Une consommatrice avait acheté 63 euros une imprimante à un autre particulier via Priceminister. Remis en main propre, le bien ne satisfera finalement pas l’acheteuse. À cette occasion, elle a saisi la justice qui lui a rappelé que le droit de rétractation n’existait pas dans les ventes entre particuliers.
Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l’acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
L’acheteuse a finalement attaqué Priceminister et le vendeur pour obtenir le remboursement de ces 63 euros en plus de dommages et intérêts. Dans son jugement du 25 juin 2013 repéré par Legalis.net, la juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris a remis les pendules à l’heure.
Elle a rappelé que la société Priceminister n’était pas elle-même vendeur, mais une plateforme de mise en relation. Nuance ! Cette vente passée en ligne a donc été faite entre deux particuliers. Or, si l’article L 121-20 du code de la Consommation offre à l’acheteur un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance, l’article L. 121-16 du même code précise que cette prérogative « ne s’applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel » résume le juge.
Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition. Elle ne pourra faire davantage valoir l’article L.211-4 du code de la consommation qui impose au vendeur de livrer « un bien conforme au contrat » en répondant « des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L’acheteuse sera donc déboutée et Priceminister mis hors de cause puisque la plateforme n’est pas partie au contrat et n’a commis aucune faute dans cette transaction.
Commentaires (47)
Elle n’avait qu’à se renseigner sur les caractéristiques du modèle qu’elle voulait acheter aussi. Ca lui aurait éviter ce genre de déconvenues.
Parce que là, ce n’est même pas l’objet qui est en mauvais état mais juste qu’il ne correspond pas à ses attentes d’où l’intérêt de se renseigner sur le produit et sur les clauses de contrat.
Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.
Ce ne serait pas un bien conforme au contrat.
Acheter une imprimante d’occasion …
ok pour les vieux modèles dont le toner coûte que dalle, mais là on dirait une jet d’encre hp F380 (si la photo est en rapport avec l’article), le prix du neuf avec cartouches ne doit pas être très éloignés, économie de bouts de chandelles…
Heureusement que le tribunal n’a pas fait une juriceprudence dans le sens contraire, je n’imagine meme pas le bordel
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Il suffirait que la personne achetant quelque chose, altere son bon fonctionnement
et hop l’autre particulier se retrouverait avec … un presse-papier …
(autre exemple une voiture … Hop je conduis a 300/h sur l’autoroute et finalement je rends la voiture plus tard .. Points Permis Amendes toussa qui comprendra
De plus dans le cas present cette transcation telle qu’est decrite c’est faite en mains propres, le vendeur l’a joué reglo.
Si les gonzesses commencent à aller en justice dès qu’elles changent d’avis…
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C’est pas le manque d’informations qui lui aurait permis de savoir qu’elle pouvait se brosser, article de loi, CGU de Priceminister…
Comme dit au dessus, vu le prix des imprimantes (encre pour particulier) de nos jours, aller jusqu’en justice pour une imprimante d’occaz’. Pour si peu, aucune boite ne prendrait de risque et règlerai ça à l’amiable si elle était dans son droit.
Attaquer en justice pour 63 €
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Et si la vie était autre chose que «acheter», «vendre» et se créer des histoires en rapport avec ces actions ?!
Dans le fond on ne fait qu’entretenir ces deux actions au travers la production d’objets (réellement utile ?), et la publicité (via média ou individu -oh tu as vu ce que j’ai acheté ? oui, je vais me l’acheter aussi ! ou oui je vais en acheter un mieux que toi !- ), pour gagner de l’argent et s’acheter a manger.
a suppr les modos plz
C’est un peu comme Montgallet donc :
Heureusement que les règles ne sont pas les mêmes entre particuliers qu’entre particuliers et pro! Sinon aucun particulier ne vendrait sur le net…
Heureusement que Priceminister n’accepte pas Paypal, non seulement elle se serait fait rembourser, mais le vendeur l’aurait eu dans le
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un procès pour 63€ … après on s’étonne de l’engorgement des tribunaux
Mais quelle gogole
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Y a vraiment des gens nés pour emmerder les autres; dans un cas comme ça j’espère qu’elle a du payer des frais de justices. Au moins, ça la calmera peut être la prochaine fois.
Le mec qui veut se débarrasser de son imprimante et qui se retrouve au tribunal parce qu’une gogole change d’avis.
Elle aurait même du être condamner à verser des dommages et intérêts.
Quelle idée d’acheter une imprimante d’occas : déjà neuf, je trouve ça inutile et gouffre à pognon….
En tout cas c’est culotté ^^
Et elle a lancé toutes ces procédures pour 63 € ?
Faut vraiment avoir du temps à perdre.
elle aurait du passer par ebay et invoquer une raison quelconque son achat lui aurait remboursé c’est la raison qui m’a pousse a ne plus rien vendre sur ce site….
dans le doute le renvoi + remboursement est la solution le plus souvent retenue..
Mais elle a fait exprès de dépenser plus que le prix de l’imprimante au lieu d’en acheter une autre et de jeter celle là ?
En plus, elle a noté sans avoir testé l’imprimante… Elle valide oui tout va bien, et ensuite, elle revient dessus.
Si il y aurait un soucis avec l’imprimante elle ne serait pas aller au tribunal pour un droit de rétractation mais vice caché.
Là peut être qu’on lui a dit que 63€ c’est beaucoup trop chère ou qu’elle a trouvé la même moins chère. C’est suffisant pour vouloir rendre le produit en tout cas.
Elle est stupide d’avoir validé la vente. Auquel cas elle aurait pu tenter de magouiller une réclamation et se faire rembourser par priceminister.
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Si elle valide la vente c’est fini. Bien fait pour sa g …
Et franchement, la justice a des cas plus importants à gérer que ce genre d’affaire à 2 balles (ou 63€ au choix …)
Tout a fait.
il s’agit ici d’achat d’occasion !
Cela ne vous parle peut etre pas, mais vous savez que chaque année, des dizaines de milliers de produits (high tech, vêtements ect) sont acheté puis ramené au magasin. Les raisons sont nombreuses, mais les principales sont souvent les plus simple ; l’acheteur a craqué et a dépensé plus qu’il ne pouvait, ou quelques jours plus tard, il se rend compte que c’etait pas nécessaire. Bizarrement les retours pour mauvais fonctionnement, sont moindres.
Le soucis, c’est que ces gens, gardent cette habitude même avec des particuliers.
Je vend parfois sur le boncoin.fr et j’ai régulièrement des emmerdeurs, pour des composants informatiques ou des produits high tech, qui veulent justement faire jouer la retractation, car quelques jours après la tablette, la console de jeux ou le jeu vidéo, ne sont pas forcement utilisé autant qu’on pensé ou que juste apres l’achat, un vendeur moins cher à répondu.
A un moment faut comprendre que les particuliers ne sont pas une entreprise de location, où l’on achete, on utilise un peu, et à qui on demande une reprise comme ca.
Après ca n’empeche pas d’avoir un minimun de bonnes pratiques d’achat sur internet, et de préférer l’achat en main propre (tester le produit).
elle aurait du passer par ebay/paypal , les acheteurs ont toujours raison et peuvent retourner un produit (ou des cailloux) pour n’importe quel motif
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Un particulier ne gagne rien en revendant. Il veut juste s’en débarrasser en perdant beaucoup d’argent. Il n’a donc pas à assurer de service après vente ou échange.
Contrairement aux vendeurs pro qui tirent un bénéfice quand il vend un produit. Seuls les vendeurs pro peuvent donc assurer un service après la vente !
63€ ?!?!…. hé bé… elle a du faire marcher sa protection juridique
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