L'ARCEP vient de publier ses décisions de règlements de différends dans trois affaires. La première concerne Orange et le syndicat des communes du Pays de Bitche, tandis que les deux autres ont pour point commun Free Mobile et le marché de gros des services à valeur ajoutée

Cela fait partie de ses prérogatives : l'ARCEP dispose d'un pouvoir de règlement des différends dans le domaine des télécommunications. À ce titre, l'autorité vient d'annoncer qu'elle a adopté trois décisions. La première concerne le cadre applicable aux réseaux fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) dans le cadre d'un réseau d'initiative publique. 

Les conditions techniques d'accès à un réseau FTTH d'initiative publique

Un différend opposait en effet Orange au syndicat des communes du Pays de Bitche qui a déployé ce genre de réseau en Moselle. Il est question des « conditions techniques et tarifaires dans lesquelles le Syndicat des communes du Pays de Bitche est tenu de donner accès à son réseau aux opérateurs tiers, conformément au cadre réglementaire applicable aux réseaux FttH publics comme privés ».

L'ARCEP estime que, au regard des solutions proposées, « il convenait de retenir la solution demandée par Orange, visant à aménager des points de mutualisation au niveau des armoires passives actuelles afin de lui permettre d’accéder au réseau du Syndicat des communes du Pays de Bitche. L’Autorité a également fait droit, pour l’essentiel, aux demandes d’Orange portant sur l’adaptation des conditions techniques et tarifaires de l’offre d’accès passif du Syndicat des communes du Pays de Bitche ». Le syndicat dispose désormais de sept mois pour proposer un calendrier et de nouvelles offres conformes à ce cadre.

Deux affaires opposaient Free Mobile à Le Numéro et à Orange

Les deux autres décisions sont en rapport avec Free Mobile, mais n'ont aucun lien entre elles toutefois. La première oppose le trublion à Le Numéro (118 218, entre autres). En effet, « Free Mobile, en tant qu’opérateur au départ duquel sont émis des appels vers les services de renseignements téléphoniques, fournit à Le Numéro une prestation de commercialisation et de reversement consistant en particulier à facturer à ses abonnés l’utilisation des services de Le Numéro ». 

Depuis janvier 2014, Free Mobile prend une commission de 30 %, contre 16,5 % précédemment. Soit une augmentation de 13,5 points qui n'était donc pas du goût de Le Numéro. Dans sa décision, l'ARCEP « a considéré qu’il convenait de fixer à 25 % le taux raisonnable maximum pouvant être appliqué par Free Mobile », soit une augmentation de 8,5 points. Une décision notamment motivée par « des importantes augmentations successives, décidées par Le Numéro, du tarif de détail de ses services ».

Le dernier différend oppose Free Mobile à Orange et concerne « l’acheminement des appels, du réseau de Free Mobile vers le réseau fixe d’Orange, à destination des services à valeur ajoutée (« départ d’appel SVA ») ». Cette fois-ci, « l’Autorité a estimé que la facturation par Free Mobile, depuis son entrée sur le marché en 2012, d’un départ d’appel SVA n’apparaissait pas acceptable, compte tenu notamment des impacts, sur la chaîne de valeur du marché SVA, de la pratique de l’opérateur, qui est à rebours de celle de l’ensemble du secteur ». Le gendarme des télécoms en profite pour rappeler qu'une réforme tarifaire des services à valeur ajoutée entrera en vigueur le 1er octobre 2015 afin de simplifier tout cela et de bien séparer les numéros gratuits, de ceux avec une tarification normale et des surtaxés.

L'ARCEP indique enfin que « ces décisions seront publiées prochainement sous réserve des secrets protégés par la loi ».