La CNIL fustige la BNP pour fichage illégal au FICP

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’épingler la BNP Paribas Personal Finance pour fichage illégal d’une cliente au FICP, le fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers. La banque, qui gère notamment Cetelem, s’était quelque peu empressée de dénoncer l’infortunée sans respecter cependant les délais impartis pour cette procédure aux conséquences douloureuses.

Toutes les banques françaises alimentent un fichier sensible, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce dispositif est activé « en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) » expliquent les textes.

L’utilité de ce FICP est simple : c'est de permettre aux établissements de crédit de jauger la solvabilité d'une personne qui viendrait solliciter un crédit. Inversement, les conséquences d’une mauvaise inscription ou d’un maintien erroné au FICP sont matériellement désastreuses pour le client en quête de liquidités.

Fichage responsable

Or, dans un dossier dont a été saisie la CNIL, la BNP Paribas Personal Finance a démultiplié les bugs à l’encontre d’une cliente défaillante. La banque du « crédit responsable » - son slogan - s’était empressée de mettre l’infortunée en demeure dès le premier incident de paiement. Elle l’avait ensuite déclaré à la Banque de France, gestionnaire du FICP, sans attendre le délai requis de 30 jours. Enfin, la même filiale de la BNP a ignoré la régularisation de cette cliente, intervenue le même jour de l’envoi de la déclaration de fichage à la Banque de France. « Le non-respect de ce délai par la banque a privé la plaignante de la possibilité de régulariser son défaut de paiement dans les délais » a constaté la CNIL.

Celle-ci en a déduit un manquement à l’obligation d’effectuer un traitement licite des données. Pire, ce problème s’est accentué puisque malgré une lettre de la cliente puis de la CNIL elle-même, la BNP PPF a été incapable de supprimer ce fichage boiteux. La Banque a manqué là à ses obligations en matière de droit de rectification, tout en oubliant son obligation de collaboration avec le gendarme des données personnelles, considère la Commission.

Mise en demeure avant une possible sanction

Pour ce fichage indu durant 18 mois, la BNP PPF a écopé d’une mise en demeure publique de la CNIL, soit la première étape avant une possible sanction. La banque a l’obligation dans les cinq jours de procéder au nettoyage du FICP, mais également de « prendre toutes mesures afin de faciliter la tâche de la CNIL » et rendre des comptes de la parfaite mise en œuvre de ces impératifs. Faute de suivre à la lettre ces prescriptions, la BNP risquera cette fois une sanction allant de l’avertissement simple à une prune de 150 000 euros.

Environ 2,5 millions de personnes sont enregistrées au FICP selon les chiffres communiqués par la CNIL. Avec cette mise en demeure, la Commission dit avoir voulu tout particulièrement « sensibiliser les professionnels du secteur » sur les problèmes dont elle est régulièrement saisie dans l’activation du FICP.