Le projet de loi sur l‘égalité entre les femmes et les hommes débute son parcours à l’Assemblée nationale, avec son examen en commission des lois demain. D’ores et déjà, une salve d’amendements déposée par plusieurs députés veut circonscrire son article 17. Celui-ci accentue la responsabilité des FAI et des hébergeurs dans la lutte contre les abus de la liberté d’expression et les vidéos de happy slapping, notamment. Ce projet de loi avait été présenté début juillet 2013 puis déposé dans la foulée au Sénat.

Le texte est passé globalement inaperçu. Pourtant, avec lui, Najat Vallaud Belkacem veut modifier un article de la loi sur la confiance dans l’économie numérique touchant à la responsabilité des intermédiaires. À ce jour, les contenus pédophiles, négationnistes ou racistes peuvent être signalés au FAI ou à l’hébergeur qui doivent, sous peine de sanction, le transmettre à Pharos, la plateforme de l’office central de lutte contre la criminalité sur les technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

La ministre des droits de la femme veut élargir considérablement cette voie afin de permettre à quiconque de dénoncer aux intermédiaires l’incitation, la provocation à la haine, notamment fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou de l’handicap. Cela vise donc les propos sexistes (contre les femmes, les homosexuels…) mais aussi handiphobes. Lors des débats au Palais du Luxembourg, ont été ajoutés à cette longue liste la « diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » (Happy Slapping).

Ce dispositif a des effets mécaniques radicaux sur la responsabilité des FAI et des hébergeurs : si la loi dans la confiance dans l’économie numérique interdit aux intermédiaires tout contrôle a priori sur les contenus hébergés ou transmis, ils peuvent voir leur responsabilité engagée si, alors qu’ils en ont « connaissance », ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour traiter ces contenus.

Si on résume :

• L’intermédiaire n’est pas astreint à une obligation de surveillance générale.
• Il n’est pas responsable des contenus qu’il héberge, transmets
• Il devient responsable si, après avoir eu connaissance d’un contenu manifestement illicite, il n’a rien fait pour le retirer.

Avec le projet de loi Vallaud Belkacem, ces intermédiaires seront donc alertés par signalement et seront donc nécessairement placés en situation de « connaissance ». Il y a donc un fort risque que certains censurent des contenus litigieux qui auront été dénoncés, de peur de se voir ainsi mis en responsabilité (voir à ce titre notre émission montée avec Arrêt sur Images ou ce dossier).

Le texte passé comme une lettre à la poste au Sénat arrive maintenant à l’Assemblée nationale. Là des députés de toutes les couleurs politiques tentent par tout moyen de colmater la brèche exploitée par la ministre des droits de la femme. 

Saturation de Pharos

Chez les écologistes, les députés Coronado, Molac, Massonneau et Pompili militent pour une suppression pure et simple de cette disposition qui « permet d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dès lors qu'ils n'empêcheraient pas l'accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance ». Les parlementaires Verts anticipent de « nombreux contentieux » sur ce terrain.

Ces élus remarquent qu’en 2012, la plateforme Pharos a déjà absorbé 120 000 signalements et « seuls 1 329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie » et 3 970 à Interpol. Qu’en sera-t-il demain quand cette vague de nouvelles infractions sera dénoncée chez les intermédiaires ? « Au moment où le gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble important d’attendre les conclusions du gouvernement avant d’élargir à nouveau le champ de cet article » posent prudemment les élus EELV.

L’intermédiaire, police du net

Le risque de saturation qu’ils esquissent est clairement exposé par Lionel Tardy. « Compte tenu de ces statistiques, les dispositions ajoutées au Sénat risquent d'être contre-productives, les signalements de contenus dangereux pouvant se retrouver noyés dans une masse qui ne cessera de croître ». Le député UMP de Haute Savoie réclame lui aussi la suppression de tout ou partie du texte.

« Ce dispositif visait jusqu'à présent le négationnisme, la provocation à la haine raciale et la pédopornographie. Si l'on peut comprendre cette disposition pour les types de contenus susmentionnés, il convient de rappeler que le rôle des intermédiaires n'est pas celui d'une police du Net. Ces derniers n'ont ni les moyens ni la légitimité pour ce faire. Pourtant, leur responsabilité peut être engagée s’ils n’empêchent pas l’accès à des contenus illicites, dont la définition est laissée à leur appréciation ».

Pour Tardy, il ne revient pas aux intermédiaires de se substituer à l’État dans ces missions de police. « Ce n'est pas leur rôle ».

Opposition au sein du PS

Au PS, également, le texte ne fait pas unanimité. Christian Paul et Axelle Lemaire évoquent clairement « un risque d'inconstitutionnalité ». Ils rappellent que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, forgée lors de l’examen de l’article 4 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique ; on ne peut « engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ».

Bref, toujours la même idée : si un hébergeur peut sans trop de difficulté jauger le caractère illicite d’un contenu pédopornographique, la situation diffère lorsqu’il s’agit d’une mauvaise blague sexiste. Pour les députés PS, « le Conseil Constitutionnel devrait donc à nouveau censurer tout élargissement de la responsabilité de l'hébergeur, tant on peut douter de la capacité de ce dernier à juger du caractère « manifeste » de bien des discriminations entre les hommes et les femmes ». Selon Paul et Lemaire, cet examen ne peut en somme revenir qu’au juge.

Ils rappellent justement les pratiques mises en œuvre par Facebook, lequel n’a pas hésité à supprimer par exemple une photo de mammographie ou la copie de L'origine du monde de Courbet. « N'accroissons pas encore le pouvoir de censure d'opérateurs privés », implorent-ils en conséquence. « Il ne faut donc envisager de modifier les équilibres actuels qu'en prenant le temps d'une réflexion approfondie, d'une large consultation et d'un grand débat. » Paul et Lemaire demandent que le sujet soit rouvert seulement à l’occasion des débats sur la future « grande loi sur les libertés numériques » dont on ne connait ni la date ni le contenu.

Tout comme Lionel Tardy, le groupe socialiste a également déposé un autrement amendement en Commission des lois, laquelle examinera ce texte demain. Cet amendement cible cette fois l’alinéa 4 de l’article 17, qui vise seulement « la diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. » Selon eux, « Il est fort probable que ces multiples ajouts renforceront le problème de tri que connait déjà l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCTLTIC). En effet, les intermédiaires de l’internet n’ont aujourd’hui ni la capacité, ni la légitimité de juger si un contenu relève ou non d’un des cas de discrimination visés par cet article 17, ils devraient donc envoyer un très grand nombre de signalements à la plateforme de signalement de l’OCLCTIC (“PHAROS”) », laquelle ne dispose pas nécessairement des moyens pour absorber un afflux de demandes.

L’avis d’un FAI

Ces amendements sont en pleine phase avec ce que nous exposait un FAI français en septembre dernier, dans notre dossier : « On sait dire si tel contenu relève de la pédopornographie ou de la haine raciale. Pour la diffamation ou les blagues sur les blondes, cela risque de se compliquer ! Globalement, nous allons nous retrouver à faire la police de net et lorsque nous aurons à gérer autre chose que du manifestement illicite, la volumétrie va être beaucoup plus importante mobilisant des équipes qui joueront un peu le rôle d’auxiliaire de justice. Nous estimons que la liste d’infraction qu’on fournit à ce jour doit s’arrêter là. Lorsqu’on commence à rentrer sur le diffamatoire, sur les blagues sexistes, sur tout sauf le politiquement correct, on met le doigt sur un engrenage. Demain ce sera les blagues sur les Belges, les trucs anticoncurrentiels ou la propriété intellectuelle. On ouvre ici la boite de Pandore et on brise l’alliance sacrée qui existait sur le manifestement illicite. » 

À quand l’avis du CNNum ?

Enfin, on soulignera que le CNNUM n'a été saisi que tardivement sur le texte, après le vote au Sénat. S’il envisage d'émettre des réserves sur ces dispositions, le CNNUm n'a vu que du feu sur la proposition de loi prostitution qui abrite pourtant une disposition similaire à celle de l'article 17.