Le ministère de la Culture, accusé depuis plus de deux semaines de vouloir « privatiser » des œuvres appartenant au domaine public suite à la signature d'accords de numérisation avec des sociétés privées, vient de sortir de son silence. D'un revers de la main, la Rue de Valois a écarté les critiques, tout en ne donnant que des informations parcellaires.
Le 15 janvier dernier, le ministère de la Culture et la BNF annonçaient dans un communiqué commun avoir signé deux partenariats avec trois entreprises privées, en vue de la numérisation et de la diffusion de 70 000 livres anciens et de 200 000 vinyles. Sauf qu’en fin de communiqué, il était précisé que « les revenus issus des partenariats seront réinvestis par la BnF dans de nouveaux projets de numérisation ». Cela signifiait qu’en vertu de ces accords, les prestataires désignés avaient dû mettre la main à la poche, et ce en échange de contreparties non précisées.
Expropriation du patrimoine commun
Seulement, en rapprochant ces partenariats avec des extraits d’un programme de commercialisation dévoilé par ActuaLitté, plusieurs organisations telles que Savoirs Com1 ou La Quadrature du Net sont montées au créneau pour dénoncer les conditions très inquiétantes et la « situation absurde » à laquelle devraient conduire ces accords. Philippe Aigrain, co-fondateur de LQDN, s’est ainsi alarmé dans un billet de blog (ou plus récemment dans une tribune à Libération co-signée par le bibliothécaire Lionel Maurel, la chercheuse Mélanie Dulong de Rosnay, ainsi que Daniel Bourrion, conservateur des bibliothèques) que le ministère de la Culture ait accordé un droit d’exploitation commerciale exclusif de dix ans à ces entreprises privées, et ce pour un patrimoine appartenant pourtant au domaine public.
Malgré nos sollicitations régulières (dont la dernière date de ce matin), la Rue de Valois est toujours incapable d'apporter la moindre information quant au contenu exact de ces accords. Néanmoins, suite à une question parlementaire du député Marcel Rogemont, datant d’octobre 2012, les services d’Aurélie Filippetti viennent d’apporter un début de réponse. « Dans le cadre des investissements d'avenir, la BnF a lancé un appel à partenariats auprès d'investisseurs privés en juillet 2011 puis, en avril 2012, a créé une filiale de droit privé (SAS), BnF-Partenariats, chargée de conclure des accords de partenariats de numérisation et de valorisation numérique avec des acteurs privés qui apporteront des financements complémentaires » commence par expliquer la Rue de Valois.
Il est ensuite indiqué que l’accord signé à ce titre le 25 octobre dernier avec la société ProQuest « respecte les durées d'exclusivité recommandées » par la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèques nationales (CENL). Notons cependant qu’il n’est ni fait mention du second accord (qui concerne les entreprises Believe Digital et Memnon Archiving Services), ni de la durée précise d’exclusivité dont il est question.
Pour Filippetti, l'accord avec ProQuest « ne porte pas préjudice au domaine public »
Quoi qu’il en soit, le ministère de la Culture assure que ce partenariat avec ProQuest « permet de réduire l'investissement public et prévoit la perception de revenus pour BnF-Partenariats. Cet accord prévoit également un accès gratuit au sein des salles de recherche de la BnF à l'ensemble des données numérisées grâce à ce partenariat. Enfin, de plus larges possibilités de diffusion seront évidemment ouvertes à la BnF, une fois terminée la période d'exclusivité ».
Surtout, Aurélie Filippetti balaye les critiques qui ont été formulées ces dernières semaines, affirmant que « cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisqu'il ne crée pas de droit nouveau sur les documents qui ont été numérisés sans exclusivité ». Il est enfin précisé qu’une « information sur cet accord a été faite devant les instances de la BnF et de BnF-Partenariats » et qu’une communication à destination du grand public « est également prévue ».
Notons enfin que Bruno Racine, président de la BNF, a déclaré cette semaine sur France Culture que « ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais ».
Commentaires (30)
Encore et toujours des accords Politico-financiers entre le privé et le publique.
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Une entente cordiale à cout de milliers d’€ ou de retour sur investissement (arf c’est la définition du capitalisme non ?
Enfin si cela amène l’accès à la culture pour tous, on ne s’en plaindra pas.
Il y en a un qui a dit un jour “lire c’est s’enrichir l’esprit avec celui des autres” tant qu’ils ne s’enrichissent pas sur notre dos au titre de la culture, sa ira…
Bon courage à toute la rédac’ de PC INpact
Je ne comprends pas pourquoi l’état ne gère pas ça lui même ??
C’est une question de coût ?
En gros c’est “‘mais non les documents ne seront pas payants, seul leur accès lui pourra l’être” ?
Mouais, jolie langue de bois.
Ils nous prennent pour des abrutis ??
“Notons enfin que Bruno Racine, président de la BNF, a déclaré cette semaine sur France Culture que « ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais ». ”
Dans une meme phrase ce brave Mr Racine, Directeur, nous dit tout et le contraire.
Nous avons donc un document public scanné par une boite privée qui va ensuite le revendre.
Le bien public est donc bien passé dans le domaine privée. Alors oui, c’est pour une durée limité … mais cette limite de temps est caché.
Mr Racine a donc bien signé une privatisation de bien public.
Mais nous ne doutons pas qu’il aura sa part …
Cela me rappelle les autoroutes, une fois les frais de construction remboursés la voie devait être libéré de tous péages… en effet !
Peut-être que les escadres de “pompiers” vont voir le jour, pour venir chez vous (Fahrenheit 451). Pour lire tous les Molières Hugo Dumas,… il faudrait peut-être les apprendre par cœur.
ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais
S’ils n’assument que 2⁄3 des frais, on devrait au moins pouvoir accéder à 1⁄3 de chaque œuvre !
Blague à part, quand c’est dans le domaine public, ça ne peut plus être du domaine de l’exclusivité, point barre.
Vivement qu’une association de défense des droits s’attaque à cette nouvelle mode qui consiste à copyrighter des œuvres libres de droits…
Fiche de la Caisse des Dépots :
PROJET BNF - PARTENARIATS
Localisation : Projets nationaux
Type d’intervention : Dotation budgétaire
Montant de l’intervention : 10100 k€
Date de décision d’engagement : 27 avril 2012
Soutien du FSN au Projet de la BNF de création d’une filiale “BNF Partenariats” chargée de la numérisation et de valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France (BNF).
Descriptif du projet
Ce projet consiste à soutenir la création de la filiale BnF-Partenariats, qui contractera avec des partenaires pour des opérations de numérisation et valorisation des collections de la BnF. Les principaux projets concernent :
Je vous laisse en tirer des conclusions
Le problème c’est que l’état “pompe” de plus en plus d’impôts et assure de moins en moins de service sous prétexte que ça coûte trop cher. En bon scientifique, j’en déduit qu’il n’y a pas conservation des énergies (en termes plus commun, il y a de l’argent gaspillé).
La question c’est jusqu’à quand va-t-on accepter cette situation ridicule (donner plus pour avoir moins)?
Je pense surtout que tout les ouvrages seront vite fait bien fait piratés en masse et distribués massivement sur le web.
Ca fera bien les pieds à Mme Filipetti et à ces scanneurs privés.
Mais c’est inévitable, et c’est bien fait.
Comme je l’ai déjà dit, ils auraient dû penser aux écoles (bien plus utile et en plus ils garderaient une copie)
le ministère de la Culture ait accordé un droit d’exploitation commerciale exclusif de dix ans à ces entreprises privées, et ce pour un patrimoine appartenant pourtant au domaine public.
Je ne vois pas bien comment le ministère a pu accorder un quelconque droit d’exploitation, et encore moins une exclusivité. Si c’est dans le domaine public ça peut être exploité, commercialement ou pas, par n’importe qui. Quant à l’acte de numérisation en soi je doute qu’il soit protégé par le droit d’auteur.
« cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisqu’il ne crée pas de droit nouveau sur les documents qui ont été numérisés sans exclusivité »
Je comprends pas bien ou cette phrase alambiquée est un grossier enfumage, en fait il n’y aura pas de préjudice là où il n’y aura pas d’exclusivité.
Dans le même genre, on pourrait dire aussi : “cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisque les vaches ne portent pas de pantalon”
Plus rude sera la chute
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Le gouvernement tente de faire des économies mais au final,
il va vendre des biens communs, donc ne lui appartenant pas.
C’est assez humoristique quelque part de voir ce genre de chose se produire en
dépit de toute morale.
Le manque de communication du minicul lui porte préjudice.
Pour les oeuvres anciennes, aujourd’hui inaccessibles au commun des mortels, la promesse d’une accessibilité à court terme, sans rien retirer à l’accès existant, est un progrès.
Il serait de bon ton de publier le cahier des charges en matière de numérisation, des fois qu’un collectionneur privé se sente l’âme d’un mécène :-)
Merci beaucoup !