Le nouveau cahier des charges du plan France Très Haut Débit (France THD), qui vise à connecter tout le pays en très haut débit en 2022, apporte plusieurs changements importants. Parmi eux, est réintroduite la possibilité des collectivités de concurrencer Orange sur un de ses terrains de prédilection, la fibre pour entreprises. Revue de détail.

Fin mai, la mission France Très Haut Débit (mission THD) a publié la troisième version du cahier des charges du plan THD. Après deux éditions en 2011 et 2013, la révision 2015 apporte quelques changements au plan qui doit amener le très haut débit  à 50 % des foyers français en 2017, et 100 % en 2022 (dont 80 % de fibre optique jusqu’à l’abonné, dite FTTH). Pour y arriver, près de la moitié de la France sera couverte par des réseaux d’initiative publique (RIP), lancés par des départements ou régions, avec 3 milliards d’euros de subventions par l’État.

La mission THD, qui réside au ministère de l’Économie à Bercy, a déjà reçu 74 dossiers de collectivités (couvrant 87 départements) et engagé 1,5 milliard d’euros dans des projets de déploiement. La mission reçoit les dossiers de collectivités et en discute des mois avec les collectivités, jusqu’à obtenir un plan qui convienne à la fois aux objectifs de l’État et à la collectivité. Le point important est le « mix technologique », la part de chaque technologie (VDSL2, fibre optique, réseaux sans fil et satellite) sur le territoire, qui évoluera dans le temps, jusqu’à atteindre idéalement 100 % de THD en 2022.

Le @gouvernementFR accélère le Plan France #THD avec le nouveau cahier des charges http://t.co/rG8h2ZZbJt @EmmanuelMacron @axellelemaire

— France THD (@FranceTHD) 21 Mai 2015

Le nouveau cahier des charges, lui, est la ligne directrice pour la dizaine de dossiers qu’il reste à déposer. Dans la pratique, une partie des dossiers déposés est déjà calée sur l’édition 2015 du cahier, qui reprend principalement les évolutions de doctrine de la mission THD dans son étude des dossiers. « Entre trois et huit dossiers à déposer bénéficieront de ce cahier des charges. Une dizaine de dossiers en cours attendaient qu'il soit publié » nous expliquent des experts au fait des travaux de la mission. Les dossiers ont pour certains déjà été validés, mais la révision 2015 du document permet de l’officialiser. La mission THD a pris quelques décisions, assez techniques, qui peuvent pourtant avoir un impact important sur le marché de la fibre, notamment pour entreprises.

Relancer la concurrence sur la fibre pour pros

En France, les connexions des entreprises se classent dans deux grandes catégories : la grande majorité des petites entreprises, qui n’ont pas besoin d’une connexion beaucoup plus chère qu’un particulier, et celles qui ont besoin de connexions plus puissantes, avec entre autres des débits symétriques, et d’un rétablissement en moins de quelques heures en cas de panne. Le problème est que ces connexions pour entreprises peuvent devenir très chères, surtout en fibre.

« Nous avons cherché à soutenir les déploiements pour les entreprises et sites publics, partout sur le territoire. Jusqu’à présent, nous étions un petit peu coincés parce que les déploiements étaient dédiés, très spécifiques à ces zones » nous explique Antoine Darodes, le directeur de la mission THD.

Ces déploiements lourds sont le FTTO (fibre jusqu’au bureau), un type de fibre dédiée aux marchés professionnels, qui coûte à la fois cher à déployer et à utiliser. Elle permet des débits symétriques et une garantie de service que les offres en fibre optique classiques ne peuvent pas permettre.

Orange domine ce marché avec des offres de gros (appelées CE2O et CELAN), le réseau physique étant loué à d’autres opérateurs qui proposent ensuite leurs offres aux abonnés. Selon un document du ministère du Développement durable de mai 2013, les offres FTTO d’Orange couvraient 77 % des entreprises de plus de 20 salariés. Un chiffre qui n’a pu qu’augmenter depuis, créant des monopoles de fait dans certaines zones pour Orange, qui ennuient Bercy.

Un réseau pour pros mutualisé avec le réseau grand public

«On était un peu embêtés parce que, dans cette catégorie, Orange, par exemple, propose son offre CE2O/CELAN. Il faut compter 1 500 euros par mois pour du 100 Mb/s, c’est complètement inadapté pour tout un tissu économique qui a pourtant besoin de la fibre... Par ailleurs, c’était toujours du cas par cas, il nous manquait une vision nationale » nous explique encore Antoine Darodes. C’est sans compter les frais d’installation, qui oscillent officiellement entre 1 500 euros et 4 500 euros. Même au regard des avantages (nombreux) du FTTO, obtenir une connexion fibre pro peut donc rapidement devenir prohibitif.

« Notre objectif était donc d’obtenir des offres fibre aux entreprises de l’ordre de 200 à 300 euros, pour une centaine de Mb/s, y compris sur les territoires ruraux. La seule manière était de mutualiser [ces réseaux pour professionnels] avec les boucles locales FTTH [grand public] mutualisées qu’on construit aujourd’hui et qu’on construira demain » poursuit le directeur de la mission THD.

En clair, plutôt qu’un réseau FTTO dédié aux professionnels et cher, Bercy veut déployer du FTTE (fibre pour entreprise) qui est lié au réseau grand public. Avec du FTTE, chaque entreprise d'une zone (une zone d'activité par exemple) est raccordée à une pièce dédiée aux équipements télécoms, qui est reliée à Internet via le réseau grand public d’un opérateur. Elles remplacent les lignes FTTO, qui sont reliées à Internet par un réseau dédié, séparé de ce réseau grand public. Ces lignes FTTO sont plus sûres mais bien plus coûteuses, inutilement pour une grande majorité d'entreprises. Avec le FTTE, les prix pour l’abonné sont donc divisibles par cinq. Une paille.

Le FTTE : une avancée mais pas la panacée

Même s’il s’agit en soi d’une avancée, cette annonce est à relativiser, selon les représentants des collectivités. Plutôt qu’une autorisation d'un FTTE économique là où existe le FTTO cher, il s’agit en fait de la levée d’une interdiction, nous explique l’AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel). « L’interdiction d’intervention en zone CE2O/CELAN avait été la seule régression du plan France THD par rapport au programme national » précédent, nous explique Patrick Vuitton, délégué général de l’AVICCA.

« Faire sauter ce verrou faisait partie des demandes de l’AVICCA, basée sur l’expérience des réseaux d’initiative publique. En effet, avec les prix de gros d’Orange, on met la fibre optique hors de portée de la très grande majorité des PME/TPE. La modification du cahier des charges permet à nouveau d’intervenir, et de faire baisser les prix » poursuit Patrick Vuitton, pour qui il reste tout de même un verrou important, la collecte.

Dans une région, un réseau se compose en deux grandes parties : le réseau de desserte, qui va de l’abonné à un point de mutualisation (où on déploie de l’ADSL, du câble, de la fibre, etc.) et le réseau de collecte, qui relie cette desserte locale au réseau global du fournisseur d’accès. « Pour que les offres soient vraiment avantageuses pour les entreprises, il faut aussi pouvoir proposer une offre activée [où l’opérateur fournit la connexion clés-en-main], avec un point d’entrée à l’échelle d’un département au moins. Ce n’est pas un problème si une collectivité a déjà son réseau de collecte. Mais si elle passe par l’offre LFO actuelle [d’Orange], c’est rédhibitoire. Il y a un vrai risque qu’il ne se passe rien, ou pas grand-chose » affirme Patrick Vuitton.

Des financements « accélérés » grâce à une petite astuce

Le réseau de fibre d’Orange est le plus large de France, et est essentiel à certains départements. En 2007, la question de la régulation de l’offre LFO, lancée un an plus tôt, avait fait remonter certains problèmes de l’époque, dont un manque de transparence. L'offre LFO a (entre autres) été lancée pour permettre aux premiers RIP de disposer d'une collecte à un prix raisonnable. Aujourd’hui, ce sont les conditions d’accès pour connecter des lignes FTTE et le manque de concurrence à ce réseau qui sont en cause. Sur ce sujet, une personne proche de Bercy explique que le problème ne se pose pas spécifiquement aux entreprises. Il ajoute que des discussions sont en cours avec tous les acteurs impliqués : collectivités, État et opérateurs. Une information confirmée par l’AVICCA, qui participe aux négociations.

En attendant que ce point soit réglé, ce qui risque de prendre du temps, la mission THD fait tout pour accélérer les déploiements de réseaux FTTE, économiques pour les entreprises. « Nous avons bien avancé, grâce notamment à des déploiement anticipés. Nous arrivons également dans les zones couvertes en CE2O/CELAN. Cela devrait permettre d’avoir des offres nationales, qui nous évitent de dire à une entreprise qu’elle n’a accès qu’à une offre fibre à 1 500 euros par mois » déclare Antoine Darodes. « Cela n’a pas été facile, mais on sent que les collectivités vont considérablement accélérer les déploiements vers des petites zones d’activité, des PME/TPE ou des sites publics » assure-t-il.

L’État leur donne d’ailleurs un coup de pouce, quitte à contrevenir à la règle. « Sur l’entreprise, on accélère les versements et les décaissements. Nous acceptons de considérer qu’une partie du déploiement actuel est un début de futur déploiement. Ce futur déploiement, que nous aurions dû payer en 2020 ou 2021, nous allons le payer maintenant. Il y a quelques dépenses supplémentaires, mais elles restent marginales sur les 3 milliards d’euros prévus » pour le plan, détaille le directeur de la mission THD.

Des opérateurs à convaincre, en prenant le temps

Ironiquement, cette accélération déclarée des déploiements semble s’être faite au prix d’un ralentissement de la sortie du cahier des charges. Annoncé à l’automne, il serait passé entre les mains du comité technique en janvier, avant d’être révisé au sein des ministères jusqu’à mai, selon nos informations. « La gestation a été un petit peu longue, parce qu’il y a une vraie évolution [sur l’entreprise], qui n’est pas facile à intégrer pour l’ensemble des opérateurs et notamment l’opérateur historique » nous affirme Antoine Darodes. Orange percevrait ainsi un danger pour sa part de marché sur les entreprises, apprend-on d’une autre personne proche de Bercy.

« Cette évolution semble tout de même être de plus en plus intégrée par Orange, qui aujourd’hui réfléchit à développer des offres plus adaptées, qui, pourrait davantage se baser sur les raccordements ou les réseaux réalisés par les collectivités territoriales » nous explique encore la mission THD.

Jusqu’ici, les opérateurs nationaux acceptent encore peu de fournir leurs abonnements sur les réseaux d’initiative publique, surtout pour les particuliers, notamment à cause du petit nombre de lignes actuellement déployées. Orange joue lui sur deux tableaux : il se rapproche déjà de certains réseaux publics pour y fournir ses services (pour peu qu’ils soient à ses normes), alors qu’il est régulièrement accusé de déployer facilement son réseau là où un RIP existe déjà... Ce dont l’entreprise se défend.

L’évolution des premiers réseaux publics ralentie par le droit européen

Un autre dossier n’a pas eu la même chance que le FTTE. Il s’agit de l’évolution des premiers réseaux d’initiative publique, créés avant le lancement du plan du gouvernement. Ces réseaux de première génération, lancés par des collectivités « pionnières », sont un élément important à gérer pour les collectivités qui en disposent. Habituellement, ces réseaux sont commandés par la collectivité à une entreprise, qui le déploie et le gère pour eux, en amenant même parfois les fournisseurs d’accès qui vont connecter les habitants et les entreprises.

Certaines des collectivités qui en disposent ont eu une idée : plutôt que de lancer toute une procédure de mise en concurrence d’entreprises pour le futur réseau subventionné par l’État, il suffirait de faire un avenant au contrat de l’ancien RIP pour leur demander de déployer le très haut débit partout sur le territoire. Le principal avantage est le temps : au lieu de lancer un marché public qui peut prendre un an, l’avenant au contrat du premier réseau peut se faire en quelques semaines. Un gain de temps important, notamment à l’approche du premier cap du plan, en 2017. Certaines collectivités l’ont réclamé, mais l’État s’y refuse, ceci à cause d’une incompatibilité avec le droit européen.

« C’est une évolution que nous avions souhaitée d’un point de vue pratique : s’appuyer sur des réseaux publics de première génération, qui ont été signés entre 2004 et 2012, pour déployer plus vite » affirme Antoine Darodes. « Nous l’avons poussé mais nous nous retrouvions confrontés à une problématique juridique concurrentielle. Nous avons donc demandé une analyse juridique. Ce choix pouvait engager la sécurité juridique de tout le plan, vis-à-vis de la Commission européenne. L’ensemble du plan est notifié à Bruxelles, ce qui évite à chaque collectivité qui déploie d’aller les voir et d’attendre deux ans d’instruction. Mais le régime-cadre est assez contraignant » poursuit le directeur de la mission THD.

Les collectivités forcées à mettre en concurrence les déploiements

C’est là que le dossier a coincé. « L’analyse juridique a déterminé que ça posait un risque important, à la fois au regard du droit communautaire et au regard du droit interne. Quand les départements ont déployé un réseau de première génération, c’était principalement pour raccorder des NRA [qui regroupent les connexions ADSL] et des zones d’activité. Si, aujourd’hui, on dit aux entreprises qui ont déployé ce premier réseau qu’ils vont déployer le FTTH dans toute la région, le contrat change complètement de nature » estime Bercy.

« Si, à l’époque, le raccordement du département en FTTH avait fait partie du contrat, d’autres entreprises se seraient sûrement manifestées. Donc ça pose un problème de concurrence. Le choix a été fait de ne pas mettre en péril tout le plan THD, même si ça aurait pu accélérer les déploiements sur 6 ou 7 départements » ajoute encore Antoine Darodes. Si 6 ou 7 départements ont réclamé de pouvoir amender d’anciens contrats, en fait ce serait 40 départements qui sont concernés.

Selon la mission, la plupart de ces collectivités n'ont pas patienté et directement mis en concurrence le déploiement de leur réseau très haut débit. D’autres ont trop attendu et ont pris du retard, selon eux. Même si elle prend du temps, cette mise en concurrence peut n’être qu’une formalité, si la collectivité fait gagner l’entreprise qui a déployé son ancien réseau. « Évidemment, on peut faire gagner celui qui est déjà là, mais avec une mise en concurrence » nous rappellent des experts interrogés. « Dans les faits, c’est le plus souvent le titulaire du RIP de première génération qui gagne le nouveau contrat, surtout quand la collaboration se passe bien » confirme le directeur de la mission THD.

Reste un cas particulier : les réseaux WiMAX, des réseaux sans fil qui s’étendent sur des kilomètres, avec la promesse de débits généralement situés sous la barre des 10 Mb/s. La plupart de ces réseaux ont été des échecs économiques, et une partie de ceux qui restent voient leur contrat expirer en 2016 ou 2017. Certaines collectivités ont choisi de conserver leur réseau WiMAX, quitte à déplacer certaines antennes pour laisser la place à la montée en débit. D’autres collectivités songent à recycler leurs points hauts, qui supportent les antennes. La mission THD réfléchit à d’autres technologies avec ces collectivités, comme la 4G LTE, qui est d’ailleurs poussée par certains opérateurs déçus du WiMAX.

Des ministres impliqués, y compris sur la couverture mobile

Le cahier des charges révisé inscrit  dans le marbre une opération annoncée par le gouvernement et les opérateurs : l’ajout de 800 nouveaux sites mobiles dans les zones blanches sur quatre ans. Fin mai, le ministère de l’Économie a signé un accord avec les quatre opérateurs mobiles pour qu’ils ajoutent des points hauts dans les zones mal couvertes aujourd’hui. L’objectif est de couvrir toute la population en 2G d’ici fin 2016 et en 3G plus tard.

Ils ont tous signé! Accord entre les opérateurs télécoms sur la couverture mobile des territoires #numériquepourtous pic.twitter.com/vDivV7zvbA

— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 21 Mai 2015

Les zones prioritaires devront être choisies dans les prochaines semaines par l’État et les collectivités, qui s’adressent à un « guichet unique » à Bercy pour soumettre une liste des points à couvrir. Le cahier des charges affirme donc que la construction des points hauts, qui est aux frais des collectivités, sera subventionnée par l’État dans le cadre du plan THD. Il précise d’ailleurs que les subventions ne concernent que l’annonce du gouvernement. « Cela devrait être ciblé sur des sites exceptionnels, notamment économiques ou touristiques, il ne s’agit pas de couvrir toutes les zones mal couvertes » confirme Antoine Darodes.

La signature de l’accord entre Bercy et les opérateurs aurait retardé la publication du plan de quelques jours, sur plusieurs mois de rédaction, nous dit-on. Cela malgré une implication importante des ministres, qui ont suivi de près le dossier pendant sa préparation, tranchant même sur certains points-clés évoqués plus haut. « Il y a eu beaucoup de discussions entre la Direction générale des entreprises et le cabinet du premier ministre. Il y a 3 milliards de prévus, dont 1,5 milliard déjà engagé... Peut-être que Bercy commence à s’inquiéter » commente un des experts interrogés.

Le débat reste ouvert sur le réalisme des objectifs du gouvernement, à savoir 50 % de THD en 2017 et 100 % en 2022, dont 80 % de FTTH. La mission THD avance des prévisions en avance sur le plan, avec une part de montée en débit (VDSL2) bien inférieure aux premières estimations. D’autres experts interrogés sont plus sceptiques, notamment à cause de la montée en débit sur le réseau cuivre (VDSL2), qui occupe tout de même une part importante des premiers déploiements.