La première version du code de bonnes pratiques avait été mise à disposition en 2018. Il s’agissait d’un cadre d’autorégulation pour les entreprises volontaires, destiné à favoriser la lutte contre la désinformation, tout particulièrement pendant les périodes électorales. Facebook, Google, Twitter et Mozilla étaient présentes dès le départ, rejointes par Microsoft en 2019 ou encore TikTok 2020.

Rapidement, des faiblesses étaient apparues dans le code de conduite, entrainant rapidement la formation d’un comité de révision. Cette fois, le nombre d’entreprises participantes était nettement plus élevé, des dizaines rejoignant le processus de renforcement. Avec un certain succès, la nouvelle version du code – sortie en 2022 – prenant en compte de nombreux autres comportements, comme la création de faux comptes, le recours aux bots ou encore les « trucages vidéo ultra-réalistes ».

Au cœur de la démarche remaniée, on trouvait des engagements sur la clarté de l’information autour de certaines publicités. Les signataires s’engageaient notamment à « garantir la transparence de la publicité à caractère politique par un marquage plus clair et une meilleure information sur les parraineurs, les fonds engagés et la période d'affichage, afin de permettre aux utilisateurs de reconnaître aisément les annonces publicitaires à caractère politique pour ce qu'elles sont ».

Une portée d’entrée pour le DSA

Si le code de bonnes pratiques était volontaire, la Commission européenne était claire sur le sujet dès 2022 : il serait rendu compatible avec le DSA et compterait comme code de conduite « officiel » pour satisfaire à une partie des exigences du règlement.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

Dans un communiqué publié le 13 février, c’est justement ce qu’annonce la Commission : le code de bonnes pratiques a été intégré comme code de conduite. On apprend ainsi que l’ensemble des entreprises désignées au titre du DSA - très grandes plateformes en ligne (TGPL) et très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) – ont toutes signé le code de bonnes pratiques. En outre, le mois dernier, elles ont présenté tous les documents nécessaires à la conversion en code de conduite.

« Pour être reconnu comme un code de conduite volontaire au titre du DSA, le code doit satisfaire aux critères énoncés dans le règlement sur les services numériques. Les évaluations menées séparément par la Commission et le comité à cet égard s'étant révélées positives, l'intégration officielle du code dans le cadre du règlement sur les services numériques a été approuvée », indique ainsi la Commission.

Quels effets concrets ?

Pour les entreprises ayant adopté dès le début le code volontaire, sa conversion en code de conduite est une simple étape sur la route. La Commission européenne explique ainsi que le respect du code « peut être considéré comme une mesure appropriée d'atténuation des risques pour les signataires ».

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Principalement que le code devient un « critère de référence décisif » pour évaluer la conformité avec le DSA. En d’autres termes, les entreprises qui s’étaient déjà lancées dans le cheminement volontaire ont gagné du temps, en quelque sorte. Le respect des engagements sur le code tiendra en outre une place importante dans l’audit annuel indépendant des entreprises, visant à vérifier leur conformité au DSA.

Le code contient, selon la Commission, des « engagements solides et plébiscités ». Elle rappelle que leur valeur est fondée sur le propre engagement des acteurs concernés, lui-même basé sur « les meilleures pratiques existantes du secteur ». Toutes les entreprises engagées auraient d’ailleurs présenté toutes les preuves requises le mois dernier. Les actions ont toutes trait à la privation des financements pour les vecteurs de désinformation, la transparence de la publicité en ligne, l’intégrité des services et la mise en place de moyens d’action pour les utilisateurs, chercheurs et vérificateurs.

Certains points restent cependant à améliorer. La Commission et le Comité européen des services numériques recommandent ainsi une finalisation rapide du système de réaction pour les élections et crises nationales. Ils demandent en outre la tenue rapide de discussions pour établir un suivi concret des engagements et une communication des données nécessaires. Celles-ci serviront à évaluer les indicateurs actuels, en vue de les améliorer et d’en ajouter d’autres.

Quelques mois pour se préparer

Enfin, la Commission européenne annonce que la conversion du code prendra effet le 1^ᵉʳ juillet prochain. À partir de cette date, tous les engagements pris par les entreprises concernées pourront être contrôlés. L’audit de ces engagements sera d’ailleurs synchronisé avec celui des autres mesures du DSA.

« Les Européens méritent un espace en ligne sûr où ils peuvent naviguer sans être victimes de manipulations. Cette conversion en code de conduite au titre du règlement sur les services numériques constitue une étape importante dans le renforcement du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre la désinformation. En coopération avec les signataires, je veillerai à ce que des efforts probants soient déployés dans le but de protéger les processus démocratiques », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne, chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.