[MàJ] Copie privée : des barèmes « applicables »… Et la publication au JO ?
Bug magique
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Petit couac sur le site de Copie France : l’organisme collecteur y diffuse les barèmes de la copie privée « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 ». Problème : ils ne sont pas applicables. Du moins tant qu'aucune publication au Journal Officiel n'est intervenue.
Les valeurs portées dans le tableau sont bien celles que l’on retrouve dans nos colonnes avec les ajustements que nous avons également dévoilés.
Cependant sur le site de Copie France, ces barèmes sont présentés comme « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 » dans la rubrique «Tarifs applicables ». Il souffre du coup d’un petit défaut. On pourrait croire en effet qu’il s’agit des barèmes applicables, et donc affectant tous les supports achetés à partir d’aujourd’hui. En fait, il n’en est rien.
Quand de nouveaux barèmes sont votés, il faut d'abord attendre la publication au Journal Officiel. Ensuite, ils entrent en vigueur le premier jour du mois suivant, soit au 1er janvier. Voilàl le hic : ces barèmes « mis à jour » aujourd’hui n’ont pas été diffusé au J.O. Conclusion ? Ce ne sont donc pas les barèmes en vigueur.
Problème, cette mauvaise publication risque bien de tromper tout le monde, et en première ligne les entreprises, associations, professionnels qui s’y appuieraient pour réclamer un remboursement ! En d'autres termes, toutes les demandes de remboursement exercées sur ces bases entre aujourd'hui et le 1er janvier 2013 seront donc assurées d'une fin de non recevoir. Dans le même sens, tous les paiements exercés sur ces bases devraient chanceler... A moins que Copie France ne corrige rapidement ce bug.
Commentaires (38)
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Abonnez-vousLe 14/12/2012 à 18h26
Petit couac sur le site de Copie France : l’organisme collecteur y diffuse les barèmes de la copie privée « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 ». Problème : ils ne sont pas applicables. Du moins tant qu’aucune publication au Journal Officiel n’est intervenue.
heuuuu , c’est moi ou ils tentent une rétroactivité* ?
* google ortho me signale une erreur , é ou ée ?
Le 14/12/2012 à 19h10
Ben une seule solution. Encourager vos entreprises à acheter à l’étranger.
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Le 14/12/2012 à 19h10
Le 14/12/2012 à 19h13
Le 14/12/2012 à 19h16
Le 14/12/2012 à 19h59
Les ayants-droits ont un pouvoir supérieur au gouvernement.
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Les barèmes passent plus facilement la barrière du parlement à une vitesse supérieur à n’importe quelle loi d’urgence.
Maintenant, les barèmes s’appliquent avant même la parution aux JO.
La république française est une véritable république bananière avec un climat pourri. Mais quelle chance on a, franchement.
Aussi dans le même mouvement, le français a droit à une augmentation de la redevance télé.
Sur 3 ans, on verse l’équivalent d’une télévision neuve que l’on soit pauvre ou riche. Rappelez moi un truc, le gouvernement, il est de quel bord ?
Depardieu à franchement raison, au moins ses achats, il les fera en Belgique.
Le 14/12/2012 à 21h23
Vivement l’exil…
Le 14/12/2012 à 21h58
Ils doivent vraiment crever la dalle.
Ah non, ce n’est pas Emmaüs ? (humour noir…)
Le 15/12/2012 à 02h07
En France, le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».
La prise illégale d’intérêts est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Le 15/12/2012 à 08h19
Ben avec de tels tarifs on peut fermer l’Hadopi
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Puisqu’on paye d’office une taxe pour la copie de phonogrammes et autres vidéogrammes, le “Piratage” (pour reprendre la formule consacrée) n’en est plus puisque le CONsommateur paye.
On peut pas réprimer un système qui incite à
c’est un peu comme pour les “filles de joie” le proxénétisme en france c’est illégal voir Code Pénal articles 225-5 à 225-12. Et pourtant le plus grand proxénète français c’est Bercy qui perçoit des impôts sur une activité illégal
Le 15/12/2012 à 09h07
On arrive dans la même logique que l’essence ou dans notre cas le litre est remplacé par le Gigaoctet.
Le 16/12/2012 à 11h45
Bonjour,
Au sujet de la copie privée (qui ne permet quand même pas de se faire une copie car les CD et DVD sont protégés) cela ne devrait plus exister. quand à madame FILIPETTI, elle a bien changé le fusil d’épaule et dire que la commission peut siéger sans les industriels, c’est vraiment, non pas de la démagogie, mais de la Tyrannie ou de la dictature.
Quand est-ce que les hommes et femmes politiques vont-ils atterrir et et se retrouver plus prés du peuple?
Quand aux fameux droits des “ayants-droits” qui durent environ 90 ans après le décès de l’auteur-compositeur, quel est le français qui peut me dire que lorsqu’il décède, ses ayants-droits vont se partager sa retraite pendant 90 ans.
Il n’y a que des aberrations en France, mais qui ne servent que les mêmes, ceux qui font des chèques aux parlementaires, politiques, décideurs pour bien les influencer.
Faut revenir à 1789 et couper quelques têtes pour l’exemple.
Bon dianche à tous.
Le 17/12/2012 à 09h39
Rien vu dans les JO de samedi et dimanche en tout cas
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Le 17/12/2012 à 09h57
Il y un moyen de contourner tout ça. Au lieu de copier, vous dupliquez ou vous répliquez et là les ayants-droits l’ont dans l’baba.
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Le 17/12/2012 à 09h59
Selon mes dernier calcule, dans le cas d’un DVD, c’est la moitié du prix de vent, voir plus…
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Le 17/12/2012 à 10h14
Le 17/12/2012 à 10h45
Et surtout,n’oubliez pas de passer de bonne fêtes de fin d’année
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Le 17/12/2012 à 11h05
la france est un pays qui me fait honte, j’ai honte d’etre francais, je n’ai pas les moyens de faire comme les plus riches et de me tirer, mais si je le pouvais je le ferai sans la moindre hésitation ..
en attendant dorénavant.. IMPORT ! et je ne suis plus pret d’acheter quoi que ce soit en musique, films ou autres ! a un moment faut qu’ils arretent d’etre idiots ou qu’ils crevent!
Le 17/12/2012 à 12h26
Le 17/12/2012 à 12h55
Le 17/12/2012 à 13h01
Tube de vaseline pas cher! Qui veux des tubes de vaselines pas cher!
Le 17/12/2012 à 16h11
ça n’a pas de rapport avec la news.
Le 17/12/2012 à 20h40
Attention, le boycott est illégal en France mais je me ferais un plaisir de ne rien acheter en France comme CD ou DVD ou pire VoD.
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La France est le beau pays du Fromage, du Vin et des droits de l’Homme avec des gens plus égaux que d’autres. C’est comme le Fromage ou le Vin, on y trouve de la piquette ou du pseudo-fromage. Les ayants-droits, c’est pareil. Des gens avec une idée simple : ils veulent le beurre, l’argent du beurre, la crémière et la boutique. Des ayants droits créant leur barème et ramassant le pactole comme une TVA à géométrie variable en fonction des modes ou “usages”. Des ayants-droits ramassant des royalties jusqu’à 90 ans après la mort de l’artiste. Ils ont en plus des gouvernements à leurs bottes à chaque élection. Ils font les lois qui les arrangent et cela passe comme une lettre à la poste.
La nouvelle noblesse existe, cela s’appelle des ayants-droits.
Le 18/12/2012 à 05h56
Moi je les remercie les ayants droits, jusqu’à aujourd’hui vu le peu de différence entre les pris à l’étranger et les prix “chez nous” (hors CD/DVD) j’avais toujours le dilemme de savoir si j’achetais ici ou ailleurs et je perdais des heures à comparer les prix.
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" /> (mais bon c’est pas faute de le répéter que trop de taxes tue la taxe et que plus le déséquilibre entre les prix chez nous et les prix chez nos voisins proches augmente et plus le marché gris se développe)
Maintenant avec leurs nouveaux barèmes délirants la différence va devenir telle que les comparaisons vont être vite faites, donc merci aux divers ayants droits pour tout ce temps que vous aller potentiellement me faire gagner et que je vais pouvoir employer à autre chose
Bon par contre c’est la mort à court/moyen terme du commerce local et une catastrophe de plus pour notre balance commerciale déja très mal en point mais ça ils s’en foutent pas mal vu que pour la plupart ça fait belle lurette qu’ils sont exilés fiscaux à l’étranger
Le 18/12/2012 à 14h09
Je vois mal ou il n’y a pas de barème pour les DVD Double Couche (pourtant vendus à des prix délirants en France) ni pour les Blu-Ray (chers partout sauf au Japon, mais en France ça bat tous les records ). Doit-on en conclure que les revendeurs (j’ai vu 5 BD non ré-enregistrables à 80 euros dans une grande surface)
comptent une redevance qui n’existe pas ?
Le 14/12/2012 à 17h17
Putain mais c’est pas croyable…
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Le 14/12/2012 à 17h20
En d’autres termes, toutes les demandes de remboursement exercées sur ces bases entre aujourd’hui et le 1er janvier 2013 seront donc assurées d’une fin de non recevoir. Dans le même sens, tous les paiements exercés sur ces bases devraient chanceler.
Encore faut-il que l’entreprise réussisse à faire une demande de remboursement
Le 14/12/2012 à 17h26
Le 14/12/2012 à 17h38
Le 14/12/2012 à 17h42
Le 14/12/2012 à 17h45
Tant qu’à ne pas respecter les lois, autant y aller franchement…
Le 14/12/2012 à 17h53
Le 14/12/2012 à 17h54
Le 14/12/2012 à 18h08
Le 14/12/2012 à 18h13
Ah bah, tiens le JO Lois et Décrets parait aussi le samedi et le dimanche (mais pas le lundi). Va falloir scruter les parutions de ce week end.
En tout cas, cette “erreur” est assez révélatrice de l’attitude des ayants-droit vis à vis de la loi
Le 14/12/2012 à 18h16
Le 14/12/2012 à 18h18
Le 14/12/2012 à 18h20