Saisi par Bouygues Télécom en juillet 2013, le Conseil d’État a finalement suivi le 23 décembre dernier les conclusions du rapporteur public : l’État est enjoint dans les six mois à publier l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009.
Ce décret n’est pas n’importe lequel : c’est lui qui oblige et organise l’indemnisation des fournisseurs d’accès pour l'identification des adresses IP et le relayage des avertissements. Deux étapes inévitables pour la réponse graduée.
Dit et redit dans nos colonnes, le sujet a cependant fait l’objet d’un patinage artistique du plus bel effet au ministère de la Culture où depuis la mise en route de la loi, les ministres successifs ont démultiplié d’arguments pour ne pas publier ce fameux décret, bloquant tout espoir d’indemnisation (voir notre florilège).
100 euros d'astreinte, mais...
Avec cette injonction adressée par le Conseil d’État, le gouvernement n’a désormais plus vraiment le choix. Certes, les juges ont assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce montant économiquement très faible n’est qu’un grain de poussière face aux plus de 10 millions d’euros réclamés par les FAI, sans compter les millions d'euros à venir... On pourrait du coup imaginer ce scénario diabolique où la Rue de Valois bloquerait encore et toujours cette publication, se contentant de verser l’obole de l’astreinte, tout en ricanant derrière ses murs.
Mais l’approche ne peut être aussi simpliste. Déjà, lorsque le Conseil d’État enjoint l’administration de faire quelque chose, ici publier un texte, c’est le signe bruyant d’un beau dysfonctionnement. Ce n’est ni glorieux ni très sérieux. Et lorsque comme ici, il accompagne cette injonction d’une astreinte, c’est qu’il exprime publiquement un doute sur la bonne volonté du ministère à y répondre.
Ce montant déterminé souverainement par le juge n'est finalement que très secondaire, loin de la forte portée symbolique du signal adressé aux fenêtres de Fleur Pellerin : une lacune qui fait mauvais genre, qui commence à se savoir dans les plus hautes sphères juridictionnelles, un gros index pointé vers les services du ministère, lequel peut désormais craindre un magnifique contre-exemple : d’un côté, des abonnés obligés de respecter la loi Hadopi quand de l’autre, la Rue de Valois se paye le luxe de ne pas l’appliquer. Presque impensable.
Quelle issue en cas d'enlisement ?
De toute évidence, en cas d’enlisement au terme des six mois à venir, un autre scénario plus solide peut s’envisager : celui où Bouygues Télécom – ou un autre FAI – viendrait à ressaisir les juridictions administratives pour réclamer cette fois une astreinte plus élevée.
Enfin, n’oublions pas que lorsque l’administration prend une décision illégale (ici, celle de ne pas publier le décret), l’illégalité est en soi fautive. Et si un des FAI démontre un préjudice trouvant sa cause directe dans cette faute, il pourra obtenir la condamnation de l’État pour faute. « Si l'injonction n'est pas suivie, un tel défaut épargnera aux FAI la peine de remettre aux juridictions un argumentaire de 36 pages » nous confirme, sourire aux lèvres, un des spécialistes du secteur.
Commentaires (68)
#1
Échec et Mat.
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L’astreinte, qui la touche?
#3
ça sera rétroactif ou “à partir de la date jjmmssaa” l’indemnisation suite au décret ?
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Super le montant de l’astreinte " />
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Encore cette satanée épidémie de phobie administrative au PS…
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Paratonnerre pratique, mais qui coute bonbon." />
#8
L’état finance initialement (et lourdement) la hadopi, pour chaque demande à un fai l’état doit payer un petit plus. Ce petit plus est versé à des opérateurs en partie financés par l’état.
Pas étonnant que l’ état soit mauvais payeur depuis toujours. Il est bien entendu hors de question d’arrêter le massacre, c’est pas leur argent juste le notre.
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les citoyens ;)
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il y a une 10ene de millions d’euros en souffrance depuis de le début..
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Va falloir que certains au ministère ravale leur fierté (aucun sous entendus scabreux, je vous voir venir " />) et ce décide enfin de publier ce décret (qui doit déjà être écrit depuis belle lurette j’en suis sûr)
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J’attends le retour du C.E. pour ce point
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Lire l’article, c’est bien aussi ;)
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En même temps, qui payera les FAI au final ? Les citoyens ;)
edit : mais bon, autant pas augmenter la facture inutilement…
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#17
L’argent d’HADOPI viens de l’état, c’est notre pognon.
Et l’amende étant plus petite que la réclamation des FAI, ce n’es
#18
t absolument pas dissuasif !
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#20
32 ans si mes calculs sont corrects " />
#21
un grain de poussière face aux plus de 10 millions d’euros réclamés par les FAI, sans compter les millions d’euros à venir…
C’est ce qu’on appelle être pris entre le marteau (le cadeau aux ayant-droits) et la faucille (le cadeau aux FAI)
#22
L’expression c’est être pris entre marteau et l’enclume. " />
#23
" />
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Roh le communiste :p
#25
Hadopi ne veut pas payer pour continuer à chopper des mecs qui ne veulent pas payer ?
Le chat se mord la queue
#26
En union soviétique c’est l’ayant droit l’oeuvre culturelle qui te regarde. " />
#27
En fait la justice veut que l’état reconnaisse qu’il y a FAI dans le système
#28
En soi la faucille n’a pas demandé à l’être. J’ai souvenir que les FAI avait souligné ce point au moment des débats (façon père Grognard “faites pas ça sinon on va augmenter les prix, ça coûte de l’argent”).
Qu’ils demandent une rétribution pour chaque IP avec une plus-value, c’est pas très choquant, le péché originel vient plutôt de l’Etat (pour la création d’Hadopi).
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#30
" />
#31
C’est sûr de l’Etat doit indemniser les FAI mais ceux-ci exagèrent sur les prix. J’imagine qu’ils ont fait un programme qui automatise tout ça et que ça ne leur coûte plus rien.
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#33
Donc il a quand même fallu au début développer l’infrastructure pour traiter les demandes. Ce qui a du couter pas mal d’argent quand même. En plus de son entretien et des quelques personnes qui sont peut être assigné à cette tache pour vérifier le bon fonctionnement.
#34
Ce qui serait marrant, c’est que l’État obligé les ayants droit à payer une petite partie car après tout, ce cinéma nous leur devons.
#35
Les AD n’ont qu’une volonté : déporter la charge de ces actions sur le dos de la communauté, sachant qu’ils payent déjà pour le repérage des IP.
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#37
#38
Les AD n’ont pas les données nominatives. Hadopi intervient en “intermédiaire”. Dans le cadre de la riposte graduée, seule celle-ci est dépositaire du couple IP-identification.
Le rôle des AD est de glaner les IP. Puis de les envoyer à la Hadopi. C’est “tout” :)
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#40
marteau/faucille en référence à l’aile gauche de la gauche qui pense que payer (ou rendre) de l’argent aux entreprises est un “cadeau”.
#41
Quand tu changes de FAI, tu changes aussi d’adresse IP alors bon … " />
#42
Avec les adresse IP dynamique, pas possible, et je crois pas que cela soit légale que las AD fassent leurs propres bases de données entre les noms des clients de FAI et les ip leurs correspondant.
#43
l’IP doit être horodatée car il y a encore une grosse partie des connexions fixes (et mobiles) qui ne sont pas en IP fixe comme chez orange (sauf lignes pro). il est d’ailleurs à noter que l’horodatage peut être un problème avec un décalage horaire de quelques minutes entre les logs TMG et Orange … (problème d’horloge serveur qui se met à jour toutes les 24h par exemple et sur lequel un bug/décalage apparait).
#44
Le Conseil d’Etat, la loi de 78 et l’autorisation CNIL préalable aux relevés d’IP l’interdisent en chœur :)
Et tu as des IP qui changent de propriétaire au fil des abonnements/désabonnements, sans compter les IP dynamiques.
#45
#46
Je me demandais… Ceux qui ont fait allégeance aux système, prenons par exemple au pif: Orange.
Si ils n’ont pas demandé à être indemnisés (pour cause de léchage de boules), ils ne toucheront donc rien ?
#47
Ah oui, bien vu pour l’IP dynamique et le changement de FAI :)
Merci pour vos réponses !" />
#48
Ce qu’il y a de marrant, c’est que quoiqu’il arrive, les contribuables paieront, au pire ils voteront un budget supplémentaire pour l’Hadopi, quelque soit la manière, nous allons payer, c’est juste magique.
#49
Le plus simple, utilisé une partie des 25% de la copie privée, vu que c’est plus ou moins une perte sèche pour les AD.
#50
Petite question :Me suis toujours demandé si TMG surveiller les lignes mobiles pour les torrent?
#51
Et on emmerdait Free / Iliad (les gros relous faut l’avouer ) de taper sur les doigts du Gouvernement depuis des années à propos de ces lois/amendements votés par des vieillards dormant…
Ils avaient déjà raison à l’époque.
" />
#52
Ce montant déterminé souverainement par le juge n’est finalement que
très secondaire, loin de la forte portée symbolique du signal adressé
aux fenêtres de Fleur Pellerin
J’ai quand même du mal à imaginer Fleur pleurer toutes les larmes de son coeur ou remuer ciel et terre pour rembourser rapidement les FAI. Dans ce genre« si j’avance que tu recules » le gouvernement se pose bien là, cette décision n’est qu’un énième recadrage qui leur en remue l’une sans faire bouger l’autre " />
#53
Ouille, ouille ! C’est le moment de payer la douloureuse.
Dommage d’avoir attendu si longtemps, la douleur en sera que plus aiguë.
#54
« Si l’injonction n’est pas suivie, un tel défaut épargnera sans mal les FAI à remettre aux juridictions un argumentaire de 36 pages ».
J’ai mis un peu de temps à remettre cette phrase à l’endroit :
« Si l’injonction n’est pas suivie, un tel défaut épargnera aux FAI [la peine] de remettre aux juridictions un argumentaire de 36 pages ».
Votre spécialiste du secteur n’en est pas un du français…
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j’ai repris votre tournure, aussi fidèle tout en étant mieux tournée, merci
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M’en doute, mais c’est c’est une idée pour nous éviter de payer en plus et de leur faire moins profité des sommes indus fait sur le dos des professionnels.
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T’as pas des idiots en face.
Si tu commence à vouloir leur faire payer des surcoût sur du téléchargement illégal avec des taxes qui ne le prennent plus en compte, c’est leur donner le champs libre pour refaire leur calcul en prenant en compte le téléchargement illégal…
… et donc de prendre le risque de voir une augmentation substantielle de la taxe pour copie privée.
A vouloir le beurre et l’argent du beurre sans prendre en compte le reste, tu risque d’y laisser de cul de ta crémière.
Qu’ils paient, oui je suis d’accord avec toi, mais pas avec les deniers de la copie privée.
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Hadopi demande au FAI les noms, mais la partie mobile des opérateurs est-elle concerné? Pas vu de réponse clair sûr cela.
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Le vrai nom de Fleur Pellerin est Kim Jong-suk " />
 https://fr.wikipedia.org/wiki/Fleur_Pellerin
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Moi je ferai payer la facture aux ayants-droits ! Car c’est bien eux qui se servent d’Hadopi !
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Il me semble que c’est assimilé à de l’usurpation d’identité… avec les responsabilités que ça entraine on part dans du pénal…
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