En pleine affaire Cahuzac, le décret Sunshine tarde à être publié
Ombres et lumières
Le 04 avril 2013 à 10h00
5 min
Droit
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Après les aveux, la poudrière de l’affaire Cahuzac vient relancer par contrecoup la question des liens entre les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique. Une excellente occasion pour évoquer à nouveau les ombres du décret Sunshine qui tarde encore à être publié par le ministère de la Santé.
Dans Le Monde, notamment, on peut lire que « selon le parquet de Paris, un témoin interrogé dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte le 8 janvier avait déclaré que "les sommes versées sur ce supposé compte proviendraient de laboratoires ». D’après l’avocat de l’ex-ministre, cela ne concernerait qu’une partie des sommes, l’essentiel provenant de ses anciennes activités de chirurgien. L’enquête, lancée après les révélations de Mediapart, est en cours. Toujours présumé innocent, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi pour « blanchiment de perception par un membre d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale. »
Le nécessaire besoin de transparence entre les professionnels de la santé et les laboratoires pharmaceutiques est une question sur le feu depuis bien longtemps. La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a pour ambition de lutter contre les conflits d’intérêts. Problème, l’un de ses décrets d’application, dit Décret Sunshine par référence aux normes américaines, va à contre-courant de ce mouvement. Ce décret – qui n’a toujours pas été publié- vise à révéler les avantages consentis par les laboratoires aux professionnels de la santé. Seuls soucis, la version de travail de ce texte souffre déjà de défauts.
Obtenue en octobre 2012 par PC INpact, cette version est mitraillée de verrous et de seuils pour éviter que les liens d’intérêts ne soient révélés dès le premier euro versé. « Des mécanismes savants de cumuls, de tranches et de seuils ne permettront pas au public de connaître les sommes effectivement versées par les industriels aux professionnels de santé, ceci au nom d’une soi-disant simplification » regrettait à la même époque l’Ordre National des médecins. « En dépit des observations de la Cour des comptes, il n’est pas prévu de rendre obligatoire la transmission, par voie électronique, des dizaines de milliers de conventions entre médecins et industriels de la santé adressées à l’Ordre des médecins ». Autre chose, « Les rémunérations versées aux professionnels de santé en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises ne seront pas rendues publiques. La nature même de ces travaux ne sera pas connue, au nom du respect du secret des affaires qui l’emporte ici sur la protection de la santé publique. »
Ce n’est pas tout ! Même lorsque les laboratoires passeront au travers de ces seuils, conditions et autres filtres, il est même prévu d’interdire l’indexation de ces informations dans les moteurs de recherche. Lorsque les données seront diffusées, les entreprises du secteur devront en effet prendre « les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site sur lequel elles rendent publiques [ces] informations (…), leur sécurité et leur protection contre l’indexation par des moteurs de recherche » (extrait de la version 2012 du projet de décret).
En clair, les jolis cadeaux faits par les labos aux professionnels de la santé pourraient être diffusés dans une sous-sous-sous-sous page du site d’une vague filiale où un verrou (robots.txt) en empêchera l’indexation par Google, Bing et tout autre moteur normalement efficace. Par ricochet, c'est toute la réutilisation de ces informations qui est contrariée et ce alors que le mouvement Open Data trace aujourd'hui son sillage en France.
Selon l’avocat Sébastien Pradeau, avocat spécialisé en droit de la santé et membre du Think Tank « Loi Bertrand »- sponsorisée par des fabricants de solutions pour mettre en place ce suivi, la dernière version connue du décret changerait cependant de cap : le détail précis des avantages accordés par les industriels serait à terme publié sur un site de service public, indique-t-il dans une note récente. « Toutefois, prévient le juriste, en l’absence de calendrier quant à la mise en œuvre de ce site, et à titre transitoire, les publications pourraient intervenir sur le site internet de chaque industriel ou d’un groupe d’industriel. » Ce fameux décret Sunshine, après examen en Conseil d’État et par la CNIL, devait être publié à partir de ce mois d’avril, toujours selon le juriste. Mais contacté, il nous révèle que le nouveau calendrier serait fixé aux alentours du mois de juin. « Il sera aussi important d'avoir la circulaire sur l'application du décret et notamment les relations avec les associations des médecins. »
Et pour la non-indexation des moteurs ? Pour l'heure pas de nouvelle. Il faudra donc découvrir son sort dans le Journal Officiel, une fois le décret signé de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
Le projet de décret a déjà été remanié suite au scandale des pilules contraceptives de nouvelle génération. En attendant, « si le vrai décret Sunshine avait été publié à l’époque, nous confie aujourd'hui le Dr. Philippe Foucras, ancien président de l'association indépendante Formindep, les firmes auraient de fait publié ce qu’elles auraient versé à l’ex-ministre lorsqu’il était médecin ou conseil... »
Commentaires (91)
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Abonnez-vousLe 04/04/2013 à 10h43
Intéressant ce projet de décret.
Marc, qu’appelle-t-on précisément “professionnels de santé” dans ce décret ?
En gros, cela couvre-t-il aussi spécifiquement les membres de la HAS ?
Le 04/04/2013 à 10h55
Le 04/04/2013 à 10h59
Le 04/04/2013 à 11h02
Le 04/04/2013 à 11h05
Pcinpact veut du trafic en surfant sur l’affaire cahuzac
Le 04/04/2013 à 11h14
Le 04/04/2013 à 11h17
Le modèle économique visant à privatiser la recherche et la Santé nous vient tout droit des USA.
Certains ont compris qu’il y avait là un pognon monumental à se faire, et les partis politiques visant à renforcer ce modèle sont soit naïfs s’ils croient que cela va soulager l’économie du pays et des ménages, soit complices de la manne
Tout ce qui concerne les intérêts vitaux des populations devrait rester au public :
Et que font les politiques capitalistes ??? Elles tentent par tous les moyens de mettre la main sur les secteurs publics, y compris en passant par des “partenariats” qui coûtent la finale fort cher au public !
Rien que pour l’eau, le gaz et l’électricité, les scandales sont si nombreux que même en Allemagne les municipalités reviennent en arrière avec les contrats passés avec le privé, à cause du coût passées les premières années “d’économies”, de la mauvaise maintenance.
Pour le pognon, certains politiques ont perdu depuis belle lurette toute notion de service public, d’honnêteté envers leurs concitoyens, toute morale, et cette affaire de tentative d’occultation des “cadeaux” offerts aux “collaborateurs”, bien que parfaitement connue des milieux spécialiisés, est bien une tentative de dissimulation de magouilles envers la population qui doit rester à l’écart.
Le 04/04/2013 à 11h17
Le 04/04/2013 à 11h22
Le 04/04/2013 à 11h24
Un proche de F. Hollande cité dans une affaire de paradis fiscal
http://www.romandie.com/news/n/Un_proche_de_F_Hollande_citans_une_affaire_de_par…
Le 04/04/2013 à 11h24
Le 04/04/2013 à 11h25
Le 04/04/2013 à 11h30
Le 04/04/2013 à 11h35
Le 04/04/2013 à 11h38
Le 04/04/2013 à 11h42
Le 04/04/2013 à 12h11
Le 04/04/2013 à 12h12
Le 04/04/2013 à 12h15
Et bien entendu, on ne parle pas du super flic qui bossait sur l’affaire Betancourt et qui vient de “se suicider”….
Le 04/04/2013 à 12h15
Le 04/04/2013 à 12h19
Le 04/04/2013 à 12h21
Le 04/04/2013 à 12h21
Le 04/04/2013 à 12h27
Le 04/04/2013 à 12h30
Le 04/04/2013 à 12h33
Le 04/04/2013 à 12h43
Le 04/04/2013 à 12h46
Le 04/04/2013 à 12h51
Le 04/04/2013 à 13h04
Le 04/04/2013 à 13h05
Le 04/04/2013 à 13h20
Le 05/04/2013 à 06h11
Le ministère de la santé " /> lance une grande enquète dans les cimetieres " />
Le 05/04/2013 à 18h06
Le 05/04/2013 à 22h16
Le 04/04/2013 à 10h04
donc le rapport avec le contenu éditorial de pci c’est qu’il y aurait un robots.txt sur un site ? Elle fait bizarre cette news :p
Le 04/04/2013 à 10h07
Le 04/04/2013 à 10h14
Les élus n’ont pas pigés un truc simple, les secrets finissent toujours par sortir.
Le 04/04/2013 à 10h27
Le 04/04/2013 à 10h29
Je trouve que ça soulève plus un problème ético-politique (association impossible par nature) sur la diffusion d’une information (et donc censure au sens large), qu’un problème de liberté informatique.
Et pour “achever”, bête question journalistique : doit-on présenter qq’un comme présumé innocent lorsqu’il a fait aveux de culpabilité?
Le 04/04/2013 à 10h34
Le 04/04/2013 à 10h36
Le 04/04/2013 à 10h40
Hou-là-là !!!
La puissance financière des labos pharmaceutiques est telle qu’elle corrompt tout sur son passage, crée le trou de la Sécu par le biais des médecins, coûte une fortune à la population.
Cette mafia se révèle fortement aux USA, et le modèle économique est importé en Europe.
Un scandale planétaire, au style mafieux, encore une fois, et je pèse mes mots !!! " />" />" />
Le 04/04/2013 à 11h42
Le 04/04/2013 à 11h42
Le 04/04/2013 à 11h43
Le 04/04/2013 à 11h47
Le 04/04/2013 à 11h47
Le 04/04/2013 à 11h49
Le 04/04/2013 à 11h50
HarmattanBlow a écrit :
Comptes-tu interdire les médicaments découverts par le privé ? Ou leur piquer le fruit de leurs milliards d’investissements et produire toi-même ces médicaments ?
Oui !
Que l’État reprenne la main, et retrouve ce qu’il a investi lui aussi.
Laisser la Santé aux mains des financiers est dangereux, irresponsable, mène à une corruption et à une sur-consommation qui sont confirmées par les faits.
La moitié des médicaments est d’ailleurs inutile et même nocive, je te le rappelle.
Le 04/04/2013 à 11h55
Le 04/04/2013 à 11h58
Le 04/04/2013 à 11h58
La lecture de cette news m’a donné mal à la tête. Quelqu’un a une aspirine ?
Le 04/04/2013 à 12h03
Le 04/04/2013 à 12h04
Le 04/04/2013 à 12h05
Le 04/04/2013 à 12h07
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Le 04/04/2013 à 13h56
Le 04/04/2013 à 14h08
Le 04/04/2013 à 14h08
Le 04/04/2013 à 14h21
Le 04/04/2013 à 14h23
Au rageux qui gémissent parceque cette news est sur PCI : vous trouvez ça normal que cette news ne soit QUE sur PCI et qu’il n’y ait QUE PCI pour en parler ? " />
Le 04/04/2013 à 14h27
Le 04/04/2013 à 14h42
Le 04/04/2013 à 15h09
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Le 04/04/2013 à 15h55
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Le 04/04/2013 à 16h35
Le 04/04/2013 à 16h37
Jean-Jacques Augier, ex-trésorier d’Hollande, se défend sur ses placements aux Caïmans
LOL décidément, c’est la classe le PS!
Le 04/04/2013 à 16h37
Le 04/04/2013 à 16h41
Le 04/04/2013 à 16h41
Le 04/04/2013 à 16h47
Le 04/04/2013 à 17h06
Le 04/04/2013 à 17h22
Le 04/04/2013 à 17h36
Le 04/04/2013 à 17h37
Le 04/04/2013 à 18h39
Le 04/04/2013 à 19h05
Le 04/04/2013 à 19h43
Le 04/04/2013 à 19h43
Le 04/04/2013 à 19h44
Le 04/04/2013 à 19h45
Le 04/04/2013 à 22h01
Le 04/04/2013 à 22h14
Le 04/04/2013 à 22h15
Mais je vais quand même aller dans ton sens, un peu différemment : des autres gros problèmes du pharma, il y en a plein que ce rapport ne mentionne pas, parce que c’est un rapport externe au pharma.
Au choix :
Ca, il faut être dedans pour le savoir. Et c’est déjà un gros axe d’amélioration sur lequel on devrait travailler, qu’on est nombreux du milieu à souhaiter voir venir, et qu’on ne voit jamais même être abordés….
Parler de l’évaluation et de l’efficacité c’est bien beau, mais il faut regarder plus large.