Next INpact diffuse l’intégralité du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le texte va notamment consacrer la fusion entre la Hadopi et le CSA. Il transpose également les principales dispositions de la directive sur le droit d’auteur, outre celle sur les services de communications audiovisuelles.

On pourra télécharger ci-dessous l'exposé des motifs et les 87 articles du projet de loi. Sauf changement de dernière minute, ce serait la version finale telle que déposée en principe au Parlement, non plus seulement l'un des avant-projets de loi qui avaient fuité dans la presse (sur Next INpact pour les dispositions pénales le 26 juillet ou l'avant-projet chez Contexte le 4 octobre dernier). Les métadonnées indiquent toutefois un texte édité le 30 septembre dernier, susceptible donc d'être modifié en dernière ligne droite. 

 Nous reviendrons sur les principales dispositions dans des actualités à venir.   

• Télécharger l'exposé des motifs 
• Télécharger le projet de loi