Pour la justice, les Freebox sont renouvelées sous réserve de disponibilité
Freebox des accusés
Le tribunal d’instance de Lyon vient de refuser de condamner Free pour la livraison d’une nouvelle Freebox ayant pris un peu trop de temps selon l’abonné mécontent. Ce dernier avait attendu plus de quatre mois avant d’obtenir son nouvel appareil, mais les juges ont relevé que les conditions générales de ventes prévoyaient un renouvellement « sous réserve de disponibilité ».
Jean-Laurent B. est client chez Free depuis 2002. Disposant jusqu’alors d’une Freebox V4, il décide de solliciter à son fournisseur d’accès à Internet un modèle plus récent, la Freebox V6. Après une commande en décembre 2010, les jours défilent et Monsieur B. ne voit toujours rien arriver. Il finit par saisir le juge de proximité de Lyon, qui enjoint Free par une ordonnance du 28 mars 2011 de le livrer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de retard. Monsieur B. finira par recevoir sa box le 27 avril, et la manette de jeu le 27 mai 2011. Soit au delà de la date butoir.
Le client malheureux demande du coup à la justice qu’elle ordonne au FAI de lui verser l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge de proximité, soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’operateur dans la prise de commande et dans la facturation des services. D’après lui, les informations fournies par Free sont mensongères et trompeuses, notamment en ce que le FAI n’a pas été en mesure de lui donner un délai de livraison, contrairement à ce que prévoit le Code de la consommation.
Or, selon l’opérateur, Monsieur B. était déjà abonné Free. À ce titre, son contrat prévoyait que le renouvellement de sa Freebox ne s’effecturait que sous réserve de disponibilité, le délai de 30 jours étant d’après Free applicable aux seuls nouveaux abonnés. D’ailleurs, le FAI a expliqué aux juges que les incidents nucléaires survenus au Japon en mars 2011 ont ralenti les livraisons des nouvelles boxes, dont celle de Monsieur B.
Et le tribunal d’instance de Lyon a donné raison à Free, dans une décision rendue le 29 juin dernier et pointée par Legalis. Les magistrats en charge de l’affaire retiennent en effet que Monsieur B. « savait par les conditions générales de vente que le renouvellement de matériel s’opérait sous réserve de sa disponibilité, et aussi (...) que le nombre de livraisons était limité en raison des difficultés de fabrication et d’acheminement depuis les événements de Fukushima au Japon de sorte qu’il a été ainsi avisé d’un délai de livraison pouvant “atteindre plusieurs mois”. » Les juges notent par ailleurs que l’abonné « n’a subi aucun préjudice du fait du délai de cette livraison », puisqu’il a continué à profiter de ses services via sa Freebox V4.
Monsieur B. se voit dès lors débouté de ses demandes d’indemnisation, et ne touchera pas non plus les sommes prévues en raison de l’astreinte décidée temporairement par le juge de proximité.
Commentaires (74)
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Abonnez-vousLe 30/08/2012 à 15h59
Enfin une bonne décision faut pas pousser quand même au début je pensais qu’il n’avait pas de ligne … mais en plus il avait le service fonctionnel!!!
Le culot ne paie pas toujours.
Le 30/08/2012 à 16h03
Le 30/08/2012 à 16h06
C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec la loi qui impose au fournisseur de donner un délai (et pas “sous réserve de disponibilité”).
Sortir Fukushima comme force majeure alors que les délais étaient déjà énormes avant Fuku, c’est du foutage de gueule.
Pauvre justice.
Le 30/08/2012 à 16h07
Le 30/08/2012 à 16h20
Plus c’est gros, plus sa passe. Quand même Fukushima, il faudrait que je passe ma freebox au compteur Geigeir pour voir si elle n’est pas irradié. Trop fort.
Le 30/08/2012 à 16h31
Pour une fois que c’est pas Free qui est condamné. :)
Le 30/08/2012 à 16h35
Le 30/08/2012 à 16h38
Le 30/08/2012 à 16h44
Le 30/08/2012 à 16h47
Sur cette histoire de service déjà fourni par Free : vrai et faux.
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Le client n’avait pas accès au super NAS intégré et à la telecommande de choc, deux services essentiels et qui valent bien les 6 boules de plus par mois.
Et puis c’est pas Free qui dit que la v6 donne de meilleurs débits que les anciennes box sur la même ligne ?
Donc si cet argument est vrai, le client n’avait pas la totalité du service….
Enfin bref, clair que le gars abuse un peu avec son procès à la ricaine, mais Free doit donner des dates !!! Et s’engager !
Edit : et parler de Fukushima, OK ca peut se comprendre (livraisons de composants jap, Hitachi, toussa). Mais c’est un aveu de la part de Free qu’ils fonctionnent en flux tendu, et ca ca ne regarde pas le client comment s’organise une boite pour livrer. S’ils preferent le flux tendu ca les regarde, mais ce n’est pas une justification à des retards de livraison.
L’imprévu, ca s’anticipe…
Le 30/08/2012 à 16h48
Le 30/08/2012 à 16h48
Le 30/08/2012 à 16h48
Le 30/08/2012 à 16h49
Le 30/08/2012 à 16h57
Le 30/08/2012 à 17h14
Le 30/08/2012 à 17h43
Le 30/08/2012 à 17h47
timmy > on est d’accord sur la chronologie et le résultat du jugement.
ce que je prend en compte en plus c’est que si la personne avait connu d’avance le delai de livraison, elle aurait pu avoir le choix de prendre un service concurrent.
et c’est la ou je trouve que ca coince.
parceque c’est facile de dire apres coup ‘il avait qu’a changer de fournisseur’.
si free lui avait dit ‘oui on vous livre dans 4 ou 5 mois’, il l’aurait surement fait dés le départ…
Le 30/08/2012 à 17h48
Le 30/08/2012 à 17h51
Le 30/08/2012 à 17h51
Autant il a abusé sur les sommes demandées, autant la demande d’astreinte pouvait se justifier… Il n’y a pas de préjudice, mais si les stocks étaient vides, pourquoi permettre de demander un changement ? Vous imaginez si sur un site e-commerce, li y avait un bouton “Commander” pour un article épuisé ? Ca gueulerait et ça ne serait pas illogique… C’est à Free de gérer la demande en fonction des stocks, pas à l’abonné.
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Edit : pourquoi vous perdez toujours du temps à répondre à Platoona ? Vous êtes SM ?
Le 30/08/2012 à 17h57
Le 30/08/2012 à 18h02
Le 30/08/2012 à 18h06
Le 30/08/2012 à 18h07
Le client malheureux demande du coup à la justice qu’elle ordonne au FAI de lui verser l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge de proximité, soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’opérateur dans la prise de commande et dans la facturation des services.
Perso, ma freebox V6 je l’ai eu avec 5 mois de retard et alors ?
C’était abusé mais bon je n’ai perdu aucun service et c’est clairement indiqué “selon disponibilité”.
Je n’ai pas d’action ni ne travaille pour eux je rappelle au passage.
On a le service pour lequel on paye c’est à dire le minimum au niveau service client.
Il n’a perdu aucun service alors il attaque pour des réparations en quoi en faite.
Il est facturé quand elle est envoyée donc il n’y a pas vol ou quoi que ce soit.
Il aurait pu annulé sa commande.
Franchement, je ne vois pas.
Mais quand je vois le nombre de “procès rapide” auprès des juges de proximité où par exemple des médecins sont attaqués pour ceci ou cela pour des sommes annoncées par les plaignants 10,15, 20K € pour des choses de plus en plus ridicules voir trompeurs de la part des patients.
(juge de proximité : c’est 4k€ max)
Le plaignant réclamant au delà des 4K € à tendance à faire rire toute l’assistance.
Les gens sont dans le besoin et font n’importe quoi pour s’en sortir.
Et je suis d’accord avec ce jugement.
Moi cela m’inspire 2 choses :
1 - il n’y a que Free comme mauvaise entreprise de télécommunication en France
2 - La France s’appauvrit et de plus en plus.
Platoona dans toute ta démesure comme d’hab je n’ai rien à te dire à part
Bonne route dans le trollisme grande classe
A trop vouloir tirer sur la corde, on finit par se prendre les pieds dedans.
Le 30/08/2012 à 18h56
Le 30/08/2012 à 19h01
Le 30/08/2012 à 19h31
Le 30/08/2012 à 20h05
Monsieur B. se voit dès lors débouté de ses demandes d’indemnisation, et ne touchera pas non plus les sommes prévues en raison de l’astreinte décidée temporairement par le juge de proximité.
Il repasse a la case départ?
Le 30/08/2012 à 20h25
S’il avait simplement réclamé le montant des astreintes, il n’aurait peut être pas été débouté.
Le juge l’a probablement cerné comme profiteur et a décidé de l’envoyer chier (compte tenu que malgré le retard de free, le préjudice a été moindre) considérant que le litige était réglé.
Le 30/08/2012 à 21h55
Finalement, vue la durée de livraison, y a pas que les MP3 qui passent par le japon….
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…et la fribox arrive à pied par la chine…
Le 30/08/2012 à 21h55
Le 30/08/2012 à 15h27
soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’operateur dans la prise de commande et dans la facturation des services.
3740€ pour une freebox en retard?
Il n’avait pas internet sans sa v6? Je comprend pas trop le préjudice là.
Le 30/08/2012 à 15h32
puisqu’il a continué à profiter de ses services via sa Freebox V4.
Il est où le préjudice ? 3740€ pour une livraison trop longue ? N’importe quoi…
Le 30/08/2012 à 15h34
La justice marche pas si mal que ca, plusieurs milliers d’euros pour une FB en retard, faut arrêter le chichon
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En plus 2011, c’était le début, normal vu l’engouement.
J’ai pris la mienne début 2012, recue en moins d’une semaine.
Nickel.
Par contre je vais faire un procès à Nespresso, quand je commande des capsules c’est indiqué 48h et parfois je les recois au bout de 3j
Le seul truc pénible dans cettte histoire, c’est qu’une partie de nos impôts ont été brulé par le temps passé à géré monsieur “je me crois aux states et j’attaque parce qu’une mouche est passée trop près”
Le 30/08/2012 à 15h36
Commandé en Décembre 2010, Accident de Fukushima en Mars 2011. Le délai dû à Fukushima c’est un peu pompeux pour justifier les retards avant même cette catastrophe.
Ils ont un peu dégoûté leurs abonnés avec cette histoire de Freebox V6 quand même.
Le 30/08/2012 à 15h42
Bien fait pour lui. On n’est pas aux States ici, pour gagner de l’argent sur des procès à la con.
" /> Il l’a sûrement commandée le jour de sa sortie…
Le mec ne débourse rien avant la livraison, continue d’avoir accès aux services avec sa V4, mais trouve quand même le moyen de se plaindre.
Je serais Free, je l’aurais attaqué pour procédure abusive.
Sûrement un frustré qui voulait la dernière box à la mode le plus vite possible pour assouvir ses pulsions Geek avant tout le monde
Le 30/08/2012 à 15h45
il suffisait de quitter pour un autre operateur et revenir XD
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enfin moi ça m’aurais fait chier d’avoir gardé une freebox v4 pendant 1an
Le 30/08/2012 à 15h54
Le 30/08/2012 à 17h18
Le 30/08/2012 à 17h21
Platoona, c’est bon, on a compris que tu n’aimais pas free…
Le fait est qu’il avait accès au service distribué par free, et qu’il n’était prélevé du nouveau forfait qu’à réception de la nouvelle box. Il n’a donc en aucun cas été lésé, que ce soit financièrement ou moralement. S’ils mettent “suivant disponibilité”, alors c’est clair et net.
Tu ne serais pas du genre à vouloir tout tout de suite sans réfléchir aux soucis d’approvisionnement?
La seule excuse un peu bidon que j’y vois, c’est de sortir Fukushima, mais pour le reste, ils sont dans leur droit. Le contrat n’avait pas commencé, et si le client n’était pas satisfait, il avait tout le loisir d’annuler sa commande et d’aller voir ailleurs.
Le 30/08/2012 à 17h24
Le 30/08/2012 à 17h27
ben pour une fois, je suis assez d’accord avec le point de vue de platoona
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(meme si il peche toujours a la dynamite)
quand on commande une amélioration du service ce n’est pas pour l’avoir “quand la reserve de disponibilité” sera disponible.
le gars abuse quant à sa demande, mais il n’aurait jamais du attendre autant.
avoir connaissance du temps d’attente, ca implique de pouvoir choisir un service concurrent si le délai ne convient pas.
choix que n’avait pas ce monsieur parceque sans connaissance de son delai réel de livraison..
Le 30/08/2012 à 17h27
Le 30/08/2012 à 17h29
Le 30/08/2012 à 17h31
Le 30/08/2012 à 17h34
Le 30/08/2012 à 17h34
Par contre là ou ils sont pas en retard chez free, c’est le prélèvement pour le téléphone (portable), me fait taxé 2 fois par mois, le 2 et le 29
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Le 30/08/2012 à 17h36
Le 30/08/2012 à 17h37
Le 30/08/2012 à 17h38
Le 30/08/2012 à 17h39
Le 30/08/2012 à 17h39
Le 30/08/2012 à 17h42
Le 30/08/2012 à 17h43
Le 30/08/2012 à 22h13
Le 30/08/2012 à 22h48
Le 31/08/2012 à 06h46
Le 31/08/2012 à 07h37
“Ce dernier avait attendu plus de quatre mois avant d’obtenir son nouvel appareil nouveau joujou,”
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Fixed
Le 31/08/2012 à 07h51
Bonjour
Bizarre cette remarque !
# enfin moi ça m’aurais fait chier d’avoir gardé une freebox v4 pendant 1an #
J’ai la mienne (v4) depuis 2003 et je ne vois pas pourquoi je devrais la changer elle fonctionne parfaitement, cela fait bien plus d’un an que je l’ai.
A, petit détail je n’ai pas cette salop#@rie de télévision, ceci explique peut être cela :)
Le 31/08/2012 à 08h14
Le 31/08/2012 à 08h24
Le 31/08/2012 à 09h45
quelques commentaires, tant la trollitude est drole sur ce sujet.
en droit francais, c’est le juge et lui seul qui apprécie et qualifie les faits. c’est son pouvoir souverain.
Mr B peut estimer qu’il est lésé, à lui de le démontrer clairement. il ne l’a pas fait, il est débouté, c’est normal.
on peut toujours ergoter sur les arguments de Free, il n’en demeure pas moins que les explications avancées (et elles doivent etre argumentées par Free, qui a donc du amener des éléments au juge pour qu’il retienne l’argument) ont été admises par le juge.
apres, Free a souvent été condamné parce qu’il ne fournissait plus ce qu’il devait fournir, à savoir un acces à internet. le modem n’est que l’outil permettant de le faire. relire le contrat est instructif: Free s’engage à fournir une prestation d’acces à internet. et l’affaire ne nous dit pas si ca n’a pas été le cas. apres, qu’il s’agisse d’une V4, V5 ou V6………qu’en au préjudice, si on lui a pas débité le tarif de la V6 alors qu’il ne l’avait pas, ben, je suis désolé, mais Monsieur B est un casse c……, c’est tout.
Le 31/08/2012 à 09h57
Le 31/08/2012 à 11h02
j’adore les gars qui trollent sur des décisions de justice qui ne les regardent en rien. Et ça donne des leçons, et c’est de mauvaise foi, et ça assène des vérités arrangées, et ça provoque les autres, et ça se pare de toutes les vertus possibles…
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surtout pour cette affaire. C’est carrément l’affaire du siècle.
A côté de ça, tous les procès de criminels sont un grain de poussière !!
vous vous rendez compte ? un retard de livraison… il faut démanteler cette société ! appelons l’ONU et le TPI !
Le 31/08/2012 à 13h02
Bonjour,
Je n’ai pas l’habitude de commenter les actus mais en étudiant un peu le problème voila ce qui en ressort.
Le plaignant se base sur l’article L121-20-3 du code de la consommation qui stipule que : “Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.”
L’article signale aussi que “En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. ”
A noter que l’article L114-1 indique :
“Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Cet article mentionne un seuil fixé par voie réglementaire.Voila ce qui est dit : “Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n’est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.”
(La DGCCRF signale quand meme que : “Afin de ne pas s’engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme “livraison dès que possible”, “livraison suivant fabrication”, “livraison sans garantie de délai”. Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.“)
A voir ce qui était réellement indiqué dans les cgv, si il était bien au courant qu’un incident risquait de retarder la livraison et la façon de calculer le prix de la box (inferieur à 500€ ? Faut il inclure le prix de l’abonnement ?)
Il est donc assez difficile (ce n’est que mon avis) d’affirmer que la précédente affaire cité dans un des commentaire doit faire jurisprudence.
Le 31/08/2012 à 13h16
Le 31/08/2012 à 13h46
ma moman elle m’a toujours dit qu’il faut jamais, mais jamais jamais mettre en cause la modération.
sinon c’est trétrétrés grave ce qu’il peut arriver.
faut utiliser le bouton signaler a la place.
Le 31/08/2012 à 14h03
Le 31/08/2012 à 16h51
Le 31/08/2012 à 20h57
Le 01/09/2012 à 22h09
Le 04/09/2012 à 10h52
Le 04/09/2012 à 11h04