La CNIL vient de faire le point sur le projet de règlement européen sur les données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés prévient que l’adoption du texte définitif n’est pas attendue avant mars 2014.
« Alors même que les négociations pour l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Europe viennent de s'engager, il y a lieu de réitérer la nécessité de préserver un haut niveau de protection des données personnelles ». La CNIL ne cache pas son inquiétude alors qu’un tunnel de négociations informelles s’ouvre entre le Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne.
Le chantier n’est pas mince. Au Parlement européen, l’objectif sera d’aboutir à un texte de compromis à partir des quelque 4 000 amendements qui ont été déposés sur le projet de règlement. Ce compromis doit être élaboré par la Commission Libertés, Justice et Affaires intérieures (dite commission Libe). C’est ce texte qui servira de point d’ancrage dans les relations avec les deux autres institutions.
Au Conseil, le projet de règlement a été retoqué par les États membres de l'Union européenne. Les ministres de la Justice européens ont estimé que l'actuelle version du texte était trop floue pour la protection des citoyens, mais également pénalisante pour les petites entreprises. Les discussions perdurent pour tenter de trouver une médiation.
L’importance de ce projet de règlement européen est forte puisque le texte s’appliquera de manière uniforme entre tous les pays membres (notre dossier réalisé depuis Bruxelles). Il s’imposera également aux géants américains qui exploitent le pétrole numérique des données personnelles. Consentement, profilage, cookies, droit à l’oubli, etc. les sujets font sans surprise l’objet d’un lobbying intense.
Se rappeler du droit à l'oubli
De son côté, la CNIL réitère ses vœux. Elle milite spécialement pour « le renforcement des droits des individus avec la consécration du droit à l'oubli numérique et de la portabilité des données ». Celle-ci n’a jamais caché son souhait de voir ce droit à l’oubli doublé par un droit au déréférencement dans les moteurs. La CNIL a ainsi lancé une consultation pour appuyer ce droit. « L’idée est de corréler étroitement ce droit à la désindexation avec celui à l’effacement : à partir du moment où j’ai obtenu un droit à l’effacement d’une information, la logique voudrait que j’en obtienne le déréférencement » nous expliquait en ce sens Édouard Geffray, secrétaire général de la CNIL.
La CNIL a d’autres souhaits encore. Au sein du Groupe de l’Article 29, qui réunit l’ensemble des autorités gardiennes des données personnelles, elle milite pour « la mise en place, en contrepartie de la simplification des formalités administratives, d'instruments de responsabilisation des responsables de traitement et sous-traitants, tels que les analyses d'impact, les correspondants Informatique et Libertés, et l'obligation de documentation ». Elle met aussi à l’index le trop faible encadrement des transferts de données hors UE lequel pourra reposer « sur des instruments juridiques non contraignants ou sur une auto-évaluation des risques et des garanties par l'exportateur de données, sans référentiel établi ni contrôle des autorités de protection. »
Commentaires (8)
D’un côté de l’atlantique, l’espionnage de masse et l’interdiction à la vie privée, de l’autre, la censure … Je pense qu’internet aura été très beau et une idée magnifique qui aura su nous faire rêver et changer le monde … pendant un temps.
Les moyens de confidentialité sont payants et non démontrés comme performants en plus d’être couteux en performances de connexion : un VPN est payant, il ne permet que de faire des rebonds qui ralentissent la connexion et cela n’empêche en rien le propriétaire du VPN de regarder tes infos et sans te garantir la sécurité face à la nsa et ses budgets…
Pour ce qui est des sites “sociaux” je ne vois pas comment donner des infos sur toi à tes amis ou collègues sans pour autant donner tes infos à une entreprise qui aura nature à les placées dans un graph social permettant toute les requêtes non pas sur toi mais tes métadonnées et celle de la population dans laquelle tu te trouve …
Je ne crois sincèrement pas qu’entre les appétits des grandes firmes, les exigences des états et les certitudes des grandes organisations financières type ayant droit, il y ai une utilisation d’internet qui se puisse aujourd’hui être faite de manière massive et à long terme.
On peut certes encore se mettre sous ubuntu, faire de la navigation sous iceweasel (la question du moteur de recherche se fera rapidement et sans solution évidente à mon sens) et avoir un blog payant quelque part sur le web dont on demandera gentiment de ne pas se le faire indexer … mais je n’y vois pas une utilisation d’internet telle qu’elle à pu être ne fusse qu’un jour où l’on pouvait espérer que nos usages n’étaient pas définitivement fliqué sur des contenus définitivement censuré …
Utiliser tor pour aller télécharger en une heure une vidéo (youtube) censurée par les ayants droits, je ne vois pas l’intérêt ni même en masse la possibilité à long terme en sachant qu’elle sont de toute façon censurées à la source hormis quelques onion où la thématique est plutôt restreinte…
Il y a eu plus qu’un instant de liberté, de droit d’expression et d’information, il y a eu un instant de naïveté et de sincérité qui vaut plus que tout dans ce monde d’abrutis fini à coup de pelle : c’est là amha qu’a existé internet. Il n’en reste plus que le privilège à la paranoïa pour tout semblant de commentaire évident sur nos pseudo-élites.
De son côté, la CNIL réitère ses vœux. Elle milite spécialement pour « le renforcement des droits des individus avec la consécration du droit à l’oubli numérique et de la portabilité des données ». Celle-ci n’a jamais caché son souhait de voir ce droit à l’oubli doublé par un droit au déréférencement dans les moteurs. La CNIL a ainsi lancé une consultation pour appuyer ce droit. « L’idée est de corréler étroitement ce droit à la désindexation avec celui à l’effacement : à partir du moment où j’ai obtenu un droit à l’effacement d’une information, la logique voudrait que j’en obtienne le déréférencement » nous expliquait en ce sens Édouard Geffray, secrétaire général de la CNIL.
Bravo, je pense que les politicards qui ont fait des choses peu glorieuses vont adorer.
Par contre, j’imagine que pour le simple citoyen, il sera assez illusoire de penser effacer un jour toutes les données collectées sur lui par les états et les multinationales.
La CNIL fait le point sur la future réglementation des données personnelles
draft de la future réglementation:
1\( le nom/prénom/email
2\) l’age, le sexe, l’adresse
4\( la catégorie socio-pro
7\) les centres d’intérets