Copie privée : des députés plaident pour plus d’objectivité et de transparence

Copie privée : des députés plaident pour plus d’objectivité et de transparence

Faites vos jeux !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

02/03/2020
44

Copie privée : des députés plaident pour plus d’objectivité et de transparence

Dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel, plusieurs députés veulent revoir le régime de la copie privée en France. Le projet, qui n’a que peu de chance de passer tant l’industrie culturelle tient à cette manne, a le mérite de rappeler les spécificités de cette exception à la française.

Surprise ! Le sujet de la copie privée s’invite dans le projet de loi examiné cette semaine en commission à l’Assemblée nationale.

Cette redevance leur rapporte chaque année plus de 270 millions d’euros puisque cette compensation est prélevée et redistribuée dans ce seul univers. 25 % des sommes collectées sont utilisées par les sociétés de gestion collective pour financer les festivals et autres manifestations culturelles, les 75 % restants étant répartis entre les titulaires de droits, après ponction des inévitables frais administratifs.

La France est toutefois le pays où le régime est le plus généreux. Comprendre, où les taux de prélèvement sont les plus importants. Comme expliqué en détail dans le numéro 1 de notre magazine, cela tient notamment à la composition même de l’instance chargée d’établir ces variables (assiettes et taux).

On y trouve certes 6 représentants des consommateurs et 6 autres représentants des importateurs et fabricants, mais surtout 12 représentants des ayants droit (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, Adami, Spedidam, etc., via la société civile Copie France).

Ces 12 sont donc en position de force pour faire adopter « leurs » barèmes et fixer les sommes qu’ils vont eux-mêmes percevoir. Il suffit qu’une voix supplémentaire vienne gonfler leur vote, par exemple celle du président de la commission, pour qu’ils soient assurés d’arriver à leurs fins.

La structure décisionnaire a régulièrement été mise à l’index, aussi bien dans le rapport de Christine Maugüe que dans celui du député Marcel Rogemont. L’un et l’autre en 2015 plaidaient pour que les études d’usages, celles qui jaugent des pratiques de copie privée d’un panel avant d’enclencher le vote, soient confiées à une entité externe (un collège d’experts indépendants ou une autorité administrative indépendante).

Ces préconisations sont néanmoins restées lettre morte. Ainsi, ces études d’usages, pierres angulaires du système, restent gérées au sein de la commission, et aujourd’hui comme autrefois, financées par les sociétés de gestion collective.

Dans le cadre des débats autour du projet de loi sur l’audiovisuel, plusieurs députés s’émeuvent de cette situation.

Des barèmes fixés par le Premier ministre

Avec l’amendement AC48 ou AC407 (identiques), des députés LR veulent ainsi que le montant de la redevance sur les supports d’enregistrement soit fixé non plus par cette instance administrative, mais par arrêté du Premier ministre. Ce texte déterminerait également les types de supports et les modalités de versement. 

La Commission Copie privée persisterait, mais avec un rôle purement consultatif. Elle serait composé non plus de 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs, mais par 8 représentants de chacun de ces collèges. « La Commission chargée d’établir le montant de la rémunération pour Copie Privée, assure Virginie Duby-Muller, connait d’importants dysfonctionnements structurels depuis de nombreuses années. En dépit des précédents rapports parlementaires, son fonctionnement n’a que peu évolué ».

Ces amendements identiques proposent donc de rétablir « une objectivité réelle dans la détermination des barèmes, en confiant au Premier Ministre le soin de les établir ».

Les groupes de travail soumis à une obligation de transparence

Cette rustine parlementaire envisage aussi d’assurer une plus grande transparence des débats. Ainsi, elle voudrait que les comptes rendus des groupes de travail soient à l’avenir « rendus publics ».

Aujourd’hui, seuls les examens en séance font l’objet de tels comptes rendus, parfois plusieurs mois après les réunions correspondantes. Des groupes de travail ont toutefois été constitués pour arbitrer les débats sensibles, loin des yeux des citoyens et des redevables puisqu’ils ne sont pas soumis à une obligation de transparence.

En novembre dernier, par exemple, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, a plaidé pour la formation d’un tel groupe « afin de réfléchir à l’élaboration d’un cahier des charges » relatif à l’assujettissement des disques durs internes et autres ordinateurs fixes. Et c’est ce qu’il s’est passé par la suite.

Un fromage partagé aussi avec les chaînes de TV et les radios

Dans l’amendement AC719, Constance Le Grip (LR) souhaite avec d’autres collègues du groupe faire entrer les chaînes de télévision et les éditeurs de radio dans la liste des bénéficiaires de la redevance, « au même titre que les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes depuis 1985 ».

Cette entrée permettrait de mettre plus de monde autour de la table pour se partager le gâteau. La même députée entend toutefois soumettre à autorisation préalable, la reprise notamment par les plateformes de leurs contenus qui « monétisent ces flux et en tirent profit ».  

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Des barèmes fixés par le Premier ministre

Les groupes de travail soumis à une obligation de transparence

Un fromage partagé aussi avec les chaînes de TV et les radios

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (44)


Mihashi Abonné
Le 02/03/2020 à 09h 51

Ahh ! enfin un peu de remous.

Ça ne suffira certainement pas à faire en sorte que quoi que ce soit ne change, mais bon…


vizir67 Abonné
Le 02/03/2020 à 10h 17

Le projet, qui n’a que peu de chance de passer tant l’industrie culturelle tient à cette manne…



je NE suis pas allé plus loin !

(c’est pas gentil ‘NI’ = ‘faux espoirs’…Grrrrrrrr !!!!!!!!!!!!! ) <img data-src=" />


Le 02/03/2020 à 10h 23

Tant que notre droit autorisera le vol, il perdra en crédibilité.


Le 02/03/2020 à 10h 27

Et dire qu’il suffirait de changer l’équilibre entre les membres de la commission pour que ce soit moins du vol organisé.


Le 02/03/2020 à 12h 05

Et la marmotte


Le 02/03/2020 à 12h 23

C’est marrant que de principe on envisage le vol comme la marche naturelle, logique, rationnelle. Personne n’envisage de crever les pneus de ces corrompus, pour rétablir une démarche volontaire de résistance à cette délinquance voleuse.

C’est quand même la honte de se faire voler par des caves pareils.


Sheepux Abonné
Le 02/03/2020 à 12h 51

Tu te trompes, de mémoire, la taxe copie privée n’est pas la reconnaissance compensatoire de “vol” car il est interdit de faire payer forfaitairement quelque chose qui est illégal (payer une amende ne rendra pas le mp3 légal).

Il s’agit d’une compensation pour reconnaitre que les utilisateurs ont le droit de copier leur CD acheté. légalement sur le disque dur et donc tu paye pour avoir ce droit supplémentaire que tout le monde utilise (pour faire simple avant tu devais officiellement acheter le CD et acheter le mp3 pour rester dans la légalité).

Par contre l’étude du calcul de la copie ne couvre pas la quantité de mp3 illégale :) Il y a bien des maillons faible dans cette logique.


Le 02/03/2020 à 13h 09







Paupiette5000 a écrit :



C’est quand même la honte de se faire voler par des caves pareils.







Attention à l’usage du mot cave : c’est pour éviter que les caves se rebiffent que ce système de ponction pseudo-volontaire existe.



Le 02/03/2020 à 15h 23

Si on était logique, ce sont les oeuvres vendues qui devraient supporter cette redevance, et non pas le support destinataire d’une hypothétique copie.


Le 02/03/2020 à 15h 34

La copie privée, initialement couvrait l’enregistrement sur cassette de chansons passées à la radio ou de disque empruntée à la discothèque municipale.

Il n’y a donc pas de lien entre l’achat et la copie privée.

D’ailleurs le streamcopy (pas d’achat) est couvert par la redevance copie privée.


Inodemus Abonné
Le 02/03/2020 à 15h 41







Mihashi a écrit :



Ahh ! enfin un peu de remous.

Ça ne suffira certainement pas à faire en sorte que quoi que ce soit ne change, mais bon…



Il faut bien commencer quelque part, ce ne sera sans doute pas pour cette fois, mais ça peut initier un mouvement. Jusqu’à maintenant il n’y avait absolument rien, cette commission était hors du temps.



Comme pour le démarchage téléphonique, ça a commencé doucement il y a quelques années et maintenant il y a régulièrement des avancées et des pistes plus intéressantes.



Le 02/03/2020 à 16h 05







Tandhruil a écrit :



La copie privée, initialement couvrait l’enregistrement sur cassette de chansons passées à la radio ou de disque empruntée à la discothèque municipale.

Il n’y a donc pas de lien entre l’achat et la copie privée.

D’ailleurs le streamcopy (pas d’achat) est couvert par la redevance copie privée.





Force est de constater que les usages ont changé.

Il faudrait donc que la redevance aussi change.



On a le droit de riper tout le contenu de la médiathèque municipale ?

Ca m’étonnerait.



Le streamcopy, c’est du légal payant ?

Si non, c’est du “piratage”, donc hors champ de la RCP.



Le 02/03/2020 à 16h 10



Copie privée : des députés plaident pour plus d’objectivité…



salto arrière…



et de transparence



réception sur les dents.


Le 02/03/2020 à 16h 13







barthous a écrit :



On a le droit de riper tout le contenu de la médiathèque municipale ?

Ca m’étonnerait.





Ben si, c’est une occasion de découvrir la culture à moindre frais d’ailleurs il exsite encore aujourd’hui des copy party



Le streamcopy, c’est du légal payant ?

Si non, c’est du “piratage”, donc hors champ de la RCP.





Petit rappel



edit : pb url



Winderly Abonné
Le 02/03/2020 à 16h 47







Sheepux a écrit :



Tu te trompes, de mémoire, la taxe copie privée n’est pas la reconnaissance compensatoire de “vol” car il est interdit de faire payer forfaitairement quelque chose qui est illégal (payer une amende ne rendra pas le mp3 légal)…Par contre l’étude du calcul de la copie ne couvre pasplus la quantité de

mp3 illégale :) Il y a bien des maillons faible dans cette logique.





&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;Il y a bien eu des barèmes incluant le piratage (heureusement ce n’est plus le cas aujourd’hui).

&nbsp;





Sheepux a écrit :



…Il s’agit d’une compensation pour reconnaitre que les utilisateurs ont le droit de copier leur CD acheté…





Tu parles d’un droit qui n’a jamais existé. Il y a une exception au droit d’auteur qui permet en théorie de copier à partir d’un original acquis légalement, mais encore faut il que ce dernier ne soit pas muni de DRM.

&nbsp;





Sheepux a écrit :



…légalement sur le disque dur et donc tu paye pour avoir ce droit supplémentaire que tout le monde utilise (pour faire simple avant tu devais officiellement acheter le CD et acheter le mp3 pour rester dans la légalité)…





Si DRM, tu dois encore aujourd’hui acheter les 2.







barthous a écrit :



…On a le droit de riper tout le contenu de la médiathèque municipale ?

Ca m’étonnerait…





Il faudra aussi m’expliquer comment le copieur justifiera avoir acquis les originaux légalement.

Sauf erreur de ma part la médiathèque fournit seulement un service de location et ne vend pas ses originaux.



Winderly Abonné
Le 02/03/2020 à 16h 49
Mihashi Abonné
Le 02/03/2020 à 17h 08







Winderly a écrit :



Il faudra aussi m’expliquer comment le copieur justifiera avoir acquis les originaux légalement.

Sauf erreur de ma part la médiathèque fournit seulement un service de location et ne vend pas ses originaux.





Il n’y a pas besoin de posséder l’œuvre, il faut juste l’avoir eue de manière légale (dont le prêt ou un enregistrement depuis la radio font partie, par exemple).



Le 02/03/2020 à 17h 10







barthous a écrit :



Si on était logique, ce sont les oeuvres vendues qui devraient supporter cette redevance, et non pas le support destinataire d’une hypothétique copie.





Je serais très étonné que les vendeurs de ces œuvres ne fassent pas le même calcul que n’importe qui qui fixe un prix : estimation de la demande en fonction du prix, puis maximisation de la fonction demande(prix) * (prix- coût unitaire de production)

Sauf à considérer que la copie privée influe sur la demande (ce qui me semble douteux), l’existence de celle-ci n’a pas d’influence sur le prix. Donc c’est à 100% un cadeau fait aux ayant droits.







Tandhruil a écrit :



La copie privée, initialement couvrait l’enregistrement sur cassette de chansons passées à la radio ou de disque empruntée à la discothèque municipale.

Il n’y a donc pas de lien entre l’achat et la copie privée.

D’ailleurs le streamcopy (pas d’achat) est couvert par la redevance copie privée.





Il y a toujours un acheteur. La radio paie pour diffuser la musique. La médiathèque aussi. Personne ne force l’ayant droit à diffuser son œuvre. On pourrait tout à fait considérer que c’est lors de cette transaction initiale que l’auteur doit veiller à avoir la juste compensation pour les usages qui en seront faits.

C’est d’ailleurs ce qui se passe partout ailleurs: les deux partis se mettent d’accord pour un usage (qui peut être borné par la loi), et aucun mécanisme détourné n’est mis en place pour ‘compenser’ un usage que le vendeur n’aurait pas traité dans le contrat.

La RCP, c’est l’équivalent des super-marchés taxés par l’association des fabricants de voiture parce que légalement ils ne peuvent pas empêcher l’usage de leur voiture pour aller faire les courses, donc il faut les rémunérer pour cet usage (que dis-je pour le privilège d’user de ce droit)



Winderly Abonné
Le 02/03/2020 à 17h 29







Mihashi a écrit :



Il n’y a pas besoin de posséder l’œuvre, il faut juste l’avoir eue de manière légale (dont le prêt ou un enregistrement depuis la radio font partie, par exemple).





Merci pour la correction.



Toutefois il faut veiller à ne pas causer à l’auteur un préjudice injustifié.

J’ignore comment on évalue ce préjudice en pratique.

Mais j’imagine qu’un ayant droit pourrait penser que la copie de tout le contenu d’une médiathèque soit quelque peu excessive.



Ailothaen Abonné
Le 02/03/2020 à 18h 07

Espérons que ces amendements fassent un peu de chemin, voire finissent dans le texte final.



S’ils sont rejetés, on pourra au moins entendre les justifications des députés vendus aux ayants-droits pour justifier le régime de la RCP - ce qui sera probablement intéressant à entendre…


Ailothaen Abonné
Le 02/03/2020 à 18h 14

J’allais éditer mon post, mais apparemment c’est déjà trop tard… quand je clique sur le texte de l’amendement qui proposait de dissoudre la commission, je lis “Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.”. Quelqu’un a plus d’infos sur ça ?


choukky Abonné
Le 02/03/2020 à 19h 07



Avec l’amendement AC48 ou AC407 (identiques), des députés LR veulent ainsi que le montant de la redevance sur les supports d’enregistrement soit fixé non plus par cette instance administrative, mais par arrêté du Premier ministre.



What ? Ils parlent bien de l’enfoiré qui vient d’user du 49.3 ?

On vous remplace la peste par le scélérat choléra et gardez le sourire. <img data-src=" />


choukky Abonné
Le 02/03/2020 à 19h 15







barthous a écrit :



Si on était logique, ce sont les oeuvres vendues qui devraient supporter cette redevance, et non pas le support destinataire d’une hypothétique copie.





<img data-src=" /> Tout à fait;

Mais ils ne sont pas idiots et savent bien que le prix de l’original deviendrait bien moins séduisant et risquerait de leur faire perdre des ventes.

C’est bien plus profitable de pigeonner le michu mal informé sur une brouette d’achat après coup sur des éventuelles possibilité de copie légale.



choukky Abonné
Le 02/03/2020 à 19h 23







barthous a écrit :



On a le droit de riper tout le contenu de la médiathèque municipale ?

Ca m’étonnerait.





<img data-src=" /> Si si c’est possible. Il y en a qui ont essayé… et il n’ont pas eu de problème. <img data-src=" />



Patch Abonné
Le 02/03/2020 à 19h 32







Winderly a écrit :



<img data-src=" />

 Il y a bien eu des barèmes incluant le piratage (heureusement ce n’est plus le cas aujourd’hui).



Qui sont étrangement les mêmes que ceux qui ne l’incluent pas, au centime près.



choukky Abonné
Le 02/03/2020 à 20h 49







Patch a écrit :



Qui sont étrangement les mêmes que ceux qui ne l’incluent pas, au centime près.





<img data-src=" /> Mauvaise langue.

Comme pour la loi, c’est l’Esprit du calcul qui compte. <img data-src=" />



choukky Abonné
Le 02/03/2020 à 20h 58

C’est des mecs qui sont une équipe (de six), y z’ont un esprit ! Alors ils partagent. <img data-src=" />


Le 02/03/2020 à 23h 36

Ouh Pinaise, on me partage. <img data-src=" />


Le 03/03/2020 à 08h 03







Zerdligham a écrit :



(…)Il y a toujours un acheteur. La radio paie pour diffuser la musique. La médiathèque aussi. Personne ne force l’ayant droit à diffuser son œuvre. On pourrait tout à fait considérer que c’est lors de cette transaction initiale que l’auteur doit veiller à avoir la juste compensation pour les usages qui en seront faits.

C’est d’ailleurs ce qui se passe partout ailleurs: les deux partis se mettent d’accord pour un usage (qui peut être borné par la loi), et aucun mécanisme détourné n’est mis en place pour ‘compenser’ un usage que le vendeur n’aurait pas traité dans le contrat.

La RCP, c’est l’équivalent des super-marchés taxés par l’association des fabricants de voiture parce que légalement ils ne peuvent pas empêcher l’usage de leur voiture pour aller faire les courses, donc il faut les rémunérer pour cet usage (que dis-je pour le privilège d’user de ce droit)





Chacun voit midi à sa porte.

Je donne juste l’esprit de la taxe copie privée. A l’origine les cassettes audio étaient dédiées à la copie…. Audio (et ensuite les cassettes vidéo à la copie vidéo) donc l’utilisation de ces supports était facilement identifiable.



A titre personnel je suis pour la copie privée et la suppression des DRM.



Patch Abonné
Le 03/03/2020 à 08h 19







Idiogène a écrit :



Ouh Pinaise, on me partage. <img data-src=" />



Choukky a parlé d’esprit, pas de toi <img data-src=" />



Le 03/03/2020 à 10h 06

Attention, j’ai rien contre la copie privée (je n’ai rien contre les DRM non plus, du moins dans le concept, les implémentations courantes étant si minables qu’elles semblent conçues pour encourager le piratage).

J’ai quelque chose contre la rémunération pour copie privée qui a à mes yeux les défauts suivants:




  • elle est indue (pour être plus précis, je n’ai pas encore compris quel préjudice elle est compense)

  • elle ne fait pas payer les bénéficiaires du droit (alors que c’est normalement le principe d’une redevance par rapport à une taxe)

  • elle est gérée d’une façon parfaitement honteuse, aussi bien dans la définition de la collecte (cf. les études bidonnées) que dans l’utilisation de l’argent récoltés (on a quand même 25% qui sont ouvertement affectés au clientélisme plutôt qu’à la compensation du soi-disant préjudice)



    C’est d’ailleurs plus une question d’honnêteté et de transparence de la démarche que de voir midi à ma porte. Vu ma consommation de disque dur, je serais probablement perdant à ce que la RCP se transforme en une subvention financée par l’impôt (dit autrement que l’état assume sa nature de flux d’argent ‘cadeau’, je ne me fais aucune illusion sur la possibilité que les parlementaires votent la fin d’un système de clientélisme sans le remplacer par un autre au moins équivalent).

    J’ai la même position sur la contribution à l’audio-visuel public (où je serais aussi perdant compte tenu que je la paie pas actuellement).


Le 03/03/2020 à 10h 37

Je suis pour la redevance copie privée dans l’esprit où elle a été conçue :

Je peux accéder à la culture via des support légaux (radio, TV, Disque, médiathèque) et copier cette culture pour mon entourage (j’achète un disque et toute ma famille en profite).

L’organisation de festivals culturels est sans doute ce qui se fait de mieux pour la promotion de la culture



Elle fait bien payer les bénéficiaires du droit mais le barème actuel est dévoyé de sa véritable fonction.



En revanche je pense que :




  1. Si un produit culturel est équipé d’un système de DRM le titulaire de ce support ne peut prétendre à la redevance, tout contournement de ce système étant du piratage.

  2. Les moyens actuels doivent permettre de rémunérer plus précisément les artistes copiés : Si je rippe le CD des Garçons Bouchers ce sont les Garçons Bouchers qui touchent les droits, pas M Pokora.



    Sinon je suis d’accord que les méthodes de calcul actuels sont biaisées et la répartition de la redevance n’est pas honnête.



    Il est impossible qu’une solution collective réponde aux attentes de tous les cas particuliers, elle doit simplement être la plus juste possible. Qu’importe que certains en bénéficient plus que d’autres si la collectivité est gagnante.



    edit : modification de la structure de la réponse


Le 03/03/2020 à 13h 02

Merci pour toutes vos précisions concernant la copie privée, je me rend compte que mon utilisation de deezloader remix (qui permet de riper les flux de deezer) est parfaitement légale dans le cadre de la copie privée…

Ces abrutis d’ayants droits sont en train de se tirer une balle dans le pied (bon ils estiment sûrement qu’à terme une taxe sur les supports rapportera plus que les ventes directe de musiques ou autres)&nbsp;


Le 03/03/2020 à 13h 14

je cite l’article

elles doivent être faites à partir de documents consultés ou empruntés

en bibliothèque et acquis de manière légale : c’est le cas des livres

(droit de prêt) des DVD (droits négociés) mais pas des CD dont le prêt n’est pas négocié, ni des jeux vidéo ;



Donc le ripage des CD est illégal. C’est ballot.


Le 03/03/2020 à 13h 19







Tandhruil a écrit :



Je suis pour la redevance copie privée dans l’esprit où elle a été conçue :

Je peux accéder à la culture via des support légaux (radio, TV, Disque, médiathèque) et copier cette culture pour mon entourage (j’achète un disque et toute ma famille en profite).





&nbsp;La copie privée, c’est pour un usage personnel, donc le partage à toute la famille est hors la loi.



Le 03/03/2020 à 13h 46







le Reglement de l’AN a écrit :



Les amendements ne peuvent porter que sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ; ils ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée.



Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. L’existence de ce lien est appréciée par le Président.





(alinéa 4 dudit article)



je pense que ça a dû péché là-dessus. (je peux évidemment me planter)



Le 03/03/2020 à 13h 46







barthous a écrit :



je cite l’article(…)





Quel article ?





barthous a écrit :



La copie privée, c’est pour un usage personnel, donc le partage à toute la famille est hors la loi.





Extrait de la Loi Lien et Lien





Article L122-5

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006



Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

(…)



Donc représentation dans un cercle familiale d’une copie à usage privée, la copie est bien disponible pour la famille



Le 03/03/2020 à 13h 48







Tandhruil a écrit :





  1. Les moyens actuels doivent permettre de rémunérer plus précisément les artistes copiés : Si je rippe le CD des Garçons Bouchers ce sont les Garçons Bouchers qui touchent les droits, pas M Pokora.







    Ils le permettent. Mais cela impliquerait qu’à chaque lecture ou copier/coller ton action individuelle soit transmise à la SACEM ou autre.

    C’est pour information la raison d’être de l’obligation de connexion à internet pour certains jeux vidéos afin de vérifier l’existence de doublons dans l’usage des clés de licence et permettre ainsi, par l’absence de confiance dans la machine du client qui est sensée protéger pour le compte de l’AD l’œuvre, de saper les bases du marché de l’occasion avec une vérification systématique des transmissions d’activation par poste de licences.



    Les DRM en France pourraient en effet fonctionner de la même manière. C’est ce que fait déjà plus ou moins Apple en sous-traitance. Et les autres aussi.



Le 03/03/2020 à 14h 00

Sauf si tu fais une copie de la copie protégée… et c’est bien le problème de cette redevance. Il serait normal de ne pas la payer pour un DRM. Ou alors il faudrait fonder cette redevance sur la copie privée comme droit et non comme exception.


vizir67 Abonné
Le 03/03/2020 à 14h 17



C’est pour information la raison d’être de l’obligation de connexion à internet pour certains jeux vidéos

afin de vérifier l’existence de doublons dans l’usage des clés de licence…



tiens, tiens….


Le 03/03/2020 à 14h 19

Oups ! désolé !

Je n’avais pas fait gaffe à quel message tu répondais.



Effectivement à première vue les droits sur les CD ne sont pas négociés par les bibliothèques. Ce message était en fait la suite de mon précédent message qui précisait que je copiais les disques empruntés à la discothèque (vinyles à mon époque <img data-src=" />) sur cassettes.



J’avoue n’avoir pas bien suivi la suite ayant ensuite acheté ma musique. <img data-src=" />

Et aujourd’hui je rippe les flux Spotify quand un album me plait


Le 03/03/2020 à 14h 20

Quoi, ça te la coupe ? <img data-src=" />


Le 04/03/2020 à 17h 33







Tandhruil a écrit :



…A l’origine les cassettes audio étaient dédiées à la copie…. Audio…







Les cassettes étaient dès le début audio et n’ont servit qu’ensuite pour stocker des données ?



J’aurais tendance à croire que c’est l’inverse mais j’avoue je n’en sais rien.



Et oui sur certains Amstrad les jeux étaient sur cassette (et donc avec une chaine hifi permettant la copie on pouvait copier facilement les jeux…)



Le 04/03/2020 à 17h 37







eliumnick a écrit :



Les cassettes étaient dès le début audio et n’ont servit qu’ensuite pour stocker des données ?



J’aurais tendance à croire que c’est l’inverse mais j’avoue je n’en sais rien.



Et oui sur certains Amstrad les jeux étaient sur cassette (et donc avec une chaine hifi permettant la copie on pouvait copier facilement les jeux…)







D’apres wiki : 1964 pour la cassette audio et 1971 pour la cassette de data. Donc tu as raison ^^