Interview : les modalités de la copie privée, bête noire des distributeurs

Interview : les modalités de la copie privée, bête noire des distributeurs

L'autre poisson du 1er avril

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

26/02/2014
78

Interview : les modalités de la copie privée, bête noire des distributeurs

Au 1er avril, les professionnels vont en théorie pouvoir se faire rembourser la copie privée. Cependant, la situation n’est pas simple comme l’explique Marine Pouyat, responsable juridique à la FEVAD, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Rue du Commerce, la FNAC, Carrefour, CDiscount, etc.)

DVD vierge rueducommerce

 

Dans un mois environ, les distributeurs physiques comme les sites de e-commerce seront contraints d’informer les acquéreurs sur les montants de la copie privée, et surtout devront afficher sur la facture, le niveau de cette ponction. Comme l'indiquent les textes d’application de cette loi soutenue par les ayants droit, cette information conditionne leur remboursement. Seulement, tout n’est pas si simple face aux 180 millions d’euros prélevés chaque année par les sociétés de gestion collective et les ayants droit. En témoigne cet échange avec la responsable juridique de la FEVAD, Marine Pouyat.

Au 1er avril, le professionnel pourra se faire rembourser la copie privée, c'est une bonne nouvelle non ?

C’est une nouvelle parce qu’on a toujours considéré que les professionnels ne devaient pas payer la copie privée. Après, c’est plus dans les modalités que cela nous pose problème. L’arrêté publié fin janvier laisse deux mois aux distributeurs pour se mettre en conformité et changer tous leurs systèmes d’information.

Mais n’étiez-vous pas alertés auparavant de ces mesures annoncées en janvier ?

Le projet de décret nous avait été notifié en 2012. Depuis, malgré plusieurs relances, nous n’avons eu aucune nouvelle. Le texte est sorti mi-décembre et l’arrêté consécutif, fin janvier. Nous ne savions pas encore quelles en seraient les modalités pratiques puisque l’arrêté porte sur l’affichage de la notice d'information et la facturation et on ne pouvait donc pas vraiment guider nos adhérents. D’autre part, nous avions demandé 6 mois de report aux pouvoirs publics. On ne peut pas changer un système d’information et de facturation du jour au lendemain dans toutes les entreprises. C’est la grosse bête noire ! Comme vous le savez par ailleurs, le projet de loi consommation a été adopté. Même s’il y a des recours, pour nous, vendeurs à distance, cela fait vraiment beaucoup et c’est juste ingérable dans ces deux mois.

Justement, avez-vous déjà eu des retours de la part de vos adhérents ?

Oui, cela sera très difficile de tenir la date du 1er avril.

Et que se passera-t-il pour les sites qui ne se mettent pas à jour ?

En théorie, ils sont passibles d’une amende de 3 000 euros par infraction constatée par la DGCCRF

Mais cela dépendra aussi des moyens mis en œuvre par la DGCCRF

Tout à fait, mais sur Internet, il suffit d’une copie d’écran pour montrer que l’affichage n’est pas conforme. C’est plus facile que de faire déplacer des gens en magasin.

Que demandiez-vous, outre la question du délai ?

Nous, la problématique c’est vraiment du délai. Après sur le remboursement en particulier, on considère qu’il y a un souci. Pour se faire rembourser, dit l’arrêté, il faut fournir cinq documents, dont un extrait de K-Bis. Aujourd’hui, tel que le texte est rédigé, il faudrait faire une demande à chaque fois que vous achetez un support acheté et soumis à RCP, en fournissant à chaque fois ces cinq documents. Pour moi, cela décourage les entreprises de se faire rembourser. Il faudrait par exemple qu’elles puissent s’enregistrer une fois par an et qu’ensuite, en tant que professionnel, de manière dématérialisée, enregistrer ses preuves d’achats via une interface. On est en 2014, cela n’a pas de sens de réclamer cinq documents par échange postal pour chaque achat d’un disque dur !

 

Il y a aussi une autre question, c’est celle de l’affichage des informations pour l’acheteur. Elle fait l’objet actuellement de discussions avec la DGCCRF et les pouvoirs publics. Cela relève plus de détail, mais comme on n’a pas beaucoup de temps, elle pose énormément de problèmes. Il y a aussi la façon dont on va afficher la redevance pour copie privée sur la facture : faudra-t-il la calculer à partir de la mémoire nominale ou de la mémoire réelle ?

On a une idée de ce qui va se passer ?

Non puisqu’il n’y a plus de réunion de la commission copie privée. On n’a donc pas d’information officielle. On a demandé une clarification à la DGCCRF pour qu’on ne soit pas sanctionné le cas échéant.

Vous pourriez mentionner les deux, non ?

Vous imaginez renseigner sur une facture les deux montants ? En plus, tous les acteurs du B2B sont également concernés alors que les quantités sont ici énormes. Pour des entreprises qui vendent du matériel soumis à RCP à une autre entreprise, il faut ligne par ligne mettre la RCP. Si vous deviez mettre ces deux montants, ce serait infernal !

On peut craindre du coup que les professionnels ne soient pas plus remboursés qu’auparavant…

 

Vous vous imaginez produire cinq documents à chaque achat de support ? D’autant que l’extrait K-Bis n’est pas gratuit (tarifs : 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne, NDLR) Si vous avez une RCP inférieure au montant de votre K-Bis, cela ne sera pas incitatif !

 

S’ajoutent le coût du papier, du traitement, celui des frais d’envoi par la Poste. Il y a aussi ceux pour qui il y a un vrai doute sur l’usage, je pense ici aux professions libérales. Les ayants droit et la Culture leur refusent l’exonération, car ils pourraient avoir un usage mixte de leur support. Mais ces gens-là n’achètent pas des quantités monstrueuses et vu la complexité de la procédure de remboursement, ils seront découragés tout de suite. On est loin du compte des 60 millions par an qui devaient être remboursés (niveau maximal des flux professionnel, selon l’étude d’impact annexée à la loi sur la copie privée, NDLR).

A-t-on une idée du coût de ces mesures pour les distributeurs ?

Pas encore, je suis en train de voir avec les adhérents de la FEVAD pour le déterminer. Il faut changer les fiches produits qui comprennent déjà l’éco participation, ce qui exigera de mettre en place un développement informatique qui prendra du temps. Au final, on fait reposer sur le distributeur des obligations pour informer à la fois le consommateur sur les montants et le professionnel sur les conditions de remboursement. Ce sont finalement les distributeurs qui vont supporter ce coût.

 

Merci Marine Pouyat.

78

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Au 1er avril, le professionnel pourra se faire rembourser la copie privée, c'est une bonne nouvelle non ?

Mais n’étiez-vous pas alertés auparavant de ces mesures annoncées en janvier ?

Justement, avez-vous déjà eu des retours de la part de vos adhérents ?

Et que se passera-t-il pour les sites qui ne se mettent pas à jour ?

Mais cela dépendra aussi des moyens mis en œuvre par la DGCCRF

Que demandiez-vous, outre la question du délai ?

On a une idée de ce qui va se passer ?

Vous pourriez mentionner les deux, non ?

A-t-on une idée du coût de ces mesures pour les distributeurs ?

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (78)


Le 26/02/2014 à 14h 32

La photo, c’est une blague ? 100€ pour 25 DVD <img data-src=" />


Le 26/02/2014 à 14h 35







Aloyse57 a écrit :



La photo, c’est une blague ? 100€ pour 25 DVD <img data-src=" />







Made in France, si tu veux du moins cher il faut voir chez nos voisins frontaliers



Le 26/02/2014 à 14h 39







Aloyse57 a écrit :



La photo, c’est une blague ? 100€ pour 25 DVD <img data-src=" />



Eh oui, le DVD+R DL est un produit de luxe <img data-src=" /> :monopoly:



Le 26/02/2014 à 14h 46







Aloyse57 a écrit :



La photo, c’est une blague ? 100€ pour 25 DVD <img data-src=" />







j’ai cru aussi ou que c’était une très vieille copie écran donc j’ai été vérifier et <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 14h 47

Promotion chez RDC pour une boite de DVD achetée un litre de lubrifiant anal offert.


Le 26/02/2014 à 14h 49

j’aime bien Compensation Copie Privée qui est devenue Taxe SACEM chez RdC <img data-src=" />

C’est ballot : les gens vont croire qu’il n’y a qu’un seul parasite <img data-src=" />


MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 14h 49







Zappi a écrit :



Promotion chez RDC pour une boite de DVD achetée un litre de lubrifiant anal offert.







Voir sur l’image, le petit cadre rouge pour avoir une piste d’explication digestive.



Le 26/02/2014 à 14h 50

ça m’amène 2 réflexions…



La première c’est qu’après avoir permis à la commission copie privée d’empocher plein de brouzoufs indument pendant de longues année, ça va potentiellement permettre à l’état d’en empocher aussi via quelques amendes alors que ces 2 situations n’auraient jamais du être possibles.



La seconde c’est que depuis que cette mise en conformité avec la loi européenne est prévue, tous ces vendeurs n’auraient-ils pas pu anticiper au moins une partie de la procédure ?


Le 26/02/2014 à 14h 52







WereWindle a écrit :



j’aime bien Compensation Copie Privée qui est devenue Taxe SACEM chez RdC <img data-src=" />

C’est ballot : les gens vont croire qu’il n’y a qu’un seul parasite <img data-src=" />







Compensation Copie Privée c’est moins parlant surement

Puis si ils mettent tous les parasites touchant la taxe …. bloc de 250*250 pixels mini <img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 14h 53







brichmarsa a écrit :



La seconde c’est que depuis que cette mise en conformité avec la loi européenne est prévue, tous ces vendeurs n’auraient-ils pas pu anticiper au moins une partie de la procédure ?





“c’est qu’ça coutait cher et grevait le résultat net dans un secteur déjà terriblement concurrentiel m’voyez” <img data-src=" />







trash54 a écrit :



Compensation Copie Privée c’est moins parlant surement

Puis si ils mettent tous les parasites touchant la taxe …. bloc de 250*250 pixels mini <img data-src=" />





spafo.

D’autant que certains auraient pu dire “ah bah on a le droit de copier du coup” ou “bah pourquoi j’arrive pas à copier mon DVD Disny alors ?”



Le 26/02/2014 à 14h 53







brichmarsa a écrit :



ça m’amène 2 réflexions…



La première c’est qu’après avoir permis à la commission copie privée d’empocher plein de brouzoufs indument pendant de longues année, ça va potentiellement permettre à l’état d’en empocher aussi via quelques amendes alors que ces 2 situations n’auraient jamais du être possibles.



La seconde c’est que depuis que cette mise en conformité avec la loi européenne est prévue, tous ces vendeurs n’auraient-ils pas pu anticiper au moins une partie de la procédure ?







tu as déjà vu des responsables informatique anticiper une nouvelle règle toi ?



Le 26/02/2014 à 14h 57







trash54 a écrit :



Compensation Copie Privée c’est moins parlant surement

Puis si ils mettent tous les parasites touchant la taxe …. bloc de 250*250 pixels mini <img data-src=" />







Non, je pense qu’ils ont craint le raccourci CCP (Centre Chèque Postaux)



Sinon voici ce que je déduis :

France : 4€/DVD mais internet illimité pas cher, TV gratuite, Cell pas cher

Québec : 30¢/DVD mais internet pas illimité coûteux (quoiqu’on commence à trouver de l’illimité), TV payante, Cell un rein.

J’hésite entre les 2 modèles <img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 15h 00







WereWindle a écrit :



j’aime bien Compensation Copie Privée qui est devenue Taxe SACEM chez RdC <img data-src=" />

C’est ballot : les gens vont croire qu’il n’y a qu’un seul parasite <img data-src=" />





Disons que en mettant taxe, c’est nettement plus explicite pour l’acheteur qui voit bien qu’il se fait empapaouter avec un baobab. <img data-src=" />

A défaut de pouvoir taper/dénoncer tous les parasites, faut bien qu’il y en ait un qui se dévoue pour servir de bouc émissaire.



Le 26/02/2014 à 15h 00







Aloyse57 a écrit :



Non, je pense qu’ils ont craint le raccourci CCP (Centre Chèque Postaux)



Sinon voici ce que je déduis :

France : 4€/DVD mais internet illimité pas cher, TV gratuite, Cell pas cher

Québec : 30¢/DVD mais internet pas illimité coûteux (quoiqu’on commence à trouver de l’illimité), TV payante, Cell un rein.

J’hésite entre les 2 modèles <img data-src=" />





et pourquoi pas un mix des deux ?

4€/DVD; internet limité et coûteux, télé payante et Cell un premier né ? <img data-src=" />



John Shaft Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 08







MarcRees a écrit :



Voir sur l’image, le petit cadre rouge pour avoir une piste d’explication digestive.







<img data-src=" />



Néanmoins, indiquer “Taxe Sacem incluse” ne serait-ce pas mensonger ? Étant donné que ce n’est pas stricto sensu une taxe, et qu’elle n’est pas perçue par la Sacem ?



Risque pas un procès RDC en indiquant ça ?



Le 26/02/2014 à 15h 08

@WereWindle

t’as oublié les taxes et donc le prix des clopes et du pétrole <img data-src=" />


Le 26/02/2014 à 15h 09







MarcRees a écrit :



Voir sur l’image, le petit cadre rouge pour avoir une piste d’explication digestive.







Vivement le: Dont 75€ de taxe sacem, en gras et aussi gros que le prix. <img data-src=" />



Quand tu vois le pack de 100 Verbatim à 100€ sur Nierle ou que tu peux avoir ~300 no-name pour le même prix. <img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 15h 24







WereWindle a écrit :



et pourquoi pas un mix des deux ?

4€/DVD; internet limité et coûteux, télé payante et Cell un premier né ? <img data-src=" />



Un internet vue par Orange!



MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 26

Les problèmes de l’interview dépassent, je pense, le champ de cette capture, FYI ;)


Le 26/02/2014 à 15h 31

en lisant l’actu avec le coups du

Le projet de décret nous avait été notifié en 2012. Depuis, malgré plusieurs relances, nous n’avons eu aucune nouvelle. Le texte est sorti mi-décembre et l’arrêté consécutif, fin janvier.

l’impression de voir ce qui ce passe dans les banques avec le TAEA <img data-src=" />



puis le prix pour avoir un K-Bis <img data-src=" />


MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 35

Françoise Castex a lu trois de mes questions, envoyées par SMS, en direct de Bruxelles à l’instant, en conf. de presse sur le sujet. J’y reviendrai.




Pour se faire rembourser, dit l’arrêté, il faut fournir cinq documents, dont un extrait de K-Bis. Aujourd’hui, tel que le texte est rédigé, il faudrait faire une demande à chaque fois que vous achetez un support acheté et soumis à RCP, en fournissant à chaque fois ces cinq documents.



Pour chaque facture ?



Il n’y a pas moyen de faire un envoi groupé par an, ou par mois ?



A croire que c’est fait exprès pour dissuader <img data-src=" />


Le 26/02/2014 à 15h 41







MarcRees a écrit :



Françoise Castex a lu trois de mes questions, envoyées par SMS, en direct de Bruxelles à l’instant, en conf. de presse sur le sujet. J’y reviendrai.







la classe <img data-src=" />



Winderly Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 44



Ce sont finalement les distributeurs qui vont supporter ce coût.



Je vois pas en quoi c’est anormal.








Winderly a écrit :



Je vois pas en quoi c’est anormal.





Parce que les distributeurs paient pour une taxe qui va revenir à des organismes qui engrangent leurs thunes depuis plusieurs années sans donner de possibilité de remboursement ?



Le 26/02/2014 à 15h 49



Il leur faut six mois pour rajouter une ligne de facture sur leur logiciel d’édition de facture et pour rajouter une ligne de calcul sur leur site internet…



Mais bien suuuuurrr…<img data-src=" />



P’tain, niveau foutage de gueule, on atteint des sommets là …







Winderly Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 51







ActionFighter a écrit :



Parce que les distributeurs paient pour une taxe qui va revenir à des organismes qui engrangent leurs thunes depuis plusieurs années sans donner de possibilité de remboursement ?





C’est pas le client final qui paie la copie privée ?



MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 51







ActionFighter a écrit :



Pour chaque facture ?



Il n’y a pas moyen de faire un envoi groupé par an, ou par mois ?



A croire que c’est fait exprès pour dissuader <img data-src=" />







L’arrêté ne dit mot sur une telle mutualisation.



Winderly Abonné
Le 26/02/2014 à 15h 52







js2082 a écrit :



Il leur faut six mois pour rajouter une ligne de facture sur leur logiciel d’édition de facture et pour rajouter une ligne de calcul sur leur site internet…



Mais bien suuuuurrr…<img data-src=" />



P’tain, niveau foutage de gueule, on atteint des sommets là …





C’est codé en hard et ils ont pas le source. <img data-src=" />









Winderly a écrit :



C’est pas le client final qui paie la copie privée ?





Ok, je n’avais pas vu ta remarque dans ce sens <img data-src=" />



Oui, au final, les distributeurs vont sûrement répercuter les coûts sur le consommateurs.



Mais ce n’est pas pour autant normal au vu des sommes engrangées sans justifications par Copie-France pendant des années.







MarcRees a écrit :



L’arrêté ne dit mot sur une telle mutualisation.





Ce serait une solution “potable”, même s’il est totalement anormal d’en arriver à ce que Copie-France puisse capitaliser sur de l’argent qui ne lui appartient pas.



Le 26/02/2014 à 16h 02







js2082 a écrit :



Il leur faut six mois pour rajouter une ligne de facture sur leur logiciel d’édition de facture et pour rajouter une ligne de calcul sur leur site internet…



Mais bien suuuuurrr…<img data-src=" />



P’tain, niveau foutage de gueule, on atteint des sommets là …





Demander une evol au prestataire, faire les spec, prototype, tester sur les différents environnements… Je sais pas pour 6 mois, mais les deux mois peuvent facilement être dépassés.



Winderly Abonné
Le 26/02/2014 à 16h 03







ActionFighter a écrit :



Ok, je n’avais pas vu ta remarque dans ce sens <img data-src=" />



Oui, au final, les distributeurs vont sûrement répercuter les coûts sur le consommateurs.



Mais ce n’est pas pour autant normal au vu des sommes engrangées sans justifications par Copie-France pendant des années.





Du coup j’en profite pour indiquer que j’ai fait pareil, j’ai pas vu ta remarque dans ce sens.

Évidemment c’est pas normal.



Le 26/02/2014 à 16h 04







Winderly a écrit :



C’est codé en hard et ils ont pas le source. <img data-src=" />







Pour l’édition de facture, dans ma boite, il suffit de cliquer sur “ajout de nouvelle ligne”, tu rentres la description, la (les) catégorie(s) de produits pour lesquels ça s’applique et le pourcentage voulu.



Durée de l’opération: 1 minute (5 min si tu prends ta pause café pendant).



Pour le site web, je pense que l’opération est la même si le site a pas été codé à l’arrache. Chose qui normalement devrait être prévue à la base, vu le fonctionnement de notre fiscalité.



Le 26/02/2014 à 16h 10







js2082 a écrit :



Pour l’édition de facture, dans ma boite, il suffit de cliquer sur “ajout de nouvelle ligne”, tu rentres la description, la (les) catégorie(s) de produits pour lesquels ça s’applique et le pourcentage voulu.



Durée de l’opération: 1 minute (5 min si tu prends ta pause café pendant).



Pour le site web, je pense que l’opération est la même si le site a pas été codé à l’arrache. Chose qui normalement devrait être prévue à la base, vu le fonctionnement de notre fiscalité.



Le soucis est de bien référencer les produit en fonction de leur catégorie et de leur capacité.



Le plus étonnant la dedans c’est que les professionnels devaient retourner les sommes dut pour la copie privée, donc ils doivent avoir une ligne ou un champs en BDD qui conserve cela, sinon c’est du pifomètre et ça ce serais assez grave!



Le 26/02/2014 à 16h 10







blackdream a écrit :



Demander une evol au prestataire, faire les spec, prototype, tester sur les différents environnements… Je sais pas pour 6 mois, mais les deux mois peuvent facilement être dépassés.







Même réponse qu’au-dessus.



Cette option de modulation ajout/suppression de taxes est une chose qui doit normalement être prévue à la base dans le logiciel et le site web.

C’est quand même une des fonctions essentielles de la facturation.



Ne pas prévoir cela, ça laisse planer un sacré doute sur les compétences du décisionnaire en la matière.



MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 16h 36







js2082 a écrit :



Même réponse qu’au-dessus.



Cette option de modulation ajout/suppression de taxes est une chose qui doit normalement être prévue à la base dans le logiciel et le site web.

C’est quand même une des fonctions essentielles de la facturation.



Ne pas prévoir cela, ça laisse planer un sacré doute sur les compétences du décisionnaire en la matière.







Possible. Mais il faut se replonger dans les barèmes de la copie privée pour mesurer la beauté de cette mise à jour. Tu n’as pas un X% à ajouter, il y a tout un enchevêtrement de calculs complexes (avec des barèmes qui s’empilent, d’autres non) à injecter. Pour info, les 4 pages de barèmes en PDF.



Le 26/02/2014 à 16h 43







MarcRees a écrit :



Possible. Mais il faut se replonger dans les barèmes de la copie privée pour mesurer la beauté de cette mise à jour. Tu n’as pas un X% à ajouter, il y a tout un enchevêtrement de calculs complexes (avec des barèmes qui s’empilent, d’autres non) à injecter. Pour info, les 4 pages de barèmes en PDF.





Oui mais les revendeurs doivent reverser la copie privé en fonction de ces barèmes donc ils ont déjà les lignes budgétaires non?



eb303 Abonné
Le 26/02/2014 à 17h 17







youri_1er a écrit :



Oui mais les revendeurs doivent reverser la copie privé en fonction de ces barèmes donc ils ont déjà les lignes budgétaires non?





Euh… C’est pas le fabricant qui la paie la RCP aujourd’hui? Le revendeur n’a jamais rien eu à voir là-dedans, il me semble, mais aujourd’hui, c’est quand même lui qui doit l’indiquer sur la facture…



Le 26/02/2014 à 18h 11







brichmarsa a écrit :



ça m’amène 2 réflexions…



La première c’est qu’après avoir permis à la commission copie privée d’empocher plein de brouzoufs indument pendant de longues année, ça va potentiellement permettre à l’état d’en empocher aussi via quelques amendes alors que ces 2 situations n’auraient jamais du être possibles.



La seconde c’est que depuis que cette mise en conformité avec la loi européenne est prévue, tous ces vendeurs n’auraient-ils pas pu anticiper au moins une partie de la procédure ?





Quand tu n’as pas de décret pour te dire ce que tu dois afficher, aucun risque.



MarcRees Abonné
Le 26/02/2014 à 19h 04







youri_1er a écrit :



Oui mais les revendeurs doivent reverser la copie privé en fonction de ces barèmes donc ils ont déjà les lignes budgétaires non?







Ce ne sont pas les revendeurs, mais les importateurs et les fabricants. Il faut créer ce flux informationnel d’ici avril, diviser les unités et mettre à jour la facturation. Dans les boutiques physiques également, même le bureau-de-tabac-boulangerie-sex-shop de Lozère qui vend des clés USB de 128 Mo…



Le 26/02/2014 à 19h 19







MarcRees a écrit :



Possible. Mais il faut se replonger dans les barèmes de la copie privée pour mesurer la beauté de cette mise à jour. Tu n’as pas un X% à ajouter, il y a tout un enchevêtrement de calculs complexes (avec des barèmes qui s’empilent, d’autres non) à injecter. Pour info, les 4 pages de barèmes en PDF.





0.90 cts par DVD sur un truc qui coute 50 cts à l’achat hors France ( quoi que dans une foire j’ai acheté une tour 50 dvd à 25€ mais ça cetait avant ) … , on croirait la taxe Red Bull :p



Le 26/02/2014 à 19h 21







MarcRees a écrit :



Ce ne sont pas les revendeurs, mais les importateurs et les fabricants. Il faut créer ce flux informationnel d’ici avril, diviser les unités et mettre à jour la facturation. Dans les boutiques physiques également, même le bureau-de-tabac-boulangerie-sex-shop de Lozère qui vend des clés USB de 128 Mo…





Le prélèvement de la RCP c’est bien sur les ventes, donc c’est bien le revendeur qui doit la verser non?

Au pire si c’est le fabricant ou l’importateur il y a juste à indiquer sur la facture au revendeur la valeur de cette RCP qui lui aura juste à afficher celle ci sur le site, la facture et l’étiquette, cette RCP ne dépendant pas du prix de vente final il n’y a pas de soucis pour le revendeur qui aura juste à faire un copié/collé.



Y’a un faux problème la, ou alors ça veut dire qu’actuellement la RCP est prélevé au pif, ce qui ne m’étonnerais pas!



Le 26/02/2014 à 19h 23







Elwyns a écrit :



0.90 cts par DVD sur un truc qui coute 50 cts à l’achat hors France ( quoi que dans une foire j’ai acheté une tour 50 dvd à 25€ mais ça cetait avant ) … , on croirait la taxe Red Bull :p





Attend tu t’imagine le nombre de MP3 ou de film que tu à pas le droit de mettre dessus …



Le 26/02/2014 à 19h 26







youri_1er a écrit :



Attend tu t’imagine le nombre de MP3 ou de film que tu à pas le droit de mettre dessus …







mp3 sur un dvd ? :o mon autoradio ça lit pas les dvd <img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 19h 31







Elwyns a écrit :



mp3 sur un dvd ? :o mon autoradio ça lit pas les dvd <img data-src=" />



parle en à copie france mais je suis pas sur qu’il te rembourses!<img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 20h 39

Dites j’ai une grande interrogation :



Dans ce document que Marc Rees communique :http://www.copiefrance.fr/files/content/sites/cf-fr/files/declaration_tarif/tari…



en page 2 je vois les SSD inclus dans la taxe copie privé , c’est une blague ?


Le 26/02/2014 à 20h 57

Sur amazon.fr la cloche de 50 et non 25 DVD+R DL se trouve à 53€ <img data-src=" />



http://www.amazon.fr/Verbatim-43703-Double-couche-Imprimable/dp/B001V7VN8O/ref=s…



Merci les suisses <img data-src=" />


John Shaft Abonné
Le 26/02/2014 à 21h 21







MarcRees a écrit :



Pour info, les 4 pages de barèmes en PDF.







C’est quoi la différence entre un CD R et un CD R Audio (hormis le 23 de RCP en plus) ? <img data-src=" />





CD R et RW data Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo) 50,00 €

(…)

Minidiscs et CD R Audio Pour 100 heures (soit 0,56 € pour 74 mn) 45,73 €









Elwyns a écrit :



en page 2 je vois les SSD inclus dans la taxe copie privé , c’est une blague ?







Je pense qu’ils ont prévus le cas “SSD externe” <img data-src=" />



Le 26/02/2014 à 21h 26







John Shaft a écrit :



C’est quoi la différence entre un CD R et un CD R Audio (hormis le 23 de RCP en plus) ? <img data-src=" />











Je pense qu’ils ont prévus le cas “SSD externe” <img data-src=" />







Non SSD car mémoire flash, ça aurait été écrit si externe



Le 26/02/2014 à 22h 21

Ok vive les frontaliers alors <img data-src=" />



Non mais sérieusement où s’arrêtera la bêtise de tout taxer en France ??!


Le 26/02/2014 à 23h 17







trash54 a écrit :



tu as déjà vu des responsables informatique anticiper une nouvelle règle toi ?





Non, mais dans ce cas, qu’ils ne viennent pas se plaindre.



Le 27/02/2014 à 06h 30







TriEdge a écrit :



Vivement le: Dont 75€ de taxe sacem, en gras et aussi gros que le prix. <img data-src=" />



Quand tu vois le pack de 100 Verbatim à 100€ sur Nierle ou que tu peux avoir ~300 no-name pour le même prix. <img data-src=" />







on m’a deja fait graver des no names ; aah oui ils sont pas cher mais l’aluminium se barrait au bout de 2 mois et POUF plus de DVD ..



Le 27/02/2014 à 06h 55







ExIcarus a écrit :



Made in France, si tu veux du moins cher il faut voir chez nos voisins frontaliers





sorecop <img data-src=" />



Le 27/02/2014 à 07h 01







Bourrique a écrit :



Disons que en mettant taxe, c’est nettement plus explicite pour l’acheteur qui voit bien qu’il se fait empapaouter avec un baobab. <img data-src=" />

A défaut de pouvoir taper/dénoncer tous les parasites, faut bien qu’il y en ait un qui se dévoue pour servir de bouc émissaire.







http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf-fr/lang/fr/homecf-fr/copiefrance/societes-…



MarcRees Abonné
Le 27/02/2014 à 07h 16







youri_1er a écrit :



Le prélèvement de la RCP c’est bien sur les ventes, donc c’est bien le revendeur qui doit la verser non?







c’est en sortie de stock que les importateurs ou fabricants doivent payer. Ce ne sont pas les revendeurs qui doivent collecter.



MarcRees Abonné
Le 27/02/2014 à 07h 17







Elwyns a écrit :



en page 2 je vois les SSD inclus dans la taxe copie privé , c’est une blague ?







non, d’ailleurs elle n’est pas drôle :)



MarcRees Abonné
Le 27/02/2014 à 07h 17







renaud07 a écrit :



Sur amazon.fr la cloche de 50 et non 25 DVD+R DL se trouve à 53€ <img data-src=" />



http://www.amazon.fr/Verbatim-43703-Double-couche-Imprimable/dp/B001V7VN8O/ref=s…



Merci les suisses <img data-src=" />







Amazon s’estime exportateur non importateur. Donc pas de RCP. C’est à l’acheteur de déclarer ses achats.



Le 27/02/2014 à 07h 21







MarcRees a écrit :



non, d’ailleurs elle n’est pas drôle :)







et qu’est ce qu’un disque dur externe NAS ? un disque dur vendu dans un NAS , sans être un bundle ? ou un disque dur type NAS RED WD ?



Donc quand je vois Disque dur inférieur à 120GO = rémunération copie privé 8.40 € . C’est l’utilisateur qui paye ? Et donc une E/tse la paye dans le prix d’achat, et doit la demander à se faire rembourser par la RCP ?



Si j’ai bien compris



dam1605 Abonné
Le 27/02/2014 à 07h 33

Sur les 25 dvd à 100euros (4.0092 par dvd)

y’a 67 centimes de tva et 90 centimes de RCP, donc la plus grosse part va probablement au vendeur…. Ca explique pas que chez nierle ce soit 10fois moins cher


Le 27/02/2014 à 07h 45







dam1605 a écrit :



Sur les 25 dvd à 100euros (4.0092 par dvd)

y’a 67 centimes de tva et 90 centimes de RCP, donc la plus grosse part va probablement au vendeur…. Ca explique pas que chez nierle ce soit 10fois moins cher







Non il y a 80 cts de TVA ( 20 % ) , et 1,80 € de RCP

( car ce sont des DVD Double Couche , donc 8.5 GO = 2 DVD simple si ils considérent que ça fait 2 DVD )





Ce qui fait 1.4€ pour le revendeur. ( mais après tu es en France aussi <img data-src=" /> ). Donc la plus grosse part va à l’Etat pas au revendeur



les 90 cts de RCP c’est pour un DVD simple couche de 4.7 GO



Ensuite , il y a le prix fabricant / fabrication e/ trnasport et le prix / marge du revendeur qui est Rue du commerce



tazvld Abonné
Le 27/02/2014 à 07h 53







WereWindle a écrit :



et pourquoi pas un mix des deux ?

4€/DVD; internet limité et coûteux, télé payante et Cell un premier né ? <img data-src=" />





Belgique ?



En faite, les DVD ici sont des double couche (DL : double layer). Sachant que sur un DVD simple couche la RCP tourne autour de 1€, on peut imaginer qu’il y a 2x plus de RCP sur celui ci, donc 2€.

Mais bon, pour non amis Québécois : nous avons des voisins qui nous propose de nous livrer quelques DVD (comme ici :http://www.amazon.fr/Verbatim-DVD-R-Cakebox-100/dp/B000BF13UA/ref=sr_1_1?ie=UTF8… : 100DVD+R verbatim à moins de 30€). Il nous suffit ensuite de remplir un formulaire à envoyer à copie France qui ne le lira jamais parce que faut pas déconner non plus, il ne manquerait plus qu’il travaille pour gagner de leur argent.



Le 27/02/2014 à 09h 09







Elwyns a écrit :



Non il y a 80 cts de TVA ( 20 % ) , et 1,80 € de RCP

( car ce sont des DVD Double Couche , donc 8.5 GO = 2 DVD simple si ils considérent que ça fait 2 DVD )











tazvld a écrit :











Edit : Je viens de voir les exemple donnés par CopieFrance, un double DvD c’est 1.63 € de copie privé ( ce qui est plus logique que 2 Dvd car pas la même capacité que 2 )



Le 27/02/2014 à 09h 43







MarcRees a écrit :



non, d’ailleurs elle n’est pas drôle :)







Juste une question pour bien être sûr de ce bowdel ! , il y a clairement marqué inclus disque dur externe et SSD ( sans la mention externe ) , c’est bien ce que ça veut dire , un SSD nu est donc assujetti à la RCP ? :/ Tout ça car c’est mémoire type flash ?



Le 27/02/2014 à 09h 54







Elwyns a écrit :



Juste une question pour bien être sûr de ce bowdel ! , il y a clairement marqué inclus disque dur externe et SSD ( sans la mention externe ) , c’est bien ce que ça veut dire , un SSD nu est donc assujetti à la RCP ? :/ Tout ça car c’est mémoire type flash ?





ça me semble logique : avec un SSD tu génères un manque à gagner plus rapidement qu’avec un HDD (tant il est évident qu’on se sert des SSD pour le stockage) <img data-src=" />



Le 27/02/2014 à 10h 12







MarcRees a écrit :



c’est en sortie de stock que les importateurs ou fabricants doivent payer. Ce ne sont pas les revendeurs qui doivent collecter.





Donc elle serait perçu sur les envois au revendeurs et non sur les ventes?

Quoi qu’il en soit cette somme est fixé pour chaque produit, donc elle peu être mis sur la facture du fabricant/importateur et être présente produit par produit du début à la fin de la chaine!









MarcRees a écrit :



c’est en sortie de stock que les importateurs ou fabricants doivent payer. Ce ne sont pas les revendeurs qui doivent collecter.





En gros, c’est un peu le même mécanisme que la TVA, l’importateur ou fabricant paie la taxe, et la répercute sur le prix de vente ?




Le 27/02/2014 à 15h 14







MarcRees a écrit :



Amazon s’estime exportateur non importateur. Donc pas de RCP. C’est à l’acheteur de déclarer ses achats.







<img data-src=" /> Faut déclarer ses achats à l’étanger maintenant ? Et puis d’abord vu que je passe par amazon.fr je ne suis pas censé savoir que ça viens d’un autre pays. Et s’ils ne veulent pas qu’on commande à l’étranger ils n’ont qu’a fermer l’espace Schengen <img data-src=" />









renaud07 a écrit :



<img data-src=" /> Faut déclarer ses achats à l’étanger maintenant ? Et puis d’abord vu que je passe par amazon.fr je ne suis pas censé savoir que ça viens d’un autre pays. Et s’ils ne veulent pas qu’on commande à l’étranger ils n’ont qu’a fermer l’espace Schengen <img data-src=" />





Ça a toujours été comme ça, même pour la T.V.A si celle-ci n’est pas acquittée par le vendeur ou le transporteur.



Le 27/02/2014 à 15h 54







ActionFighter a écrit :



Ça a toujours été comme ça, même pour la T.V.A si celle-ci n’est pas acquittée par le vendeur ou le transporteur.







Ah bon parce que d’après le site des douanes “Dans la plupart des cas, la réception des marchandises en France n’est pas soumise à une déclaration en douane, toutefois, il existe des restrictions pour certains produits.”



J’ai commandé plus d’une fois sur la marketplace d’amazon des produits qui venait d’Allemagne ou Angleterre et je n’ai jamais eu le moindre soucis.









renaud07 a écrit :



Ah bon parce que d’après le site des douanes “Dans la plupart des cas, la réception des marchandises en France n’est pas soumise à une déclaration en douane, toutefois, il existe des restrictions pour certains produits.”



J’ai commandé plus d’une fois sur la marketplace d’amazon des produits qui venait d’Allemagne ou Angleterre et je n’ai jamais eu le moindre soucis.





Effectivement, c’est différent pour l’UE. J’ai lu en diagonale et je n’avais vu que tu parlais de ce cas <img data-src=" />



Par contre, pour la RCP, la déclaration est obligatoire.







Copie France a écrit :



J’ai acheté des produits pour lesquels la rémunération d’un autre pays de l’Union Européenne était déjà incluse : dois-je la payer de nouveau en France ?



Si le support est destiné à être mis en circulation en France, alors seule la rémunération pour copie privée française doit s’y appliquer, sachant qu’elle est due par principe lors de la première mise en circulation du support sur le territoire.



Dans le cas où vous auriez acquitté une rémunération dans le pays d’achat du support, vous pouvez vérifier si et comment la société qui a perçu la rémunération dans ce pays peut vous la rembourser puisque le support a quitté son territoire d’intervention.











Copie France a écrit :



Pour les achats de supports en ligne sur des sites étrangers : qui du consommateur ou du site de vente en ligne doit payer la rémunération ?



La loi française (article L 311-4 du code de la propriété intellectuelle) prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les “fabricants” et “importateurs” et “acquéreurs intra-communautaires” de supports en France. Jusqu’à récemment, la Cour de Cassation, et avant elle la Cour d’appel de Paris, avaient confirmé que pour les achats en ligne effectués sur des sites étrangers, le consommateur français, en sa qualité d’importateur, était seul tenu au versement de la rémunération pour copie privée. (Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 mars 2007 / Arrêt de la Cour de Cassation, 2eme chambre civile, du 27 novembre 2008, et arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Paris du 17 novembre 2010)




Le 27/02/2014 à 16h 09







ActionFighter a écrit :



Effectivement, c’est différent pour l’UE. J’ai lu en diagonale et je n’avais vu que tu parlais de ce cas <img data-src=" />



Par contre, pour la RCP, la déclaration est obligatoire.







Ah je ne le savais pas mais en même temps je n’ai jamais eu l’occasion, de commander des DVD à l’étranger vu le peu que je m’en sers.



dam1605 Abonné
Le 27/02/2014 à 22h 39







Elwyns a écrit :



Non il y a 80 cts de TVA ( 20 % ) , et 1,80 € de RCP

( car ce sont des DVD Double Couche , donc 8.5 GO = 2 DVD simple si ils considérent que ça fait 2 DVD )



Ce qui fait 1.4€ pour le revendeur. ( mais après tu es en France aussi <img data-src=" /> ). Donc la plus grosse part va à l’Etat pas au revendeur



les 90 cts de RCP c’est pour un DVD simple couche de 4.7 GO



Ensuite , il y a le prix fabricant / fabrication e/ trnasport et le prix / marge du revendeur qui est Rue du commerce







J’avais pas vu que c’était des double couche.<img data-src=" />

la RCP est au Go, donc c’est bien quasiment le double pour un double couche.



Par contre la TVA c’est bien 67 cts et non 80, car c’est 20% du HT et non 20% du TTC, ce qui fait au final 16.7% du TTC (sauf si les 100euros des dvds sont HT)



Le 28/02/2014 à 05h 49







dam1605 a écrit :



J’avais pas vu que c’était des double couche.<img data-src=" />

la RCP est au Go, donc c’est bien quasiment le double pour un double couche.



Par contre la TVA c’est bien 67 cts et non 80, car c’est 20% du HT et non 20% du TTC, ce qui fait au final 16.7% du TTC (sauf si les 100euros des dvds sont HT)







en effet meaculpa.



Sans oublier les frais de ports à ce prix sont même pas offert <img data-src=" /> excepté relais colis



Le 28/02/2014 à 07h 09









renaud07 a écrit :



Sur amazon.fr la cloche de 50 et non 25 DVD+R DL se trouve à 53€ <img data-src=" />



http://www.amazon.fr/Verbatim-43703-Double-couche-Imprimable/dp/B001V7VN8O/ref=s…



Merci les suisses <img data-src=" />





amazon.de



http://www.amazon.de/DVD-Rohlinge-Top-Angebote/b?ie=UTF8&node=13759091



Le 28/02/2014 à 07h 14







popolski a écrit :



amazon.de



http://www.amazon.de/DVD-Rohlinge-Top-Angebote/b?ie=UTF8&node=13759091







en allemagne pour les support vierge y a rien de mieux



<img data-src=" />

11€ le bundle de 25 DVD DL xD ça fait mal ( apres platinum jconnais pas la marque )

sinon 11€ la tour de 50 DVD Verbatim <img data-src=" />



Le 28/02/2014 à 08h 36

Et au final, tout cette ponction pour soi disant alimenter la culture française et nous amener des “Quand il pète il troue son slip” en top des charts…


Le 28/02/2014 à 20h 42







Niktareum a écrit :



Et au final, tout cette ponction pour soi disant alimenter la culture française et nous amener des “Quand il pète il troue son slip” en top des charts…









<img data-src=" />



Patch Abonné
Le 01/03/2014 à 10h 25

calculs foireux, j’efface <img data-src=" />