Depuis une loi du 1er février 2012, le CSA se voit confier le soin de réguler la diffusion de brefs extraits vidéo sportifs sur le web. Le processus s'accélère avec la notification à  Bruxelles du texte encadrant la mesure.

Depuis une loi du 1er février 2012, le CSA se voit confier le soin de réguler la diffusion de brefs extraits vidéo sportifs sur tous les canaux. Cela tient à une modification de l’article L 333 - 7 du Code des sports réclamée par la Commission Culture du Sénat. Le champ du CSA va bien au-delà du secteur sportif puisque selon la loi de 1986 sur la liberté de communication « l'article L. 333 - 7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public » (art. 20 - 4).

En clair, le CSA doit réguler les brefs extraits sportifs et ceux présentant « un grand intérêt pour le public ». Le CSA nous avait donné quelques exemple : « Par exemple la cérémonie de clôture d’un festival, en exclusivité sur une chaîne, mais qui intéresse une large part des Français ».

Dans une consultation lancée sur son site, le CSA donne d’autres exemples : « certains événements culturels ou relevant de l'actualité politique (interventions télévisées du Président de la République, organisation de débats préélectoraux) peuvent être protégés par une exclusivité d'exploitation audiovisuelle détenue par un service de communication au public par voie électronique ». Grâce à la Commission des Affaires Culturelles du Sénat, le CSA est ainsi devenu compétent pour dessiner le cadre de la régulation des brefs extraits même sur Internet et notamment les plateformes d’hébergement.

Notification à Bruxelles

Quand un texte touche à la société de le l’information, il doit impérativement être notifié à Bruxelles et aux partenaires européens. Et c’est évidemment le cas quand, comme ici, cela concerne la TV, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de communication au public en ligne.

La France vient tout juste de notifier à Bruxelles le projet de délibération du CSA. Le document est important car il révèle la future régulation de ces « brefs extraits de compétitions sportives et d'événements présentant un grand intérêt pour le public ». Le texte vise spécialement les extraits qui ont « donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité » et il « fixe notamment la source de prélèvement des images, la définition de l'émission d'information, la durée maximale des « brefs extraits » et les conditions de mise à disposition sur les services autres que de télévision ». 

Le projet de délibération évoque un droit aux brefs extraits, mais à la double condition que la diffusion des extraits a lieu après la première diffusion du programme du service détenteur des droits exclusifs. Et d’autre part, que le propriétaire des droits soit « clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes. »

Une minute trente maximum sauf exception

La délibération se veut très précise. Par exemple, sur les services de communication au public par voie électronique (dont internet), le texte limite la durée de diffusion des brefs extraits à moins d’une minute trente, et encore sous conditions : 

• « ces extraits sont mis à la disposition du public pendant une durée maximale de sept jours à compter de la première diffusion sur ce service, sans possibilité de mettre en ligne pendant cette durée un autre extrait de la compétition ou de l'événement ;
•  s’agissant des compétitions nationales régulières de sports collectifs dans le cadre desquelles plusieurs rencontres sont organisées par journée, les images mises à la disposition du public sont limitées à des extraits de deux ou, à titre exceptionnel, trois rencontres, n'excédant pas une minute trente secondes au total. »

Et quand l’extrait concernera une compétition de courte durée (par exemple un combat de boxe), inférieure ou égale à six minutes, « la durée des extraits n'excède pas 25% de la durée totale de la compétition, sans qu'il puisse être imposé un extrait d'une durée inférieure à 15 secondes. » Autant dire que cette régulation globale va entraîner un foyer de contestation entre le CSA et les différents acteurs, au premier front les diffuseurs. On se souvient ainsi comment des vidéos personnelles avaient été retirées des pateformes à la demande des organisateurs du Tour de France. Mais à contre-coup, les litiges remonteront sur les hébergeurs via les fameuses notifications de retrait.

Cette délibération qiu déborde sur le net consacre une extension drastique des compétences du CSA à tout internet alors que celui-ci a pour mission originelle de gérer les ressources rares. 

Pirater, mais donner quelque chose en échange

Sur l’antenne de BFM Radio, Rachid Arhab, conseiller et le président de la mission Sport au CSA, avait décrit l'enjeu de cette régulation : « On a constaté que de plus en plus de sites Internet, à juste titre et d’une façon intéressante, veulent diffuser des images sportives notamment qui proviennent de chaînes de télévision classiques, j’allais dire. Eh bien là, si on veut que le marché fonctionne bien, il faut que tout le monde joue le jeu. On ne peut pas pirater ces images-là sans donner quelque chose en échange. On essaye de faire en sorte que le cadre (…) soit élargi au-delà des chaînes et que, comme vous le dites, ça puisse concerner des sites Internet ou des téléphones mobiles. Bref, toutes les possibilités qu’ont les usagers aujourd'hui de pouvoir accéder à des images. »