La cour d'appel confirme le rejet de la demande de blocage des sites porno par les FAI

La cour d’appel confirme le rejet de la demande de blocage des sites porno par les FAI

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Jean-Marc Manach

Publié dans

Droit

19/05/2022 5 minutes
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La cour d'appel confirme le rejet de la demande de blocage des sites porno par les FAI

La cour d'appel de Paris confirme le premier jugement qui, en octobre, avait débouté les associations e-Enfance et La voix de l'enfant de leurs demandes de blocage, par les FAI, de l'accès aux neuf sites pornographiques qu'elles avaient dans le viseur, faute de les avoir assignés directement en justice.

La cour d'appel de Paris reproche aux deux associations, « déjà déboutées en octobre de leurs demandes », rappelle l'AFP, de n'avoir « pas agi, ni tenté d'agir » contre les neuf sites visés, alors même que leurs éditeurs sont facilement identifiables et communiquent une adresse située dans l'Union européenne.

Leurs coordonnées figurent d'ailleurs dans le jugement, que nous nous sommes procurés et que vous pourrez télécharger en bas de cet article. 

Le jugement rappelle en effet qu' « il est désormais de jurisprudence constante qu’en application du principe de subsidiarité, fondé sur des motifs d’efficacité et de proportionnalité, les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d’accès à internet doivent établir l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, contre l’éditeur ou contre l’auteur du contenu litigieux » : 

« Ainsi, s’il n’est pas exigé des requérantes qu’elles mettent dans la cause les hébergeurs, éditeurs et auteurs de contenus, il leur appartient à tout le moins d’établir qu’ils ne peuvent agir contre ces derniers de manière efficace et rapide, en sorte que la seule mesure possible est une mesure de blocage auprès des fournisseurs d’accès à internet. »

Les plaignantes n'avaient pas non plus ciblé les hébergeurs

Or, poursuit l'arrêt, « il est pourtant ici constant que les associations appelantes n’ont pas agi, ni tenté d’agir, contre les auteurs, éditeurs ou hébergeurs des contenus en cause, ni ne démontrent l’impossibilité d’agir ».

Et ce, alors même que « les sites en question mentionnent tous bien des informations relatives aux sociétés éditrices des sites incriminés, permettant ainsi d’envisager à tout le moins une action contre ces derniers avant toute mesure de blocage auprès des fournisseurs d’accès ».

« De même, avant même toute mesure de blocage auprès des fournisseurs d’accès, une action aurait également été possible devant les hébergeurs, identifiables [...] par une requête “Whois” », précise le jugement :

« les hébergeurs sont ainsi identifiés comme étant les sociétés Reflected Network pour les sites pornhub ou youporn, OVH (société française) pour le site mrsexe ou encore Server Stack pour xnxx, xvideos ou redtube, aucun élément n’étant soulevé par les appelantes sur l’impossibilité d’agir contre ces personnes. »

Pour la cour d'appel, « c’est donc à juste titre que le premier juge a estimé que les associations appelantes étaient irrecevables en leur action, [...] faute de démontrer l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, contre l’éditeur ou contre l’auteur du contenu litigieux ».

Les FAI ne sont pas responsables du trouble constaté

Elle juge au surplus que « les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas responsables du trouble ici constaté » et que, « faute d’avoir attrait ou d’avoir tenté d’attraire les responsables des contenus dans la procédure, pourtant identifiables, ainsi qu’il a déjà été rappelé ci-avant, ni même de justifier de l’impossibilité d’agir contre eux, les associations appelantes ne permettent pas au juge des référés de vérifier que le blocage des sites est la seule mesure possible » : 

« alors que les propriétaires ou éditrices des contenus n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations, de prendre les éventuelles mesures correctives ou de proposer des solutions alternatives, ni même de présenter les conditions de fonctionnement de leurs sites s’agissant de l’accès des mineurs. »

La saga du blocage des sites pornographiques est cela dit loin d'être finie. L’Arcom avait en effet lancé fin décembre une salve de mises en demeure, et annoncé le 8 mars dernier avoir saisi la justice pour demander le blocage des sites Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos et Xnxx. 

L'AFP rappelle qu'une audience est prévue à ce sujet le 24 mai à Paris, mais également que deux autres sites, YouPorn et Redtube ont eux aussi été mis en demeure en avril par l’Arcom afin, là encore, d’en empêcher l'accès aux mineurs.

Retrouvez les principaux épisodes précédents de cette saga judiciaire

Et l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Écrit par Jean-Marc Manach

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les plaignantes n'avaient pas non plus ciblé les hébergeurs

Les FAI ne sont pas responsables du trouble constaté

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Commentaires (29)


dans le cul les fafs


:yaisse: :yaisse: :yaisse:


Pour des assos plutôt orientées idéologiquement à prôner le « si on te gifle, tend l’autre joue », je dirais que c’est bien fait pour elles, na !



(Reste l’autre affaire sur le même sujet, plus épineuse…)


Il y a une certaine ressemblance dans leurs action à celles de la Ligue de tempérance :fou:



darkbeast a dit:


dans le cul les fafs




C’est si bien dit que j’en reste pantois :ooo:


Moi j’ai pas pu m’empêcher de rire :D


L’action de Kleenex est de nouveau en hausse :D


Bien.
Les extraits du jugement sont très clairs.
C’est la 2eme fois, j’aurai demandé des dommages et intérêts pour abus de procédure mais bon :)



L’arcom s’occupe des sites de cul aussi ? Punaise quel bordel.


La meilleure réponse qu’on peut faire à ces assocs, c’est celle des MC Warriors !



gg40 a dit:


L’arcom s’occupe des sites de cul aussi ? Punaise quel bordel.




Si je ne me trompe pas, l’ARCOM est l’extension du CSA avec des compétences étendues à l’ensemble des moyens de diffusion, incluant donc (et même, ciblant particulièrement) l’Internet.


Personne n’a osé saluer le sous-titre de peur de se faire griller ? :transpi:


Ce sous-titre… :bravo: :dix:



(reply:2073692:Penguin of Caerbannog)




J’ai pas la réf



(reply:2073692:Penguin of Caerbannog)




Les plus “anciens” se souviennent aisément de la publicité Mamie Nova ;)


Mamie Nova… what else ? :D :rem:



Prouves-moi que tu es majeur en me faisant un paiement par carte bleue, sinon la loi ne m’autorise pas à te l’expliquer :ouioui: .


Vu le sujet, je pense que c’est plutôt Jacquie et Michel la référence ici ;) !


gehasia

Vu le sujet, je pense que c’est plutôt Jacquie et Michel la référence ici ;) !


Bien évidemment. C’était juste une pointe d’humour ;) J’ai d’ailleurs applaudie le sous-titre plus haut, ce n’est pas pour rien :mdr:



(reply:2073702:Penguin of Caerbannog)




(pour celles et ceux qui ne connaitraient pas) :
https://i.pinimg.com/564x/f8/38/73/f8387342410dddd76da7ad82ef4a9a83.jpg
https://i.ebayimg.com/images/g/xFUAAOSwCxtfvTF~/s-l500.jpg”



what else ? :D


Pour moi cette persistance des cathos a attaquer non pas les sites mais les FAI montrent aussi qu’ils essaient de créer un précédent vers les FAI , histoire de pouvoir ensuite utiliser un tel jugement pour tout & n’importe quoi ensuite. Ici c’est bien les FAI qui représentent leur “satan”, car déjà ce sont les seuls qu’ils ont une chance d’atteindre (autant dire que Mindgeek & autres, les cathos français, c’est /ignore direct, et les hébergers pareil), et parce que quelque part les FAI sont l’entité de transport vers le vice tel qu’ils le perçoivent (d’ici qu’ils surfent sur la tendance “anti-avortement” des USA il n’y a qu’un pas)



Jarodd a dit:


La meilleure réponse qu’on peut faire à ces assocs, c’est celle des MC Warriors !




Une chanson digne de rester dans les anales!


Voilà un message non dénué de fondement… :fumer:



gg40 a dit:


Bien. Les extraits du jugement sont très clairs. C’est la 2eme fois, j’aurai demandé des dommages et intérêts pour abus de procédure mais bon :)



L’arcom s’occupe des sites de cul aussi ? Punaise quel bordel.




Comme dit dans l’article, c’est la cours d’appel. Donc il ont fait juste valoir leur droit en faisant appel à un second procès. Il est peut-être possible qu’il puissent même faire un pourvoi en cassation (qui se limite ici à vérifier si dans les 2 précédents procès ont bien été réaliser dans les règles).



Après, il vont surement se taper les frais de justices.



anagrys a dit:


Si je ne me trompe pas, l’ARCOM est l’extension du CSA avec des compétences étendues à l’ensemble des moyens de diffusion, incluant donc (et même, ciblant particulièrement) l’Internet.




Ca fait 20 ans que la France veut que le CSA contrôle l’Internet, aussi stupide que cela puisse paraître.
Aucun changement sur l’idéologie en 20 ans, ça en dit long sur la mentalité de l’administration vis-à-vis des nouvelles technologies.



gg40 a dit:


L’arcom s’occupe des sites de cul aussi ? Punaise quel bordel.




Oui et pas que, c’est ce que l’article L-227-24 du Code Pénal spécifie :




Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.




Et le CSA a été déclaré autorité compétente par décret pour le cas de l’audiovisuel et de la communication au public en ligne.



L’article L-227-24 du code pénal couvre également plus de critères que la pornographie.



(reply:2073702:Penguin of Caerbannog)




:bocul:



(s’il y a bien un article sur lequel on peut utiliser ce smiley, c’est bien celui-là, non ? :mdr: )



(quote:2073702:Penguin of Caerbannog)
Prouves-moi que tu es majeur en me faisant un paiement par carte bleue, sinon la loi ne m’autorise pas à te l’expliquer




La carte bancaire ne prouve aucunement la majorité légale en France, il est possible d’en avoir une à partir de 16 ans.



(quote:2073692:Penguin of Caerbannog)
Personne n’a osé saluer le sous-titre de peur de se faire griller ? :transpi:




C’est la peur de la “reconnaissance” faciale façon J&M :stress:


Pourquoi ce type d’asso ne fait pas la promotion des soft de control parentals au lieu de vouloir interdire des site ?