Saisi par des députés LFI et le groupe parlementaire Écologiste et social de 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes 32 d'entre eux, dont l’article 28 prévoyant le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants.

Le Conseil précise avoir été « saisi d’un grief de méconnaissance de la liberté d’expression au motif qu’un contenu illicite tenant à la cession ou à l’offre de stupéfiants serait difficile à identifier et que la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public par de tels contenus ne justifierait pas une telle mesure ». Les Sages ont formulé une réserve d’interprétation réservant la mesure aux contenus dont le caractère illicite est « manifeste ».

Ils ont également déclaré conformes les articles 38 et 39, qui permettent l’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles, aux fins d’enregistrement de l’image et du son, sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés, en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Les Sages estiment que ces dispositions sont entourées de garanties suffisantes pour ne pas porter d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, mais formulent là encore une réserve d’interprétation selon laquelle elles ne sont applicables qu’aux infractions « présentant des éléments de gravité et de complexité suffisants » pour justifier le recours à un tel dispositif.

Le renseignement n'aura pas d' « accès direct » aux fichiers du fisc

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