Promulgation de la loi sur les droits voisins de la presse : mode d’emploi

La loi instaurant un droit voisin au profit des éditeurs de presse a été publiée le 26 juillet 2019 au Journal officiel. Comme la taxe visant les « Gafa », le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, l’exécutif comme les parlementaires souhaitant une application au plus vite.

C’est une petite révolution juridique puisqu’avec cette loi, finalement tout le web doit désormais venir au chevet des éditeurs et agences de presse, pour peu que leurs articles y soient utilisés, exploités, partagés. L’occasion de faire le point dans un jeu de questions et réponses.

Quel est l’historique de cette loi ?

L'idée d'un tel droit voisin n'est pas récente. En 2014, l’Espagne votait la « Canon AEDE » (ou taxe Asociación de Editores de Diarios Españoles). Un an plus tôt, l’Allemagne adoptait un dispositif similaire, toujours au profit des éditeurs de presse, mais en introduisant une exception pour les liens et très courts extraits.

Les bénéficiaires s’attendaient à un pont d’or. Ils se sont finalement retrouvés avec une passerelle vermoulue.

En Espagne, la firme de Mountain View a fermé Google News. Outre-Rhin, « en octobre 2014, Google a appliqué la loi stricto sensu en n'indexant plus que les articles sans aucun extrait ni « snippet », ce qui a entraîné une chute massive de fréquentation des sites. Finalement, les éditeurs se sont résignés à conférer au moteur de recherche des licences gratuites pour reprendre des extraits », se souvient ce rapport du Sénat.

En France, à la même époque, devant la mission Lescure, les représentants du moteur de recherche étaient vertement opposés à l’instauration d’un tel droit voisin. Pour la firme de Mountain View, « exiger de Google une rémunération au motif que son moteur de recherche dirige des lecteurs vers les sites de presse n’a pas plus de sens que d’exiger d’un chauffeur de taxi qui conduirait un client à un restaurant de rémunérer ce restaurant au motif qu'il lui amène un client. »

Il y eut bien des tentatives, comme ces propositions de loi déposées le 30 juin 2016 au Sénat ou le 4 avril 2018 à l’Assemblée nationale. La première fut privée d’ordre du jour, la seconde renvoyée en commission.

La stratégie fut alors d’abandonner ces initiatives nationales pour monter au cran européen. Après bien des soubresauts, l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur adoptée au printemps dernier consacre ce droit voisin des éditeurs et agences de presse. L’espoir est que Google ne puisse dupliquer ses mesures de rétorsion espagnoles ou allemandes auprès de l’ensemble des États membres, ces marchés étant trop vastes.

Anticipant cette adoption européenne, le sénateur PS David Assouline avait pris soin de déposer une nouvelle proposition de loi dès septembre 2018. Tout l’art fut de l’adapter ensuite au texte européen définitif, de rang juridique supérieur. Voilà comment la France est parvenue à être le premier pays à transposer une disposition de la directive Copyright.

Pourquoi ce droit voisin ? Et d’ailleurs, qu’est-ce qu’un droit voisin ?

Le droit voisin vient protéger les « auxiliaires » de la création, garantie par le droit d’auteur. Ce droit existe déjà au profit des producteurs de musique (au titre des investissements consentis), mais aussi des artistes-interprètes ou des entreprises de communication audiovisuelle. À chaque bénéficiaire, correspondent dès lors des droits patrimoniaux spécifiques.

Ici, l’idée sous-jacente est que les services en ligne, peu importe leur pédigrée, profitent des publications de presse et qu’il est anormal que les éditeurs et agences ne touchent pas leur part du gâteau.

La présentation est cependant biaisée : lorsqu’un site place un lien vers un article de presse, ou qu’un internaute le partage, nécessairement ces opérations drainent des clics vers ces sources, financées par la publicité ou des abonnements.

Témoignage de ces retombées, les sites de presse savent déjà qu’ils peuvent se couper des moteurs (par le biais des paramètres du fichier robots.txt). Mais aucun n’a choisi une telle option. D’ailleurs, ces mêmes sites nourrissent finalement le système prétendument inique en postant eux-mêmes des contenus sur les réseaux sociaux par exemple. Pourquoi devraient-ils toucher une part d'un gâteau dont ils fournissent les ingrédients ?

Que prévoit la loi publiée au Journal officiel ?

Le régime pose une alternative : ou bien le site ou le service en ligne dispose de l’autorisation de reprendre un titre de presse. Et tout va bien. Sinon, les acteurs dépourvus d’un tel sésame deviennent éligibles à des sanctions pour contrefaçon.

L’idée n’est peut-être pas de lancer une guerre judiciaire contre Internet. Le législateur espère avant tout inciter les acteurs du Web à signer des accords de licence avec les titulaires de droits voisins. Par exemple, Libération et Facebook pourraient signer un contrat où ce dernier sera autorisé à dupliquer ou communiquer au public les articles de nos confrères. L’espoir est surtout que ce contrat se dédouble d’une obligation compensatrice, et donc d’une « rémunération », cette fameuse part du gâteau que l’Europe juge aujourd’hui trop inéquitable.  

Tout le Web va-t-il être « taxé » ?

Une réponse sans nuance serait de dire « oui, des pans entiers vont être frappés ». La loi s’applique dès lors qu’il y a reproduction ou diffusion au public d’un article de presse, peu importe la source. Ses termes sont donc très amples.

Trois exceptions sont néanmoins prévues. Elles concernent :

• Les hyperliens
• Les mots isolés
• Les « très courts extraits »

Un lien HTML précédé d’un commentaire personnel sur Twitter sera en conséquence hors champ. Par contre, des incertitudes pèsent sur les deux autres exceptions. À partir de quand plusieurs mots isolés formeront une phrase ?  Et jusqu’à quand cette phrase restera-t-elle dans le périmètre du très court extrait ?

Faute d’éclairage, c’est au juge que reviendra le soin d’apporter des solutions au cas par cas, avec toute l’incertitude juridique qu’on imagine.

Plus le champ de ces trois exceptions sera important, moins les droits des éditeurs et agences seront protégés et potentiellement rémunérés. Mais la directive a été calibrée pour éviter ce risque industriel.

Selon ses considérants introductifs, « compte tenu de l'agrégation et de l'utilisation massive de publications de presse par les prestataires de services de la société de l'information, il importe que l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ».

En France, le législateur a repris cette ligne, en prévoyant que l’exception des courts extraits « ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts ». Celle des mots isolés est également concernée, ce que n’avait pas prévu l’exemple cité par la directive. En clair, le champ des exceptions devra être interprété très strictement par le juge.

Et pour lui tenir plus solidement encore la main, la loi publiée au Journal officiel prévient que « cette efficacité [sera] notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer. »

En somme, lorsqu’un très court extrait évitera au lecteur de lire l’article, l’exception ne vaudra donc plus. Mieux, l’adverbe « notamment » prévient que le juge pourra imaginer d’autres situations où « l’efficacité » des droits des éditeurs et agences sera entamée. Tout a donc été prévu pour réduire le champ de ces exceptions.

Combien de temps va durer cette protection ?

Dans la proposition de loi initiale, David Assouline avait jugé opportun de fixer cette période à 20 ans. Le législateur s’est finalement calé sur le délai européen, à savoir deux ans. Cette durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse se calculera à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication. Un article publié le 2 janvier 2020 sera donc protégé et possiblement rémunéré jusqu’au 1er janvier 2023. Au maximum, cette durée sera donc de trois ans, moins un jour...

Attention, cela ne signifie pas que l’œuvre s'élèvera dans le domaine public passé ce délai, puisque le droit d’auteur persiste 70 ans après la mort de l’auteur.

Qu’est-ce qu’une publication de presse ?

Selon le texte, il s’agit d’ « une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique ».

Cette publication doit avoir été réalisée « dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse ».

Remarquons que Franck Riester a souhaité relancer la taxe sur Google Images. Se posera donc tôt ou tard l’hypothèse d’un sandwich de perceptions s’agissant des photos de presse, d’autant que ces œuvres sont en plus éligibles à redevance pour copie privée lorsque stockées sur un support assujetti.  

Combien sera déterminé le montant de la rémunération des éditeurs et agences ?

La loi demande que les montants négociés soient assis sur les recettes d’exploitation « de toute nature, directes ou indirectes ». Et à défaut de recettes (Google News n’intègre pas de publicité), une évaluation forfaitaire est prévue.

Ces sommes seront aussi calculées en fonction des sommes dépensées par les éditeurs et agences. Sont cités, sans que la liste soit limitative : « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ». 

Ce sont des négociations entre éditeurs, agences et sites qui évalueront ces éléments librement. En cas de contentieux, le juge comparera ces contrats aux critères légaux.

Le texte autorise les bénéficiaires à faire représenter leurs intérêts par une société de gestion collective (ou un « organisme de gestion collective », leur nouvelle appellation). L’union faisant la force, il est supposé qu’une structure agissant au nom et pour le compte de plusieurs éditeurs saura mieux défendre les individualités.  

Pour assurer une transparence, les sites devront fournir aux éditeurs et agences « tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération (…) et de sa répartition ». C’est une obligation de « reporting », en somme, où les débiteurs de cette charge devront ouvrir leurs secrets.

Quid des journalistes ?

Durant les débats, les sociétés de gestion collective comme la SACEM  avaient insisté pour que les journalistes se joignent au front commun construit entre organismes de gestion collective (OGC), éditeurs et agences en faveur de la directive.

Il leur était promis l’espoir de retombées juteuses, sur le tas d’or amassé par les géants du Net.

Les députés de la France Insoumise avaient bien espéré que cette part ne puisse être inférieure à 50 % des montants perçus par les éditeurs et agences. Leurs amendements en ce sens ont tous été rejetés, systématiquement.

Sur les pas de la directive, la loi de transposition pose que les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » des sommes encaissées. C’est un accord d’entreprise qui fixera ce pourcentage, ou à défaut un accord de branche. Si rien n’est fixé dans les six mois de la publication de la loi du 24 juillet 2019, c’est finalement une commission administrative qui s’en chargera. Les éditeurs et agences auront à leur égard une obligation de transparence.

Existe-t-il d’autres apports de cette loi ?

La loi instaure également une protection juridique sur les verrous technologiques présents sur les articles de presse. Leur contournement sera sanctionné pénalement, à l’image des cadenas protégeant les films sur DVD ou Blu-Ray. Les professionnels devront simplement informer les consommateurs de ces restrictions d’accès. Un décret d’application précisera les menus détails.

Niveau sanctions, 3 750 euros d’amende attendent celui qui porte « atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace », et ce « par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle ».

Six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sont également prévus à l’encontre de celui qui a procuré ou proposé « sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace ».

Enfin, quiconque violera un droit voisin risquera jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, montants portés à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque le délit aura été commis en bande organisée.