L’UMP attaque la loi sur la Consommation, les principaux arguments

L’UMP attaque la loi sur la Consommation, les principaux arguments

L'action de classe

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L’UMP attaque la loi sur la Consommation, les principaux arguments

L’UMP a déféré devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la consommation, à peine votée par le Parlement. Analyse des principaux points soulevés devant le juge de la loi par les sénateurs et députés de l'opposition.

sénat

 

Dans leur saisine (PDF), les sénateurs de l’opposition s’attaquent d’abord à l’article 1er du texte. Cet article institue l’action de groupe ou la Class Action en France. Rappelons que le texte déféré institue deux procédures. Une normale, plus longue, et une simplifiée lorsque l’identité et le nombre des consommateurs concernés sont connus.

Action de groupe

Or, les requérants estiment ainsi que cette procédure d’action de groupe simplifiée serait contraire à la liberté personnelle du consommateur. En effet, le texte manque d’assurance quant à la pleine connaissance de leur droit à s’opposer à une telle action au profit par exemple d’une action purement individuelle.

 

Ensuite, l’UMP estime que le texte ne permet pas un droit au recours effectif du professionnel pris dans l’étau de cette même procédure simplifiée. S’il peut attaquer la décision du juge qui chapeaute cette class action, « ce droit de recours ne concerne que le jugement sur la responsabilité du professionnel, et sur son éventuelle condamnation, et non sur l’identité et le nombre de consommateurs lésés qu’il devra indemniser ». Un tel droit au recours est pourtant pleinement reconnu dans le cadre de la procédure « normale ».

 

« De fait, le droit de recours du professionnel ne s’exercera pas en ce qui concerne la définition du groupe de consommateurs à l’égard desquels sa responsabilité est engagée. »

Atteinte à la présomption d’innocence

Le texte voté par la majorité socialiste serait encore contraire à la présomption d’innocence. Toujours dans le cadre de l’action de groupe, il est prévu en effet que le juge puisse lancer des mesures de publicité « afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti ». Ces mesures permettront aux consommateurs de se faire connaitre avant que la décision sur la responsabilité du professionnel « ne soit plus susceptible de recours ordinaires, ni de pourvoi en cassation ». Des mesures de publicités qui arrivent donc trop tôt alors que ces voies de recours pourraient valider l’innocence du professionnel mis en cause.

Rétroactivité de la loi

Du côté des députés UMP (PDF) cette fois, d’autres arguments sont avancés. Ainsi, le texte porterait atteinte au principe de non rétroactivité de la loi. En effet, aucun des articles relatifs aux class action « ne prévoient qu’une action de groupe ne peut être engagée que pour des faits survenus après la promulgation de la loi ». Conclusion : « Un professionnel pourrait donc être condamné alors, qu’au moment de l’infraction, il n’encourrait pas de peines au regard de la procédure d’action de groupe ».

Incertitude dans la vente à distance

Le texte souffrirait encore d’autres bugs, spécialement sur des infractions définies en des termes insuffisamment « clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, par exemple pour un achat de bien sur Internet, le professionnel sera tenu de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les 14 jours.

 

Cependant, dans un tel cadre, il peut attendre de récupérer le bien ou « que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

 

Pour l’UMP, là est le problème : il ressort de l’analyse de cet alinéa que la phrase « la date retenue étant celle du premier de ces faits » crée une incertitude sur la date de remboursement maximale à laquelle doit se plier le professionnel. Les requérants estiment que cette indication ne permet pas de savoir si la date évoquée correspond à celle de la « récupération des biens » par le professionnel ou à celle de la preuve, par le consommateur, de l’expédition des biens. »

Commentaires (26)




… le professionnel sera tenu de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les 14 jours





Article très INtéressant, je retiens notamment le remboursement des frais de livraisons car je trouvais logique de les facturer dans la mesure où c’est le client qui se rétracte.



Du coup avec cette loi, si un client “s’amuse” à commander des choses lourdes/volumineuses et à refuser ensuite le colis en demandant un remboursement : et bien c’est le fournisseur qui finance le tout… un peu injuste, non ?


Dans la partie atteinte à la présomption d’innocence, ils reprochent quoi en fait ? Que ce soit le juge qui demande à la partie civile de se manifester et pas aux assoces de consommateur (c’est elles seules qui pourront mener une action de groupe)









Gab& a écrit :



Article très INtéressant, je retiens notamment le remboursement des frais de livraisons car je trouvais logique de les facturer dans la mesure où c’est le client qui se rétracte.



Du coup avec cette loi, si un client “s’amuse” à commander des choses lourdes/volumineuses et à refuser ensuite le colis en demandant un remboursement : et bien c’est le fournisseur qui finance le tout… un peu injuste, non ?





Je crois qu’il y a déjà des recours contre les abus <img data-src=" />









Gab& a écrit :



Article très INtéressant, je retiens notamment le remboursement des frais de livraisons car je trouvais logique de les facturer dans la mesure où c’est le client qui se rétracte.



Du coup avec cette loi, si un client “s’amuse” à commander des choses lourdes/volumineuses et à refuser ensuite le colis en demandant un remboursement : et bien c’est le fournisseur qui finance le tout… un peu injuste, non ?





ce que j’ai compris c’est le remboursement des frais d’envoi au client, pas les frais de retour.



mais allonger la durée de 7 à 14 jours c’est pas mal mais pas mal d’enseignes vont au delà : 10j pour LDLC et 30j pour Amazon.





« Un professionnel pourrait donc être condamné alors, qu’au moment de l’infraction, il n’encourrait pas de peines au regard de la procédure d’action de groupe ».



L’action de groupe entraîne des peines supplémentaires aux actions individuelles ?

Si oui, d’accord.

Si non, cet argument c’est du flan…








WereWindle a écrit :



Dans la partie atteinte à la présomption d’innocence, ils reprochent quoi en fait ? Que ce soit le juge qui demande à la partie civile de se manifester et pas aux assoces de consommateur (c’est elles seules qui pourront mener une action de groupe)







si bien suivit que le juge fasse “publicité” de l’action en cours et non pas les assos/autres voir que les clients cherchent eux même si une action est en cours ou non

car si le juge fait “publicité” c’est limite accusé le vendeur avant que le jugement soit tombé



Ces arguments sont tout à fait recevable.









spidy a écrit :



mais allonger la durée de 7 à 14 jours c’est pas mal mais pas mal d’enseignes vont au delà : 10j pour LDLC et 30j pour Amazon.







Perso je n’ai jamais eu besoin de ce délai de rétractation.

Je réfléchi avant d’acheter et je sais ce que je veux <img data-src=" />



Et quand je regrettais mon achat il était déjà trop tard pour le retourner.

Mais tout ceci va dans le bon sens c’est vrai.



En ce qui concerne les détails notamment concernant la rétractation, cela pourrait être régler dans le décret d’application si besoin.



Par contre, l’argument de la présomption d’innocence me semble poser un réel problème…








trash54 a écrit :



si bien suivit que le juge fasse “publicité” de l’action en cours et non pas les assos/autres voir que les clients cherchent eux même si une action est en cours ou non

car si le juge fait “publicité” c’est limite accusé le vendeur avant que le jugement soit tombé





sans vouloir jouer sur les mots, tu accuses toujours avant que le jugement tombe (l’opposée serait de ne faire que des jugements contre X puis de chercher X après coup…) (après c’est le procureur de la république qui le fait en général)









spidy a écrit :



ce que j’ai compris c’est le remboursement des frais d’envoi au client, pas les frais de retour.



mais allonger la durée de 7 à 14 jours c’est pas mal mais pas mal d’enseignes vont au delà : 10j pour LDLC et 30j pour Amazon.







Nous sommes d’accord, sauf que si tu refuses le colis tu ne payes pas de frais pour le retour <img data-src=" />





Action de groupe



Or, les requérants estiment ainsi que cette procédure d’action de groupe simplifiée serait contraire à la liberté personnelle du consommateur. En effet, le texte manque d’assurance quant à la pleine connaissance de leur droit à s’opposer à une telle action au profit par exemple d’une action purement individuelle.





Ben c’est toujours mieux que la loi sur l’action de groupe que nous avait pondu le gvt Sarkozy après ses promesses éléctorales.<img data-src=" />





Ha ben non, il ne l’avait pas tenu sa promesse, j’suis con moi.<img data-src=" />








Gab& a écrit :



Nous sommes d’accord, sauf que si tu refuses le colis tu ne payes pas de frais pour le retour <img data-src=" />





anéfé <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



sans vouloir jouer sur les mots, tu accuses toujours avant que le jugement tombe (l’opposée serait de ne faire que des jugements contre X puis de chercher X après coup…) (après c’est le procureur de la république qui le fait en général)





C’est le coup de la “publicité” qui passe mal. Certains lobbys pourraient (et vont) y voir dans ces accusations publiques une perte d’image.









WereWindle a écrit :



sans vouloir jouer sur les mots, tu accuses toujours avant que le jugement tombe (l’opposée serait de ne faire que des jugements contre X puis de chercher X après coup…) (après c’est le procureur de la république qui le fait en général)







Mauvais choix de mots, en effet. Mais le problème est que si le juge doit dire qu’il recherche des consommateurs dont le chargeur de Galaxy S4 a fait flamber leur maison ça va clairement impacter les ventes de Samsung AVANT que ce même juge/tribunal puisse dire si c’est le cas ou non.



Le mieux serait je pense de prévoir cette étape de ‘publicité’ après une enquête et Jugement préliminaire pour voir si les faits sont avérés/plausibles. Le jugement final avec le montant des indemnisations dépendant, lui, du nombre de personnes s’étant manifestées.



Une personne ou entreprise peut se retourner contre un organisme de pesse pour diffamation, mais pas contre un juge qui ne fait qu’appliquer la loi…



L’opposition s’oppose. C’est normal !








Ricard a écrit :



Ben c’est toujours mieux que la loi sur l’action de groupe que nous avait pondu le gvt Sarkozy après ses promesses éléctorales.<img data-src=" />





Ha ben non, il ne l’avait pas tenu sa promesse, j’suis con moi.<img data-src=" />





Ben ils avaient choisi d’élargir les actions aux assos de consommateurs… Là, ça ne va pas bcp plus loin… vu le temps interminable qu’il faudra.



Surtout, quand on voit les dispositions concernant les relations fournisseurs/distributeurs… on va pouvoir pleurer tellement les rédacteurs des lois sont mauvais.


L’argument de non rétro-activité est absurde !



Il s’agit d’une nouvelle procédure, pas d’une nouvelle infraction, ni d’une nouvelle condamnation.



La procédure permet de rassembler les condamnation et permet de couvrir l’impunité technique d’actes déjà illégaux et théoriquement punissables un par un.


Pour la VPC, les allemands sont obligés de rembourser les frais de livraison et de renvoi !



Ça serait un alignement de la loi par le haut au niveau de l’Europe.








Vouze a écrit :



Ça serait un alignement de la loi par le haut au niveau de l’Europe.





Si tu regardes bien, en général le nivellement se fait par le bas pour nous.









Mihashi a écrit :



L’action de groupe entraîne des peines supplémentaires aux actions individuelles ?

Si oui, d’accord.

Si non, cet argument c’est du flan…







+1

Quelqu’un a des infos la dessus ?









nick_t a écrit :



Perso je n’ai jamais eu besoin de ce délai de rétractation.

Je réfléchi avant d’acheter et je sais ce que je veux <img data-src=" />







Merci je la mets de côté et la ressortirai quand je voudrai passer pour un bon gros connard









trash54 a écrit :



si bien suivit que le juge fasse “publicité” de l’action en cours et non pas les assos/autres voir que les clients cherchent eux même si une action est en cours ou non

car si le juge fait “publicité” c’est limite accusé le vendeur avant que le jugement soit tombé







Accuse-t-on quelqu’un si on fait “publicité” sur une de ses affaires en justice….



Genre tu n’as pas le droit de dire que serge est en examen parce que ça insinue que tu l’accuses ??? <img data-src=" /> wtf









caesar a écrit :



Accuse-t-on quelqu’un si on fait “publicité” sur une de ses affaires en justice….



Genre tu n’as pas le droit de dire que serge est en examen parce que ça insinue que tu l’accuses ??? <img data-src=" /> wtf





Malheureusement, dans la tete des gens “mis en examen” == “coupable”. “Ben oui ma pauv’ Lucette, s’il était innocent, il ne serait pas mis en examen !”



Que ce soit pour un humain ou une entreprise, une partie du mal est déjà fait.

Et dans le cadre d’une entreprise, ça peut être détourné pour nuire à un concurrent génant :

“Boss, la société X a lancé son nouveau produit, ils nous bouffent nos parts de marché !!”

– “Pas de pb, on lance une rumeur de class action contre eux, le temps qu’ils se dépatouillent avec la justice, on récupère tout. Voire plus !”





Question difficile en fait :/









0rsa a écrit :



Merci je la mets de côté et la ressortirai quand je voudrai passer pour un bon gros connard





Bof, entre-nous, même sans tu débrouilles pas mal du tout …<img data-src=" />









Natsume a écrit :



Malheureusement, dans la tete des gens “mis en examen” == “coupable”. “Ben oui ma pauv’ Lucette, s’il était innocent, il ne serait pas mis en examen !”



Que ce soit pour un humain ou une entreprise, une partie du mal est déjà fait.

Et dans le cadre d’une entreprise, ça peut être détourné pour nuire à un concurrent génant :

“Boss, la société X a lancé son nouveau produit, ils nous bouffent nos parts de marché !!”

– “Pas de pb, on lance une rumeur de class action contre eux, le temps qu’ils se dépatouillent avec la justice, on récupère tout. Voire plus !”





Question difficile en fait :/





Alors toute la justice doit elle se faire dans le plus grand secret ?

Doit on attaquer les journaux pour oser dire que Untel est en examen.



… franchement on repousse toujours plus loin les limites … de la connerie humaine









caesar a écrit :



Alors toute la justice doit elle se faire dans le plus grand secret ?

Doit on attaquer les journaux pour oser dire que Untel est en examen.



… franchement on repousse toujours plus loin les limites … de la connerie humaine





Je pense qu’il faut trouver un équilibre.

Si la procédure est telle que le mis en cause est relaxé au terme du procès, mais perd tout son business à cause de la publicité faite avant le jugement, on a un problème.



Mais cette histoire pose aussi la question de l’opt-in vs opt-out de la class action :

Doit-on avoir une liste de victimes définitive au début du procès ? (=&gt; le montant exact des dommages et interêts à verser est connu à l’issu du procès, mais du coup toute victime ne s’étant pas fait connaitre avant n’aura plus aucune chance de réparation)

Ou doit-on permettre aux victimes de se déclarer dans un délai après la condamnation ? (=&gt; le montant des dommages et interêts peut exploser après la condamnation, donc forte somme à provisionner de la part de l’entreprise, mais par contre publicité effectuée une fois la société reconnue coupable)



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