Au 1er avril, les professionnels vont en théorie pouvoir se faire rembourser la copie privée. Cependant, la situation n’est pas simple comme l’explique Marine Pouyat, responsable juridique à la FEVAD, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Rue du Commerce, la FNAC, Carrefour, CDiscount, etc.)

Dans un mois environ, les distributeurs physiques comme les sites de e-commerce seront contraints d’informer les acquéreurs sur les montants de la copie privée, et surtout devront afficher sur la facture, le niveau de cette ponction. Comme l'indiquent les textes d’application de cette loi soutenue par les ayants droit, cette information conditionne leur remboursement. Seulement, tout n’est pas si simple face aux 180 millions d’euros prélevés chaque année par les sociétés de gestion collective et les ayants droit. En témoigne cet échange avec la responsable juridique de la FEVAD, Marine Pouyat.

Au 1er avril, le professionnel pourra se faire rembourser la copie privée, c'est une bonne nouvelle non ?

C’est une nouvelle parce qu’on a toujours considéré que les professionnels ne devaient pas payer la copie privée. Après, c’est plus dans les modalités que cela nous pose problème. L’arrêté publié fin janvier laisse deux mois aux distributeurs pour se mettre en conformité et changer tous leurs systèmes d’information.

Mais n’étiez-vous pas alertés auparavant de ces mesures annoncées en janvier ?

Le projet de décret nous avait été notifié en 2012. Depuis, malgré plusieurs relances, nous n’avons eu aucune nouvelle. Le texte est sorti mi-décembre et l’arrêté consécutif, fin janvier. Nous ne savions pas encore quelles en seraient les modalités pratiques puisque l’arrêté porte sur l’affichage de la notice d'information et la facturation et on ne pouvait donc pas vraiment guider nos adhérents. D’autre part, nous avions demandé 6 mois de report aux pouvoirs publics. On ne peut pas changer un système d’information et de facturation du jour au lendemain dans toutes les entreprises. C’est la grosse bête noire ! Comme vous le savez par ailleurs, le projet de loi consommation a été adopté. Même s’il y a des recours, pour nous, vendeurs à distance, cela fait vraiment beaucoup et c’est juste ingérable dans ces deux mois.

Justement, avez-vous déjà eu des retours de la part de vos adhérents ?

Oui, cela sera très difficile de tenir la date du 1er avril.

Et que se passera-t-il pour les sites qui ne se mettent pas à jour ?

En théorie, ils sont passibles d’une amende de 3 000 euros par infraction constatée par la DGCCRF

Mais cela dépendra aussi des moyens mis en œuvre par la DGCCRF

Tout à fait, mais sur Internet, il suffit d’une copie d’écran pour montrer que l’affichage n’est pas conforme. C’est plus facile que de faire déplacer des gens en magasin.

Que demandiez-vous, outre la question du délai ?

Nous, la problématique c’est vraiment du délai. Après sur le remboursement en particulier, on considère qu’il y a un souci. Pour se faire rembourser, dit l’arrêté, il faut fournir cinq documents, dont un extrait de K-Bis. Aujourd’hui, tel que le texte est rédigé, il faudrait faire une demande à chaque fois que vous achetez un support acheté et soumis à RCP, en fournissant à chaque fois ces cinq documents. Pour moi, cela décourage les entreprises de se faire rembourser. Il faudrait par exemple qu’elles puissent s’enregistrer une fois par an et qu’ensuite, en tant que professionnel, de manière dématérialisée, enregistrer ses preuves d’achats via une interface. On est en 2014, cela n’a pas de sens de réclamer cinq documents par échange postal pour chaque achat d’un disque dur !

Il y a aussi une autre question, c’est celle de l’affichage des informations pour l’acheteur. Elle fait l’objet actuellement de discussions avec la DGCCRF et les pouvoirs publics. Cela relève plus de détail, mais comme on n’a pas beaucoup de temps, elle pose énormément de problèmes. Il y a aussi la façon dont on va afficher la redevance pour copie privée sur la facture : faudra-t-il la calculer à partir de la mémoire nominale ou de la mémoire réelle ?

On a une idée de ce qui va se passer ?

Non puisqu’il n’y a plus de réunion de la commission copie privée. On n’a donc pas d’information officielle. On a demandé une clarification à la DGCCRF pour qu’on ne soit pas sanctionné le cas échéant.

Vous pourriez mentionner les deux, non ?

Vous imaginez renseigner sur une facture les deux montants ? En plus, tous les acteurs du B2B sont également concernés alors que les quantités sont ici énormes. Pour des entreprises qui vendent du matériel soumis à RCP à une autre entreprise, il faut ligne par ligne mettre la RCP. Si vous deviez mettre ces deux montants, ce serait infernal !

On peut craindre du coup que les professionnels ne soient pas plus remboursés qu’auparavant…

Vous vous imaginez produire cinq documents à chaque achat de support ? D’autant que l’extrait K-Bis n’est pas gratuit (tarifs : 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne, NDLR) Si vous avez une RCP inférieure au montant de votre K-Bis, cela ne sera pas incitatif !

S’ajoutent le coût du papier, du traitement, celui des frais d’envoi par la Poste. Il y a aussi ceux pour qui il y a un vrai doute sur l’usage, je pense ici aux professions libérales. Les ayants droit et la Culture leur refusent l’exonération, car ils pourraient avoir un usage mixte de leur support. Mais ces gens-là n’achètent pas des quantités monstrueuses et vu la complexité de la procédure de remboursement, ils seront découragés tout de suite. On est loin du compte des 60 millions par an qui devaient être remboursés (niveau maximal des flux professionnel, selon l’étude d’impact annexée à la loi sur la copie privée, NDLR).

A-t-on une idée du coût de ces mesures pour les distributeurs ?

Pas encore, je suis en train de voir avec les adhérents de la FEVAD pour le déterminer. Il faut changer les fiches produits qui comprennent déjà l’éco participation, ce qui exigera de mettre en place un développement informatique qui prendra du temps. Au final, on fait reposer sur le distributeur des obligations pour informer à la fois le consommateur sur les montants et le professionnel sur les conditions de remboursement. Ce sont finalement les distributeurs qui vont supporter ce coût.

Merci Marine Pouyat.