Alors que la neutralité des réseaux pourrait être abordée dans le cadre du futur projet de loi numérique promis par le gouvernement, les députés socialistes viennent de déposer un amendement à la loi Macron visant à faire un peu de ménage dans la réglementation relative à la régulation des télécoms.
L’amendement en question est tout droit inspiré du rapport des députées Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) sur la régulation des télécoms, qui fut présenté devant l’Assemblée nationale au printemps 2013. Les deux élues regrettaient que l’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques prête à confusion, « dans la mesure où il attribue des mêmes missions » au ministre chargé des communications électroniques et à l’ARCEP, le gendarme des télécoms.
Les parlementaires plaidaient donc pour une réécriture de cet article, expliquant au passage que le Parlement s’en était servi jusqu’à lors pour « empil[er] les finalités de la régulation », de telle sorte qu’il consistait aujourd’hui en « une liste d’objectifs sans priorité et indigeste ».
Deux blocs distincts d’objectifs
Avec cet amendement, les députés du groupe socialiste se donnent donc pour ambition « de clarifier, de hiérarchiser et de rééquilibrer les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement en matière de régulation dans le respect des règles communautaires ». L’article L 32‑1 du CPCE serait ainsi toiletté de façon à ce que le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent tout d’abord « des mesures raisonnables et proportionnées » en vue d’atteindre des objectifs tels que « la fourniture et le financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques », l’aménagement du territoire ou « la protection des consommateurs ».
Viendrait ensuite un second bloc d’objectifs, consistant par exemple à assurer « le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ». L’actuel article L 32 - 1 impose déjà aux autorités d’atteindre tous ces buts, mais ceux-ci ne sont pas classés de la même manière.
Des attributions spécifiques dans les mains de l’ARCEP
Pour davantage clarifier la répartition des rôles, l’ARCEP se verrait spécialement chargée de veiller à ce qu’il y ait une « concurrence effective et loyale » entre les opérateurs et FAI, ou bien encore de s’assurer de « l’absence de discrimination (...) dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à ces services ». Rappelons au passage que ce toilettage est proposé alors que le Parlement se penche actuellement sur la nomination de Sébastien Soriano à la tête de l’institution, le mandat de Jean-Ludovic Silicani étant arrivé à son terme.
Cet amendement doit désormais être discuté dans les prochains jours dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». Signalons que le ministère de l’Économie a annoncé hier qu’une « commission d’experts, français et internationaux » allait être mise en place afin d’analyser l’impact des mesures proposées par les parlementaires tout au long des débats. Cette mission a été confiée à Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.
Commentaires (29)
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Bonjour,
Cela voudra donc dire que Free mobile ne pourra plus brider la data lorsque ses clients sont en itinérance sur Orange ?
En ce qui me concerne, Impossible de télécharger une appli sur le playstore ni de mp3/podcast alors que le web marche très bien.
PS : Je travaille sur Paris dans le 8ème (Champs Elysées) donc aucune raison pour que ça ne marche pas.
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Tu peux aussi quitter Free " />
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Paris > all, la province ne mérite pas la data. Qu’il reste au BVTA namého
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Peut-être qu’il veut juste dire qu’il y a des antennes Free Mobile dans ce quartier et que donc ça ne passe pas par Orange (cas de bridage quasi certain).
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Ou dans la même veine, que Free ne pourra plus brider le débit sur youtube ?
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Ils ne pourront plus, mais dans la mesure où ils ne le font déjà pas, ça ne changera rien.
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Tu arrives à faire 12Go de data alors que ça marche pas ? Costaud… En faisant 12 je suppose que ça marche quand même un peu alors ?
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Alors soit t’es pas chez free, soit tu refuse de voir la vérité en face.
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Tu n’as offusqué personne ne t’en fais pas ! On aime bien titiller sur Free
Effectivement vu la data que tu te traines, chez un autre opérateur tu y laisserais un bras… Après faut faire le compromis prix/qualité.
Je suis de Grenoble aussi, et j’avoue que c’est impeccable. Mais c’est la situation géographique qui permet cela. Être au milieu d’une cuvette permet d’arroser des hauteurs avec des antennes. Paris c’est beaucoup de bâtiments, des grues métalliques qui foutent le bordel et un endroit où mettre une antenne est cher payer.
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" /> C’était pour charier, j’avais bien compris que tu parlais du 8eme comme étant une zone très très dense, et que l’absence de réseau data correct est peu compréhensible.
Sinon sur tes soucis de téléchargement de fichier, j’ai pu testé quand j’étais chez Free. Et il semble que selon l’extension du fichier, la vitesse change du tout au tout.
Sur un serveur, j’ai subit 2 échec sur un .avi, alors que le même fichier en .bin tournait à fond. Free fait de la QoS sur le réseau Orange (ou Orange le fait selon les clauses du contrat).
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Ahhh ok, moi je parle de l’internet fixe, ou le bridage de Youtube pratiqué par Free n’est caché à personne. Dans le cas de la 3G/4G je n’en sais rien. Seulement je serait surpris que leur politique soit fondamentalement différente entre le fixe et le mobile, étant donné la cause de cette altercation Free-Google.
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Ben écoute si tu ne crois pas à ce “mythe” c’est ton choix de garder tes œillères. j’ai habité Paris intramuros pendant 2 ans, avec du 20 Mégamax. A partir de mi-2012, étrangement il m’était strictement impossible de regarder quoi que ça soit sur Youtube entre 18h et minuit. Y compris en sélectionnant la qualité pourrie de 144p. Il fallait précharger 1 à 2 minutes une vidéo de 3 minutes… Et étrangement en dehors de cette plage horaire aucun problème. Et étrangement sur les forums, il n’y avait que des freenautes à se plaindre, puis quelques mois plus tard ça à touché les orangenautes… Et encore plus bizarre : dès que je passait par le VPN d’un copain, miracle, plus de problème.
Aujourd’hui j’habite le fin fond de la campagne, avec un pseudo ADSL de 900 k max. Même avec cette connexion pourrie je vois la différence, encore aujourd’hui, entre les différentes plages horaires.
Entre les témoignages, la dénonciation de l’UFC Que Choisir, les forums, pages Facebook et groupes Twitter, je vois pas ce qu’il te faut de plus. T’es paranoïaque de la théorie des complots ? Ou t’as des actions chez Free ?
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Je ne crois pas qu’il y ait eu de condamnation pour l’instant. Mais voici quelques liens qui font le point sur la situation (articles de fin 2012) :
http://www.ariase.com/fr/news/lenteur-bridage-youtube-free-ufc-que-choisir-artic…
http://www.numerama.com/magazine/23787-youtube-trop-lent-chez-free-l-ufc-demande…
http://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/freebox-9/la-degradation-d…
http://www.tomsguide.fr/actualite/Free-YouTube-Arcep-google,18787.html
Ce problème n’est pas un secret ni un mythe, c’est un fait. Alors peut-être que ça ne t’as jamais perturbé plus que ça et que donc cela ne t’as jamais posé de problème, mais c’est un réel problème pour de nombreux abonnés.
“Tu peux quitter Free”, me diras-tu, seulement actuellement, les caractéristiques de ma ligne (7,7 km - 80 dB d’atténuation) font qu’aucun autre opérateur ne peut me proposer le 700k-900k que j’ai chez Free. Vivement le déménagement… " />
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Qu’est ce qu’Orange gagnerait à brider la data ? Alors qu’ils ont un contrat avec Free…
Ce serait étonnant que Free continue à payer sans broncher Orange alors que le service qu’ils fournissent est de mauvaise qualité ?
C’est évident que ça coince du côté de Free…
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A ma connaissance, une congestion du réseau se traduit par une lenteur généralisée sur tous les sites. Là ça n’est pas le cas. De plus Free ayant quand même une bonne structure de réseau fixe, il est très surprenant de voir Free congestionné là ou les autres n’auraient pas de problème. La congestion ciblée, moi j’appelle ça du bridage. Surtout quand elle est répétitive et parfaitement synchronisé à la même heure jour après jour.
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edit: oups fumble
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J’ai plutôt l’impression que c’est toi qui ne maîtrises pas le sens de “brider”. A l’origine brider veut dire mettre une bride à un cheval. C’est un processus actif. Aujourd’hui on l’utilise plutôt en tant que synonyme de “limiter”.
Le problème de Free c’est qu’ils ont des liens de peering sous-dimensionnés. Free avait-il des liens de peering plus importants, et aurait volontairement diminué leur bande passante? Bien sûr que non. Free n’a rien fait de tel: il refuse de payer pour améliorer la situation. C’est donc un processus passif. Tu saisis la différence?
On ne peut donc pas dire que Free “bride” le débit, bien que le résultat pour l’utilisateur soit le même. Attention au sens des mots.