Non, j’ai rien dit…



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Liam a écrit :



Faudrait leur expliquer que ce qu’ils font est illégal.







Hem, en quoi est-ce illégal ? C’est une question.



Potentiellement, le fournisseur de connexion d’un branchement mutualisé fourni gratos (si c’est le cas) fait ce qu’il veut. Je ne me plains pas de ne pas pouvoir accéder à TPB depuis le boulot parce qu’Olfeo est réglé en mode Stasi sur le serveur du ministère.



S’il s’agit d’un service payant fourni en sus, là, c’est discutable point de vue légalité.

tazvld a écrit :



Ca m’intéresse ce que vous dites là. Déjà que la charte (que je doit accepter tous les 24h) ne parle aucunement de blocage.En effet, c’est un service payant.







Là, tu peux attaquer pour tromperie sur la marchandise. S’ils te vendent un accès Internet (payant=vente) sans indiquer toutes les caractéristiques de l’offre, c’est illégal. Ils te vendent un accès limité par proxy en prétendant qu’il s’agit d’un accès Internet du même ordre que ce que tu pourrais avoir chez un FAI de droit commun, la tromperie est là



Essaye de voir avec l’UFC QC de ta ville ce qu’il est possible de faire d’un point de vue légal. Si c’est vendu comme accès Internet sans précision sur les bridages dans le contrat de vente (ou alors, en tout petit après 25 pages de verbiage juridique), c’est illégal car ce n’est pas une information claire et loyale destinée aux non-professionnels.



Si c’était inclus dans le prix de la chambre sans supplément, ça serait acceptable, au même titre qu’un accès internet bridé en entreprise sur un poste de travail. Là, c’est une prestation de service vendue per se, et le droit commercial s’applique dans toute sa splendeur.



Vérifie s’il y a un contrat de vente (en l’absence, illégal) et vois un peux quelles sont les clauses. Soit le bridage n’est pas indiqué et c’est illégal (limitation de service dont tu dois être informé avant de signer en connaissance de cause), soit c’est mal indiqué (pas clair, illisible, termes obscurs, description incomplète) et c’est le même topo.

Liam a écrit :



J’étais parti pour te répondre et puis je me suis dit que quelqu’un l’avait déjà fait avec beaucoup plus de classe que je ne saurais le faire :



YouTube(prendre à 35m52 si jamais il te met pas au bon moment)



Là il parle de RENATER mais son foyer est exactement dans la même situation : ils deviennent fournisseur d’un accès internet à une personne privée dans son lieu d’habitation, au même titre que Orange et Free, ils sont soumis aux mêmes règles de respect de la neutralité, aux mêmes interdictions de censure et de surveillance.



Contrairement à ton patron qui lui, est chez lui, et fait donc ce qu’il veut de SA connexion internet que tu viens squatter au même titre que celle d’un ami. Ton patron n’est pas ton FAI même sur ton lieu de travail.







Merci pour les précisions. Elles s’imposaient, et j’avais besoin d’une réactualisation.



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En complément de ce que j’ai dit plus haut, même des clauses de bridages dans les CGV sont illégales, peu importe de leur rédaction en termes clairs ou pas, et c’est au niveau constitutionnel que ça se passe.



Donc, en reprenant ce qu’a dit M. Bayard dans son intervention vers laquelle ton lien pointe, une procédure contentieuse est non seulement possible, mais plus encore souhaitable, car la situation que vit tazvld est illégale.