Bientôt discuté au Sénat, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel veut placer les services de vidéo à la demande et de TV de rattrapage (SMAD, service de média à la demande) davantage sous le contrôle du CSA. Tous seraient ainsi obligés à une déclaration préalable auprès de l’autorité, qui deviendrait par la même occasion l’arbitre des différends du secteur.

Les services de médias audiovisuels à la demande, expression qui regroupe les services en ligne de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage, sont aujourd’hui soumis à une série de règles qui touchent à la déontologie et protection des mineurs, et pour les plus gros d’entre eux, au financement de la culture. Le tout, sous l’œil du CSA qui les invite actuellement à remplir une déclaration d’activité. Néanmoins, n’importe quel acteur peut à ce jour mettre en ligne un SMAD dans la plus parfaite liberté.

Le rapport sur l’Acte 2 regrettait du coup amèrement que « la régulation des SMAD [intervienne] a posteriori. ». Et la mission Lescure d’expliquer que ces SMAD n’ont pas d’obligation de déclaration de leur activité, mais « sont seulement tenus de rendre compte d’eux-mêmes, à la fin de chaque année, du respect de leurs obligations auprès du CSA ». En somme, leur déclaration d’activité (nombre de films diffusés, etc.) n’est pas contraignante en ce sens qu’un défaut de déclaration n’est pas assorti de sanction.

Irréaliste et contraignant

Ce qu’elle considère comme une lacune juridique a des effets un peu pénibles pour le CSA qui reste dans un joli brouillard numérique : « Dans le cadre du contrôle qu’il doit exercer, le CSA a rencontré des difficultés pour recenser les SMAD et pour obtenir des informations précises, notamment en termes financiers » constatait encore Lescure. Pour remédier à cet état, il demande aussi à ce que soit instaurée pour l’avenir une obligation de déclaration des services auprès du Conseil Supérieur de l’audiovisuel. Cette déclaration « serait de nature à améliorer la situation », assure-t-il, cependant, « afin de ne pas rendre le dispositif trop contraignant, ni irréaliste, il conviendrait de prévoir un seuil de déclenchement lié au chiffre d’affaires ».

Les vœux de Lescure ont entendu par David Assouline, rapporteur du projet de loi sur l’audiovisuel dont on a maintenant la version qui sera débattue au Sénat. En quelques articles (Article 6 octies A et B) , le sénateur compte désormais obliger tous les SMAD à déclarer préalablement leur existence auprès du CSA. Toutefois, Assouline n’a pu s’empêcher d’oublier le seuil de déclenchement, mettant en œuvre donc un dispositif « très contraignant et irréaliste ».

Si le texte est voté en l’état, tous les SMAD devront en effet se déclarer auprès de l’autorité administrative indépendante quel que soit leur niveau d’activité. Certes, la définition des SMAD écarte par nature les contenus bénévoles, les sites où le contenu est secondaire ou encore qui sont alimentés par les internautes, mais faute de granulosité fine, Assouline obligera nombreux sites à venir frapper à la porte du CSA.

Le CSA et le règlement des différends

Par la même occasion, képi sur le front, le Conseil supérieur de l'audiovisuel va davantage devenir le régulateur du secteur (article 2 bis). Grâce à un nouvel article introduit en Commission de la Culture, il pourra ainsi être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services « de tout différend » relatif à la distribution d'un service de média à la demande, comme il le faisait autrefois avec la radio ou la télévision. Quel type de litige ? Cela pourra notamment être un contenu susceptible de porter atteinte :

au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,

• à la sauvegarde de l'ordre public,
• aux exigences de service public,
• à la protection du jeune public,
• à la dignité de la personne humaine
• à la qualité et à la diversité des programmes des oeuvres européennes et d'expression originale française
• à la qualité et à la diversité des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » (art.2 L 86)