Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?

D’abord, qu’est-ce que la copie privée, et pourquoi existe-t-il une redevance sur les supports d’enregistrement ? La copie privée a été créée par une loi du 11 mars 1957. Elle part d’un principe simple : les titulaires de droits cinéma, musique, livre, photo, etc., ont un monopole sur l’exploitation de leurs œuvres.

Par principe, la reproduction d’un de ces contenus est soumise à leur autorisation préalable. Sinon ? Eh bien, vous commettez une contrefaçon. La loi précitée a néanmoins ouvert une brèche, à savoir une exception à ce monopole. Elle vous accorde la liberté de réaliser une copie de ces œuvres sans autorisation et sans que vous n’ayez à débourser à nouveau le moindre centime.

On comprend ici la logique : que chacun des usagers ait à demander une autorisation pour créer une compilation afin d’écouter de la musique en voiture n’aurait guère de sens. Dès lors, rapidement, les sociétés de gestion collective crouleraient sous l’équivalent d’une attaque DDoS de demandes (attaque par déni de service distribuée).

En 1957, les copies étaient toutefois rares, donc cela ne posait aucune problématique financière particulière. Cela dit, au fil des années et avec la démocratisation du matériel, les ayants droit ont quelque peu senti le vent tourner : K7 audio, VHS, etc. : les copies se sont démultipliées, de plus en plus faciles à réaliser et avec une qualité de reproduction à chaque fois améliorée. La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur a donc changé la donne.

Impossible toutefois de revenir sur les fondamentaux de 1957, et donc d’interdire les copies, car cela supposerait des moyens intrusifs absolument fous pour surveiller toutes les pratiques individuelles. Le législateur a donc prévu qu’en contrepartie de la liberté de copier, les titulaires de droits percevraient désormais un dédommagement.

C’est la compensation ou redevance pour copie privée. Le Code de la propriété intellectuelle préfère, lui, parler de « rémunération » pour lui donner un versant alimentaire, qui n’a pas lieu d’être puisque cette ponction reste juridiquement d’ordre indemnitaire. Dans les années 1990, la redevance poursuit donc son long cheminement alors que le stockage numérique se généralise. Bye-bye l’analogique, bonjour les disques durs, les CD, les clefs USB, avant les cartes mémoires, les smartphones, les tablettes… En 2001, la directive communautaire sur le droit d’auteur reprend la logique française.

Rien ne leur interdit ensuite de déporter cette charge sur les épaules des consommateurs. Les montants sont perçus par Copie France, société civile constituée par les sociétés de gestion collective comme la SACEM ou la SACD, avant d’être redistribuées entre elles, puis à leurs sociétaires, minorées à chaque strate des inévitables frais d’intermédiation.

En 1987, en France, 36 millions d'euros ont été ainsi collectés au titre de la redevance copie privée. Pas mal… Mais un an plus tard, la somme a atteint 61 millions d’euros, puis 88 millions en 1990, 115 millions en 1992, 225 millions en 2011, pour atteindre en 2017 près de 270 millions d’euros (voir les flux financiers de la copie privée).

Le pays peut même s’enorgueillir d’être en tête de tous les podiums de perception dressés régulièrement par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la société néerlandaise chargée de la perception des redevances copie privée, Stichting de Thuiskopie. Pourquoi ? 

Raison N°1 : la composition de la commission

La première raison est que les barèmes et les assiettes, c’est-à-dire les montants et les supports assujettis, sont déterminés par une commission administrative rattachée au ministère de la Culture et composée de vingt-quatre membres.

Selon une présentation théorique, deux collèges s’y opposent, à savoir douze bénéficiaires, ceux qui touchent la redevance, et douze autres redevables (ceux qui la payent). Mais la réalité est quelque peu différente. Appliquant le bon vieux principe du « diviser pour mieux régner », ce dernier collège est coupé en deux.

S’y retrouvent des consommateurs (six représentants), ainsi que des industriels (six autres représentants). On comprend assez vite. Ceux-ci n’ont pas du tout les mêmes intérêts, alors qu’en face, les douze ayants droit sont soudés, parlent d’une même voix et sont forts d’une redoutable expérience. Certains sont ainsi en place depuis les premiers pas de cette commission…

Ajoutez à cela que le président de la commission peut également voter… et qu’il ne se gêne pas pour rejoindre le camp des ayants droit. Ceux-ci sont donc assurés de faire adopter tout ce qu’ils veulent, sous l’habillage d’un nuage de sérieux dans l’établissement des montants. En définitive, puisque les sommes votées par une commission où les ayants droit sont en force, ces derniers sont naturellement enclins à réclamer toujours plus. Un vrai cliquet antiretour. 

Raison N°2 : les sources illicites

Ça se corse ici, au sens géographique du terme. Pour établir les barèmes, la commission lance des études d’usages qui dans les faits sont financées… par les ayants droit. Ces derniers disposent ainsi sur toute la ligne d’une maîtrise de la tuyauterie.

Ces sondages sont réalisés auprès d’un panel de consommateurs (quelques centaines de personnes, parfois quelques dizaines !) pour mesurer leurs pratiques de copie sur une période déterminée. Les montants sont ensuite extrapolés à l’année et pour toute la population de France et de Navarre.

Seul hic : pendant des années, les sociétés de gestion collective ont oublié, lorsqu’elles ont interrogé ces heureux sondés, de leur demander quelles étaient leurs sources d’approvisionnement : les offres légales sur Internet, les CD achetés à la FNAC ou des fichiers téléchargés sur le site MegaUpload, etc. Tout était mélangé !

Résultats des courses, plus les sondés avouaient copier de nombreux fichiers, plus la commission copie privée a pu justifier des barèmes à la hausse. Le Conseil d’État a mis fin à ce drôle de mélange en 2008. Il a annulé les barèmes votés par la Commission, et pour cause : la copie privée vient compenser le préjudice consécutif aux copies réalisées par les particuliers pour leur usage privé. Ce qui est compensé, ce sont les copies dites licites, non les copies illicites.

Pour compenser le piratage, seule l’action en contrefaçon est ouverte. Le plus « drôle » est que cet arrêt a été… sans effet. Alors qu’on aurait pu s’attendre à une baisse des montants prélevés, les ayants droit sont parvenus à sortir de leur chapeau un nouveau barème dopé par un autre critère, celui de la compression des œuvres.

Ils ont alors expliqué qu’avec les progrès techniques, plus on compressait les fichiers, plus on copiait d’œuvres sur la même surface de stockage. Malgré l’annulation des barèmes en 2008, les nouveaux tarifs sont restés inchangés au centime près, après ce calcul au doigt mouillé.

Raison N°3 : les professionnels sont tenus de payer

Deux arrêts, d’abord de la Cour de justice de l’Union européenne en 2010, puis du Conseil d’État en 2011, ont mis un coup d’arrêt à une autre étrangeté consistant à faire payer la RCP, même aux utilisateurs professionnels.

En commission Copie privée, les ayants droit ont assuré qu’une sévère décote était infligée aux barèmes pour tenir compte de ces usages professionnels qui sont hors champ de la directive sur le droit d’auteur (puisque celle-ci ne concerne que les personnes physiques, et encore, pour leurs seuls usages personnels).

Problème, les juges n’ont pas trouvé trace de ce coup de rabot ! Effet mécanique : un barème général de la commission Copie privée a été annulé et le législateur prié d’insérer dans notre droit une procédure d’exemption et de remboursement. Depuis, théoriquement, seuls les particuliers doivent donc payer. Les sommes sont toutefois prélevées au plus haut niveau de la chaîne commerciale, lors de la mise sur le marché, là où il est impossible en principe de savoir si telle cargaison de disques durs va en définitive être achetée par un particulier ou… une société, un artisan, un hôpital, une association, voire une église, un comptable, un avocat…

Résultat : tout le monde paye. À charge pour les professionnels de faire l’effort pour récupérer ce qu’ils n’avaient pas à verser. Au moment où la loi du 20 décembre 2011 était publiée au Journal officiel, un arrêté cosigné par le ministère de la Culture a conditionné la possibilité pour les non-particuliers de se faire rembourser à une délicate formalité : la production d’une facture mentionnant le montant de la copie privée effectivement versée (point 6 du texte).

Cette contrainte oblige depuis cette date les distributeurs à mettre à jour l’ensemble des caisses enregistreuses, à surveiller les nouveaux barèmes publiés au Journal officiel et les éventuels recours en annulation. Pas simple.

Le même texte force en outre ces détaillants à afficher ce droit au remboursement dans leurs rayons, ce qui d’expérience n’est que rarement fait. De nombreux distributeurs ignorent en outre tout de ce prélèvement et les factures mentionnent très rarement le poids de la redevance. Dit autrement, les professionnels ne peuvent se faire rembourser.

Pas étonnant que ces « reflux » soient résiduels. Si les ayants droit ont aspiré plus de 270 millions d’euros de copie privée en 2017, seuls 9 petits millions ont été remboursés ou exonérés la même année, selon le dernier rapport de la commission. Cela signifie donc que des millions de structures (sociétés, associations, administrations centrales, mairies, établissements publics, etc.) n’ont pas acheté le moindre support, ou bien en ont acheté, sans savoir ou pouvoir se faire rembourser.

Le fait que le site de Copie France, société chargée de la collecte, se soit exclu des moteurs de recherche (à l’aide des options incrustées dans le fichier Robots. txt), n’a évidemment pas aidé les ayants droit à faire du bruit autour de cette rétrocession. Une certitude : pour les ayants droit, c’est du pain béni.

Les sommes non réclamées à Copie France sont considérées comme relevant de la redevance pour copie privée. Et elles sont donc conservées, distribuées, consommées dans ce milieu. 

Raison N°4 : la jurisprudence « AC » ou l'annulation non rétroactive des barêmes illicites

Les deux arrêts du Conseil d’État de 2008 et 2011 ont donc annulé des barèmes de la commission qui étaient illicites jusqu’à la moelle. Pour autant, les sociétés de gestion collective, qui avaient aspiré des centaines de millions d’euros indûment, n’ont pas eu à rembourser un centime. Comment expliquer ce miracle de l’exception culturelle française ?

La haute juridiction administrative n’a annulé les barèmes que pour l’avenir. Et encore, elle a reporté cette décision de six mois afin de laisser à la commission le soin de retomber sur ses pattes, et au législateur de prévoir les rustines de rigueur… Techniquement, le Conseil d’État a appliqué ici sa jurisprudence « AC », ainsi résumée par la juridiction :

« Si l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu, l’office du juge peut le conduire exceptionnellement, lorsque les conséquences d’une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce ».

Cette création prétorienne l’autorise donc à un déport dans le temps dès lors qu’une annulation rétroactive ferait naître de graves incertitudes – dans notre cas, quant à la situation des ayants droit ou au financement de la culture. Voilà donc comment des centaines de millions d’euros ont été prélevées, illicitement, sans que jamais les sociétés de gestion collective n’aient eu à rembourser un seul centime aux malheureux payeurs.

Raison N°5 : le lien incestueux avec les élus

Pour l’instant, nous n’avons parlé que de collecte, non de répartition. En matière de flux de redevance, si 75 % des sommes doivent impérativement être redistribuées aux membres des sociétés de gestion collective, minorées des frais administratifs, celles-ci doivent en conserver 25 %.

Ces sommes sont ensuite destinées à financer les festivals et autres manifestations culturelles, outre des actions de lobbying, des frais d’avocats ou les procédures de relevés d’adresses IP en amont de la riposte graduée. Sur les près de 270 millions collectés en 2017, cela représente donc 67,5 millions d’euros.

Les sociétés de gestion collective ont rapidement flairé cet incroyable instrument d’influence. Lorsqu’elles arrosent un festival, c’est autant d’argent d’économisé pour les collectivités locales concernées, ou le ministère de la Culture. Dans la petite histoire de la copie privée, à une seule occasion, la puissance de ce levier a été mise en lumière sans pudeur.

En 2012, aux rencontres cinématographiques de Dijon, Jean-Noël Tronc avait ainsi relevé le mérite de ces 25 % : créer un lien d’intérêts entre sociétés de gestion collective et élus. « Je me suis fait expliquer par beaucoup d’entre vous qu’une des raisons pour lesquelles un grand nombre de parlementaires, c’était-à-dire des élus nationaux, se sont mobilisés quand on leur a demandé de le faire, précisait le numéro un de la SACEM, c’est que la copie privée, ils ont en tout cas un bénéfice : c’est celui des 25 % qui contribuent dans leur commune, dans leur département, dans leur région, à aider ce qui [soutient] la création […] notamment tout ce qui tourne autour du spectacle vivant ».

En clair, ces 25 % sont ainsi « un levier important de pédagogie, de sensibilisation, on peut même dire de solidarité entre décideurs publics et créateurs autour de la copie privée ». On comprend donc que les 67,5 millions d’euros précités permettent aux sociétés de gestion collective de financer les festivals tout en créant un lien que l’on qualifierait d’incestueux avec les élus.

Par cet aveu s’explique de même pourquoi, quelques années plus tôt, un reportage diffusé dans le cadre de l’émission Complément d’Enquête glanait le témoignage de Bernard Carayon, alors député, qui dénonçait face caméra le chantage exercé par les ayants droit sur le financement des festivals. 

Raison N°6 : une transparence contrariée

Pendant des années, les flux d’argent concernant ces 25 % ont nagé dans une belle opacité. Chaque année, les sociétés de gestion collective se devaient de communiquer les postes financés dans des rapports écrits adressés au ministère de la Culture, 3 rue de Valois. Curieusement, ces documents n’étaient astreints à aucune autre forme de transparence.

En 2013, nous lancions donc une procédure d’accès aux documents administratifs afin d’obtenir communication de ces rapports d’affectation pour les années 2005 à 2012. La CADA nous avait d’ailleurs donné gain de cause. L’organisme écrivait en effet que « les documents sollicités […] reçus par les services de l’État […] sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande ».

Quelques jours plus tôt, pressentant le sens de cet avis, le ministère de la Culture se désolait dans une lettre qui nous était adressée que « ces documents ne pouvant faire l’objet de copie en raison de leur volume, il vous est proposé de prendre contact avec [le] bureau de la propriété intellectuelle au sein de la sous-direction des affaires juridiques afin de prendre rendez-vous. Vous pourrez ainsi consulter les documents demandés sur place. » Pour dire les choses très clairement, le ministère de la Culture ne disposait que de versions papier de ces pièces, sur lesquelles il est censé exercer chaque année un contrôle.

Et nous devions nous rendre donc à Paris, en son sein, pour compulser ces pages. Défi posé, défi relevé. Quelque temps plus tard, nous nous rendions au cœur du ministère. Une pièce presque vide nous avait été réservée : quelques chaises, une immense table et, sur elle, d’épais cartons gorgés de milliers de pages issus de ces rapports. Pendant trois heures, sous l’œil d’une archiviste, nous avons eu le plaisir de nous noyer dans un océan de papier.

La pêche a certes été difficile, mais non vaine. Nous avons ainsi remarqué que la SACD avait versé 18 000 € HT à l’association Groupe 25 Images, le 7 septembre 2012, pour que celle-ci puisse faire des entretiens lors du festival de la fiction TV à la Rochelle. Le rapport de la société de gestion collective, visé par un commissaire aux comptes, relevait que « Christiane Spiero, administratrice à la SACD, était également membre du conseil d’administration de ‘Groupe 25 Images’ en 2012 ». En avril 2012, 80 000 € avaient été versés à l’association EAT « qui a pour objet d’assurer la défense et la promotion des intérêts moraux et matériels des auteurs d’œuvres dramatiques vivants d’expression française ».

Le même document notait que « Jean-Paul Alègre, administrateur de la SACD, était également membre du conseil d’administration de l’association EAT ». Suite à une convention conclue le 4 janvier 2012, cette fois la SACD avait versé 891 840 € HT à l’association Beaumarchais-SACD qui défend les actions d’aide à la création et à la diffusion en faveur des auteurs de répertoires de la SACD. Au sein du conseil d’administration de « Beaumarchais », on trouve une ribambelle d’administrateurs de la SACD comme Jean-Paul Alègre, Sophie Deschamps, Bertrand Tavernier, Georges Werler.

L’association n’étant pas une société de perception et de répartition des droits, elle n’a jamais été astreinte au même niveau de transparence. La SCPP, qui représente l’intérêt des majors de la musique, avait versé pour sa part 990 000 € au Syndicat national de l’édition phonographique au titre « des actions de défense et d’aide à la création 2012 ».

À quelles fins exactement ? Voici la réponse de Marc Guez, directeur général et gérant de la SCPP :

« Cela concerne tant les actions contentieuses qu’ils peuvent mener directement (Google, Spedidam) ou via leur contribution à l’IFPI, leurs actions auprès des pouvoirs publics en France, mais aussi au niveau européen, puisqu’ils interviennent directement auprès du Parlement européen, voire de la Commission. Par contre, je n’ai pas le chiffrage précis de toutes ces actions, car les comptes du SNEP sont présentés par nature de frais et non par destination, ce qui est la règle comptable en vigueur dans les syndicats professionnels ».

La SACEM avait dépensé en 2012 1,8 million d’euros pour le fonds d’Action SACEM et le Fonds franco-américain, avec pour objectif « d’encourager une meilleure diffusion du cinéma français aux États-Unis », d’aider à la restauration « des films français et américains », mais également d’« initier des rencontres professionnelles tant en France qu’aux États-Unis », soit possiblement du lobbying. Etc.

Notre procédure kafkaïenne avait ému Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture. En 2014, elle avait introduit un article imposant l’open data de ces flux dans son avant-projet de loi dit Création. Un « Amendement Rees », nous avait même indiqué une proche collaboratrice. La même année, l’eurodéputée Françoise Castex ajoutait une mention similaire dans sa résolution sur la copie privée, votée au Parlement européen et invitant « les États membres à publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables ».

En août 2014, l’arrivée de Fleur Pellerin au ministère de la Culture change la donne. L’article promis par son prédécesseur Aurélie Filippetti saute du projet de loi Création, déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2015. Il aura fallu compter sur la sagacité du député d’Ille-et-Vilaine Marcel Rogemont pour retrouver cette obligation d’open data avec son amendement, présenté ainsi :

« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l’utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition en accès libre et gratuit sur un service de communication au public en ligne. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. »

Le même député PS avait cité notre procédure CADA et des extraits de notre enquête dans son rapport parlementaire de 2015, à l'occasion des 30 ans de la copie privée. 

Le texte législatif a été voté et depuis une plateforme a été mise en ligne à l’adresse AidesCreation.org. Selon les chiffres 2017 diffusés par ce site et passés au peigne fin par nos soins, on découvre, au-delà des festivals financés par ces 25 %, que la SACEM a affecté près de 315 000 € au titre de l’aide à la défense du droit d’auteur, y compris la « lutte contre la piraterie notamment Hadopi ».

La société d’auteurs propose ainsi à ses membres un nouveau service édité par la société LeakID qui permet « de supprimer ou déréférencer directement des liens qui dirigent vers leurs œuvres sur des sites ou des plateformes de streaming illégaux ». La SACEM admet que ces actions de défense du droit d’auteur sont parmi ses principaux domaines d’intervention « ayant le plus bénéficié de ces ressources supplémentaires ». La Sofia, société de gestion œuvrant pour le livre, a versé quant à elle 100 000 € au Syndicat national de l’édition (SNE) pour une « solution collective de lutte contre le piratage sur Internet ».

De même, la société civile des producteurs phonographiques a versé 196 800 € sous le libellé « surveillance et tracking ». Et 138 000 autres euros de frais d’avocats en 2017, toujours financés avec les 25 % de la copie privée. Cette année encore, le fonds culturel franco-américain, créé par la SACEM avec la Directors Guild of America (DGA), la Writers Guild of America West (WGAW) et la Motion Picture Association of America (MPAA), a touché près de 500 000 €, dont une aide pour financer le Festival Colcoa organisé à Los Angeles.

Des CD ont également été subventionnés : Johnny Halliday, pour son dernier disque édité par Warner, a perçu 185 707 €, Eddy Mitchell (135 042 €), Les Enfoirés (130 352 €) et Alex Hepburn (130 024 €). Presque 120 000 € ont été versés par la SACEM à la Revue Internationale du Droit d’Auteur.

La RIDA a pour partenaires la SACEM, la SDRM, la SACD, la SCAM et le CISAC, l’influente Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs. Son président n’est autre que David El Sayegh… le secrétaire général de la SACEM. 

Raison N°7 : l'extension de la redevance

Les bénéficiaires de cette redevance peuvent se faire du souci. Année après année, les chiffres de l’industrie musicale consacrent le passage d’une consommation de stock à une consommation de flux.

Le streaming représente ainsi aujourd’hui plus de 50 % des revenus des producteurs de musique avec le succès de Spotify, Deezer ou encore de Netflix pour l’audiovisuel. Pour quelques euros, il est possible d’avoir à portée de clic des millions de titres. Plutôt que de réaliser des copies d’œuvres pour se composer une compilation aux petits oignons, quelques manipulations sur une plateforme permettent de se constituer une playlist.

D’ailleurs, interrogez-vous : quand avez-vous gravé pour la dernière fois un CD-ROM ? On devine facilement que les sociétés de gestion collective s’attendent à ce que le vent tourne. Avec l’effondrement de la copie privée, la redevance afférente est elle aussi vouée à rapporter moins… Heureusement, pour éviter ce drame financier, alors que 2,3 milliards d’euros de redevance ont été collectés entre 2008 et 2017, la Commission Copie privée sait anticiper les événements.

L’institution prévoit en effet de mener « une étude des fonctionnalités, caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée concernant d’autres familles de produits non assujetties à la RCP ». Derrière ces jolis mots, les sociétés de gestion collective ont les disques durs nus dans le viseur. Cet assujettissement, tôt ou tard consacré, va permettre de taxer l’ensemble de la chaîne informatique, que ce soit les ordinateurs familiaux, les centres de données, etc.

Certes, les professionnels pourront toujours se faire rembourser, mais on a vu quelle était l’efficacité du régime actuel… Autre levier : la prise en compte du « stream ripping » qui consiste à enregistrer un flux venant, par exemple, de YouTube sur son PC. « Pour les ayants droit, les copies réalisées dans [ce cadre] peuvent relever, sous certaines conditions, du champ de l’exception de copie privée » relate la commission Copie privée. Le Conseil d'Etat a considéré, dans son champ de compétence, que ces copies relevaient de la RCP.

Cette variable devrait donc permettre aux ayants droit de frapper plus durablement l’ensemble des supports d’enregistrement, au simple motif que cette pratique se généralise. Bien entendu, pour qu’une copie privée puisse donner lieu à compensation, encore faut-il que la source soit licite. C’est là que la directive sur le droit d'auteur va jouer les bons samaritains.

Une fois transposée, la généralisation du filtrage et des accords de licence sur les grandes plateformes d’hébergement permettra de considérer la quasi-totalité de ces vidéos sur YouTube et autres services équivalents comme licites. Avec un tel mécanisme, on touche du doigt le paradis : la SACEM et consorts vont percevoir une rémunération contractuelle au titre des licences passées avec les plateformes. Elles vont percevoir également au titre de l’exception pour copie privée, cette fois sur les disques internes, et si le fichier est mis sur le téléphone, sur le smartphone.

Un véritable mille-feuille, alternant couches de caviar et langouste.

Cet article a été publié dans le #1 du magazine papier de Next INpact distribué en janvier dernier. Il est rediffusé ici dans son intégralité. Il sera accessible à tous d'ici quelques semaines, comme l'ensemble de nos contenus. D'autres suivront, puis le PDF complet. Pour soutenir cette démarche, précommandez le #2 de notre magazine.