Le 5 septembre 2023, la Commission européenne désignait les contrôleurs d’accès au titre du DMA, un club très fermé qui oblige les membres à respecter des règles contraignantes sur l’ouverture à la concurrence. Plusieurs critères ont été mis en place pour recevoir son rond de serviette : au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE et au moins 10 000 utilisateurs professionnels par an dans l’UE au cours des trois derniers exercices ; réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros durant les trois derniers exercices.

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  DSA et DMA : on fait le point sur les services concernés et les changements

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  Vendredi 12 juillet 2024 à 13h37 12/07/2024 13h37

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Au même titre qu’Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance et Microsoft, Meta a donc été désigné contrôleur d’accès. Six de ses activités étaient considérés comme des services de plateforme essentiels : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Ads et Marketplace.

« Étaient », car en avril 2025 la Commission déterminait que la plateforme de petites annonces en ligne ne devait plus faire partie des services essentiels contrôlé par le DMA. Meta avait demandé un réexamen de son service d’intermédiation en ligne en mars 2024, un pari gagnant : le régulateur européen a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024.

Des éléments « hypothétiques et incomplets »

Meta avait également introduit un recours auprès de la justice européenne pour annuler la décision prise par la Commission en septembre 2023 de qualifier Messenger et Marketplace comme points d’accès majeurs du DMA. L’entreprise a obtenu partiellement raison : la Cour de justice de l’UE annule la désignation de Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne la Marketplace (PDF). En revanche, le groupe américain conserve ce statut pour Messenger.

La CJUE juge que la Commission a commis « une erreur de droit » : elle avait considéré qu’elle pouvait se fonder uniquement sur des données concernant les trois dernières années ayant précédé la désignation, sans tenir compte de modifications intervenues fin juillet 2023. Meta avait en effet limité le nombre d’annonces pouvant être publiées par utilisateur, ce qui entraînait la disparition du critère de Bruxelles pour identifier les entreprises utilisatrices.

Le tribunal a aussi constaté que la décision de la Commission était « insuffisamment motivée » : elle n’a en effet exposé « aucune analyse concrète de ces modifications », ni expliqué en quoi elles remettaient en cause ou confirmaient la qualification de Marketplace comme service d’intermédiation en ligne. « Les éléments invoqués dans la décision à cet égard demeurent notamment hypothétiques et incomplets », assène l’institution.

La Commission européenne se consolera en observant que la désignation de Messenger comme point d’accès majeur du DMA a été confirmée par la justice. Les arguments avancés par Meta n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la qualification du service. L’entreprise peut toujours faire appel de cette décision.

La Marketplace de Facebook a fait l’objet d’une lourde sanction en novembre 2024 : la Commission avait infligé à Meta une amende de 798 millions d’euros pour pratiques abusives. Cette affaire n’avait cependant rien à voir avec le DMA, Meta ayant été condamnée pour infraction aux règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. En avril 2025, l’entreprise a en revanche bien été sanctionnée pour violation du DMA, à hauteur de 500 millions d’euros, en l’occurrence sur le dossier des abonnements payants.