Next iNpact diffuse l’avant-projet d’ordonnance transposant plusieurs dispositions de la directive de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le texte est actuellement soumis à consultation au ministère de la Culture.

Cette future ordonnance, longue en l’état de 13 pages, vient notamment revoir l’exception à des fins d’enseignement, laquelle couvrira « les activités numériques, au moyen d’un environnement sécurisé accessibles uniquement aux élèves et aux enseignants, et transfrontières ».

L’article 2 précise néanmoins que « la mise en œuvre de cette exception peut être écartée, en totalité ou pour certaines catégories d’œuvres seulement, dès lors qu’existent des licences autorisant les actes visés par l’exception ».

La disposition est également étendue aux auteurs de logiciels, aux titulaires de droits voisins et aux producteurs de bases de données.

Dans la lignée de la directive, l’avant-projet consacre également l’exception d’exploration de texte et de données. Là encore, le dispositif est étendu en matière de logiciels.

Elle entend transposer « l’exception instaurée par l’article 6 de la directive 2019/790 à des fins de conservations du patrimoine culturel », indique encore le projet de rapport du gouvernement.

Le même document rappelle que la directive de 2019 a voulu « faciliter l’octroi de licences pour permettre un accès plus large aux contenus, en particulier en prévoyant, notamment, un nouveau système visant à aider les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce dont elles disposent et une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives étendues ».

Licence collective étendue

La notion d’œuvre indisponible est définie et un système de licence étendu est instauré.

Avec ces licences collectives étendues, « il s’agit de permettre à un organisme de gestion collective de représenter non seulement les membres, mais aussi des titulaires de droits non adhérents dès lors que l’organisme de gestion collective est représentatif des œuvres et objets concernés (les non adhérents ayant par ailleurs la faculté de se retirer (opt out) du projet) ».

L’avant-projet est actuellement ausculté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, au ministère de la Culture. Ses membres, en majorité des représentants de l’industrie culturelle, ont jusqu’au 9 juillet pour faire part de leurs observations.

Nous reviendrons plus en détail sur ce futur texte. 

• Le projet de rapport de présentation de l'ordonnance
• Le projet d’ordonnance