Loi Renseignement : le décret désignant les services autorisés à espionner

Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement, et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives. Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 demande à l’exécutif de désigner les services chargés des opérations de surveillance. Il s’agit dans le jargon des « services spécialisés », ceux qui ont pour mission « en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ». En somme, la pierre angulaire du texte, d’autant que l’article L.811-2 du Code de la sécurité intérieure précise qu’« ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces. »

Ce matin au Journal officiel, le gouvernement a donc procédé à cette désignation. Il s’agit de :

• La direction générale de la sécurité extérieure,
• La direction de la protection et de la sécurité de la défense,
• La direction du renseignement militaire,
• La direction générale de la sécurité intérieure,
• La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
• Le service « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »

Ceux-là auront désormais la capacité de sonoriser les lieux et des véhicules, voire de procéder à des captations d'images et de données informatiques. Le décret du jour détaille d’ailleurs, parmi ces six services, les agents habilités qui pourront procéder à l’une ou l’autre de ces opérations.

Des intrusions très profondes, des finalités floues

Rappelons que sur le terrain informatique, cette intrusion est très profonde. Ils pourront en effet « accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, les enregistrer, les conserver et (…) les transmettre ». Ce qui s’affichera sur un écran, sera saisi sur un clavier ou les données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels » (Skype, etc.) n’auront théoriquement plus de secret pour eux.

Ces opérations devront préalablement être autorisées par le Premier ministre après, en principe, avis de la commission nationale de technique du renseignement. Voilà pour la forme. Dans le fond, la loi conditionne leur mise en œuvre à la poursuite d’une série d’objectifs (les « finalités ») rédigés en des termes parfois très flous : l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention du terrorisme, etc.

Le contrôle de la CNCTR ne sera pas qu’a priori. Les agents spécialement habilités devront lui rendre des comptes et en cas d’abus, la commission de contrôle pourra « à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits ». Bien entendu, l’efficacité de ce contrôle sera intimement lié aux moyens dévolus à cette autorité administrative indépendante par la prochaine loi de finances.

Un texte conditionné à la désignation du président de la CNCTR

D’ailleurs, le texte publié ce matin n’entrera en vigueur que le lendemain de la publication du décret nommant le président de la CNCTR (Francis Delon, candidat choisi par François Hollande, est actuellement auditionné au Sénat). C’est cette dernière étape qui activera à proprement parler tout le déploiement de la loi sur le renseignement, même si plusieurs de ses articles ont pu déjà être activés (voir notre panorama) et qu’une ribambelle d’autres décrets est attendue d’ici la fin de l’année.

Outre celui désignant le président de la CNCTR, il s’agira notamment de la définition des traitements intéressant la sûreté de l’État dont le contentieux sera réservé au Conseil d’État, des modalités de déploiement des sondes permettant l’accès administratif direct aux données de connexion d’une personne désignée ou d’une série de sites, ou encore de l’organisation des échanges des données des administrations de l’État, les collectivités territoriales, la Sécurité sociale, les établissements publics administratifs, avec les services du renseignement (voir la liste complète).