Une députée vient de saisir le ministère de l’Économie d’une question parlementaire portant sur les ventes privées. Marianne Dubois s’agace en effet de l’essor des ventes privées, organisées avant les soldes et considérées comme une véritable concurrence déloyale à l’encontre des petits commerçants.
« Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes » explique la députée UMP du Loiret. Celle-ci vient ainsi de saisir Bercy afin d’avoir « son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent ».
Ventes privées, soldes privées et soldes
De fait, ces opérations sont possibles, notamment sur Internet, depuis le vote de la loi pour la modernisation de l’économie portée par l’UMP en 2009. Ce texte a modifié l’article L.310-5 du Code de commerce relatif aux sanctions en matière de soldes. Si avant 2009, ces opérations étaient globalement interdites, la disposition est venue « sécuriser juridiquement les promotions de déstockage réalisées en cours d’année ». Depuis, en effet, « l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix sera possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes » expliquait à l’époque le gouvernement.
Ces opérations de ventes privées sont donc parfaitement licites, la contrainte principale étant que les marchandises ne peuvent être revendues à perte. « Des opérations de déstockage pourront avoir lieu pendant le reste de l’année, les produits pouvant faire l’objet de remises sans toutefois que ces remises aboutissent à une revente à perte » écrivait encore le rapport parlementaire épaulant ce projet de loi.
En ce sens, la DGCCRF a elle-aussi précisé dans une note dédiée que les « soldes privées », à ne pas confondre avec les « ventes privées », autorisent certes les reventes à perte, mais seulement durant les périodes légales des soldes (voir sur ce sujet notre actualité).
L’appellation « soldes » est strictement encadrée, et la DGCCRF décourage spécialement les commerçants de semer la confusion avec les ventes privées : « afin de profiter de l’attrait que le mot « soldes » exerce auprès des consommateurs, certains opérateurs peuvent néanmoins être tentés de dénommer de manière illicite « soldes privés » au lieu de « ventes privées » les opérations commerciales qu’ils effectuent en dehors des périodes légales de soldes. Or, en dehors des périodes de soldes, les commerçants ne peuvent pratiquer que des ventes privées, sans revendre à perte et sans utiliser le mot soldes. »
Les réductions de prix, un sujet bien plus épineux
Le régime des ventes privées et des soldes est donc bien distinct. S’il y a bien un sujet d’inquiétude en cette matière, ce n’est pas tant celui-ci, mais bien la question voisine de la réduction de prix. Une affaire a été portée par CDiscount devant la Cour européenne de Justice afin de faire tomber la réglementation actuelle.
Actuellement, quand un e-commerçant pratique des réductions de prix, il doit impérativement mentionner un prix de référence. Histoire d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des réductions farfelues, le Code de la consommation impose que ce prix de référence soit celui le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Sinon ? Il s’expose à des sanctions.
Problème : la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales impose non une interdiction générale comme en France, mais un examen au cas par cas par le juge. Celui-ci doit examiner si la pratique est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et « altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ».
Un potentiel bonus pour les commerçants peu regardants, mais pas nécessairement pour les consommateurs. Si la législation venait finalement à tomber, on imagine en effet sans mal la jungle des prix barrés qui s’ouvrira en France. Pas étonnant donc que l’UFC-Que Choisir s’inquiète particulièrement de ce dossier.
Commentaires (40)
Y’a des soldes, pardon ventes privées dans les grands magasins parisiens (Printemps et Galeries Lafayette) depuis le 26 décembre…
On est bien d’accord, ce qui différencie les soldes des promos, destockages, ventes flash, privées, etc, c’est le droit du marchand à effectuer de la revente à perte.
Perso ce qui m’agace ce sont les sites qui affichent en permanence des réductions folles avec des prix de bases surestimés, comme c’est souvent le cas chez les vendeurs de meubles et canapés bas de gamme…
+1
Et c’est toujours les clients qui sont les dindons de cette farce !
Ces ventes sont parfois reservés aux porteur de la carte adhérent.
Par exemple chez Habitat, ils collent discrètement des étiquettes couleurs, seul les adhérents savent qu’il y a une réduction (même si c’est indiqué derrière la caisse).
Pour la FNAC, ça commence ce soir avec une ouverture reservée aux adhérents.
Enfin, dans les pays anglo saxons le 26 décembre c’est boxing day, avec gros rabais.
Mais il est clair qu’en France ça porte préjudice aux petits commeces, qui savent toutefois parfois s’adapter (gros rabais avant soldes, boutiques éphémères, etc…)
En parlant de marchand de meubles, je me souviens des dernières soldes dans une grande enseigne d’ameublement en 3 lettres commençant par un B et finissant par un T.
Vente de canapés avec les grosses étiquettes : prix d’origine rayé et prix soldé.
Sauf qu’en levant cette étiquette, je me suis aperçu que ces crétins avaient laissé la véritable étiquette d’origine, avec un prix bien inférieur que celui barré sur l’étiquette des soldes…
Certes, le prix soldé était bien inférieur au prix d’origine, mais la réduction était beaucoup moins séduisante.
C’est surtout illégal
C’est pourtant simple, les ventes privés, c’est souvent de l’arnaque, avec des lots conçus spécifiquement pour être vendu par ce biais ou avec des prix de base trafiqués, et les soldes, ben c’est de l’arnaque, avec des lots conçus spécifiquement pour être vendu par ce biais ou avec des prix de base trafiqués.
On comprend mieux la confusion.
Illégal mais utilisé partout… :(
Une grande enseigne où je travaillais avait pour sale habitude sur certains produits de garder les même prix avant, pendant et après soldes mais en changeant l’intitulé au dessus du prix (du genre Nouveauté / Soldes / La promo de l’été)
Si j’ai bien compris, dans le cas des ventes privées, c’est SOUVENT de l’arnaque, et dans le cas des soldes c’est systématique, c’est ça ? (pas taper
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Elles ne commencent que demain, mais j’ai pu bénéficier des “ventes privées du boxing day qui arrive enfin en France”, entre deux soldes Steam
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comme pas mal de sites de vente en ligne (genre topachat…) qui ont gonflés le prix des consoles avant les fêtes pour faire apparaître une pseudo réduction de 30€… sauf que la PS4 nue ne s’est jamais vendu 430€, prix soldé 400€… alors qu’à l’instant même, elle est à 395€ hors promo sur leur site.
pendant ce temps là, sur RDC j’ai pu commander la PS4 + 2 jeux à 400€, avec une VRAI promo…
Si si c’est illégal
La réduction de prix annoncée doit être réelle. Un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s’exposerait à des poursuites pénales. En revanche, le commerçant est libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux soldes.Les étiquettes doivent mentionner le prix réduit ainsi que le prix barré, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant les soldes.
Le blague c’est que les dates des soldes permettent aux commerçant de gonflé les prix avant les soldes, et de manières légal si ils respectent les 30 jours requis …. Parce qu’avant les soldes, il y a les fêtes de fin d’année !!!
Combien de boutique de jouets (Toy ….) ou grande surface font grimper les prix dans la première semaine de décembre … + 10€ pour une poupée reine des neiges entre le 5 et le 7 décembre à Toy… Poupée vendu une vingtaine d’euro, ça fait +50% !!!!
Si il garde le prix de noël, pas de soucis pour la soldé à 33% en janvier … ça revient au même prix qu’au départ …
Faut regarder les prix, en oct, nov, déc, et pendant les soldes pour être sur de ne pas ce faire avoir ….
Elle est réelle, et d’après l’article c’est légal.
Produit avec prix conseillé de 250, généralement vendu 200 et soldé 150. Afficher 200-25%=150 serait honnête, afficher 250-40%=150 est malhonnête mais d’après l’article légal. J’irai bien vérifier le vrai texte de loi mais la j’ai juste pas le temps ^^
+1000 Le meilleur exemple est Cdiscount, qui peut ainsi en conservant toujours le prix conseillé (= prix de vente lors de la mise sur le marché dans 99% des cas) afficher des réductions de 50% ou plus… Alors que son prix réel de vente (après réduc) est identique, à quelques euros près, à celui pratiqué partout ailleurs… Tout simplement parce que le produit en question est en milieu voire fin de vie…
“Histoire d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des
réductions farfelues, le Code de la consommation impose que ce prix de
référence soit celui le plus bas effectivement pratiqué par le
commerçant au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par
le fabricant ou l’importateur. Sinon ? Il s’expose à des sanctions.”
C’est vraiment de la poudre aux yeux. Ils auraient dû imposer le seul critère du prix pratiqué et le monter aux soixante derniers jours, quitte à assortir de lourdes sanctions pour limiter les arnaques actuelles de type “j’augmente grave les prix fin novembre en prévision des soldes de janvier”. Non ? Que proposeriez-vous ?
J’aimerais bien des preuves de ce genre de pratique pour ce site. Merci d’avance :)
à mon avis c’est parce qu’on est “leurré” par les promos (ventes sur une quantité définie) et offres de remboursement qui sont souvent de rigueur durant les fêtes.
du coup, les prix actuels ont augmenté et dès demain, on repart à la baisse avec les soldes, magique !
Je confirme que c’est illegal. Le calcul du solde doit se faire sur le prix le plus bas constaté sur les 30 derniers jours. Hors si le prix de base indiqué pour le calcul est plus important que le véritable prix alors oui c’est tout a fait illegal.
Mais ayant travaillé pour un géant du e-commerce français, c’est monnaie courante même si c’est surveillé. Après pas vu pas pris comme on dit.
Précision.
La revente à perte peut être autorisé en dehors de période de solde.
Ce qui peut donner des ventes privées avec des prix effectivement cassé
(source wikipedia mais on trouve la même chose sur legifrance)
Six exceptions à cette interdiction sont définies:
2) obsolescence technique ou produits démodés
3) réapprovisionnement à la baisse
4) alignement par les magasins (dont la surface de vente n’excède pas
300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non
alimentaires) sur un prix plus bas, légalement pratiqué dans la même
zone d’activité.
5) produits périssables menacés d’altération rapide
6) produits soldés
Les soldes c’est le 6)
Exemple assez courant, les produits avec une dlc sur le point de se terminer. On a souvent du -50% voire au delà.
Après c’est pas parce que c’est en solde que c’est vendu à perte…
Ce qui peut expliquer aussi les réductions importantes des VP (fnac notamment)
Après le point 2) peut certainement amener à des abus.
Les soldes c’est de l’arnaque
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Perso j’aime bcp rue du commerce, mais avant tout achat, flash, destockage, ou soldé, je m’informe tjrs de sa qualité via les avis sur le net (et non sur le site dédié), je fais ainsi un comparatif sur tous les sites web avant d’acheter le produit en question : cdiscount (groupe auchan) fnac, rue du commerce, ldlc, amazon etc… Et zou’ j’achete.
Avant cet achat n’oublions pas de suivre le modèle et sa date de sortie car peut etre qu’un nouveau modèle sortira au même prix le mois prochain^^
Il faut tout de même faire attention.
Oui il y a des VP super intéressante d’autre plus.. discutable.
Je me rappelle d’une machine à raclette qui était en VP (ma femme m’appelle “c’est exactement ce qu’on veut faut la prendre etc). Recherche faites elle était vendu le même prix sur un autre site et pas en VP limité dans le temps etc.
Les VP sur les jouets sont souvent pas très intéressante quand on creuse un peu.
Après oui il y aussi des promo super intéressante sur des voyages par exemple (on est parti à disney comme ça) mais faut toujours essayer de vérifier si la VP est vraiment intéressante.
Et sinon cdiscount qui affiche leur tarif promo bidon 365j/ an c’est normal personne dit rien ?
Le pire c’est les fausses réductions. Il y a des sites qui sont spécialistes de ça.
Genre ils offrent des réductions de 10% mais le prix final est le même qu’avant la mise en place de la réduction.
Et si on parlait de la confusion entre sénateur et député, commune et communauté de commune, bien public et rémunération des partis ….
C’est quand même marrant que la plupart des sujets dont se saisissent nos députés, ce sont des histoires de fric. Il n’y en a pas un pour avoir des idées d’avenir ou des actions concrètes pour les problèmes abyssaux de la société, chômage, délinquance et autres joyeusetés, mais pour de la tune, et surtout, pour taxer car ce qui les dérange ce n’est pas que nous soyons arnaqués, mais qu’eux ne participent pas à raison d’une p’tite taxe au passage pour nous entuber encore davantage, là, hop, ils ont des neurones qui se mettent en agitation.