Quand mobiliser un comité de soutien sur Facebook conduit au licenciement

Quand mobiliser un comité de soutien sur Facebook conduit au licenciement

De basse-cour à Basse-Terre

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

23/10/2013
48

Quand mobiliser un comité de soutien sur Facebook conduit au licenciement

Alors que les relations entre un employé et son patron s’envenimaient, un groupe de soutien a vu le jour sur Facebook afin de défendre la cause du salarié. Sauf que la campagne de dénigrement qui s'y est finalement déroulée a été considérée le mois dernier par la cour d’appel de Basse-Terre comme une faute grave justifiant le licenciement de l'intéressé. 

 

Employé depuis 2005 en tant que responsable de l'environnement animalier d’un zoo guadeloupéen, Renaud X. est licencié pour faute grave en 2009, et ce après de longues semaines au cours desquelles les relations avec son employeur se sont particulièrement envenimées. Outre une « dégradation » du comportement du salarié ainsi que de la qualité de son travail, la société gérant le parc animalier finit par remercier l’intéressé après que celle-ci se soit aperçue être victime d’une campagne de dénigrement sur Internet.

 

« Nous apprenons et constatons nous-mêmes que vous avez orchestré une véritable campagne de dénigrement à l'encontre de l'entreprise par l'intermédiaire d'un blog internet [en réalité, une page Facebook, ndlr] appelant à vous soutenir contre "une condamnation pour faute grave pour avoir voulu sauver la vie d'une chienne en pleine santé". Un comité de soutien est même constitué qui recueille des messages dont le contenu est particulièrement diffamatoire à l'encontre de l'entreprise » déplore le responsable du zoo dans la lettre de licenciement adressée à Renaud X. « Ce blog a été créé par votre cousine ainsi que votre meilleur ami et est accessible par n'importe qui » poursuit alors l’employeur. Aux yeux de ce dernier, la manœuvre vise non seulement à masquer la vérité des faits, mais elle nuit également à l'image de l’entreprise.

Diffusion de récriminations sur Facebook et préjudice vis-à-vis de l'employeur

Après que le conseil de prud’hommes de Basse-Terre ait considéré en mai 2012 que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (allouant ainsi plusieurs milliers d'euros d'indemnités au salarié), l’employeur a fait appel de la décision. L’affaire s’est donc poursuivie jusque devant la cour d’appel de Basse-Terre, laquelle a eu le 9 septembre dernier une appréciation bien différente des choses, considérant que les actes de Renaud X. étaient bel et bien constitutifs d’une faute grave (voir la décision sur Légifrance).

 

Les juges de seconde instance ont en effet estimé que la campagne lancée via Facebook avait « suscité des commentaires diffusés sur le même blog et hautement préjudiciables à l'employeur ». L’on pouvait par exemple y lire : « appel au boycott de cette structure trop peu vertueuse envers les animaux », « la honte pour sa responsable qui se dit protéger les animaux », « on devrait lui faire fermer le parc », etc. Les magistrats ont au passage pris en considération le fait que le premier des commentaires remontait au 20 avril 2009, et qu’au 2 juin de la même année, le groupe comportait 132 membres.

 

Leur conclusion fut la suivante : le salarié « s'est livré à des actes constitutifs de fautes graves (...) en faisant diffuser sur Facebook ses récriminations à l'égard de son employeur, de telle façon qu'une campagne de dénigrement s'en est suivie à l'égard de ce dernier ». Dans ces conditions, la rupture immédiate du contrat de travail était justifiée. Le salarié n’a donc pas obtenu gain de cause. Cela signifie notamment qu’il a dû faire un trait sur ses différentes indemnités...

48

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Diffusion de récriminations sur Facebook et préjudice vis-à-vis de l'employeur

Commentaires (48)


Le 23/10/2013 à 14h 03

Il a tenté une Leonarda.


linkin623 Abonné
Le 23/10/2013 à 14h 04







Jean_Peuplus a écrit :



Il a tenté une Leonarda.





<img data-src=" /> ça va devenir un Meme



Le 23/10/2013 à 14h 07



Ce blog a été créé par votre cousine ainsi que votre meilleur ami et est accessible par n’importe qui

il faudrait verifier tout ce que notre famille ou nos amis font sur internet …



J’ai du mal a comprendre (avec les éléments de l’article) ce qui a engendré ce retournement de situation!


Le 23/10/2013 à 14h 08

et paon, fesse de bouc encore, a crier au loup, il n’a pu qu’a faire la marmotte. Quel ane, l’entreprise rigole comme des hyènes.



Loup le







Saloperie de zoo


Le 23/10/2013 à 14h 10







Nhaps a écrit :



et paon, fesse de bouc encore, a crier au loup, il n’a pu qu’a faire la marmotte. Quel ane, l’entreprise rigole comme des hyènes.



Loup le







Saloperie de zoo







<img data-src=" /> Le Camille Saint-Saëns du comm <img data-src=" />



Le 23/10/2013 à 14h 11

Ils signent une rupture conventionnelle de contrat le 2 mai 2009.



9 jours après, l’employé reviens sur sa décision (il en a le droit).

Puis 10 jours après, l’employeur refuse au type d’accéder à l’entreprise, c.a.d qu’il est viré immédiatement sans être prévenu au préalable. <img data-src=" />



Et 20 jours plus tard, l’employeur envoie une lettre de licenciement. <img data-src=" />



Ca sent l’embrouille ce truc…

La page facebook n’a été qu’un moyen supplémentaire de le foutre dehors, mais c’est pas la cause.


Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 14h 18

J’aurais bien lu la décision mais le site de Legifrance déconne il affiche une page sans le contenu (ce n’est pas le lien qui est foireux, j’ai essayé aussi en faisant la recherche à la mimine).



Difficile d’avoir un avis tranché sans connaître la décision, mais le jugement tel que relaté ici me paraît étrange tout de même. Faut-il en conclure qu’il faut surveiller le cas échéant les faits et gestes de son entourage, et empêcher soi-même toute action diffamatoire ? Quelle autorité faire valoir (sauf à la limite en tant que père/mère) ? Et comment prouver sa bonne foi si l’on échoue ?



Je me demande si les juges ont pris cette décision pour créer une jurisprudence, ou s’il s’agissait simplement d’une décision sanction vis-à-vis du cas d’espèce…



EDIT : En plus, je ne comprends pas bien la chronologie : la campagne de Facebook a-t-elle démarré après la mise en branle de la procédure de licenciement pour faute grave ? Dans ce cas, les juges ne devraient-ils pas en faire abstraction (il me semble que la validité de la cause de licenciement s’apprécie au jour de début de la procédure non ?) ?



@UnCaillou : tu as réussi à accéder à la décision sur Legifrance ? Ou as-tu une autre source ?

Vite, la décision, je veux liire ! <img data-src=" />


Le 23/10/2013 à 14h 27







Citan666 a écrit :



J’aurais bien lu la décision mais le site de Legifrance déconne il affiche une page sans le contenu (ce n’est pas le lien qui est foireux, j’ai essayé aussi en faisant la recherche à la mimine).



Difficile d’avoir un avis tranché sans connaître la décision, mais le jugement tel que relaté ici me paraît étrange tout de même. Faut-il en conclure qu’il faut surveiller le cas échéant les faits et gestes de son entourage, et empêcher soi-même toute action diffamatoire ? Quelle autorité faire valoir (sauf à la limite en tant que père/mère) ? Et comment prouver sa bonne foi si l’on échoue ?



Je me demande si les juges ont pris cette décision pour créer une jurisprudence, ou s’il s’agissait simplement d’une décision sanction vis-à-vis du cas d’espèce…



EDIT : En plus, je ne comprends pas bien la chronologie : la campagne de Facebook a-t-elle démarré après la mise en branle de la procédure de licenciement pour faute grave ? Dans ce cas, les juges ne devraient-ils pas en faire abstraction (il me semble que la validité de la cause de licenciement s’apprécie au jour de début de la procédure non ?) ?



@UnCaillou : tu as réussi à accéder à la décision sur Legifrance ? Ou as-tu une autre source ?

Vite, la décision, je veux liire ! <img data-src=" />





N° de RG: 1201060



Tu devrais y acceder via le moteur grace a ce numero.



Le 23/10/2013 à 14h 27

Quand on lit le document, le blog n’est qu’un partie du problèeme



Se référant aux termes de la lettre de licenciement, la Société PARC DES MAMELLES explique que M. X… s’est refusé à exécuter les tâches qui lui étaient confiées et dont il s’était toujours acquitté jusque-là sans difficulté. Par ailleurs il lui est reproché d’avoir demandé l’interruption des livraisons attendues dans le cadre d’une commande hebdomadaire de 50 papillons de 7 espèces différentes sur une période de 6 mois, nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise


Le 23/10/2013 à 14h 28

On parle beaucoup des DOM en ce moment ^^ Ca fait bizarre !


Le 23/10/2013 à 14h 32



la Société PARC DES MAMELLES





<img data-src=" />


Le 23/10/2013 à 14h 33







youri_1er a écrit :



il faudrait verifier tout ce que notre famille ou nos amis font sur internet …



J’ai du mal a comprendre (avec les éléments de l’article) ce qui a engendré ce retournement de situation!







Si mon cousin fait de la merde sur Internet je peux me faire licencier ?



Le 23/10/2013 à 14h 42







youri_1er a écrit :



il faudrait verifier tout ce que notre famille ou nos amis font sur internet …



J’ai du mal a comprendre (avec les éléments de l’article) ce qui a engendré ce retournement de situation!





A priori, la campagne de dénigrement n’est qu’un élément contre le monsieur et elle aurait été organisé a sa demande.



Le coup de l’annulation de la commande de papillons pendant ses vacances a du pesé beaucoup plus.



Le 23/10/2013 à 14h 42







gab69110 a écrit :



Si mon cousin fait de la merde sur Internet je peux me faire licencier ?





Si ils s’avèrent que c’est toi qui lui a demandé, oui.



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 14h 44







yeagermach1 a écrit :



N° de RG: 1201060



Tu devrais y acceder via le moteur grace a ce numero.





Je te remercie mais j’ai déjà tenté. Si d’autres y ont accédé le problème doit venir de mon ordi alors… <img data-src=" />



Le 23/10/2013 à 14h 48







Citan666 a écrit :



Je te remercie mais j’ai déjà tenté. Si d’autres y ont accédé le problème doit venir de mon ordi alors… <img data-src=" />





http://zerobin.co/?577dcab682037ff3#/bp+USTpgt3aijEnbghaR7Cae7qM2sUL+tbWDT/g2+g=



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 14h 48







dematbreizh a écrit :



Quand on lit le document, le blog n’est qu’un partie du problèeme





Ce qui signifierait qu’il a sciemment agi dans l’intention de nuire à son entreprise. Ce qui revient à dire qu’il s’est fait seppuku, mais sans la classe et la dignité du samuraï.



Je sais bien que l’on peut vite arriver à un véritable rapport de haine envers son entreprise, mais il y a des limites. Le comportement admissible quand tu veux vraiment plus faire avancer le schmilblick, c’est de traîner la patte (charge à l’employeur de réagir en conséquence). Faire un truc dont tu sais que ça affecte directement l’entreprise, non !



Là c’est comme si un admin sys décidait de planter le serveur de son employeur.<img data-src=" /><img data-src=" />



EDIT : Auquel cas je comprends d’autant moins pourquoi la Cour d’Appel déciderait de s’appuyer sur l’aspect campagne Facebook, alors que ce simple fait devrait suffire à caractériser la faute grave (voire lourde) ? <img data-src=" />





unCaillou a écrit :



http://zerobin.co/?577dcab682037ff3#/bp+USTpgt3aijEnbghaR7Cae7qM2sUL+tbWDT/g2+g=





Tu gères grave. Merci ! <img data-src=" /><img data-src=" />



Inny Abonné
Le 23/10/2013 à 14h 48







Citan666 a écrit :



Je te remercie mais j’ai déjà tenté. Si d’autres y ont accédé le problème doit venir de mon ordi alors… <img data-src=" />





MP envoyé. :)



Le 23/10/2013 à 14h 50



« Ce blog a été créé par votre cousine ainsi que votre meilleur ami et est accessible par n’importe qui »





Je comprend pas la. Les actions de sa cousine et sa meilleur ami est un motif de licenciement?



L’entreprise aurait du faire un autre procès mais pour moi les deux affaires ne sont pas lié. Surtout que à ce que j’ai compris la page facebook à exister après un licenciement qui à été juger sans cause réel et sérieuse. Donc ce n’est pas le motif du licenciement.



Bref ou alors c’est mal expliquer ou alors c’est du grand n’importe quoi cette décision.


Le 23/10/2013 à 14h 53







Citan666 a écrit :



Ce qui signifierait qu’il a sciemment agi dans l’intention de nuire à son entreprise. Ce qui revient à dire qu’il s’est fait seppuku, mais sans la classe et la dignité du samuraï.



Je sais bien que l’on peut vite arriver à un véritable rapport de haine envers son entreprise, mais il y a des limites. Le comportement admissible quand tu veux vraiment plus faire avancer le schmilblick, c’est de traîner la patte (charge à l’employeur de réagir en conséquence). Faire un truc dont tu sais que ça affecte directement l’entreprise, non !



Là c’est comme si un admin sys décidait de planter le serveur de son employeur.<img data-src=" /><img data-src=" />



EDIT : Auquel cas je comprends d’autant moins pourquoi la Cour d’Appel déciderait de s’appuyer sur l’aspect campagne Facebook, alors que ce simple fait devrait suffire à caractériser la faute grave (voire lourde) ? <img data-src=" />



Tu gères grave. Merci ! <img data-src=" /><img data-src=" />





De ce que j’ai lu et compris, la cause de base du licenciement/rupture de contrat n’est pas facebook. Mais après qu’il l’ai refusé, sa direction a constaté facebook, papillon et a décidé le licenciement pour faute grave.



C’est con de se voir confirmer le licenciement pour faute grave, mais de se faire condamner par la même occasion pour clause de non-concurrence abusive <img data-src=" />


Le 23/10/2013 à 14h 55







gab69110 a écrit :



Si mon cousin fait de la merde sur Internet je peux me faire licencier ?





Malgrés l’article, au vu de la décision de justice ce n’est pas le fait d’avoir créer un groupe FB qui a engendré le licenciment pour faute grave.



Donc non je ne pense pas que ton cousin te portera préjudice, enfin ça dépoend du cousin et du préjudice!



Le 23/10/2013 à 14h 58







ActionFighter a écrit :



C’est con de se voir confirmer le licenciement pour faute grave, mais de se faire condamner par la même occasion pour clause de non-concurrence abusive <img data-src=" />





ça j’aime!



je me le garde dans un coin pour mes futurs emploi si ça se passe mal!

Il y a tellement de contrat type qui inclues ces clauses que c’est un bon bonus si ça finit devant les tribunaux (ce que je n’espére pas).









youri_1er a écrit :



ça j’aime!



je me le garde dans un coin pour mes futurs emploi si ça se passe mal!

Il y a tellement de contrat type qui inclues ces clauses que c’est un bon bonus si ça finit devant les tribunaux (ce que je n’espére pas).





Tout à fait. C’est très utilisé dans les prestations informatiques.



J’ai rompu mon contrat avec une SSII l’année dernière pour travailler directement avec le client grâce à ça <img data-src=" />



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 15h 07







Inny a écrit :



MP envoyé. :)





Merci à toi aussi ! Y’a pas, j’aime la communauté INpactienne ! <img data-src=" />



Bon, pour ceux qui se demandent, après lecture de la décision, mon ressenti (en dépit de quelques flous, par exemple j’ai l’impression que certaines dates ont été mal répertoriées) est simple.



L’employé en question s’est comporté comme un connard fini, non seulement envers sa direction (pas efficace mais compréhensible) mais également envers ses collègues (et la solidarité bordel<img data-src=" />) et ENVERS LES ANIMAUX (manque constant de rigueur dans les soins aux animaux relevés par ses collègues).

Alors même qu’il jouait la victime qui se fait virer parce qu’elle désobéit à l’employeur dans l’intérêt des animaux.



Si on y ajoute la nuisance à l’entreprise sciemment organisée (annulation de commande), les multiples changements d’attitude vis-à-vis de l’employeur (notamment en signant la rupture puis en revenant dessus puis en revenant dans la boîte pour enfin attaquer l’employeur)…



Sauf à considérer que l’employeur est un escroc suffisamment rôdé pour forcer des employés à signer de faux témoignages et/ou manipuler les faits (toujours possible mais assez peu probable), ça sent à 100% le rageux puant d’égocentrisme qui a essayé de piéger son entreprise pour toucher des indemnités de licenciement sans cause. <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



D’où baffe frontale de la Cour d’appel qui a fait feu de tout bois pour bien l’enfoncer.



Le 23/10/2013 à 15h 08

ON l’aurait pas choper à faire un peu trop copain copain avec les chèvres? et donc cette page Facebook est juste un pretexte pour le virer..

Depuis les chèvres sont sous valium avec psy tous les 15 jours car elles culpabilisent


Le 23/10/2013 à 15h 12

Le gars il s’en tire avec 5500€ en poche (son contrat étant en bois) après avoir fait le con (interrompre une commande c’est pas sympa, ça peut mettre en danger la boite, et donc le boulot de ses collègues !)…



Il est vraiment pas à plaindre, bien au contraire !


Le 23/10/2013 à 15h 19







Bejarid a écrit :



Le gars il s’en tire avec 5500€ en poche (son contrat étant en bois) après avoir fait le con (interrompre une commande c’est pas sympa, ça peut mettre en danger la boite, et donc le boulot de ses collègues !)…



Il est vraiment pas à plaindre, bien au contraire !





La première instance lui avait donné bien plus <img data-src=" />



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 15h 25







ActionFighter a écrit :



C’est con de se voir confirmer le licenciement pour faute grave, mais de se faire condamner par la même occasion pour clause de non-concurrence abusive <img data-src=" />









youri_1er a écrit :



ça j’aime!



je me le garde dans un coin pour mes futurs emploi si ça se passe mal!

Il y a tellement de contrat type qui inclues ces clauses que c’est un bon bonus si ça finit devant les tribunaux (ce que je n’espére pas).





En bref, une clause de non-concurrence pour être valide doit…




  • Être limitée dans le temps et l’espace.

  • Prévoir une contrepartie financière raisonnable.

  • Ne pas avoir un champ tellement large qu’il t’empêche de trouver un travail qui corresponde à ton coeur de métier.

    Ex tu bosses actuellement en tant que développeur Java, spécialiste de Jboss, et le développement constitue la majorité de ta carrière.

    “Interdit de bosser en tant que développeur Jboss” &gt; valide sans discussion.

    “Interdit de bosser en tant que développeur Java” &gt; àma déjà limite mais je connais pas assez les exemples jurisprudentiels.

    “Interdit de bosser en tant que développeur” &gt; autant t’interdire de bosser =invalide.



    En l’occurence, il n’y avait pas de contrepartie prévue. D’où condamnation à indemnité fixée arbitrairement (en l’absence de revendications du salarié sur le montant).



    Après, je n’ai pas la moindre idée de l’analyse que font les juges quand tu es capable d’exercer plusieurs postes mais que la clause t’empêche de briguer celui que tu veux exercer désormais (ça m’intéresserait d’ailleurs si quelqu’un a un exemple).



Le 23/10/2013 à 15h 28



Les juges de seconde instance ont en effet estimé {…}



De mémoire, la cour d’appel ne peut pas juger une affaire sur le fond, mais uniquement sur la forme, cad si la juridiction de 1ère instance a bien respecter les lois…



J’ai loupé un truc ? <img data-src=" />

ouai j’ai loupé un truc, c’est la cour de cassation qui juge la forme… fail.


Le 23/10/2013 à 15h 30







Spidard a écrit :



De mémoire, la cour d’appel ne peut pas juger une affaire sur le fond, mais uniquement sur la forme, cad si la juridiction de 1ère instance a bien respecter les lois…



J’ai loupé un truc ? <img data-src=" />





Oui. La cour d’appel juge le fond. C’est la cour de cassation qui juge la forme.









Citan666 a écrit :



En bref, une clause de non-concurrence pour être valide doit…




  • Être limitée dans le temps et l’espace.

  • Prévoir une contrepartie financière raisonnable.

  • Ne pas avoir un champ tellement large qu’il t’empêche de trouver un travail qui corresponde à ton coeur de métier.

    Ex tu bosses actuellement en tant que développeur Java, spécialiste de Jboss, et le développement constitue la majorité de ta carrière.

    “Interdit de bosser en tant que développeur Jboss” &gt; valide sans discussion.

    “Interdit de bosser en tant que développeur Java” &gt; àma déjà limite mais je connais pas assez les exemples jurisprudentiels.

    “Interdit de bosser en tant que développeur” &gt; autant t’interdire de bosser =invalide.



    En l’occurence, il n’y avait pas de contrepartie prévue. D’où condamnation à indemnité fixée arbitrairement (en l’absence de revendications du salarié sur le montant).



    Après, je n’ai pas la moindre idée de l’analyse que font les juges quand tu es capable d’exercer plusieurs postes mais que la clause t’empêche de briguer celui que tu veux exercer désormais.





    <img data-src=" />



    Dans mon cas, c’était la contrepartie financière qui était absente du contrat.



    A noter que ceci n’est valable que pour les contrats de travail, régis par le droit du travail, et non pour les contrats de prestations commerciales régis par le droit commercial.



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 15h 34







ActionFighter a écrit :



<img data-src=" />

Dans mon cas, c’était la contrepartie financière qui était absente du contrat.

A noter que ceci n’est valable que pour les contrats de travail, régis par le droit du travail, et non pour les contrats de prestations commerciales régis par le droit commercial.





Anéfé, ce qui est d’autant plus triste pour les petits entrepreneurs que les commerçants sont censés être capables de se défendre seuls, donc dans les contrats B2B si le gros enc* le faible à coup de baobab, c’est au faible d’acheter la vaseline…<img data-src=" />



Le 23/10/2013 à 15h 37







Citan666 a écrit :



Ex tu bosses actuellement en tant que développeur Java, spécialiste de Jboss, et le développement constitue la majorité de ta carrière.

“Interdit de bosser en tant que développeur Jboss” &gt; valide sans discussion.

“Interdit de bosser en tant que développeur Java” &gt; àma déjà limite mais je connais pas assez les exemples jurisprudentiels.

“Interdit de bosser en tant que développeur” &gt; autant t’interdire de bosser =invalide.







ce n’est pas si simple…

une activité de développeur ne se resume pas au langage utilisé ou au Framework ou aux trucs et bidules, mais au contexte d’utilisation ainsi qu’au but final.

sinon il faudrait changer de langage a chaque fois…..



les cas qui ne sont pas abusif vont plutot etre:

interdit de developper pour une entreprise de meme cœur de metier, et ce quelque soit le langage. et ceci dans une geographie donnée et un temps donné.









Citan666 a écrit :



Anéfé, ce qui est d’autant plus triste pour les petits entrepreneurs que les commerçants sont censés être capables de se défendre seuls, donc dans les contrats B2B si le gros enc* le faible à coup de baobab, c’est au faible d’acheter la vaseline…<img data-src=" />





C’est une subtilité que j’ai appris à mes dépends.



Pour la petite histoire, après avoir fait sauter mon contrat avec la SSII, je suis devenu indépendant et je passé par une société de portage commerciale pour travailler avec le client.



Et cette société de portage a mis une clause de non-concurrence. Clause que j’ai signée en me disant que de toute manière, je pourrais faire comme pour la SSII.



Sauf que j’avais signé un contrat commercial <img data-src=" /><img data-src=" />



Citan666 Abonné
Le 23/10/2013 à 15h 54







ActionFighter a écrit :



C’est une subtilité que j’ai appris à mes dépends.



Pour la petite histoire, après avoir fait sauter mon contrat avec la SSII, je suis devenu indépendant et je passé par une société de portage commerciale pour travailler avec le client.



Et cette société de portage a mis une clause de non-concurrence. Clause que j’ai signée en me disant que de toute manière, je pourrais faire comme pour la SSII.



Sauf que j’avais signé un contrat commercial <img data-src=" /><img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



C’est une subtilité que j’ai appris à mes dépends.



Pour la petite histoire, après avoir fait sauter mon contrat avec la SSII, je suis devenu indépendant et je passé par une société de portage commerciale pour travailler avec le client.



Et cette société de portage a mis une clause de non-concurrence. Clause que j’ai signée en me disant que de toute manière, je pourrais faire comme pour la SSII.



Sauf que j’avais signé un contrat commercial <img data-src=" /><img data-src=" />









saf04 a écrit :



ce n’est pas si simple…

une activité de développeur ne se resume pas au langage utilisé ou au Framework ou aux trucs et bidules, mais au contexte d’utilisation ainsi qu’au but final.

sinon il faudrait changer de langage a chaque fois…..



les cas qui ne sont pas abusif vont plutot etre:

interdit de developper pour une entreprise de meme cœur de metier, et ce quelque soit le langage. et ceci dans une geographie donnée et un temps donné.





Bah justement l’exemple que tu donnes me paraît plus probablement valide, car il vise le secteur d’activité de l’entreprise, et non le secteur de compétence de l’employé.

Après dans tous les cas ce sont vraiment des analyses au cas par cas, il me paraît utopique de dégager des règles générales (et puis quoi, faut bien qu’ils bossent nos juges, c’est pas comme ils avaient chacun du travail pour trois… Oh wait!).



Le 23/10/2013 à 16h 41

Cette affaire additionnée à toutes celles précédemment présentées ici même démontrent toutes la même chose : à chaque fois la décision des prud’hommes est cassée en appel.



Question : quel est le niveau réel de compétences de ces prud’hommes ?


Le 23/10/2013 à 18h 15







ex-floodeur a écrit :



Cette affaire additionnée à toutes celles précédemment présentées ici même démontrent toutes la même chose : à chaque fois la décision des prud’hommes est cassée en appel.



Question : quel est le niveau réel de compétences de ces prud’hommes ?







je ne suis pas spécialiste du droit du travail mais il me semble que tu exageres.

il y’a regulierement des sujets sur pcinpact qui parlentt de patrons faisant appel et se faisant deboiter par les juges parce qu’ils ont essayé de faire passer du rien ou de l’inventé pour faute grave.

et ici on est essentiellement dans le domaine tech. mais ca doit etre grosso modo la meme dans tous les corps de metier.



Le 23/10/2013 à 18h 46

Sur la seule base des infos que je lis ici, je ne crois pas que cette affaire va en rester là …


Quand on vous dit que l’enfer c’est les autres, bordel <img data-src=" />


Le 24/10/2013 à 05h 53

Heureusement qu’il reste une justice.



Dénigrer sa société en public a toujours été une raison de licenciement, et d’ailleurs c’est souvent dans les clauses du contrat de travail.


Le 24/10/2013 à 09h 22

Ok le mec a eu ce qu’il méritait mais il y a tout de même un problème avec le jugement non ? (tel que c’est expliqué dans la news)



Par exemple mon cousin a des emmerdes avec son chef et je fais un comité de soutient sur facebook. Je diffame etc. C’est moi qui suit responsable des dérapages, pas mon cousin.

Je vois pas pourquoi mon cousin serait condamné pour un truc dont il n’est pas responsable.

Ok la apparemment c’était orchestré par le gars n’empêche que ca reste problématique de condamner un gars à cause des agissements d’une autre personne.

Ou j’ai rien compris au jugement <img data-src=" />


Le 24/10/2013 à 09h 47







Paladin_Fr a écrit :



Ok le mec a eu ce qu’il méritait mais il y a tout de même un problème avec le jugement non ? (tel que c’est expliqué dans la news)



Par exemple mon cousin a des emmerdes avec son chef et je fais un comité de soutient sur facebook. Je diffame etc. C’est moi qui suit responsable des dérapages, pas mon cousin.

Je vois pas pourquoi mon cousin serait condamné pour un truc dont il n’est pas responsable.

Ok la apparemment c’était orchestré par le gars n’empêche que ca reste problématique de condamner un gars à cause des agissements d’une autre personne.

Ou j’ai rien compris au jugement <img data-src=" />





L’article qui est mal foutu surtout. C’est un des points qui a été retenu contre lui. Il y en avait d’autres de plus importants :




  • fait mal son boulot

  • a essayé de couler son entreprise en ne commandant pas les papillons. Juste ce point est … Le mec il est en vacance demandé par lui pour reflechir a la rupture amiable (donc encore embauché), il envoit un mail disant qu’il ne l’est plus et qu’il faut annuler la commande (ben tiens si tous les mecs quittant leur entreprise se mettait a faire ce genre de mail …) et tout cela avant de dire qu’il accepte puis refuse la rupture amiable.



Le 24/10/2013 à 09h 54

en je trouve quand même étrange que ce point soit retenue contre lui d’autant plus qu’apparemment il n’y avait pas besoin de ça….



Un autre exemple.

Je peux plus sacquer ma femme, séparation au bord du divorce.

Je veux la faire chier.

J’apprends qu’elle a des emmerdes avec son boss.

Je créé un soutient FB où je diffame etc. et je me défend ensuite en disant que j’ai fait ça pour elle car même si on divorce blablabla je trouve pas ça juste blablabla.

Les emmerdes que je crée moi ne devraient pas être retenu contre elle (d’autant plus que je fais ça pour la faire chier en fait) mais uniquement contre moi.


Le 24/10/2013 à 09h 56







Paladin_Fr a écrit :



en je trouve quand même étrange que ce point soit retenue contre lui d’autant plus qu’apparemment il n’y avait pas besoin de ça….



Un autre exemple.

Je peux plus sacquer ma femme, séparation au bord du divorce.

Je veux la faire chier.

J’apprends qu’elle a des emmerdes avec son boss.

Je créé un soutient FB où je diffame etc. et je me défend ensuite en disant que j’ai fait ça pour elle car même si on divorce blablabla je trouve pas ça juste blablabla.

Les emmerdes que je crée moi ne devraient pas être retenu contre elle (d’autant plus que je fais ça pour la faire chier en fait) mais uniquement contre moi.





Dans le cas que tu decris, c’est toi qui le fait dans le but de faire chier ta femme. Dans le cas de la news, c’est les membres de la famille qui le font dans le but de soutenir le mec (et apriori sur la demande du mec).



Le 24/10/2013 à 10h 04

Peu importe. Le but caché c’est de faire chier ma femme mais le but affiché c’est de la soutenir.

C’est la personne qui commet l’acte qui est responsable de l’acte.



Si dans le jugement il y avait que le comité de soutien a été crée à l’initiative du mec et /ou qu’il a utilisé des prête-noms ok.

Mais là on lui reproche que sa cousine et son ami ont crée un comité de soutien.



On ne peut pas lui reprocher les actes d’autre personnes, pour moi ça n’a pas de sens.

On aurait pu imaginer que son meilleur ami veuille en fait le faire chier dans le but de partir avec sa femme et que sa cousine ne puisse pas l’encadrer.



Et même si le groupe est crée sur sa demande c’est pas lui qui l’a créé, ca ne devrait entrer en ligne de compte pour son licenciement. Mais dans le même temps les personnes responsables du comité devraient être poursuivi pour diffamation.


Le 25/10/2013 à 07h 52

“Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.”



Spécialisé dans les thématiques juridiques… Vu comment est rédigé l’article, on doute…