La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.

Jusqu’à présent, la France opérait seule dans son coin. Le droit européen oblige pourtant les États membres à notifier préalablement les textes à la Commission européenne dès lors qu'ils viennent mettre des bâtons dans les roues de « la société de l’information » (particulièrement la liberté de circulation des biens et services). Sinon ? Ils sont susceptibles d'être déclarés inapplicables par un tribunal.

L’oubli a été réparé hier. Paris a notifié la proposition de loi Avia pour avertir les Vingt-huit du chantier en cours, non sans justifier son véhicule législatif. « Les autorités publiques françaises, avec d’autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet », expose l’alerte adressée aux autorités européennes.

À cette occasion, la missive adressée à Bruxelles liste les futures obligations qui seront imposées aux plateformes et moteurs de recherche :

• « Obligation de retrait ou déréférencement dans les 24 h suivant leur notification de certains contenus manifestement illicites ;
• Obligation d’information et de transparence sur les modalités générales des dispositifs de modération mis en place, les moyens et ressources dédiés à la lutte contre les contenus haineux et sur les voies de recours ; 
• Obligation de formuler en termes précis et non-discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qui sont relatives aux contenus visés par la loi ; 
• Obligation de mettre en place un dispositif de notification directement accessible ; 
• Obligation d’accuser réception de la notification d’un contenu litigieux et d’informer le notifiant ainsi que, si possible, l’auteur à l’origine du contenu litigieux, des suites données à la notification et des motifs de la décision adoptée par la plateforme ; 
• Obligation de mettre en place des procédures et moyens humains ou technologiques pour assurer le traitement efficace des notifications ainsi que l’examen adéquat des contenus notifiés ; 
• Obligation de mettre en place, au bénéfice soit du notifiant, soit de l’auteur du contenu, un mécanisme de contestation contre la décision adoptée par la plateforme ; 
• Obligation d’information des autorités publiques sur tous contenus notifiés manifestement illicites ; 
• Obligation de conserver les contenus illicites supprimés pendant une durée maximale d’un an, aux seules fins des poursuites pénales des autorités judiciaires ; 
• Obligation de désigner un représentant légal situé sur le territoire français ; 
• La sanction pécuniaire encourue pour manquement aux obligations est prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur de service ; 
• Il est fait également obligation aux fournisseurs d’accès à Internet, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de noms de domaines de bloquer, sur injonction de l’autorité administrative compétente, l’accès à tout site mettant à disposition certains contenus déjà jugés illicites par une décision judiciaire.  »

Lutter contre la haine avec un texte qui déborde de ce champ

« La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit à petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre à mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours » insiste la France, qui ne s'étend pas sur l’extension du champ de la future loi à d’autres contenus.

Initialement taillée pour lutter contre les propos manifestement haineux, la proposition de loi Avia a été généreusement étendue à de nouvelles infractions au fil des débats parlementaires. 

Sont ainsi intégrées dans l’obligation de retrait en 24 heures pesant sur les plateformes, comme Twitter ou Facebook, le proxénétisme, l’apologie du terrorisme, mais aussi, lorsqu’ils sont accessibles aux mineurs, les contenus violents ou pornographiques.

Une procédure d'urgence

En principe, une notification bloque le texte national durant trois mois, le temps que la Commission européenne ou les autres États membres aient pu ausculter voire exprimer des remarques ou critiques.

Cette fois, Paris a invoqué « l’urgence », ce qui lui permet d’espérer un retour européen le plus rapidement possible. « Le gouvernement français a engagé la procédure d’urgence sur cette proposition de loi et souhaite, compte tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrement dans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi ». Message transmis aux sénateurs qui auront à examiner ce texte à la rentrée.