[MàJ] LCEN : NoteTonEntreprise condamné pour défaut de mentions légales

[MàJ] LCEN : NoteTonEntreprise condamné pour défaut de mentions légales

Une première en France

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Marc Rees

Publié dans

Droit

15/11/2014
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[MàJ] LCEN : NoteTonEntreprise condamné pour défaut de mentions légales

Exclusif. Voilà quelques années, NoteTonEntreprise.com surfait sur la mode de la notation. Le principe ? Simple : des salariés évaluent anonymement leur employeur, les conditions de travail, etc. et le site procédait à un classement. S’il a fermé depuis, ses responsables viennent d’être condamnés pénalement par la justice au regard des obligations formelles de la LCEN (mentions légales). Une première en France.

En février 2011, la société STEF-TFE découvrait sur ce site de notation un commentaire fleuri d’un de ses prétendus salariés. Elle avait du coup réclamé un droit de réponse mais vainement : elle n’avait aucune adresse à qui envoyer sa demande sur ce site (le whois n’était pas plus bavard). Et pour cause, il ne respectait pas les règles posées par la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

 

Son article 6-III-1) impose en effet que celui qui édite un site mette à disposition de tous, s'il s'agit d'une personne physique son identité, ses coordonnées notamment téléphonique et son éventuel RCS. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège, son numéro de téléphone, et son éventuel numéro d'inscription ainsi que son capital social. En outre, il fait mentionner le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur. Ceux qui éditent à titre non professionnels enfin peuvent se limiter à ne mentionner que l'hébergeur. Une « étiquette » qui permet ainsi de nouer un contact et de régler les éventuels litiges relatifs à un contenu, d'abord à l'amiable.

 

En avril 2011, STEF-TFE avait par ailleurs obtenu une ordonnance aux fins d’identification de la personne ayant mis en ligne ce commentaire. Mais comme nous le disions, le site en question ne distillant pas les mentions légales exigées par cette loi, cette ordonnance resta sans effet. La société se retournait alors du côté de l’hébergeur du site, WorldStream, basé en Hollande où elle obtenait l’effacement du message litigieux. L’affaire n’en restait cependant pas là.

Plainte pour défaut de mentions légales

Le 8 juin 2011, elle déposait finalement plainte « pour site internet non-conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse par l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ». Le procureur de la République a embrayé le pas pour confier le dossier à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP).

 

Dans son enquête, celle-ci découvre que NoteTonEntreprise.com avait initialement été créé par AEJ WEB LLC, une société de droit américain, dirigé par un certain Emmanuel A. Ce site fut ensuite vendu à Olivier G. en mars 2010 pour 10 000 euros avec les fonds de sa société luxembourgeoise, Solar Interactive. En avril 2010, NoteTonEntreprise était prétendument revendu à Jedeye International Limited, une société basée cette fois à Hong Kong… Du moins selon les affirmations des prévenus puisque aucune trace de virement n’a été décelée par les enquêteurs, qui n’ont pas davantage pu confirmer l’existence de cette société hongkongaise.

 

La réalité qui leur est apparue est un peu différente : après cette soi-disant revente, l’analyse des données et des comptes ont montré que NoteTonEntreprise avait généré des revenus publicitaires – près de 4000 euros – pris en main par Olivier G., le premier acheteur et son père, Jean-Claude G., qui restaient aux manettes.

 

notetonentreprise

Deux personnes reconnues éditeurs

Dans une copie du jugement que nous nous sommes procurés, le 11 juillet 2014, TGI de Paris a finalement conclu que « postérieurement à la vente du site notetonentreprise.com alléguée par Olivier G., ce dernier et son père, Jean-Claude G., par l’intermédiaire de leurs sociétés respectives, administraient de fait le site en cause et percevaient chacun des revenus issus des publicités affichées sur ce site ».

 

Le même TGI les a alors déclaré l’un et l’autre, éditeurs du site et condamné chacun à 6 000 euros d'amende parce qu’ils avaient omis de mettre à disposition du public les fameuses données d’identification. La société à l’origine de la plainte a, quant à elle, obtenu l’euro de dommages et intérêts qu’elle réclamait ainsi que 1 500 euros pour couvrir ses frais.

Le juge, régulateur du net, nul besoin d'usine à gaz

C’est sans doute la première fois qu’un jugement condamne pénalement une personne pour défaut des mentions légales exigées par la LCEN. Ces sommes importantes tiennent sûrement compte de la stratégie d’évitement de deux compères, blâmées par les juges. Le TGI s’est en tout cas appuyé sur un faisceau d’indices pour les qualifier d’éditeurs, des critères à la fois techniques et financiers.

 

« Pour moi, avec cette décision, on voit que le vrai régulateur de l’internet, c’est bien le juge judiciaire, nous explique Me Olivier Iteanu, avocat de la partie civile. Il trouve des solutions pragmatiques dans les faits. Une décision qui montre encore une fois qu’on n’a pas besoin d’un arsenal législatif d’exception ».

 

Dans le secteur de la propriété intellectuelle, tous les efforts actuels insistent pour impliquer les intermédiaires de paiement et de publicité afin d’assécher les revenus des sites de streaming et de direct download. La solution dégagée par le TGI de Paris montre qu’il est aussi possible d’agir avec les moyens du bord pour identifier les auteurs, sans nécessairement passer par la voie d’une loi spéciale.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Plainte pour défaut de mentions légales

Deux personnes reconnues éditeurs

Le juge, régulateur du net, nul besoin d'usine à gaz

Commentaires (31)


Nozalys Abonné
Le 27/08/2014 à 14h 49

Je me souviens encore que, sur mon premier site web (pagesperso.wanadoo.fr <img data-src=" />) il y avait 4 pages : 1 page d’accueil, 2 pages de contenu, et la page des mentions légales… J’avait bien fait finalement !


Thoscellen Abonné
Le 27/08/2014 à 15h 01



(Le juge) trouve des solutions pragmatiques dans les faits. Une décision qui montre encore une fois qu’on n’a pas besoin d’un arsenal législatif d’exception.



Eeet… bah oui !

Condamner 2 adultes à 7 500 € d’amende alors qu’ils ont perçu près de 10 000 € avec ce site est très très très raisonnable.


Le 27/08/2014 à 15h 01

C’est propre (le jugement) contrairement au montage délirant des « éditeurs » du site. Je rejoins complètement Maître Iteanu dans ses conclusions.

Même si le principe d’un tel site est à l’évidence un nid potentiel d’infractions à la loi de 1881, vouloir se réfugier derrière un pseudo anonymat est d’une rare stupidité et a été sanctionné en tant que tel.


Le 27/08/2014 à 15h 08







Thoscellen a écrit :



Eeet… bah oui !

Condamner 2 adultes à 7 500 € d’amende alors qu’ils ont perçu près de 10 000 € avec ce site est très très très raisonnable.







Je ne serai pas surpris d’apprendre qu’ils auront un contrôle fiscal pour les sommes reçues après la pseudo-vente…Et là ça va faire mal.



Le 27/08/2014 à 15h 15







Thoscellen a écrit :



Eeet… bah oui !

Condamner 2 adultes à 7 500 € d’amende alors qu’ils ont perçu près de 10 000 € avec ce site est très très très raisonnable.







D’ou tu sors ce 10000 euros de revenu ? L’article dit :





Ce site fut ensuite vendu à Olivier G. en mars 2010 pour 10 000 euros avec les fonds de sa société luxembourgeoise, Solar Interactive.



Le 27/08/2014 à 15h 16

Les mentions légales ont peu les esquiver? Exemple si le site n’est pas un .fr et en anglais?


Le 27/08/2014 à 15h 20







eliumnick a écrit :



D’ou tu sors ce 10000 euros de revenu ? L’article dit :







Et où vont les 10k€ de la vente ?



Le 27/08/2014 à 15h 20







BabyAzerty a écrit :



Et où vont les 10k€ de la vente ?







Quand tu achètes qqch tu gardes l’argent ?



Le 27/08/2014 à 15h 27

Cet arrêt est illégal, il me semble.

La société n’est pas française et n’a aucun lien avec la France.



Le juge n’avait donc pas de compétence pour agir.<img data-src=" />


versgui Abonné
Le 27/08/2014 à 15h 31







Xhell a écrit :



Les mentions légales ont peu les esquiver? Exemple si le site n’est pas un .fr et en anglais?







Non, ce n’est pas contournable si ton site est hébergé en France ou si tu es français.



Et si tu veux rester anonyme, il faut au moins les coordonnées de l’hébergeur, qui doit détenir tes informations personnelles.




Le 27/08/2014 à 15h 31

QUOI ! <img data-src=" />





Un juge demande une enquête, et juge ensuite selon les résultats de l’enquête en se basant sur une loi de plus de 10 ans.



Mais que font les lobbys législatifs !

Ils ne sont pas encore revenus de la plage ? Ils ne se sont pas remis de la future séance de petits-fours <img data-src=" /> pour graisser le nouveau gouvernement ?



Bref comme dit, et déjà redit de nombreuse fois, commençons déjà à appliquer les lois existantes <img data-src=" /> et laissons les juges faire ce pour quoi ils sont là.


versgui Abonné
Le 27/08/2014 à 15h 33







js2082 a écrit :



Cet arrêt est illégal, il me semble.

La société n’est pas française et n’a aucun lien avec la France.



Le juge n’avait donc pas de compétence pour agir.<img data-src=" />







Ce n’est pas la société qui a été condamnée (personne morale) mais deux personnes physiques qui sont bel et bien français.



Thoscellen Abonné
Le 27/08/2014 à 16h 48







eliumnick a écrit :



D’ou tu sors ce 10000 euros de revenu ? L’article dit :





T’a raison, j’me suis trompé de paragraphe <img data-src=" />





Marc Rees a écrit :



après cette soi-disant revente, l’analyse des données et des comptes ont montré que NoteTonEntreprise avait généré des revenus publicitaires – près de 4000 euros




Le 27/08/2014 à 18h 22

Je gère beaucoup de site et franchement mettre une telle page revient à attiré tous les arnaqueurs du net qui ne sont pas en manque d’imagination pour profiter des webmasters. <img data-src=" />


Le 28/08/2014 à 06h 55

Houlaaaa. Va falloir que je mette des mentions légales sur mon site alors…

Ou pas.<img data-src=" />


Le 28/08/2014 à 06h 59







Xhell a écrit :



Les mentions légales ont peu les esquiver? Exemple si le site n’est pas un .fr et en anglais?





Oui. Si ton site est hébergé à l’étranger et qu’il n’est pas en .fr.

Mais il peut être en français, et heureusement. Beaucoup de pays parlent français dans le monde.<img data-src=" />



Le 28/08/2014 à 07h 01







versgui a écrit :



Non, ce n’est pas contournable si ton site est hébergé en France ou si tu es français.



Et si tu veux rester anonyme, il faut au moins les coordonnées de l’hébergeur, qui doit détenir tes informations personnelles.





<img data-src=" /> La loi s’applique dans le pays qui l’a éditée, pas à l’étranger.



Le 28/08/2014 à 07h 40



Jedeye International Limited,





<img data-src=" /> Lucas va les attaquer aussi


Eagle1 Abonné
Le 28/08/2014 à 08h 17







js2082 a écrit :



Cet arrêt est illégal, il me semble.

La société n’est pas française et n’a aucun lien avec la France.



Le juge n’avait donc pas de compétence pour agir.<img data-src=" />







de plus le site est en Français,il s’addresse donc à des Français, en général cela suffit.



Le 28/08/2014 à 10h 53







Eagle1 a écrit :



de plus le site est en Français,il s’addresse donc à des Français, en général cela suffit.







C’est les belges, les suisses et tous les africains qui vont etre content d’etre assimiles Francais…..



Quiproquo Abonné
Le 15/11/2014 à 10h 42

Si j’ai bien compris, c’est le fait que les prévenus aient été destinataires des fonds générés par la publicité qui a permis leur condamnation. De plus, le fils a acheté le site en son nom, ce qui explique peut-être que le fait que les sociétés impliquées soient basées hors de France ne soit pas entré en ligne de compte.



Ce qui est étrange fiscalement parlant, c’est que l’argent de l’achat provient d’une société basée au Luxembourg, mais que les revenus du site atterrissent sur un compte personnel en France.



Si des spécialistes veulent bien nous éclairer…


linkin623 Abonné
Le 15/11/2014 à 11h 00

Tous les fraudeurs ne sont pas des flèches. L’utilisation d’une société Lx pour investir est une tentative pour brouiller les liens entre les personnes et le site.



Mais recevoir les revenus publicitaires sur son compte perso est une sacrée connerie, puisque cela permet d’établir un lien direct entre le site et les personnes. En général les gens ne respectent plus les règles (de la fraude) quand il s’agit d’argent.


Le 15/11/2014 à 11h 51

En tous cas l’État français a eu la peau du site apparemment <img data-src=" />


linkin623 Abonné
Le 15/11/2014 à 12h 31

L’Etat ? Je vois pas le rapport, c’est une plainte de la STEF qui a lancé une enquête par le Procureur.


aureus Abonné
Le 15/11/2014 à 15h 33

c’est la faute à hollande de toute facon


linkin623 Abonné
Le 15/11/2014 à 17h 30

Je me disais bien <img data-src=" />


Le 15/11/2014 à 20h 33

&nbsp; Bientôt notetonpatron, notetonpresident, notetasecretaire…<img data-src=" />



<img data-src=" />


Le 15/11/2014 à 20h 48

notetonescort ça existe déjà&nbsp;<img data-src=" />


Le 15/11/2014 à 20h 55

Ce site faisait surtout peur au patronat qui voyait d’un mauvais oeuil toute remarque négative concernant ses méthodes de management …



L’ordre de fermeture de ce site est peut être bien parti directement du Medef lui même par le biais d’une société tierce.


linkin623 Abonné
Le 16/11/2014 à 02h 26

C’est possible, mais pour avoir suivis l’affaire (via NXI), il s’agit surtout d’une société (la STEF) qui a vu pas mal de commentaires très négatifs et précis sur les conditions de management. Pour avoir des potes ayant bossés dans ces entrepôts, je ne peux que les confirmer.



Donc il s’agit plus de l’action d’une société que d’un groupe de pression.


Le 16/11/2014 à 18h 33

les juridiction française ont toutes compétences pour agir&nbsp;



la Cour de cassation a indiqué que «l’accessibilité dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».