera qu’à lancer une étude d’usages sur les pratiques de stream ripping avec le même degré de transparence qu’actuellement et le tour sera joué : la redevance pourra gravir de nouveaux sommets en tapant directement sur le support d’enregistrement phare, le disque dur interne au PC. 

La SACEM et ses homologues percevront aussi bien au stade des licences signées avec les plateformes au titre du droit exclusif, qu’au stade de la redevance sur les supports dont les disques internes, au titre cette fois de l’exception pour copie privée. Un sandwich de perceptions pour un avenir encore plus radieux.