Alors que le Conseil constitutionnel va rendre sa décision sur le projet de loi sur le Renseignement, le comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU vient de publier un rapport (.Docx) au vitriol contre ce texte. Il critique au passage une autre disposition adoptée en novembre 2014, la loi sur le terrorisme.

Adopté voilà quinze jours, le projet de loi sur le Renseignement sera ausculté aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. La décision sera en effet diffusée en fin d’après-midi, ou demain matin. Manque de chance pour le gouvernement et l’ensemble des parlementaires français qui ont soutenu ce texte, le Comité consultatif des droits de l’Homme, une des instances de l’ONU basée à Genève, vient de lourdement critiquer la France.

Préoccupation sur les pouvoirs reconnus aux services du renseignement

« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France » expose-t-il dans son rapport. Il « s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant »

Selon l’instance installée à Genève, « l’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses activités de surveillance, à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire, sont conformes aux obligations découlant du Pacte, notamment de l’article 17. »

L’article 17 du Pacte des droits de l’homme prévoit que « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». De même, « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Des finalités trop floues, un manque de verrous

Ce qui inquiète spécialement l’ONU, ce sont les finalités qui permettront de mener à bien ces opérations de surveillances ainsi que les personnes susceptibles d’être espionnées. Or, comme l'ont dénoncé de nombreux opposants au texte, les dispositions sont jugées trop floues. « L’État partie devrait veiller à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance. Il devrait veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance ».

Bernard Cazeneuve a démultiplié les arguments pour expliquer que non, le juge n’avait rien à faire en amont de ces opérations de surveillance. D’ailleurs, lorsqu’on lit le texte on voit que le Conseil d’État n’interviendra qu’optionnellement. De plus, même s’il constatait une violation de la loi, il pourrait s’offrir le luxe de ne pas sanctionner l’État.

La loi sur le terrorisme également épinglée

Le Comité consultatif ne s’arrête pas en si bon chemin. Il torpille également la loi sur le terrorisme de 2014. Plusieurs de ses dispositions « sont difficilement conciliables avec les droits consacrés dans le Pacte ». Il se dit là encore préoccupé par :  

• « Les implications, en matière de procédure, de l’insertion de délits de provocation et d’apologie du terrorisme dans le Code pénal, notamment la possibilité de juger des suspects en comparution immédiate » ;
• « l’introduction de mesures d’interdiction de sortie du territoire et du délit « d’entreprise terroriste individuelle » ainsi que l’utilisation de termes vagues et imprécis pour la criminalisation et la définition de faits constitutifs d’acte de terrorisme, de provocation ou d’apologie du terrorisme »
• « le nombre et la nature des faits qui ont conduit à des poursuites, notamment à l’encontre de mineurs, pour apologie du terrorisme suite aux attentats commis à Paris en janvier 2015 et souvent jugées en comparution immédiate »

Il demande à la France de s’assurer de bien respecter « les principes de présomption d’innocence et de légalité » en optant pour des textes énoncés « de manière explicite et précise ». Dans sa foulée, il lui réclame encore de « s’assurer que si elles conduisent à des restrictions de certains droits de l’homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvement [les] restrictions soient conformes aux dispositions du Pacte, notamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité. »